waive any requirement – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      16 Results   9 Domains
  6 Hits www.elections.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
8.   The Commission shall have the power to waive any requirement that it deems necessary in the public interest.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine elections.ca as primary domain
8.   La commission a le pouvoir de déroger à toute condition si elle le juge nécessaire dans l’intérêt public.
  www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The Code provides that the Minister of Labour may waive any requirement of this Division where it is shown that such application would be prejudicial to the interests of the employee or of the employer, or would be detrimental to the operation of the industrial establishment.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rhdcc-hrsdc.gc.ca as primary domain
que le ministre du Travail peut exempter l'employeur de l'obligation de donner un préavis de licenciement s'il est établi que le respect de cette exigence nuirait aux intérêts des employés ou de l'employeur, ou au fonctionnement de l'établissement industriel. Le ministre du Travail peut en outre soustraire l'employeur à l'application de cette section ou à celle de l'une de ses dispositions s'il lui est démontré que des mécanismes essentiellement semblables à ceux prévus dans cette section sont déjà en place. Les demandes d'exemption doivent être soumises le plus tôt possible au ministre du Travail, Ottawa (Ontario) K1A 0J2.
  www.travail.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The Code provides that the Minister of Labour may waive any requirement of this Division where it is shown that such application would be prejudicial to the interests of the employee or of the employer, or would be detrimental to the operation of the industrial establishment.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine labour.gc.ca as primary domain
que le ministre du Travail peut exempter l'employeur de l'obligation de donner un préavis de licenciement s'il est établi que le respect de cette exigence nuirait aux intérêts des employés ou de l'employeur, ou au fonctionnement de l'établissement industriel. Le ministre du Travail peut en outre soustraire l'employeur à l'application de cette section ou à celle de l'une de ses dispositions s'il lui est démontré que des mécanismes essentiellement semblables à ceux prévus dans cette section sont déjà en place. Les demandes d'exemption doivent être soumises le plus tôt possible au ministre du Travail, Ottawa (Ontario) K1A 0J2.
  portail-qualite.public.lu  
Show textShow cached sourceOpen source URL
ILNAS reserves the right to refuse any order from a client if it was preceded by an unpaid supply of documents within the agreed deadlines. An order shall be considered created once it has been received by ILNAS. ILNAS and its client hereby waive any requirement for a private agreement, pursuant to Article 1322 et seq. of the Civil Code.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine portail-qualite.public.lu as primary domain
ILNAS se réserve le droit de refuser toute commande de la part d'un client au cas où celle-ci aurait été précédée d'une fourniture de documents restée impayée dans les délais convenus. Une commande est réputée formée au moment de sa réception par l’ILNAS. L’ILNAS et son client renoncent à se prévaloir de l'exigence d'un acte sous-seing-privé au sens des articles 1322 et suivants du Code civil. L’ILNAS et son client reconnaissent que les enregistrements informatiques de leurs messages tiennent lieu de preuve littérale. La validation par le client de sa commande, vaut acceptation des Conditions. La nullité de l'une quelconque des dispositions des Conditions reste sans effet sur la validité de la commande.