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The question being put on the motion, it
was adopted with
amendment.
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La motion, mise aux voix, est adoptée avec une proposition d'amendement.
www.canadainternational.gc.ca
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A new Science and Technology National Council was established in 2011, chaired by the Prime Minister, to co-ordinate the development of comprehensive S&T and innovation strategies. In December 2011, the Strategic Programme for Entrepreneurship and Innovation
was adopted with
the objective to improve Portugal’s overall competitiveness.
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canadainternational.gc.ca
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Les priorités du gouvernement portugais sont l’entrepreneuriat, la recherche et le développement (R‑D) des entreprises et l’innovation. Un nouveau Conseil national de science et technologie a été créé en 2011 et est présidé par le premier ministre. Le Conseil a pour rôle de coordonner l’élaboration de stratégies globales en matière d’innovation et de science et technologie (S-T). En décembre 2011, le Programme stratégique sur l’entrepreneuriat et l’innovation a été adopté en vue d’améliorer la compétitivité générale du Portugal. Le programme vise à favoriser une société entrepreneuriale, à accroître le nombre d’entreprises novatrices axées sur les exportations et à renforcer l’intégration du Portugal aux collectivités entrepreneuriales et d’innovation à l’échelle internationale.
www.international.gc.ca
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The resolution, which
was adopted with
the support of 158 countries in the UN General Assembly on December 2, 2011, urged the Conference on Disarmament in Geneva to agree on and implement a Program of Work during its 2012 session that included the immediate start of FMCT negotiations.
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international.gc.ca
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La troisième réunion ministérielle de l’INPD a eu lieu à New York le 21 septembre 2011. Le groupe a émis une déclaration conjointe (hyperlien en anglais seulement) pour faire le point sur les initiatives mises en œuvre par l’INPD à l’occasion de son premier anniversaire. Parmi les mesures énoncées dans la déclaration, le groupe a exprimé son appui envers une résolution canadienne à l’Assemblée générale des Nations Unies sur le lancement de négociations en vue de conclure un TIPMF. La résolution, appuyée par 158 pays lors de l’Assemblée générale des Nations Unies le 2 décembre 2011, exhortait les participants à la Conférence sur le désarmement à Genève à s’entendre sur un programme de travail prévoyant entre autres le lancement immédiat des négociations sur le TIPMF, et de le mettre en œuvre au cours de la session de 2012. Advenant qu’une telle entente ne puisse pas être conclue, la résolution demandait à l’Assemblée générale des Nations Unies d’étudier d’autres options pour entamer les négociations sur le TIPMF à sa session de 2012.
www.oas.org
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He emphasized that the Permanent Council's September 4 resolution
was adopted with
the explicit understanding that Haiti would undertake a series of agreed measures in keeping with democratic procedures.
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oas.org
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Il a souligné qu'après deux ans d'efforts infructueux pour parvenir à un accord négocié entre le Gouvernement et les partis d'opposition regroupés dans la Convergence démocratique, les États membres de l'OEA ont décidé d'appuyer le droit du Gouvernement de tenir des élections en 2003 et d'encourager la normalisation de la coopération économique entre le Gouvernement et les institutions internationales de financement. Il a insisté sur le fait qu'avec l'adoption par le Conseil permanent de la résolution du 4 septembre, il a été explicitement entendu que le Gouvernement haïtien prendrait tout un éventail de mesures convenues en harmonie avec des procédures démocratiques.
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scc.lexum.org
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In my view, there are fundamental differences between evidence given on examination for discovery of a person produced by a corporation for that purpose and evidence given at trial by a witness who is an officer or employee of that corporation. On discovery, the witness literally speaks for the corporation. He has been described, as long ago as 1902, as the “mouthpiece” of the corporation: Morrison v. Grand Trunk R. Co. (1902), 5 O.L.R. 38, 2 C.R.C. 398. The term
was
adopted
,
with
reference to a servant of the corporation, by Roach, J., in Fisher v. Pain et al., [1938] O.W.N. 74 at p. 76, [1938] 2 D.L.R. 753n. As pointed out by Grant, J., if such a witness does not know the answer to a relevant question, he must inform himself from others employed by the corporation or from its records. Conversely, he may be examined only as to matters coming to his knowledge as an officer of the corporation. Knowledge which he has acquired otherwise than as such officer cannot be explored: Fisher v. Pain, supra.
