waives the right – French Translation – Keybot Dictionary

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  3 Hits www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	waives the right of retaliation for the first three years that a safeguard measure, taken as a result of an absolute increase in imports of the goods, is in effect3;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	ou éliminées progressivement dans les quatre années suivant la mise en application de l’Accord (soit au plus tard le 31 décembre 1998), conformément aux calendriers fournis par les membres concernés.

  www.irb-cisr.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	6.4 The ID does not grant applications to hold detention reviews outside the mandatory timeframes for the sole reason that the subject of the proceedings waives the right to have the detention reviewed within the timeframe.25
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine irb-cisr.gc.ca as primary domain	6.4 La SI n'accueille pas les demandes de tenue des contrôles des motifs de détention après les délais obligatoires pour la simple raison que la personne en cause renonce à son droit à un contrôle des motifs de sa détention dans les délais réglementaires25.

  2 Hits www.cces.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Under the Canadian Anti-Doping Program (CADP), a sanction is imposed once an anti-doping rule violation has been determined, either when an athlete admits to a violation and waives the right to a hearing, or by an independent arbitrator after a doping tribunal hearing.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cces.ca as primary domain	Conformément au Programme canadien antidopage (PCA), une sanction est imposée à un athlète une fois qu’il a été déterminé que celui-ci a commis une violation des règles antidopage, soit parce qu’il admet cette violation et renonce à son droit à une audition, soit par un arbitre indépendant suite à une audition du tribunal antidopage. Lire le fiche d'information sur les sanctions antidopage.

  5 Hits scc.lexum.org  

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[TRANSLATION] In consideration of the fact that Construction St-Hilaire Ltée is within the time limit for registration of a builder’s privilege, and that it waives the right of registering a builder’s privilege as a guarantee of its claim, so as to enable the owner to obtain a first mortgage, Immeubles Fournier Inc. has agreed to grant Construction St‑Hilaire Ltée a mortgage to guarantee payment of the said amount of $313,033.70, of the interest on the said amount, and of any costs and expenditures needed for the preservation and recovery of said amount, and Les Immeubles Fournier Inc. specially assigns and mortgages to Construction St-Hilaire Ltée, which accepts through its representatives here present, to the extent of the sum owed, the following immoveables, to wit:

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En considération du fait que Construction St-Hilaire Ltée est dans les délais légaux pour enregistrer un privilège de constructeur et en considération du fait qu’elle renonce à enregistrer un privilège de constructeur pour garantir sa créance, afin de permettre au propriétaire d’obtenir une première hypothèque, la compagnie Les Immeubles Fournier Inc., a consenti à accorder à la compagnie Construction St-Hilaire Ltée une hypothèque à la garantie du paiement de ladite somme de $313,033.70, des intérêts d’icelle et de tous frais et déboursés pour la conservation et le recouvrement de ladite somme, la compagnie Les Immeubles Fournier Inc., affecte et hypothèque spécialement en faveur de Construction St-Hilaire Ltée, acceptant par l’intermédiaire de ses représentants, ici présents, jusqu’à due concurrence, les immeubles suivants, savoir:

  5 Hits csc.lexum.org  

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[TRANSLATION] In consideration of the fact that Construction St-Hilaire Ltée is within the time limit for registration of a builder’s privilege, and that it waives the right of registering a builder’s privilege as a guarantee of its claim, so as to enable the owner to obtain a first mortgage, Immeubles Fournier Inc. has agreed to grant Construction St‑Hilaire Ltée a mortgage to guarantee payment of the said amount of $313,033.70, of the interest on the said amount, and of any costs and expenditures needed for the preservation and recovery of said amount, and Les Immeubles Fournier Inc. specially assigns and mortgages to Construction St-Hilaire Ltée, which accepts through its representatives here present, to the extent of the sum owed, the following immoveables, to wit:

