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  www.neb-one.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[1] This letter was also signed and sent by 14 other landowner associations and 28 individual landowners / agribusinesses:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine neb-one.gc.ca as primary domain	[1] Cette lettre a aussi été signée et envoyée par 14 autres associations de propriétaires et 28 propriétaires fonciers individuels et agroentreprises :

  www.hcch.net  

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The 2000 Convention on the International Protection of Adults, which was also signed by the United Kingdom on 1 April, provides for a similar system of co-operation concerning incapacitated persons. The increasing tendency for retired persons to move to other countries, leaving the bulk of their property behind, sometimes acquiring a home in the new country and making arrangements in advance for their care or representation in the event of incapacity, has made it essential to have clear rules specifying which national authorities are competent to take any necessary protective measures.

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La Convention de 2000 sur la protection internationale des adultes, qui a été également signée par le Royaume-Uni le 1er avril, offre un système de coopération similaire concernant les incapables majeurs. Les retraités sont de plus en plus nombreux à s’installer dans d’autres pays, en laissant l’essentiel de leur patrimoine derrière eux, parfois en acquérant un logement dans leur pays d’accueil et en prenant des dispositions à l’avance pour leurs soins ou leur représentation en cas d’incapacité. Ainsi, l’existence de règles claires précisant les autorités nationales compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires est devenue primordiale. La Convention de La Haye permet, entre autres, de répondre à ces questions.

  2 Hits scc.lexum.org  

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A “Conditional Sales Contract”, on a form originating with appellant, was also signed by respondent as seller and by the buyer and his wife; after a time the latter ceased making their payments, and this led to the proceedings by appellant, based on the note and its endorsement.

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Un «Contrat de vente conditionnelle» sur une formule de l’appelante est aussi signé par l’intimé comme vendeur et par l’acheteur et son épouse qui, après une certain temps, arrêtent leurs versements, ce qui entraîne l’action par l’appelante, basée sur le billet et son endossement. L’action est rejetée quant à l’épouse en vertu de l’art. 1301 C.c., mais une condamnation solidaire est prononcée contre l’intimé et l’acheteur. Le pourvoi de l’intimé est accueilli en Cour d’appel qui considère que le billet signé par l’acheteur et son épouse n’est pas vraiment un effet de commerce. L’appelante en appelle donc à cette Cour.

  www.euro.who.int  

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An administrative agreement between the European Centre for Disease Prevention and Control and WHO/Europe was also signed in Brussels, and the EC and WHO finalized road maps for implementing the commitments they had made in a joint declaration, “A shared vision for joint action”, that was signed at the WHO Regional Committee for Europe’s session in Moscow in September 2010.

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Un accord administratif a également été signé à Bruxelles entre le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l’OMS/Europe. La CE et l’OMS ont aussi finalisé des feuilles de route pour la mise en œuvre des engagements pris dans une déclaration conjointe intitulée « Regarder dans la même direction pour agir ensemble », et adoptée lors de la session du Comité régional de l’OMS pour l’Europe organisée en septembre 2010 à Moscou.

  cnsc.gc.ca  

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A memorandum of understanding was signed with the Republic of Korea to strengthen safety standards through technical co-operation and information exchange in nuclear regulatory matters. An arrangement was also signed with the U.S. Nuclear Regulatory Commission, for cooperation and exchange of technical information in nuclear regulatory matters.

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Le 16 avril 2012, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a signé deux ententes distinctes. Elle a signé un protocole d’entente avec la République de Corée afin de renforcer les normes de sûreté grâce à une coopération technique et à des échanges d'information en matière de réglementation nucléaire. De plus, elle a conclu une entente de coopération et d’échange d’information technique en matière de réglementation nucléaire avec la Nuclear Regulatory Commission des États Unis.

  2 Hits csc.lexum.org  

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A “Conditional Sales Contract”, on a form originating with appellant, was also signed by respondent as seller and by the buyer and his wife; after a time the latter ceased making their payments, and this led to the proceedings by appellant, based on the note and its endorsement.

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Un «Contrat de vente conditionnelle» sur une formule de l’appelante est aussi signé par l’intimé comme vendeur et par l’acheteur et son épouse qui, après une certain temps, arrêtent leurs versements, ce qui entraîne l’action par l’appelante, basée sur le billet et son endossement. L’action est rejetée quant à l’épouse en vertu de l’art. 1301 C.c., mais une condamnation solidaire est prononcée contre l’intimé et l’acheteur. Le pourvoi de l’intimé est accueilli en Cour d’appel qui considère que le billet signé par l’acheteur et son épouse n’est pas vraiment un effet de commerce. L’appelante en appelle donc à cette Cour.

  www.solagrazia.it  

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This marked the arrival of young engineers who will eventually become the current owners. This same year AIA joined an important group of construction companies. A partnership agreement (Solution Provider) was also signed with Rockwell Automation.

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1992 - Obtention d'un important contrat d'intégration de système de contrôle en Arabie Saoudite permet à la firme de passer à travers la crise économique et même d'ajouter quelques ressources à son personnel. Ceci marque l'arrivée de jeunes ingénieurs qui deviendront les actuels propriétaires. C'est aussi en 1992 que AIA se joint à un important groupe de compagnie de la construction. Signature d'un partenariat (System Integrator) avec Rockwell Automation.

  hugetitstubes.com  

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France Galop signed the Equine Welfare Charter on 4th March 2016, which was also signed by all members of the horse industry in France, and the International Agreement for Breeding, Racing and Wagering.