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scc.lexum.org
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[TRADUCTION] A mon avis, il y a des différences fondamentales entre le témoignage rendu au cours d’un interrogatoire préalable par une personne qu’une compagnie délègue à cette fin et le témoignage rendu à l’audience par un témoin qui est un dirigeant ou un employé de cette compagnie. A l’interrogatoire préalable le témoin parle pour ainsi dire pour la compagnie. Dès 1902, on l’a décrit comme le «porte-parole» de la compagnie: Morrison v. Grand Trunk R. Co. (1902), 5 O.L.R. 38, 2 C.R.C. 398. Ce mot a été adopté, à l’égard d’un préposé de la compagnie, par le juge Roach dans Fisher v. Pain et al., [1938] O.W.N. 74, à la p. 76, [1938] 2 D.L.R. 753n. Comme l’a fait remarquer le juge Grant, si ce témoin ne connaît pas la réponse à une question pertinente, il doit s’informer auprès d’autres employés de la compagnie ou par une recherche dans les archives de la compagnie. Réciproquement, on ne peut l’interroger que sur les questions dont il a eu connaissance en qualité de dirigeant de la compagnie. On ne peut rien lui demander sur ce qu’il a appris à un autre titre: Fisher v. Pain, précité.
www.chrc-ccdp.ca
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In respect of the second question — the reason why the practice was adopted — there is no suggestion that the dynamic risk assessment
was adopted with
any discriminatory intent. However it does concern the Commission that the Correctional Service has continued to use the same tool for women and men with little regard for the research demonstrating that women’s criminogenic factors are different from men’s.
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chrc-ccdp.ca
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Pour ce qui est de la deuxième question (qui examine la raison pour laquelle la pratique a été adoptée), rien ne laisse entendre que l’évaluation des facteurs de risque dynamiques ait été choisie à des fins discriminatoires. La Commission s’inquiète néanmoins du fait que le Service correctionnel continue d’appliquer le même outil aux femmes et aux hommes, sans trop se préoccuper des recherches montrant que leurs facteurs criminogènes respectifs sont différents. Certaines de ces études ont été menées il y a plus de dix ans et sont mentionnées dans le rapport du Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale (1990), ainsi que dans le
www.biographi.ca
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The Dublin abbey, established in 1822, is the Irish branch of the Institute of the Blessed Virgin Mary, founded in the 17th century by Mary Ward. She had seen the need for a more ordinary manner of religious life for women, allowing them freedom to go when and where they could serve the church, but in time a more monastic life
was
adopted
,
with
religious names being introduced in 1810. The institute had quietly opened a school for girls in York in 1686, long the only such Catholic school in England.
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biographi.ca
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Ellen Dease était la benjamine de cinq enfants dont les parents descendaient tous les deux de vieilles familles distinguées. Encore une enfant elle devint orpheline et alla vivre avec sa grand-mère à Dublin ; elle fit la plus grande partie de ses études primaires à domicile. Elle entra ensuite dans un pensionnat de jeunes filles à Dublin, avant de poursuivre ses études en Europe, principalement à Paris. Parlant couramment le français et l’italien, elle s’avérait aussi une musicienne accomplie, qui prit part pendant un certain temps à la vie sociale de Dublin. À l’âge de 25 ans, elle entra à la Loretto Abbey (Loreto Abbey), une institution catholique située à Rathfarnham, comté de Dublin, où elle fit son noviciat et prit le nom de mère Teresa.
dommanagement.com
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He presented a text setting out the core principles of the legal profession, which
was adopted with
a view to its presentation to the General Assembly of the next UIA Annual Congress to be held in Porto from 30 October to 3 November next.
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daldewolf.com
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Georges-Albert Dal a participé au sommet francophone du GGI (Geneva Group International) qui s'est tenu à Bruxelles du 6 au 8 juillet 2018, DALDEWOLF étant un des membres accueillant l'événement. Il y a fait un exposé sur le thème : "Développer l'arbitrage dans l'espace francophone".
www.notmar.gc.ca
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At the 9th International Hydrographic Conference at Monaco in May, 1967, a Convention
was adopted with
the aim of establishing the Bureau as an inter-governmental organization. This Convention came into force on 22nd, September, 1970, from which date the new title of International Hydrographic Organization came into effect.