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En considération du fait que Construction St-Hilaire Ltée est dans les délais légaux pour enregistrer un privilège de constructeur et en considération du fait qu’elle renonce à enregistrer un privilège de constructeur pour garantir sa créance, afin de permettre au propriétaire d’obtenir une première hypothèque, la compagnie Les Immeubles Fournier Inc., a consenti à accorder à la compagnie Construction St-Hilaire Ltée une hypothèque à la garantie du paiement de ladite somme de $313,033.70, des intérêts d’icelle et de tous frais et déboursés pour la conservation et le recouvrement de ladite somme, la compagnie Les Immeubles Fournier Inc., affecte et hypothèque spécialement en faveur de Construction St-Hilaire Ltée, acceptant par l’intermédiaire de ses représentants, ici présents, jusqu’à due concurrence, les immeubles suivants, savoir:

  www.epo.org  

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Regarding reimbursement of the examination fee, see A-VI, 2.2 and A-X, 10.2.4. C-VI, 3, describes the procedure in respect of a categorical request for examination, as provided for in Rule 10(4), where the applicant waives the right to the communication according to Rule 70(2).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine epo.org as primary domain

Si le demandeur a présenté valablement une requête en examen, avant que le rapport de recherche européenne ne lui ait été notifié, il est invité par la section de dépôt, conformément à la règle 70(2), à déclarer, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la publication du rapport de recherche a été mentionnée dans le Bulletin européen des brevets, s'il maintient sa demande. Si ce délai s'est écoulé sans que le demandeur réponde à cette invitation, la demande est réputée retirée et le demandeur en reçoit notification. Dans ce cas, il est également possible d'avoir recours au remède juridique visé à l'article 121 et à la règle 135 (poursuite de la procédure relative à la demande). En ce qui concerne le remboursement de la taxe d'examen, cf. A-VI, 2.2 et A-X, 10.2.4. La procédure appliquée dans le cas d'une requête inconditionnelle en examen est exposée au point C-VI, 3. Cette procédure, qui est fondée sur la règle 10(4), porte sur le cas où le demandeur renonce au droit de recevoir la notification visée à la règle 70(2).

  www.pradio.it  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Any trail runner expressly waives the right to their image rights during the event; they also waive all claims against the organiser and its authorized partners for the use of their image.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine high-trail-vanoise.com as primary domain	Toute communication sur l’événement ou utilisation d’images de l’événement devra se faire dans le respect du nom de l’événement, des marques déposées et avec l’accord officiel de l’organisation.

  3 Hits web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	151(5) A member who waives the right to be given notice of a special meeting is deemed to have been given notice of the meeting.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	b) convoque une réunion extraordinaire du conseil s'il reçoit d'au moins deux conseillers une demande écrite en ce sens, laquelle demande indique l'objet de la réunion.

  www.cadth.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	a Manufacturer does not file, or waives the right to file, a Request for Reconsideration of the Recommendation or a Resubmission based on a Reduced Price during the Embargo Period within the specified time.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cadth.ca as primary domain	un fabricant ne soumet pas, ou renonce à son droit de soumettre, une demande de réexamen de la recommandation ou une nouvelle présentation de médicament en raison d’une réduction de prix durant la période d’embargo dans les délais prévus.

  www.forumdaily.com  

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14.24. Until the Agency presents the solution, the client waives the right to use the mediation services of another person, UHPA arbitration, court or to give out information to the media. If the client does not comply with this provision and thus breaches the procedure, the Agency reserves the right to claim compensation of damages caused by such an action undertake by the client, regardless of the grounds of the complaint.

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14.24. Tant qu'Adriatic.hr n'a pas rendu sa décision, le client s'engage à ne pas contacter de tierce personne, à ne pas demander l’arbitrage de l'UHPA, à ne pas faire appel aux institutions judiciaires et à ne pas informer les médias. Si le client ne respecte pas ces conditions, Adriatic.hr peut demander réparation pour les dommages entraînés à cause de la violation de la procédure, quelle qu’en soit la cause.

  cantrip.ru  

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The publisher bears sole responsibility for any publication without written permission from the person(s) photographed, or the owners of object or works photographed, or the agency. In case of a litigation, the publisher waives the right to rely on the agency as guarantor.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rue-des-archives.com as primary domain

Seuls sont autorisés les recadrages nécessaires à la mise en page. Toute modification des légendes des photographies fournies par l'Agence engage l'Editeur qui prend seul et accepte la responsabilité des textes et légendes réalisés à l'initiative de sa rédaction. L'Agence garantit à l'Editeur l'origine et la réalité des documents. La cession des droits de reproduction et / ou de représentation d'une ou plusieurs photos par l'Agence ne dispense cependant pas l'Editeur de veiller à ce que soient respectés, les droits des personnes photographiées, ou ceux des propriétaires d'œuvres photographiées. Le cas échéant, il appartient à l'Editeur d'obtenir l'autorisation de publication des personnes photographiées, des propriétaires d'objets ou œuvres photographiées ou l'accord écrit de l'Agence. Toute publication sans autorisation écrite de la ou des personnes représentées, des propriétaires d'objets ou œuvres, ou de l'Agence, engagera la seule responsabilité de l'Editeur qui le reconnaît et s'interdit expressément, en cas de litige, d'appeler l'Agence en garantie.

