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voluntary liquidation

liquidation volontaire

Keybot 77 Results 22 Domains

15 Hits osfi-bsif.gc.ca

Show text Show cached source Open source URL	Voluntary Liquidation – Outstanding deposit liabilities
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define osfi-bsif.gc.ca as primary domain	Liquidation volontaire – Dépôt non réclamés

5 Hits www.btmm.qc.ca

Show text Show cached source Open source URL	Voluntary liquidation
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define btmm.qc.ca as primary domain	Liquidation volontaire

4 Hits www.guichet.public.lu

Show text Show cached source Open source URL	The voluntary liquidation of a business ensues from a common decision taken by the company's shareholdes/partners not to pursue the business activity.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define guichet.public.lu as primary domain	La liquidation volontaire d’une société résulte d’une décision commune des actionnaires / associés de la société de ne pas poursuivre son activité.

2 Hits e-justice.europa.eu

Show text Show cached source Open source URL	They declared an intention to enter into voluntary liquidation.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define e-justice.europa.eu as primary domain	ils ne détiennent pas d’actifs patrimoniaux;

www.gazette.gc.ca

Show text Show cached source Open source URL	Constitution Insurance Company of Canada, voluntary liquidation and dissolution
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define gazette.gc.ca as primary domain	Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires

chisinau.diplo.de

Show text Show cached source Open source URL	Vale do Lobo is put into voluntary liquidation by Richard Costain, Ltd
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define valedolobo.com as primary domain	Richard Costain, Ltd met Vale do Lobo en liquidation volontaire.

5 Hits www.infoentrepreneurs.org

Show text Show cached source Open source URL	Voluntary liquidation
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define infoentrepreneurs.org as primary domain	Liquidation volontaire

2 Hits manfredgeldbach.com.tr

Show text Show cached source Open source URL	Assistance in case of voluntary liquidation
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define racinebrussels.eu as primary domain	Assistance en cas de liquidation volontaire

www.osfi-bsif.gc.ca

Show text Show cached source Open source URL	Voluntary Liquidation – Outstanding deposit liabilities
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define osfi-bsif.gc.ca as primary domain	Liquidation volontaire – Dépôt non réclamés

5 Hits www.ccmm.qc.ca

Show text Show cached source Open source URL	Voluntary liquidation
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define btmm.qc.ca as primary domain	Liquidation volontaire

3 Hits www.cba.ca

Show text Show cached source Open source URL	Bank One Canada (In Voluntary Liquidation)
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cba.ca as primary domain	918, rue Dundas Est, bureau 1-B

3 Hits csc.lexum.org

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Voluntary liquidation of a company, though merely for the purpose of reconstruction, is none the less a “liquidation” within a clause of forfeiture in a lease to the company (Horsey v. Steiger [1898] 2 Q.B. 259).

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[TRADUCTION] Liquidation. La liquidation volontaire d’une compagnie, bien que dans le seul but de réorganisation, n’en constitue pas moins une “liquidation” au sens d’une clause de résiliation dans un bail consenti à la compagnie (Horsey v. Steiger [1898] 2 Q.B. 259). Mais une liquidation volontaire équivaut à une “faillite”, au sens où ce terme a été employé dans la Conveyancing and Law of Property Act 1881 (chap. 41), art. 14(6,i), et la Conveyancing and Law of Property Act 1892 (chap. 13), par. 2(2);…

library.thinkquest.org

Show text Show cached source Open source URL	Commodore International and Commodore Electronics, components of Commodore Business Machines, file for voluntary liquidation.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define library.thinkquest.org as primary domain	Advanced Micro Devices commence le travail sur la cinquième génération de processeur x86.

www.dailystep.com

Show text Show cached source Open source URL	Funds contributed by shareholders to a company or made available in the form of undistributed profits. The shareholders in a company bear the full risk of the business: if the company goes into voluntary liquidation, its shareholders generally lose all their investment.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define omnescapital.com as primary domain	Dans la structure de financement d'un LBO, elle correspond aux apports en dette amortissable réalisés par les banques. Les intérêts annuels et le remboursement annuel sont prioritaires par rapport à la mezzanine.