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notmar.gc.ca
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Afin que ce travail soit révisé et développé, des conférences régulières sont tenues à intervalles de cinq ans. Sont présents à ces conférences, des délégués de chaque État-membre, des observateurs d'organisation scientifique internationale ainsi que des non-membres. À la 9 ièmeConférence hydrographique internationale à Monaco en mai 1967, une convention a été adoptée en vue d'établir le Bureau comme une organisation intergouvernementale. Cette convention est entrée en vigueur le 22 septembre 1970, date à laquelle le nouveau titre d'Organisation hydrographique internationale est devenu officiel. La dénomination de Bureau hydrographique international désigne seulement le siège de l'Organisation. La prochaine conférence international hydrographique aura lieu en 2017 à Monaco.
www.platforma-dev.eu
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“This report is a sound basis for a new partnership that offers a strong and effective structure. It is all the more important for human rights, where political dialogue was not very effective in the past. In a new agreement this should be strengthened. This would serve the interest of all participating nations”, said the rapporteur Norbert Neuser MEP (S&D, Germany) before the final vote. The non-binding resolution
was adopted with
489 votes to 146 with 37 abstentions.
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platforma-dev.eu
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« Ce rapport est une base solide pour un nouveau partenariat qui offre une structure solide et efficace. Il est d'autant plus important pour les droits de l'homme, où le dialogue politique n'a pas été très efficace dans le passé. Dans un nouvel accord cela doit être renforcée. Cela servira l'intérêt de toutes les nations participantes », a déclaré le rapporteur Norbert Neuser (S&D, Allemagne) avant le vote final. La résolution non contraignante a été adoptée avec 489 voix contre 146 et 37 abstentions.
faberllull.cat
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The Convention
was adopted with
demanding entry into force requirements, to ensure that it would result in real change for seafarers and ship owners and avoid being seen as a “paper tiger.” The concern was to ensure that it had the strong backing of the maritime sector – especially flag States – before it came into force.
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www2.ilo.org
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La convention a été adoptée avec des exigences très strictes concernant les conditions d’entrée en vigueur, afin de garantir qu'elle se traduira par un changement réel pour les gens de mer et les armateurs et qu’elle ne sera pas considérée comme un «tigre de papier». Le problème est de faire en sorte qu'elle ait le soutien vigoureux du secteur maritime – notamment des Etats du pavillon – avant son entrée en vigueur.
www.oit.org
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The Convention
was adopted with
demanding entry into force requirements, to ensure that it would result in real change for seafarers and ship owners and avoid being seen as a “paper tiger.” The concern was to ensure that it had the strong backing of the maritime sector – especially flag States – before it came into force.
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oit.org
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La convention a été adoptée avec des exigences très strictes concernant les conditions d’entrée en vigueur, afin de garantir qu'elle se traduira par un changement réel pour les gens de mer et les armateurs et qu’elle ne sera pas considérée comme un «tigre de papier». Le problème est de faire en sorte qu'elle ait le soutien vigoureux du secteur maritime – notamment des Etats du pavillon – avant son entrée en vigueur.
www.chemtraxlimited.com
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At the 9th International Hydrographic Conference at Monaco in May 1967, a Convention
was adopted with
the aim of establishing the Bureau as an inter-governmental organization. This Convention came into force on September 22nd, 1970, from which date the new title of International Hydrographic Organization came into effect.
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notmar.gc.ca
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À la 9ième Conférence hydrographique internationale à Monaco en mai 1967, une convention a été adoptée en vue d'établir le Bureau comme une organisation intergouvernementale. Cette convention est entrée en vigueur le 22 septembre 1970, la date à laquelle le nouveau titre d'Organisation hydrographique internationale est devenu officiel. La dénomination de Bureau hydrographique international désigne seulement le siège de l'Organisation. La prochaine conférence internationale hydrographique aura lieu en 2017 à Monaco.
