your filing – French Translation – Keybot Dictionary

  www.citt-tcce.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Tribunal will process your filing. An electronic stamp will be affixed to the document, and you will receive an electronic confirmation at the address indicated when you registered with the Tribunal.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine citt-tcce.gc.ca as primary domain	Le Tribunal traitera votre dépôt. Un timbre électronique sera apposé sur le document, et une confirmation électronique vous sera envoyée à l'adresse indiquée lors de votre inscription auprès du Tribunal.

  img3.elgato.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

And to make things easy, you can tell EyeTV to do your filing for you. Simply create Smart Playlists to update in real time based on the criteria you choose. Or, set your recording schedule to go to a specific playlist automatically as soon as it finishes recording.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine img3.elgato.com as primary domain

Pour rendre les choses plus faciles, vous pouvez également demander à EyeTV d’effectuer le tri pour vous. Créez simplement des Listes de lectures intelligentes. Les mises à jour seront effectuées en temps réel et selon les critères de votre choix. Vous pouvez également indiquer dans les propriétés de l’enregistrement à quelle liste de lecture il doit être automatiquement ajouté à la fin de l’enregistrement.

  uniferm.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Within 5 days of your filing, your trustee will tell your creditors that you are now bankrupt. The trustee will also file income tax returns for the year you file for bankruptcy and any other unfiled returns due within one year of your bankruptcy.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine stepstojustice.ca as primary domain	Dans les cinq jours suivant votre déclaration de faillite, votre syndic avisera vos créanciers de votre statut de failli. Il produira aussi, dans l'année suivant votre faillite, une déclaration de revenus pour l'année où vous avez fait faillite et une pour toute année où vous n'avez pas fait de déclaration.

  6 Hits visit.un.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Appeals should be directed to the Registry of the UN Appeals Tribunal in New York through the eFiling portal. If you are unable to make your filing through the eFiling portal, you may submit your appeal, either electronically (by e-mail) or in hard copy, to the Registry.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine visit.un.org as primary domain	Un appel auprès du Tribunal d’appel des Nations Unies doit être interjeté dans un délai de 60 jours calendaires à compter du jugement du Tribunal du contentieux administratif ou du Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA.

  www.playgwent.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

If you seek US $10,000 or less, CD PROJEKT RED agrees to reimburse your filing fee and your share of the arbitration costs (but not including any attorney’s fees or expert witness fees), including your share of arbitrator compensation, at the end of the arbitration, unless the arbitrator decides your claims are without merit or your costs are unreasonable.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine playgwent.com as primary domain

Si vous réclamez jusqu'à 10 000 $ US, CD PROJEKT RED accepte de rembourser vos frais de dépôt et votre part des frais d'arbitrage (hormis les frais d'avocat ou d'expertise), y compris votre part de l'indemnisation de l'arbitre, à la fin de l'arbitrage, sauf si l'arbitre décide que votre réclamation n'est pas fondée ou que vos frais sont déraisonnables. CD PROJEKT RED accepte de ne pas demander le remboursement de ses frais juridiques ou ses frais d'arbitrage, sauf si l'arbitre décide que votre réclamation n'est pas fondée ou que vos frais sont déraisonnables. Si vous réclamez plus de 10 000 $ US, les frais d'arbitrage, y compris l'indemnisation de l'arbitre, seront divisés entre vous et CD PROJEKT RED selon les Règles d'arbitrage commercial de l'AAA et les Procédures supplémentaires relatives aux différends des consommateurs de l'AAA, le cas échéant.

  www.elgato.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

And to make things easy, you can tell EyeTV to do your filing for you. Simply create Smart Playlists to update in real time based on the criteria you choose. Or, set your recording schedule to go to a specific playlist automatically as soon as it finishes recording.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine elgato.com as primary domain

Pour rendre les choses plus faciles, vous pouvez également demander à EyeTV d’effectuer le tri pour vous. Créez simplement des Listes de lectures intelligentes. Les mises à jour seront effectuées en temps réel et selon les critères de votre choix. Vous pouvez également indiquer dans les propriétés de l’enregistrement à quelle liste de lecture il doit être automatiquement ajouté à la fin de l’enregistrement.

  romaipince-heviz.hu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Whether you choose to relocate all your documents or just a select few, you’ll rest assured knowing your files are stored on specialized racking in our secure and compliant Record Centers. Records are managed according to your filing system—with retrievals, refiles, interfiles and dropfiling performed by our expert staff.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ironmountain.ca as primary domain	Vous avez besoin d’accéder régulièrement à vos dossiers et documents. Toutefois, la gestion d’une quantité de documents en constante croissance dans vos salles des dossiers nécessite un espace de stockage précieux, alourdit la tâche de votre personnel et laisse votre organisation à risque en ce qui concerne la perte de données et la non-conformité.

  www.rcmp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Make a list of all the identification information that was lost or stolen. Check your filing cabinet for records of credit card numbers, bank account information and government identification. Create a chart to enter and track the steps taken and the information provided.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rcmp.gc.ca as primary domain

Demeurez calme. Faites une liste de tous les renseignements sur votre identité qui ont été perdus ou volés. Cherchez dans vos classeurs des documents ayant les numéros de vos cartes de crédit, des renseignements sur votre compte de banque ou des renseignements sur votre pièce d'identité du gouvernement. Servez-vous du tableau pour enregistrer et faire le suivi des démarches faites et des renseignements fournis.

