view on whether – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      40 Results   23 Domains
  5 Hits parl.gc.ca  
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Mr. Bernier: Do the witnesses have a view on whether the situation might be helped if, in fact, the disallowance procedure currently in place were applicable to regulations such as those made by provincial marketing boards?
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M. Bernier: À votre avis, les choses seraient-elles plus simples si la procédure de désaveu s'appliquait aux règlements pris par les offices provinciaux de commercialisation?
  2 Hits www.cra-arc.gc.ca  
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Figure 13: Respondents view on whether the relationship with the SR&ED program staff has improved or deteriorated
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Opinion des répondants sur leurs rapports avec les employés du Programme de la RS&DE, selon qu'ils jugent qu'ils se sont améliorés ou détériorés
  www.fin.gov.on.ca  
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The IDA had a very different view on whether the two regulatory functions should be vested in separate regulators:
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Protocole d'entente relatif à la réglementation du commerce des valeurs mobilières au Canada
  6 Hits scc.lexum.org  
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Having regard to the position I take on the invalidity of the summons it is not necessary for me to express a view on whether the appellant's conviction is preserved by this Court's decision in Reference re Manitoba Language Rights, [1985] 1 S.C.R. 721, and I do not do so.
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23.              Compte tenu de la position que d'ajopte quant à l'invalidité de la sommation, il ne m'est pas nécessaire d'exprimer d'opinion sur la question de savoir si la déclaration de culpabilité de l'appelant est préservée par l'arrêt de cette Cour Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721, et je m'abstiens de le faire.
  6 Hits csc.lexum.org  
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Having regard to the position I take on the invalidity of the summons it is not necessary for me to express a view on whether the appellant's conviction is preserved by this Court's decision in Reference re Manitoba Language Rights, [1985] 1 S.C.R. 721, and I do not do so.
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23.              Compte tenu de la position que d'ajopte quant à l'invalidité de la sommation, il ne m'est pas nécessaire d'exprimer d'opinion sur la question de savoir si la déclaration de culpabilité de l'appelant est préservée par l'arrêt de cette Cour Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721, et je m'abstiens de le faire.
  www.efsa.europa.eu  
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Also, the best breeds and the highest quality meat and other products could be produced consistently. Potential benefits, however, have to be weighed against any possible risks. EFSA does not have a view on whether cloning is beneficial.
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Le clonage a été développé en tant que technologie potentiellement à même de produire des végétaux et des animaux de haute qualité. Si le clone est issu d'une race exempte de certaines maladies, la maladie peut être éliminée de cette race. Par ailleurs, les meilleures races, ainsi que de la viande et d'autres produits de la plus haute qualité, pourraient être produits de manière constante. Cependant, les avantages potentiels doivent être mesurés par rapport aux risques éventuels. L’EFSA ne se prononce pas quant au caractère bénéfique ou non du clonage.
  2 Hits osfi-bsif.gc.ca  
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FBs and EAFBs (Issuers) that are active issuers of debt instruments such as certificates of deposits, commercial paper and term notes (collectively Notes) to fund their own, or their affiliates’, banking business have requested OSFI’s view on whether their proposals to sell debt instruments to a number of Dealers (the Notes Program) would be subject to Part XII of the BA.
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Des BE et des ELBE (appelées ci-après collectivement « émetteurs ») qui émettent activement des titres de créance comme des certificats de dépôt, des effets commerciaux et des billets (appelés ci-après collectivement « billets ») pour financer leurs propres activités bancaires ou celles des membres de leur groupe ont demandé au BSIF si leurs propositions de vente de titres de créances à des courtiers (appelées ci-après le « programme de billets ») allaient être assujetties à la partie XII de la LBA. Certains des émetteurs avaient une succursale bancaire au Canada ou étaient liés à une BE exploitant une telle succursale.
  www.one-neb.gc.ca  
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If an exporter wishes to file an export contract in confidence, it should request confidentiality under Section 16.1 of the NEB Act and provide the reasons why the contract should be kept confidential. The Board may also set up a process asking for comments from others who may have a view on whether a Section 16.1 order should be granted.