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csc.lexum.org
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In my view, there are fundamental differences between evidence given on examination for discovery of a person produced by a corporation for that purpose and evidence given at trial by a witness who is an officer or employee of that corporation. On discovery, the witness literally speaks for the corporation. He has been described, as long ago as 1902, as the “mouthpiece” of the corporation: Morrison v. Grand Trunk R. Co. (1902), 5 O.L.R. 38, 2 C.R.C. 398. The term
was
adopted
,
with
reference to a servant of the corporation, by Roach, J., in Fisher v. Pain et al., [1938] O.W.N. 74 at p. 76, [1938] 2 D.L.R. 753n. As pointed out by Grant, J., if such a witness does not know the answer to a relevant question, he must inform himself from others employed by the corporation or from its records. Conversely, he may be examined only as to matters coming to his knowledge as an officer of the corporation. Knowledge which he has acquired otherwise than as such officer cannot be explored: Fisher v. Pain, supra.
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csc.lexum.org
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[TRADUCTION] A mon avis, il y a des différences fondamentales entre le témoignage rendu au cours d’un interrogatoire préalable par une personne qu’une compagnie délègue à cette fin et le témoignage rendu à l’audience par un témoin qui est un dirigeant ou un employé de cette compagnie. A l’interrogatoire préalable le témoin parle pour ainsi dire pour la compagnie. Dès 1902, on l’a décrit comme le «porte-parole» de la compagnie: Morrison v. Grand Trunk R. Co. (1902), 5 O.L.R. 38, 2 C.R.C. 398. Ce mot a été adopté, à l’égard d’un préposé de la compagnie, par le juge Roach dans Fisher v. Pain et al., [1938] O.W.N. 74, à la p. 76, [1938] 2 D.L.R. 753n. Comme l’a fait remarquer le juge Grant, si ce témoin ne connaît pas la réponse à une question pertinente, il doit s’informer auprès d’autres employés de la compagnie ou par une recherche dans les archives de la compagnie. Réciproquement, on ne peut l’interroger que sur les questions dont il a eu connaissance en qualité de dirigeant de la compagnie. On ne peut rien lui demander sur ce qu’il a appris à un autre titre: Fisher v. Pain, précité.
www.eu2003.gr
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At the Amsterdam European Council in 1997, the Stability and Growth Pact
was adopted with
the aim of ensuring adherence to the rules on budgetary discipline and it was also decided to establish a new Exchange Rate Mechanism for the Member States not participating in the Euro area.
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eu2003.gr
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Le Conseil européen d’Amsterdam (1997) a adopté le pacte de stabilité et de croissance, destiné à assurer le respect des règles de discipline budgétaire ; il a aussi décidé d’instaurer un nouveau système de taux de change, en définissant ses règles de fonctionnement, pour les États membres ne participant pas à la zone euro.
iccnow.org
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In March 2007, the Law No. 2007-02 modifying the Criminal Procedure Code and the Penal Code
was adopted with
provisions for complementarity and cooperation. The law was duly published in the National Gazette of the Republic of Senegal.
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iccnow.org
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En Mars 2007, la loi n ° 2007-02 modifiant le Code de procédure pénale et le Code pénal a été adoptée avec des dispositions de complémentarité et de coopération. Cette loi a été dûment publiée dans le Journal Officiel de la République du Sénégal.
www.franchiseshowinfo.com
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He presented a text setting out the core principles of the legal profession, which
was adopted with
a view to its presentation to the General Assembly of the next UIA Annual Congress to be held in Porto from 30 October to 3 November next.
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dalveldekens.com
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Le bâtonnier Georges-Albert Dal a assisté ce 30 juin à New York au conseil de présidence de l'Union internationale des avocats (UIA). Il y a présenté un texte énonçant les principes essentiels de la profession d'avocat, qui a été adopté en vue de sa présentation à l'assemblée générale du prochain congrès annuel de l'UIA qui se tiendra à Porto du 30 octobre au 3 novembre prochain.
access2eufinance.ec.europa.eu
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The German Bundestag passed 4 internal laws on parliamentary oversight in EU affairs. The legislation
was adopted with
446 votes in favour, 46 against and two abstentions. The next step is the vote by the Bundesrat, scheduled for 18 September.