3 Hits scc.lexum.org

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www.kas.de

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The company has been at the centre of controversy with some quarters claiming Mr Mkapa had used it to abuse his position. The two announced the voluntary liquidation of ANBEM Limited through an advert in a local daily on Friday 4.

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L'ancien président Benjamin Mkapa et son épouse Anna a finalement décidé de liquider une société controversée qu'ils avaient établie lorsque l'ancien président était encore au pouvoir. La société était au centre d'une polémique avec certains milieux soutenant que M. Mkapa s'en servait pour commettre l'abus de pouvoir. Les deux ont annoncé la liquidation volontaire de la société ANBEM par une annonce dans un quotidien local, vendredi le 4. L'annonce n'a pas donné les raisons pour lesquelles les deux ont décidé de liquider la société liée aux transactions pacotilles en particulier la vente et l'acquisition de la mine de charbon de Kiwira. «L'avis ci-dessous, suite à une réunion spéciale des membres ordinaires tenue le 30 Octobre 2010, informe le public de la décision de liquidation volontaire de la Société ANBEM LIMITED." En vertu de la Loi sur la Société, une société peut être liquidée volontairement, si elle est incapable d'exercer son activité ou si elle a été formée à des fins limitées. Une société qui est incapable de respecter ses obligations financières peut également être liquidée. La société en question a été formée en 1999 par l'ancien chef de l'Etat et la première dame alors qu'ils étaient encore au pouvoir et a été officiellement enregistrée par l'agence de permis et d'enregistrement des commerces BRELA).

3 Hits www.showroomprivegroup.com

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====== Résolution des incidents de paiement ====== En cas d'incident de paiement, nous vous invitons à vérifier que vous avez utilisé un moyen de paiement valide : [[fr:account-management:account:billing|Facturation]] Si c'est bien le cas, nous vous invitons à [[https://console.online.net/fr/assistance/ticket|Contacter le support]]. Si le paiement automatique échoue, vous avez 10 jours pour payer et régler le service comme indiqué dans nos CGVs. 3 rappels seront effectués : * Rappel n°1: 2 jours après l'édition de la facturation * Rappel n°2: 5 jours après l'édition de la facturation * Rappel n°3: 8 jours après l'édition de la facturation Après 10 jours vos services seront bloqués mais vos données seront conservées sur les serveurs. Si le paiement n'est toujours pas effectué sous les 20 jours après l'édition de la facture, Online résiliera unilatéralement tous les services. Attention, en cas d'opposition sur votre carte ou de carte perdue, nous vous invitons à contacter le support dans les plus brefs délais pour éviter la suppression de vos services. ===== Prélèvement automatique ===== Il existe différents motifs de rejet de prélèvement. ^ Code ^ Motif ^ Effet et Résolution ^ | 12 | Coordonnées bancaires inexploitables | Cas #1 | | 14 | Compte soldé | Cas #1 | | 15 | Compte viré | Cas #1 | | 16 | Destinataire non reconnu | Cas #1 | | 18 | Emetteur non identifiable | Cas #1 | | 20 | Provision insuffisante | Cas #2 | | 31 | Pas d'ordre à payer | Cas #3 | | 32 | Décision judiciaire | Cas #4 | | 33 | Dépôt de bilan | Cas #4 | | 34 | Opposition sur compte | Cas #4 | | 35 | Titulaire du compte décédé | Cas #4 | | 70 | Tirage contesté | Cas #4 | | 71 | Déjà réglé ou opération en double | Cas #5 | | 73 | Montant contesté par le client | Cas #5 | | 74 | Date d'échéance contesté | Cas #5 | | 75 | Demande de prorogation | Cas #5 | | 76 | Réclamation tardive | Cas #5 | | 77 | Opération déja rejetée | Cas #5 | | 80 | Régularisation d'avis de prélèvement | Contactez le support | | 88 | Pas d'échange avec la banque | Contactez le support | | 99 | Le compte n'admet pas de prélèvement | Contactez le support | ===Cas #1=== Raison : Vos coordonnées bancaires sont incorrectes ou inexploitables. Nous ne pouvons représenter un prélèvement qui a été refusé par un établissement bancaire pour ce motif, il vous appartient donc d’effectuer les démarches nécessaires à la régularisation de votre situation, en effectuant : -La vérification de votre RIB dans la co

voluntary liquidation – French Translation – Keybot Dictionary