warrant or court order – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      15 Results   14 Domains
  2 Hits www.natdental.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
8. The disclosure is in our sole discretion about Users who we believe are engaged in illegal activities or are otherwise in violation of our policies, even without a subpoena, warrant or court order;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine allisontransmission.com as primary domain
8. La divulgation s’effectue à notre entière discrétion concernant des Utilisateurs que nous estimons ont participé à des activités illégales ou ont enfreint à nos politiques, mais sans détention de notre part d’une assignation à comparaître, d’un mandat ou d’une ordonnance du tribunal ;
  www.gnb.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
12(4) While acting under the authority of this Act, an inspector may, without a warrant or court order, seize any document or thing that is produced to him or her or that is in plain view if the inspector reasonably believes that this Act or a regulation has been contravened and that the document or thing will afford evidence of the contravention.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain
12(4) L'inspecteur qui agit en vertu de la présente loi peut, sans mandat ni ordonnance judiciaire, saisir tout document ou toute chose qui lui est produit ou qui est bien en vue, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention à la présente loi ou à un règlement et que le document ou la chose fournira des preuves de la contravention.
  web2.gov.mb.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
279.1(6) If, under the authority of this Act, a peace officer stops a motor vehicle, inspects a person's driver's licence and determines that the licence is a restricted licence, the peace officer may, without warrant or court order, inspect the vehicle to the extent that is reasonably necessary to determine
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain
279.1(6) L'agent de la paix qui, en vertu du présent code, arrête un véhicule automobile, examine le permis de conduire d'une personne et juge qu'il s'agit d'un permis restreint peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, inspecter le véhicule dans la mesure nécessaire afin de déterminer si :
  www2.nfb.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Personal information provided to the NFB is never sold or rented. We will disclose information we maintain only if so required by a subpoena, warrant or court order. Otherwise, personal information provided to the NFB will never be passed on to third parties without the prior knowledge and consent of the person concerned.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www2.nfb.ca as primary domain
Les renseignements personnels fournis à l'ONF ne sont jamais vendus ou loués. Nous divulguerons des renseignements personnels uniquement sur ordonnance ou jugement d'un tribunal. Sauf dans ces circonstances exceptionnelles, les renseignements personnels fournis à l'ONF ne sont jamais divulgués à des tiers à l'insu de la personne concernée et sans son consentement.
  www.vw.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
These circumstances include personal information which is subject to solicitor-client privilege or is publicly available, where collection or use is clearly in the interests of the individual and consent cannot be obtained in a timely way, to investigate a breach of an agreement or a contravention of a law, to act in response to an emergency that threatens the life, health or security of an individual, for debt collection, or to comply with a subpoena, warrant or court order.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine vw.ca as primary domain
Dans certaines circonstances, les renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés ou divulgués sans que vous le sachiez ou y consentiez, conformément à la loi. Ces circonstances incluent des renseignements personnels assujettis au secret professionnel ou accessibles au public; quand la cueillette ou l’utilisation de ces renseignements sont clairement dans votre intérêt et votre consentement ne peut être obtenu en temps opportun; afin d’enquêter sur une violation d’un contrat ou d’une loi; afin de répondre à une urgence qui menace la vie, la santé ou la sécurité d’un individu; à des fins de recouvrement de créances; ou afin de se conformer à une citation à comparaître, un mandat ou une ordonnance d’un tribunal.
  www.manitoba.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
) can be done without a warrant or court order. If, after apprehending the child, the agency decides the child should not be returned to the family home, it must file an application with the court within four days for a hearing to be set.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine manitoba.ca as primary domain
Après avoir mené son enquête, l'office peut décider qu'il n'y a pas lieu d'intervenir, ou offrir ses services volontaires. Dans d'autres cas, il fournit des services temporaires ou d'urgence jusqu'à ce que le parent ou le tuteur puisse à nouveau assumer la responsabilité des soins parentaux. L'office peut d'autre part estimer nécessaire d'assurer une surveillance continue. Cela peut se faire de façon informelle, ou sinon l'office peut demander au tribunal de rendre une ordonnance de surveillance, qui lui accordera le droit de pénétrer dans la résidence familiale pour donner des conseils et s'assurer que l'enfant reçoit des soins adéquats.
  gov.mb.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
) can be done without a warrant or court order. If, after apprehending the child, the agency decides the child should not be returned to the family home, it must file an application with the court within four days for a hearing to be set.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gov.mb.ca as primary domain
Après avoir mené son enquête, l'office peut décider qu'il n'y a pas lieu d'intervenir, ou offrir ses services volontaires. Dans d'autres cas, il fournit des services temporaires ou d'urgence jusqu'à ce que le parent ou le tuteur puisse à nouveau assumer la responsabilité des soins parentaux. L'office peut d'autre part estimer nécessaire d'assurer une surveillance continue. Cela peut se faire de façon informelle, ou sinon l'office peut demander au tribunal de rendre une ordonnance de surveillance, qui lui accordera le droit de pénétrer dans la résidence familiale pour donner des conseils et s'assurer que l'enfant reçoit des soins adéquats.
  www.fedex.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
These circumstances include: Personal Information which is subject to solicitor-client privilege or is publicly available as defined by regulation; where collection or use is clearly in the interests of the individual and consent cannot be obtained in a timely way; to investigate a breach of an agreement or a contravention of a law; to act in respect to an emergency that threatens the life, health or security of an individual; for debt collection; or to comply with a subpoena, warrant or court order.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fedex.com as primary domain
Dans certaines circonstances, prévues ou imposées par la loi, nous pourrons recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l'insu de la personne concernée ou sans son consentement. Parmi ces circonstances, mentionnons : des renseignements personnels assujettis au privilège du secret professionnel de l'avocat ou disponibles sur la place publique selon la réglementation; lorsque la collecte ou l'utilisation est clairement dans l'intérêt de la personne et que le consentement ne peut être obtenu en temps opportun; lorsqu'il faut faire enquête en cas de manquement à un accord ou de contravention à une loi; lorsqu'il faut agir face à une urgence menaçant la vie, la santé ou la sécurité d'une personne; dans les cas de recouvrement de dettes; lorsqu'il faut se conformer à une assignation de témoin, un mandat ou une ordonnance de la cour.