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access2eufinance.ec.europa.eu
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Le Premier ministre irlandais Brian Cowen a officiellement annoncé la date du second référendum sur le traité de Lisbonne, qui se tiendra le 2 octobre. Dans cette optique, le gouvernement irlandais a publié un livre blanc expliquant les changements que le traité apportera au fonctionnement de l'Union, ainsi que les garanties et engagements juridiquement contraignants obtenus par l'Irlande. Ce guide devrait faciliter la compréhension du traité pour les citoyens irlandais.
www.fhs.ch
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The National Councils Committee on Legal Affairs (CAJ-CN) first examined the proposal before it
was adopted with
a 60% content by the National Council on first reading on 15 March 2012. The proposal was then passed on to the Council of States which arranged for it to be examined twice by its Legal Affairs Committee (CAJ-CE), before adopting the text with a lower rate of 50% on 10 December 2012.
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fhs.ch
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Tout dabord, le projet est disséqué en commission juridique (CAJ-CN) avant dêtre adopté avec un taux de 60% par le Conseil national, en première lecture, le 15 mars 2012. Le projet passe ensuite au Conseil des Etats, qui le fait dabord analyser à deux reprises par sa commission juridique (CAJ-CE), avant de ladopter lui avec un taux de 50%, le 10 décembre 2012.
bertan.gipuzkoakultura.net
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Later on, the firm's need to expand led to alterations in the decoration, and in line
with
the trends of the time, a much simpler language
was
adopted
,
with
a predominance of brick, concrete and iron, combined in different ways in walls, frames, pillars, trusses and roofs.
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bertan.gipuzkoakultura.net
as primary domain
Plus tard, les besoins de croissance de Patricio allaient altérer le programme décoratif et l'on allait opter, conformément aux nouvelles tendances, pour un langage beaucoup plus simple, dans lequel primeraient la brique, le béton et le fer, combinés de diverses manières sur les fermetures, encadrements, piliers, fermes ou planchers.
erbus.com.br
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Louis Robert greeted the assembly and expressed his great pleasure at being here in Kuressaare – these sentiments were echoed with loud applause for the organiser, Neeme Rand. The proposed agenda
was adopted with
no objections.
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aeht.eu
as primary domain
Présidée par Louis Robert, l’assemblée générale s’est déroulée comme prévu. Louis Robert en saluant l’assistance n’a pas caché sa joie de se trouver à Kuressaare, sollicitant des applaudissements pour l’organisateur Neeme Rand. Quant à l’ordre du jour, il fut adopté sans remarques.
coalitionfortheicc.org
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In March 2007, the Law No. 2007-02 modifying the Criminal Procedure Code and the Penal Code
was adopted with
provisions for complementarity and cooperation. The law was duly published in the National Gazette of the Republic of Senegal.
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coalitionfortheicc.org
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En Mars 2007, la loi n ° 2007-02 modifiant le Code de procédure pénale et le Code pénal a été adoptée avec des dispositions de complémentarité et de coopération. Cette loi a été dûment publiée dans le Journal Officiel de la République du Sénégal.
www.industriall-union.org
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An action plan
was adopted with
concrete steps to confront global capital, defend workers’ rights, fight precarious work, and ensure sustainable industrial employment.
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industriall-union.org
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Un plan d’action a été adopté qui comporte des étapes concrètes pour faire face au capital mondial, défendre les droits des travailleurs/euses, combattre l’emploi précaire et assurer un emploi industriel durable.
www.africaneconomicoutlook.org
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A plan to restructure public enterprises
was adopted with
the aim of reducing state holdings by a quarter through privatisation, merger or transferring authority to technical oversight.
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africaneconomicoutlook.org
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La stratégie de restructuration des entreprises publiques a été adoptée avec pour objectif de réduire de 25 % le portefeuille de l’État à travers un mécanisme de privatisation, de fusion ou de transfert de compétences à la tutelle technique.
users.skynet.be
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The national flag of India
was adopted with
the independence from Britain in 1947. It has served as a banner of the dominions of India and Pakistan until their separation and became the flag of the Republic of India in 1950.
