voluntary act – French Translation – Keybot Dictionary

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voluntary act => acte volontaire

Keybot      138 Results   20 Domains
  sante.gouv.qc.ca  
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Suicide is the voluntary act of taking one’s own life.
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Le suicide est l'acte de s'enlever la vie volontairement.
  www.collegebourget.qc.ca  
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By signing this petition, we also express our will to be placed in contact with other signatories close to where we liveto make common cause, construct alternatives and prepare for our refusal to pay by a voluntary act of massive civil disobedience.
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Nous nous passons de leurs logiques de profits injustes et de conflits désastreux. Nous sommes prêts à construire ensemble un autre monde, pacifique, ouvert, responsable.
  2 Hits own-games.com  
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“Question: What is a procrastinator’s busiest day? Answer: Tomorrow.”  At one point or another in life, despite our good intentions, we all face procrastination. This voluntary act of constantly postponing a task has been around since the beginning of civilization and most people know the feeling of pulling an all-nighter to finish...
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" Demain est souvent le jour le plus chargé de la semaine " - proverbe espagnol À un moment ou un autre, malgré nos bonnes intentions, la procrastination s'empare de nous. Cet art de toujours remettre à demain existe depuis le début de la civilisation moderne et nous sommes nombreux...
  3 Hits www.conventions.coe.int  
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27. The article does not distinguish between whether the acquisition of nationality is based on a voluntary act (naturalisation) or has been attributed automatically by the State (ex lege). The simple fact that the person has not acquired the nationality of a successor State brings into effect the responsibility of the predecessor State.
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27. L'article n'établit pas de distinction entre les cas où l'acquisition de la nationalité résulte d'un acte volontaire (naturalisation) et ceux où elle a été automatiquement accordée par l'Etat (de plein droit). Le simple fait que la personne n'ait pas acquis la nationalité d'un Etat successeur engage la responsabilité de l’Etat prédécesseur.
  2 Hits parl.gc.ca  
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In both those cases in terms of our financing, we're a voluntary agency. We receive donations based on the goodwill of countries, and in terms of resettlement, that's also a voluntary act of states. You have no international obligation to accept a set number of people.
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Il y a eu beaucoup de discussions autour de la table et de nombreuses questions très précises à propos de ce que le Canada devrait faire et de sa contribution, soit sur le plan financier ou sur le plan du nombre de réfugiés à accueillir. Dans les deux cas, en ce qui concerne notre financement, nous sommes un organisme bénévole. Nous recevons des dons en fonction du bon vouloir des pays, et en ce qui concerne la réinstallation, il s'agit également d'un geste volontaire de la part des États. Il n'existe aucune obligation internationale en fonction de laquelle on doit accepter un nombre donné de personnes. Donc lorsque nous vous parlons d'en demander plus, il n'existe aucun fondement juridique nous permettant d'exiger un pourcentage précis.
  giftsforukraine.com  
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This reflex is transformed in a voluntary act in the moment the cortical centers mature, between 4 and 14 months of age; as a consequence, when the baby is very small it doesn’t need to learn how to swim, as it is an instinctive (and positive) reaction.
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L’enfant qui a la possibilité de développer de nouvelles habiletés motrices telles que celles qui sont nécessaires dans l’eau est un enfant plus sûr de soi même et de son propre corps. L’agréable sensation donnée par l’eau chaude thermale augmente la relaxation de l’enfant, en lui donnant un sentiment de bien-être général.
  www.ilo.org  
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Declares that each Member -- even where it is not yet in a position to accept those Conventions -- is nevertheless bound, irrespective of its level of development, through its voluntary act of acceptance of the Constitution with its values and principles, to strive in good faith and to the best of the means at its disposal, towards the progressive realization of the fundamental principles and objectives that flow from the Constitution:
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iii) la diffusion des technologies de plus en plus complexes, qui accompagne le progrès de l'interdépendance économique, fait du développement du potentiel humain un facteur essentiel de l'efficacité économique, et ce potentiel ne saurait s'épanouir aussi longtemps que la liberté individuelle et collective des travailleurs, leur égalité de chances et leur dignité ne sont pas convenablement assurées.
  www.arenbergauctions.com  
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In my opinion, in art everything can be exposed, except the absence of art, and not to everybody. Contrary to advertising which imposes itself to all eyes in the public place, the decision to enter a museum or a theater is a voluntary act.
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Et cette question recouvre encore d’autres questions: montrer où ? Et à qui ? A mon avis, en art on peut tout montrer, excepté l’absence d’art, mais pas à tout le monde. Contrairement à la publicité qui s’impose aux yeux de tous dans l’espace public, l’entrée dans un musée ou dans un théâtre est un acte volontaire, et à ce titre on devrait moins censurer ce qui s’y expose que la publicité étalée dans nos rues ou à la TV. On devrait moins censurer un roman ou un film que les actualités télévisées qui détaillent des crimes horribles et des violences inouïes devant tout le monde. Entrer dans un établissement culturel crée une distance, on est averti : cela devrait donc être un espace plus ouvert, qui devrait pouvoir jouer le rôle de réceptacle d’un choc émotionnel.
