violation of a right – French Translation – Keybot Dictionary

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The means by which a right is enforced or the violation of a right is prevented, redressed, or compensated.
[TRADUCTION]  Le moyen par lequel un droit est appliqué ou par lequel on empêche, on corrige ou on répare la violation d'un droit.
  www.aca-europe.eu  
What are the legal consequences of a violation of a principle in national proceedings with no European dimension? Are these different from those that follow from the violation of a right?
Sur quelles bases s’appuie la décision de considérer une disposition de la Charte comme un droit ou comme un principe aux termes de l’article 52, paragraphe 5, de ce texte ?
  3 Hits www.cisr-irb.gc.ca  
if it decides that there is a violation of a right and that the violation is not justified under section 1, the panel must decide the case as if the impugned provision were not in force.
. Cette approche repose sur le principe selon lequel, étant donné que les tribunaux administratifs sont des créations du Parlement et des législatures, leur compétence doit toujours "se trouver dans une loi et […] s'étendre non seulement à l'objet du litige et aux parties, mais également à la réparation demandée » (
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The means by which a right is enforced or the violation of a right is prevented, redressed, or compensated.
[TRADUCTION]  Le moyen par lequel un droit est appliqué ou par lequel on empêche, on corrige ou on répare la violation d'un droit.
  aca-europe.eu  
What are the legal consequences of a violation of a principle in national proceedings with no European dimension? Are these different from those that follow from the violation of a right?
Sur quelles bases s’appuie la décision de considérer une disposition de la Charte comme un droit ou comme un principe aux termes de l’article 52, paragraphe 5, de ce texte ?
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if it decides that there is a violation of a right and that the violation is not justified under section 1, the panel must decide the case as if the impugned provision were not in force.
. Cette approche repose sur le principe selon lequel, étant donné que les tribunaux administratifs sont des créations du Parlement et des législatures, leur compétence doit toujours "se trouver dans une loi et […] s'étendre non seulement à l'objet du litige et aux parties, mais également à la réparation demandée » (
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52. In the communication before the African Commission, the Complainants have alleged violation of Article 4 of the African Charter, meaning they have alleged the violation of a right by the Respondent State.
54. L’artilcle 56(4) stipule que “Les communications ne doivent pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse”. La présente Communication ne donne aucune indication d’informations provenant de moyens de communication de masse devant la Commission. Les observations des Plaignants ont été étayées par les décisions judiciaires, les lois nationales et les rapports sur lesquels se sont fondés les Plaignants. A cet égard, la Commission africaine considère que l’article 56(4) a été dûment observé.