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users.skynet.be
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Le drapeau national indien fut adopté au moment de l'indépendance vis-à-vis des îles britanniques en 1947. Il servit de bannière aux dominions de l'Inde et du Pakistan jusqu'à leur séparation et devînt le drapeau de la République de l'Inde en 1950.
www.sujb.cz
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• The first Constitution of Azerbaijan Republic
was adopted with
a referendum;
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azerbaijans.com
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• La première Constitution de la République d’Azerbaïdjan est acceptée via referendum ;
www.euro.who.int
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Delegates were given the opportunity to review the draft resolution with the substantial number of EU amendments during the lunch hour. The resolution
was adopted with
those amendments.
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euro.who.int
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Les délégués ont pu examiner le projet de résolution ainsi que le nombre important d'amendements proposés par l'UE à l'heure du déjeuner. La résolution a été adoptée avec ces amendements.
platforma-dev.eu
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“This report is a sound basis for a new partnership that offers a strong and effective structure. It is all the more important for human rights, where political dialogue was not very effective in the past. In a new agreement this should be strengthened. This would serve the interest of all participating nations”, said the rapporteur Norbert Neuser MEP (S&D, Germany) before the final vote. The non-binding resolution
was adopted with
489 votes to 146 with 37 abstentions.
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platforma-dev.eu
as primary domain
« Ce rapport est une base solide pour un nouveau partenariat qui offre une structure solide et efficace. Il est d'autant plus important pour les droits de l'homme, où le dialogue politique n'a pas été très efficace dans le passé. Dans un nouvel accord cela doit être renforcée. Cela servira l'intérêt de toutes les nations participantes », a déclaré le rapporteur Norbert Neuser (S&D, Allemagne) avant le vote final. La résolution non contraignante a été adoptée avec 489 voix contre 146 et 37 abstentions.
knowledge.cta.int
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The tank was not lined as the seepage losses were around 2 mm/day, which is well within the critical limit of 6 mm/day. A rotational cropping system
was adopted with
transplanted rice, groundnut, mustard, and watermelon, while the embankment was planted with banana and papaya.
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knowledge.cta.int
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Cet article met en lumière la dimension locale de l'adaptation au changement climatique et l'importance des savoirs locaux dans la planification de l'adaptation. Une étude de cas sur les stratégies d'adaptation des agriculteurs aux aléas climatiques réalisée dans la basse vallée de l'Ouémé a montré que les populations locales s'étaient remarquablement adaptées aux menaces du climat ou, dans certains cas, avaient transformé ces menaces en opportunités. En plaçant des bassins autour des fermes irriguées et en érigeant des digues, les paysans de la région pourraient protéger leurs cultures contre les fortes pluies ou les pénuries d'eau, selon la saison. Des pratiques de pêche aux activités agricoles, en passant par des pratiques agro-halieutiques, les populations de la basse vallée de l'Ouémé ont su tirer parti de leur vulnérabilité naturelle grâce à leurs savoirs traditionnels. En fait, la tendance à appliquer ces stratégies locales confirme la nature dynamique de l'adaptation au changement climatique, principalement déterminée par l'étendue de la vulnérabilité causée par la dégradation continue de l'environnement. Étant donné que cette dynamique peut parfois engendrer des erreurs d'adaptation, il conviendra d'aider les populations locales dans l'élaboration de leurs stratégies permettant de faire face. (African Crop Science Journal, vol. 20, 11/10/2012)
www.amec.es
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This surveillance was meant to show the targeted youth that they were more likely to be punished for their crimes and that any violation or breach of the conditions of their probation would be penalized. A"zero-tolerance" policy
was adopted with
respect to certain behaviours such as violence, possession of firearms, and drug trafficking.
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tacklingcrime.gc.ca
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La gestion intensive d'un petit nombre de cas permet aux agents de probation de se rendre plus fréquemment sur le lieu de travail ou au domicile des jeunes visés, en plus des réunions officielles habituelles. Cette façon de procéder leur donne plus de temps pour évaluer la situation des jeunes et les diriger vers les ressources appropriées s'il y a lieu (thérapie, aide à l'emploi, etc.). Les agents de probation travaillent à différentes heures pour surveiller les jeunes grâce à des horaires variables (tôt le matin ou tard la nuit, durant la semaine ou les fins de semaine).
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