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) du Règlement concernant l'électricité exige que les demandeurs déposent une copie de tout contrat de transfert d'électricité relatif à l'exportation d'électricité proposée. Si un exportateur souhaite préserver le caractère confidentiel d'un contrat d'exportation qu'il dépose, il doit en faire la demande en vertu de l'article 16.1 de la Loi sur l'ONÉ et justifier la nécessité de tenir le contrat secret. Il se peut que l'Office demande aussi des commentaires auprès d'autres personnes qui ont peut-être une opinion sur sa décision de rendre ou non une ordonnance en vertu de l'article 16.1. Après avoir examiné tous les commentaires, il prendrait la décision de rendre ou non une telle ordonnance.
  www.neb.gc.ca  
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If an exporter wishes to file an export contract in confidence, it should request confidentiality under Section 16.1 of the NEB Act and provide the reasons why the contract should be kept confidential. The Board may also set up a process asking for comments from others who may have a view on whether a Section 16.1 order should be granted.
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) du Règlement concernant l'électricité exige que les demandeurs déposent une copie de tout contrat de transfert d'électricité relatif à l'exportation d'électricité proposée. Si un exportateur souhaite préserver le caractère confidentiel d'un contrat d'exportation qu'il dépose, il doit en faire la demande en vertu de l'article 16.1 de la Loi sur l'ONÉ et justifier la nécessité de tenir le contrat secret. Il se peut que l'Office demande aussi des commentaires auprès d'autres personnes qui ont peut-être une opinion sur sa décision de rendre ou non une ordonnance en vertu de l'article 16.1. Après avoir examiné tous les commentaires, il prendrait la décision de rendre ou non une telle ordonnance.
  www.ccre.org  
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The Herzog report does not impose a view on whether liberalization of public services is a good or bad approach, it simply states that to comply with the principle of subsidiarity, the European Commission should not impose tendering process on every single municipality".
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"En clair, explique la responsable des services d'intérêt général au CCRE, Lucy Swan, le rapport Herzog déclare que la Commission européenne doit laisser les autorités locales décider si elles désirent privatiser certains services publics. Le rapport est bien plus équilibré que la proposition de la Commission Affaires économiques et Monétaires du Parlement européen. Le rapport Herzog ne dit pas si la libéralisation des services publics est une bonne ou une mauvaise chose; il se conte de déclare que la Commission européenne ne peut pas imposer des processus d'appels d'offres à chaque municipalité".
  www.quadcom.gc.ca  
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For the reasons set out below, however, it is unnecessary for us to express a view on whether there is an affirmative legal obligation on the Government to provide representational funding to the Judiciary for the purposes of inquiries contemplated by section 26 of the Judges Act and further, on whether this Commission has the legal authority to determine such a question.
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On a beaucoup parlé, dans les observations soumises par les parties concernées, de l’avantage ou de la nécessité, de voir la magistrature participer au processus de l’examen quadriennal. Cette question est au cœur même du processus de la Commission et de son habileté à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur les juges. Nous sommes d’accord avec l’observation suivante de madame la juge Reed dans Jones et al. c. la Commission des plaintes du public contre la
  www.neb-one.gc.ca  
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If an exporter wishes to file an export contract in confidence, it should request confidentiality under Section 16.1 of the NEB Act and provide the reasons why the contract should be kept confidential. The Board may also set up a process asking for comments from others who may have a view on whether a Section 16.1 order should be granted.
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Pour les demandes de permis propres à un contrat en particulier, l'alinéa 9g) du Règlement concernant l'électricité exige que les demandeurs déposent une copie de tout contrat de transfert d'électricité relatif à l'exportation d'électricité proposée. Si un exportateur souhaite préserver le caractère confidentiel d'un contrat d'exportation qu'il dépose, il doit en faire la demande en vertu de l'article 16.1 de la Loi sur l'ONÉ et justifier la nécessité de tenir le contrat secret. Il se peut que l'Office demande aussi des commentaires auprès d'autres personnes qui ont peut-être une opinion sur sa décision de rendre ou non une ordonnance en vertu de l'article 16.1. Après avoir examiné tous les commentaires, il prendrait la décision de rendre ou non une telle ordonnance.