  57 Hits csc.lexum.org  
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[translation]  What is meant by a so-called “moral” or “normative” voluntary act is nothing more or less than a voluntary act taken in its accepted meaning of a free and thought out action. At the semantic level, adding the attributes “moral” and “normative” to the expression “voluntary act” has  become necessary in light of the state of confusion that currently arises from the coexistence of the materialist and intellectualist approaches to the voluntary act in English and Canadian criminal law.
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On entend par acte volontaire dit «moral» ou «normatif», ni plus ni moins que l’acte volontaire envisagé dans son acception classique d’action libre et réfléchie.  Au plan sémantique, l’ajout des attributs «moral» et «normatif» à l’expression acte volontaire est rendu nécessaire compte tenu de la confusion qui résulte actuellement de la coexistence en droit pénal anglais et canadien des approches matérialiste et intellectualiste de l’acte volontaire.  En résumé, l’exigence d’un acte libre et réfléchi est encore aujourd’hui un axiome fondamental de notre système de droit pénal.  Bien que l’élément moral se rattachant à l’individu ne soit pas, en règle générale, formellement exprimé dans les ouvrages de doctrine ou les rapports de jurisprudence, sa présence peut être déduite de l’application normale de la responsabilité pénale et des différentes causes d’exonération.  [Je souligne.]
  57 Hits scc.lexum.org  
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[translation]  What is meant by a so-called “moral” or “normative” voluntary act is nothing more or less than a voluntary act taken in its accepted meaning of a free and thought out action. At the semantic level, adding the attributes “moral” and “normative” to the expression “voluntary act” has  become necessary in light of the state of confusion that currently arises from the coexistence of the materialist and intellectualist approaches to the voluntary act in English and Canadian criminal law.
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On entend par acte volontaire dit «moral» ou «normatif», ni plus ni moins que l’acte volontaire envisagé dans son acception classique d’action libre et réfléchie.  Au plan sémantique, l’ajout des attributs «moral» et «normatif» à l’expression acte volontaire est rendu nécessaire compte tenu de la confusion qui résulte actuellement de la coexistence en droit pénal anglais et canadien des approches matérialiste et intellectualiste de l’acte volontaire.  En résumé, l’exigence d’un acte libre et réfléchi est encore aujourd’hui un axiome fondamental de notre système de droit pénal.  Bien que l’élément moral se rattachant à l’individu ne soit pas, en règle générale, formellement exprimé dans les ouvrages de doctrine ou les rapports de jurisprudence, sa présence peut être déduite de l’application normale de la responsabilité pénale et des différentes causes d’exonération.  [Je souligne.]
  sportexpo.helexpo.gr  
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The personal data contained in your CV supplied to INTERMAS NETS, S.A. will be processed in accordance with our privacy policy (http://www.intermasgroup.com/es/intermas-group/aviso-legal.html) with the aim of managing your job application. The fact your have submitted your CV is a voluntary act that implies your consent to conduct such management.
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Les données personnelles, contenues dans votre CV, que vous fournissez à INTERMAS NETS, S.A. seront traitées, conformément à notre politique de confidentialité (http://www.intermasgroup.com/es/intermas-group/aviso-legal.html), afin de gérer votre candidature à un emploi. Le fait de soumettre votre CV est un acte volontaire qui implique votre consentement à l'exécution de ladite gestion. Vos données ne seront pas transférées à des tiers, ne feront pas l'objet de transferts internationaux et seront conservées pendant six mois, et vous serez tenu de les tenir à jour. Vous pouvez exercer gratuitement vos droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation de traitement et de portabilité, en envoyant un courrier électronique au Responsable de la Protection des Données (rgpd@intermasgroup.com) et en y joignant une copie de votre pièce d'identité ou document équivalent. Vous pouvez également soumettre des réclamations à l'Agence espagnole pour la protection des données (www.aepd.es).
  2 Hits www.bernerkonferenz.ch  
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As explained by McLachlin J. in R. v. Throux, [1993] 2 S.C.R. 5, 79 C.C.C. (3d) 449 at p. 17 S.C.R., p. 458 C.C.C.: “. . . the act must be the voluntary act of the accused for the actus reus to exist.”
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Il n’y a pas de doute possible quant à l’importance qu’il faut accorder aux questions posées par le jury et à l’importance fondamentale de répondre de façon correcte et complète à ces questions. Par sa question, le jury a indiqué les points sur lesquels il a besoin de directives. C’est sur ce point-là qu’il s’est concentré. Quelque exemplaire qu’ait pu être l’exposé original, il est essentiel que l’exposé supplémentaire sur le point soulevé par la question soit correct et complet. Rien de moins ne suffira. Le jury a dit en fait qu’il existe une certaine confusion sur ce point et qu’il a besoin d’aide. Il faut fournir cette aide.