violation of a court order – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      15 Results   3 Domains
  7 Hits csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
In Glover, a trial judge ordered Revenue Canada to disclose the address of a taxpayer who had abducted his children in violation of a court order which granted custody to the children's mother. The question was whether the judge who ordered disclosure of the information was a person "legally entitled thereto".
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Dans Glover, le juge de première instance avait ordonné à Revenu Canada de communiquer l'adresse d'un contribuable qui avait enlevé ses enfants contrairement à une ordonnance judiciaire de garde en faveur de la mère des enfants.  Il s'agissait de déterminer si le juge qui avait ordonné la communication des renseignements était une personne «qui [. . .] y [avait] légalement droit».  Cette expression, qui remonte à la disposition ayant précédé l'art. 241, a été reprise dans l'al. 241(4)c) à titre d'exception énumérée.  La Cour d'appel de l'Ontario a annulé l'ordonnance du juge de première instance, en statuant que le juge n'était pas visé par l'exception de l'al. 241(4)c).
  7 Hits scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
In Glover, a trial judge ordered Revenue Canada to disclose the address of a taxpayer who had abducted his children in violation of a court order which granted custody to the children's mother. The question was whether the judge who ordered disclosure of the information was a person "legally entitled thereto".
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
Dans Glover, le juge de première instance avait ordonné à Revenu Canada de communiquer l'adresse d'un contribuable qui avait enlevé ses enfants contrairement à une ordonnance judiciaire de garde en faveur de la mère des enfants.  Il s'agissait de déterminer si le juge qui avait ordonné la communication des renseignements était une personne «qui [. . .] y [avait] légalement droit».  Cette expression, qui remonte à la disposition ayant précédé l'art. 241, a été reprise dans l'al. 241(4)c) à titre d'exception énumérée.  La Cour d'appel de l'Ontario a annulé l'ordonnance du juge de première instance, en statuant que le juge n'était pas visé par l'exception de l'al. 241(4)c).
  www.cjc-ccm.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The complaint arises out of custody proceedings following Ms. Audrey Isaac's removal of her two young children from the State of California to a reserve in Quebec in violation of a court order from that State.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cjc-ccm.gc.ca as primary domain
Une procédure de garde est à l'origine de cette plainte. Mme Audrey Isaac s'était enfuie de l'État de Californie avec ses deux jeunes enfants pour se réfugier dans une réserve au Québec, contrevenant ainsi à l'ordonnance d'un tribunal californien. Le 4 juillet 1996, votre collègue, monsieur le juge Ross Goodwin, a ordonné que les enfants soient renvoyés aux États-Unis. Le recours porté devant vous plus de deux ans après cette décision visait à obtenir l'exécution forcée de celle-ci. Après avoir conclu que la décision rendue par monsieur le juge Goodwin était exécutoire, vous avez ordonné que les enfants soient confiés à celui qui en avait obtenu la garde, à savoir leur père. Le 5 avril 2001, votre décision a été confirmée par la Cour d'appel du Québec qui en est arrivée à la conclusion que les tribunaux québécois n'avaient pas compétence pour se prononcer sur le fond du débat relatif à la garde, étant donné les ordonnances rendues en Californie à l'égard des enfants. La Cour a tout de même souligné que [TRADUCTION] « …certains des termes employés par le juge de première instance étaient déplacés ».