voluntary disclosure policy – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      13 Results   5 Domains
  2 Hits www.servicecanada.gc.ca  
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18.3.4.1   Voluntary disclosure policy
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18.3.4.1   Politique de divulgation volontaire
  3 Hits www.fin.gov.on.ca  
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Voluntary Disclosure Policy
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Politique concernant la divulgation volontaire
  4 Hits parl.gc.ca  
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A voluntary disclosure policy is not good enough. There is no accountability unless disclosure is required by law.
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Une politique de divulgation volontaire ne suffit pas. La responsabilité n'existe pas tant que la divulgation n'est pas exigée par la loi.
  2 Hits www.eurotopics.net  
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Such a voluntary disclosure policy privileges the rich, the left-leaning daily Taz criticises: "This only exists in tax law: people who admit to a criminal offence years later and make amends for the damages can go unpunished. The instrument is called 'self-indictment to avoid punishment' and is now - rightly - coming under fire again after Bayern Munich president Uli Hoeneß made use of it. Because it is a unilateral privilege of the rich. ... But rather than abolishing it, the institution of self-indictment should be extended. To correct the current social imbalances, it could also be introduced in cases of social benefit fraud. Why should repentant welfare cheats feel the full weight of the law while the red carpet of exemption is rolled out for self-critical tax evaders?"
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Selon les médias, un mandat d'arrêt avait été lancé en mars à l'encontre d'Uli Hoeness. Le président du club de foot Bayern de Munich s'était auto-dénoncé pour évasion fiscale en janvier pour ne pas écoper d'une peine. La possibilité de l'auto-dénonciation privilégie les riches, critique le quotidien de gauche taz: "Il s'agit d'une prérogative du droit fiscal : quiconque reconnaît des années plus tard un acte criminel et remédie au dommage n'est plus passible de peine. Cet instrument appelé 'autodénonciation à effet dépénalisant' est une fois de plus dans le collimateur après que le président du FC Bayern y a fait un recours tout à fait légitime. En effet, il s'agit d'un traitement de faveur accordée unilatéralement aux riches. ... L'instrument de l'autodénonciation … devrait plutôt être élargi qu'aboli. Pour remédier au déséquilibre social observé à ce jour, on pourrait également envisager de l'introduire dans le cas de fraudes aux prestations sociales. Pourquoi en effet les personnes repentantes ayant indûment touché des prestations sociales devraient-elles ressentir de plein fouet les sanctions de droit pénal tandis que le tapis rouge de la dépénalisation est déroulé devant les auteurs autocritiques de fraude fiscale?"
  2 Hits www.cra-arc.gc.ca  
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They will not be penalized or prosecuted if they make a full disclosure before the CRA starts any action or investigation against them, but will only have to pay the taxes owing, plus interest. To take advantage of the voluntary disclosure policy, visit the CRA web site at http://www.cra-arc.gc.ca/agency/programs_services/disagree/fairness-e.html for more information.
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En plus des peines imposées susmentionnées, deux autres condamnations ont été prononcées antérieurement dans cette affaire. Une personne a plaidé coupable à deux chefs d'accusation d'avoir sciemment obtenu de faux remboursements et à deux chefs d'accusation de s'être associée à une autre personne ayant obtenu frauduleusement des remboursements. Cette personne a écopé d'une amende de plus de 8 000 $. Une autre personne a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir sciemment obtenu frauduleusement un remboursement, et elle a été condamnée à 30 jours d'emprisonnement et s'est vu imposer une amende de plus de 7 000 $.