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Keybot      52 Results   14 Domains
  access2eufinance.ec.europa.eu  
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Where can you file for divorce/separation?
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Où déposer sa demande de divorce ou de séparation?
  16 Hits uniferm.de  
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When you file for bankruptcy:
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Si vous déclarez faillite :
  2 Hits www.cibletudes.ca  
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you file for or have filed against you any bankruptcy-related proceeding;
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une procédure de faillite a été intentée par vous ou contre vous;
  hqasianmodels.com  
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Because it’s classified as an annuity policy, your investment may be protected from creditors in the event that you file for bankruptcy.
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Parce qu’il est considéré comme une police de rente, votre placement peut bénéficier d’une protection contre les créanciers en cas de faillite.**
  7 Hits www.cra-arc.gc.ca  
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If this is the case, you can transfer the remaining amounts to the return of the spouse or common-law partner. However, before you can do this, you have to reduce the federal tax to zero on the final return you file for the deceased.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain
Par ailleurs, vous pouvez transférer à l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée certains montants auxquels cette dernière a droit et dont elle n'a pas besoin pour réduire son impôt à payer à zéro. Cependant, avant de faire un tel transfert, vous devez réduire à zéro l'impôt fédéral à payer dans la déclaration finale que vous produisez pour la personne décédée.
  www.sterchelegroup.com  
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Whether you need to optimise your human resource filing space with one of our mobile products or to better organise your growing employee records, no matter how big or small you are, the different types of documentation you file for each employees, Montel has a storage solution for you.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine montel.com as primary domain
Quel que soit la taille de votre entreprise, les types de dossiers d'employés que vous voulez ranger ou la quantité de matériel dont vous disposez, Montel est votre solution pour améliorer le classement et l’archivage dans le département ressources humaines. Nos produits sont conçus pour s'adapter à vos besoins croissants et pour répondre à vos exigences d’archivage à court et long terme.
  www.deleguescommerciaux.gc.ca  
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You can also file for a utility model patent at the same time that you file for an invention patent, which would offer protection sooner as the utility model patents are normally granted quicker than invention patents.
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Parfois, votre invention d'origine n'est plus valide pour la délivrance d'un brevet cependant, votre innovation pourrait quand même être protégée en Chine à l'aide d'un brevet de modèle d'utilité. Un brevet de modèle d'utilité nécessite un niveau moins élevé d'inventivité et ne requiert pas d'étude substantielle de la part du bureau des brevets. Ainsi, les brevets de modèles d'utilité pourraient protéger d'autres innovations mineures autour de votre invention clé et de ce fait dissuader des concurrents ou imitateurs potentiels. Vous pouvez également déposer un brevet de modèle d'utilité au même moment que vous déposez un brevet d'invention, cela offrirait une protection plus rapidement puisque les brevets de modèle d'utilité sont normalement octroyés plus rapidement que les brevets d'invention. Finalement, il est possible que certaines innovations aient une espérance de vie qui ne soit pas très longue, ce qui rend le brevet de modèle d'utilité favorable en raison de ses avantages au niveau de la rapidité et des coûts.