  2 Hits www.sagales.com  

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The Courts of Barcelona are competent for resolving any dispute or conflict that arises from these general terms and conditions, and the USER expressly waives the right to any other jurisdiction he or she may have recourse to.

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Conformément à l’article 5 de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel (LOPD), Sagalés vous informe que les données à caractère personnel seront intégrées à un fichier appartenant à l’entreprise Sagalés, SL, afin de faciliter la fourniture des services que l’usager souhaite souscrire et afin que Sagalés puisse, dans le cadre de ses activités, utiliser ces données personnelles à des fins promotionnelles, notamment pour envoyer des communications commerciales par voie électronique.

  2 Hits madxxxporn.com  

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The shipping of parts for default correction shall take place at the instigation of the Seller and be exclusively carried out by traders or factories selected by the Seller. The transportation costs of the Buyer to/from the place of performance shall not be assumed by the Seller; the Buyer waives the right to their assertion.

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Dans le cas de réclamations légitimes, le vendeur est d'abord tenu de procéder à des réparations (3 tentatives au maximum) et/ou à une livraison de remplacement à son entière discrétion et à l'exclusion de toutes autres revendications. En cas d'élimination de défauts, le vendeur est obligé de prendre à sa charge les dépenses nécessaires engagées par lui-même en vue de corriger les défauts, notamment les frais de main-d'œuvre et de matériaux. L'envoi de pièces pour réparation est effectué à l'instigation du vendeur exclusivement auprès des concessionnaires ou ateliers sélectionnés par le vendeur. Les coûts de transport engagés par l'acheteur à destination et en provenance du lieu d'exécution ne seront pas pris en charge par le vendeur. L'acheteur renonce à faire valoir ce droit.

  fetishporndreams.com  

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Wajax shall also be entitled to register financing statements or other means of security as it sees fit. To the extent permitted by applicable law, the Customer waives the right to be notified of registration of any financing statements or other public filings.

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Le client consent, cède et affecte à Wajax une sûreté prise sur tous ses biens personnels actuels et acquis par la suite, tous les produits de ceux-ci, à titre de sûreté pour le paiement et la satisfaction de l’ensemble des obligations et responsabilités, quels qu’ils soient, liquidés ou non liquidés, présents ou futurs, directs ou indirects, en faveur de Wajax. Lorsque Wajax effectue des travaux ou des entretiens ou vend ou installe tout attachement, apporte toute amélioration ou tout ajout à tout bien réel ou personnel du client, le client est réputé avoir consenti à Wajax un privilège, une charge et une sûreté sur l’intégralité de ladite propriété à titre de garantie pour le paiement des frais engagés par Wajax pour ce faire, et Wajax se réserve le droit d’enregistrer une opposition ou une déclaration de financement à l’égard de ces biens. Wajax se réserve aussi le droit d’enregistrer des états de financement ou d’autres sûretés s’il le juge nécessaire. Dans la mesure autorisée par les lois applicables, le client renonce au droit d’être avisé de l’enregistrement de tout état de financement ou de tout autre dépôt de documents publics.

  international.gc.ca  

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The Committee structure was revisited and the Program Manager for the Political Program has been added. If the job concerns a position within the Program Manager's section, he/she waives the right to vote.

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5.2.21 Un comité de classification est en place; ce dernier était à l'origine composé de trois directeurs de programmes, y compris de l'AGC et des directeurs de programmes de Citoyenneté et Immigration Canada et du ministère du Commerce. Les décisions rendues par le comité exigeait qu'un consensus soit atteint mais quelques inquiétudes ont été exprimées sur la possibilité qu'un directeur de programme étudiant un poste au sein de son propre secteur puisse ne pas faire preuve d'impartialité. La structure du comité a été revue et le directeur de programme pour le programme des affaires politiques a été ajouté. Si l'emploi concerne un poste au sein de la section du directeur de programme, il ou elle renonce à son droit de vote.