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Toute personne impliquée dans les courses de chevaux a une responsabilité en matière de bien-être équin. Cela va des entraîneurs et de leurs personnels qui répondent à leurs besoins quotidiens, aux équipes des hippodromes qui fournissent les installations et les équipes pour assurer que l’environnement le jour de la course est le plus propice aux chevaux. France Galop a reçu de l’Etat une mission de service public pour l’organisation des courses de galop et de l’élevage qui y est associé. C’est donc l’entité responsable de la régulation des courses de chevaux et du bien-être des chevaux. Les courses françaises sont parmi les activités animales les mieux régulées du monde. Les standards demandés dans ce sport dépassent de loin ceux demandés par la législation nationale du bien-être des animaux. France Galop est signataire de la Charte pour le Bien-Etre Equin adoptée le 04 mars 2016 par toutes les composantes de la filière cheval en France et de l’International Agreement for Breeding, Racing and Wagering. France Galop participe activement aux travaux des commissions internationales en faveur du bien-être équin.

  www.seco.admin.ch  

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During the talks, three Memorandums of Understanding (MoUs) were signed, covering assistance in the fields of macroeconomic diagnostics and financial programming, improvements in political dialogue, and work and employment. A project agreement on economic cooperation in the field of waste water treatment and waste management was also signed.

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A l'occasion de cet entretien, trois déclarations d'intention (Memorandum of Understanding, MoU) ont été signées, dans les domaines de l'assistance à la diagnostique macroéconomique et programmation financière, du renforcement des consultations politiques, du travail et de l'emploi ainsi qu'un accord de projet de coopération économique portant sur le traitement des eaux usées et la gestion des déchets.

  countries.diplomatie.belgium.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	At the same time, an agreement was also signed with the authorities of the Kingdom of Saudi Arabia to establish long-term relationships in the fields of education, medical technology and the treatment of patients.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine countries.diplomatie.belgium.be as primary domain	Au même moment, un accord était également signé avec les autorités du Royaume d’Arabie Saoudite afin d’établir des relations à long terme dans les domaines de l’éducation, des technologies médicales et du traitement des patients. A terme, un hôpital devrait être construit à Djeddah.

  www.industriall-union.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The trade union experts will be employed in different regions (or clusters) to contribute to better enforcement of the GFA and effective implementation of labour rights throughout Inditex’s supply chain. The first Cluster Contract was also signed for Turkey.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine industriall-union.org as primary domain	Les experts syndicaux opéreront dans différentes régions (ou groupes) pour favoriser une meilleure application de l'ACM et le respect effectif des droits au travail dans toute la chaîne d'approvisionnement d'Inditex. Le premier Contrat de groupe a aussi été signé pour la Turquie.

  agritrade.cta.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	million was also signed with Central Africa.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine agritrade.cta.int as primary domain	Océan indien, Afrique orientale et australe RCS

  2 Hits www.mrifce.gouv.qc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A Joint Declaration on joint initiatives related to the Plan Nord was also signed by Mr. Charest and his Bavarian counterpart, Minister-President Horst Seehofer.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mrifce.gouv.qc.ca as primary domain	Une déclaration commune sur les initiatives conjointes liées au Plan Nord a également été signée par M. Charest et son homologue de la Bavière, le ministre-président Horst Seehofer.

  www.neb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[1] This letter was also signed and sent by 14 other landowner associations and 28 individual landowners / agribusinesses:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine neb.gc.ca as primary domain	[1] Cette lettre a aussi été signée et envoyée par 14 autres associations de propriétaires et 28 propriétaires fonciers individuels et agroentreprises :

  www.one-neb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This letter was also signed and sent by 14 other landowner associations and 28 individual landowners / agribusinesses:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine one-neb.gc.ca as primary domain	Cette lettre a aussi été signée et envoyée par 14 autres associations de propriétaires et 28 propriétaires fonciers individuels et agroentreprises :

  3 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The exchange of letters that constitutes the second agreement, which we refer to as the Maritime Accord, was also signed on May 29, 1996, by both the Canadian federal government and the United States government.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Les lettres échangées qui constituent le deuxième accord, que nous appelons l'Accord des Maritimes, ont également été signées le 29 mai 1996, par le gouvernement fédéral canadien et par le gouvernement américain. Il s'agit du deuxième accord, l'accord dont j'ai l'intention de parler aujourd'hui.

  www.international.gc.ca  

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A Memorandum of Understanding (MOU) on Cooperation Relating to Transportation Accident and Incident Investigations was also signed between the Transportation Safety Board of Canada and the Panama Maritime Authority, Marine Casualty Investigation Branch in April 2008.

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Plus récemment, le Canada et le Panama ont annoncé un nouvel accord sur le transport aérien qui met en place un nouveau cadre pour les services aériens réguliers entre le Canada et le Panama. Ce nouvel accord compléterait un éventuel ALE en facilitant la croissance des échanges commerciaux, de l'investissement et du tourisme et, par conséquent, profiterait aux passagers, aux entreprises, aux transporteurs aériens et aux aéroports en offrant un plus vaste éventail d'options pour les déplacements. Un protocole d'entente sur la coopération en matière d'enquête sur les accidents et les incidents de transport a aussi été signé en avril 2008entre le Bureau de la sécurité des transports du Canada et la Direction des enquêtes sur les accidents en milieu marin des Autorités maritimes du Panama. Ce protocole d'entente vise à promouvoir la sécurité des transports et à coordonner les activités d'enquêtes entre les deux pays.