waive the application – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      18 Results   13 Domains
  4 Hits www.cra-arc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
May waive the application of paragraph 8300(11)(
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain
Le ministre peut renoncer à l'application de l'alinéa 8300(11)
  www.budget.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
(1.4) The Minister may waive the application of subsections (1.2) or (1.3), if it is just and equitable to do so.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine budget.gc.ca as primary domain
) si, au cours d'une année civile, le régime est un régime auquel l'alinéa (4)
  www.jtskjc.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Confirmation of the order implies the user’s acceptance of these terms of sale, his or her acknowledgement that he or she has read them in full and agreement to waive the application of any other terms and conditions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine thea-jewelry.com as primary domain
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toute autre. L’ensemble des données fournies lors de la commande et la confirmation de celle-ci valent preuve de la transaction.
  www.cgi.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
COGNICASE's Board has resolved to waive the application of the shareholder rights plan dated December 19, 2002 ("Rights Plan") to CGI's revised Offer in order to allow CGI to proceed with the revised Offer and take-up and pay for COGNICASE shares deposited into the revised Offer without any dilutive effects.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cgi.com as primary domain
Le conseil de COGNICASE a résolu de renoncer à l'application du régime de droits des actionnaires daté du 19 décembre 2002 (le « régime de droits ») à l'égard de l'offre révisée de CGI afin de permettre à CGI de donner suite à son offre révisée et de prendre en livraison et de régler les actions de COGNICASE déposées en réponse à l'offre révisée sans effet de dilution.
  www.colterenzio.it  
Show textShow cached sourceOpen source URL
3. Subject to any restrictions imposed by Unifor’s Constitution, the PRB may make such orders or give such directions as it considers appropriate to prevent the abuse of its processes and may vary or waive the application of any rule, at the request of any participant or on its own initiative.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine uniforprb.ca as primary domain
3. Sous réserve des restrictions que lui imposent les statuts d’Unifor, la CIA peut rendre les ordonnances ou donner les instructions qu’elle juge indiquées afin de prévenir les abus de procédure. Elle peut aussi modifier certaines règles ou décider de ne pas les appliquer, à la demande de n’importe quelle participante ou de n’importe quel participant, ou de son propre chef.
  scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The insurer did not waive the application of art. 2516 C.C.L.C. in the policyholder's favour. The insurance contract, and in particular the clause which substantially restates the conditions set out in art. 2516, indicates the parties' intent and categorically excludes any intent to waive.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
L'assureur n'a pas renoncé à l'application de l'art. 2516 C.c.B.‑C. en faveur du preneur.  Le contrat d'assurance, et en particulier la clause qui reprend substantiellement les conditions prévues à l'art. 2516, indique l'intention des parties et s'oppose catégoriquement à toute volonté de renonciation.
  2 Hits www.rhdcc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The Minister of National Revenue will have the discretion to waive the application of these conditions, as well as the 24-month waiting period for subsequent SDSP elections, if it is just and equitable to do so.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hrsdc.gc.ca as primary domain
Si un régime ne se conforme pas aux conditions énoncées à la question 5, le régime perdra son état de REID et le régime devra respecter les règles régulières relatives aux REEI. Le remboursement de la Subvention et du Bon peut être requis. Selon la discrétion du ministre du Revenu national, il pourra déroger à l'application de ces conditions, ainsi que la période d'attente de 24 mois pour les choix subséquents relatifs aux REID, s'il juge que c'est juste et équitable de le faire.
  2 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The Minister of National Revenue will have the discretion to waive the application of these conditions, as well as the 24-month waiting period for subsequent SDSP elections, if it is just and equitable to do so.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hrsdc.gc.ca as primary domain
Si un régime ne se conforme pas aux conditions énoncées à la question 5, le régime perdra son état de REID et le régime devra respecter les règles régulières relatives aux REEI. Le remboursement de la Subvention et du Bon peut être requis. Selon la discrétion du ministre du Revenu national, il pourra déroger à l'application de ces conditions, ainsi que la période d'attente de 24 mois pour les choix subséquents relatifs aux REID, s'il juge que c'est juste et équitable de le faire.
  csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The insurer did not waive the application of art. 2516 C.C.L.C. in the policyholder's favour. The insurance contract, and in particular the clause which substantially restates the conditions set out in art. 2516, indicates the parties' intent and categorically excludes any intent to waive.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
L'assureur n'a pas renoncé à l'application de l'art. 2516 C.c.B.‑C. en faveur du preneur.  Le contrat d'assurance, et en particulier la clause qui reprend substantiellement les conditions prévues à l'art. 2516, indique l'intention des parties et s'oppose catégoriquement à toute volonté de renonciation.
  www.fupa.com.tr  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Nonetheless, IES Synergy reserves the right to take legal action with the Commercial Court having jurisdiction over the Client’s headquarters, in which case IES Synergy may choose to waive the application of its own legislation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ies-synergy.com as primary domain
20.1. Les contrats sont régis par la législation Française. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable, sous la médiation, tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et de contrats. Au cas où elles n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire en particulier d’arbitrage, le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent pour toutes contestations sur les contrats de fourniture et de prestations de services, quelles que soient les conditions de ces contrats et le mode de paiement convenus, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Toutefois, s’il est demandeur, IES Synergy se réserve la faculté de saisir le Tribunal de Commerce du siège du Client et dans ce cas, de renoncer éventuellement à l’application de sa propre législation.