  9 Hits www.sterchelegroup.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

With a broad product line-up inspired by our years of experience in the field, there’s undoubtedly a Montel solution for you which will upgrade your filing and storage at your county facility. To manage a lot of documents or materials in as small an area as possible, consider a high-density rolling electrical carriage system such as Wired.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine montel.com as primary domain

Avec une large gamme de produits inspirés par nos années d'expérience dans le domaine, il y a sûrement une solution Montel pour améliorer le classement et le rangement dans l’établissement de votre comté. Pour gérer un grand nombre de documents ou de matériaux dans une zone aussi petite que possible, envisagez un système électrique roulant de haute densité comme Wired. Pour les preuves ou les autres matériaux qui nécessitent un contrôle plus rigoureux, nos casiers numériques de preuves disposent d'un système numérique innovant à empreintes digitales, Digital Evidence Lockers, qui assure une sécurité étanche à l'air.

  www.cfib-fcei.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Smaller businesses (under $1.5 million in annual taxable supplies) are only required to file annually. However, you can voluntarily change your filing frequency to monthly or quarterly to take advantage of refund claims if you are generally in an Input Tax Credit (ITC) refund position.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cfib-fcei.ca as primary domain

Vous devez maintenant revoir vos pratiques de paiement de la TPS et de la taxe provinciale afin de maximiser la récupération et d’assurer que vous ne faites pas de paiement plus tôt que prévu (à moins d’être dans une position de remboursement net). Les plus petites entreprises (fournitures taxables annuelles de moins de 1 500 000 $) doivent faire une déclaration annuelle seulement. Cependant, vous pouvez changer la fréquence et faire des paiements mensuels ou trimestriels pour profiter des remboursements si vous bénéficiez du crédit de taxe sur les intrants (CTI). Comme c’est toujours le cas avec les taxes, il est payant de faire votre déclaration de taxe de vente à temps. Vous n’aurez pas droit à un remboursement de la TPS/TVP si vous n’avez pas encore produit d’autres déclarations, par exemple pour la société ou les salariés. L’ARC appliquera d’abord tout remboursement de la TPS/TVP.

  www.skype.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

For more information, see adr.org or call +1-800-778-7879. In a Dispute involving $75,000 USD or less, Skype will promptly reimburse your filing fees and pay the AAA’s and arbitrator’s fees. You and Skype agree to the terms governing procedures, fees and incentives at go.microsoft.com/fwlink/?

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine skype.com as primary domain

(f) tous les arbitrages seront conduits par l'AAA, American Arbitration Association (Association américaine d'arbitrage) selon les règles d'arbitrage commercial et, dans de nombreux cas, ses Procédures supplémentaires concernant les litiges relatifs à la consommation. Pour plus d'informations, consulter le site adr.org ou appeler le +1-800-778-7879. Si le Litige concerne une somme inférieure ou égale à 75 000 USD, Skype remboursera sans délai les frais de dossier ainsi que les frais d'arbitrage de l'AAA. Vous-même et Skype acceptez les conditions régissant les procédures, les frais et les primes, disponibles à l'adresse go.microsoft.com/fwlink/?linkid=275219. Afin d'entamer la procédure d'arbitrage, veuillez soumettre le formulaire disponible sur go.microsoft.com/fwlink/?linkid=275627 à l'AAA. Vous convenez par les présentes d'entamer l'arbitrage uniquement dans votre pays de résidence, dans le comté de Santa Clara en Californie ou dans la juridiction du siège de l'activité principale de l'autre Partie en litige aux États-Unis. Skype et les autres Parties en litige conviennent d'entamer l'arbitrage dans votre pays de résidence uniquement.

  www.tsx.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Controlled Access - You control all access to your filing account. Access to TSX SecureFile is by an application procedure administered by the Exchange and your account is secure against unauthorized access or viewing.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tsx.com as primary domain	Accès contrôlé – Vous contrôlez tous les accès à votre compte de dépôt. L'accès à TSX SecureFile est administré par la Bourse de Toronto. Votre compte de dépôt est protégé contre la consultation ou l'accès non autorisés.

  2 Hits www.entreprisescanada.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	As a self-employed individual, you have until midnight on June 15, 2012 to file your 2011 income tax and benefit return. You must pay any balance owing for 2011 on or before April 30, 2012, regardless of your filing date.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadabusiness.ca as primary domain	En tant que travailleur autonome, vous avez jusqu'au 15 juin 2012, à minuit, pour produire votre déclaration de revenus et de prestation de 2011. Vous devez verser tout solde dû pour 2011 au plus tard le 30 avril 2012, peu importe la date de production des déclarations.

  marchfitness.it  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Client Centre provides you with easy, secure, online access to your Intact Insurance policy documents, billing statements and claims information, whenever or wherever you may need it, from any device with an Internet connection. It’s like having your filing cabinet at your fingertips!
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine intact.ca as primary domain	L’Espace client vous offre un accès sécuritaire, simple et pratique à tous vos documents d'assurance, à votre état de compte et au suivi de vos réclamations partout et en tout temps. C'est comme avoir votre classeur au bout des doigts !

  5 Hits oami.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	benefit from on-line verification to assure error-free filing and secure your filing date
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine oami.europa.eu as primary domain	vous bénéficiez d’une vérification en ligne qui permet de garantir que la demande ne comporte aucune erreur et d’assurer la date de dépôt;

  ir.nexon.co.jp  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The following documents will assist you in your filing:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pmprb-cepmb.gc.ca as primary domain	Les documents suivants vous aideront dans la production de vos rapports :

  www.computershare.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	First, it is helpful for you to determine your filing deadline as follows:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine computershare.com as primary domain	Tout d’abord, il est important que vous déterminiez quelle est votre date limite aux fins du dépôt :

  3 Hits www.asproseat.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Learn more about the WIPO tools and e-services available to assist with your filing your international trademark application.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine world-intellectual-property-organization.com as primary domain	En savoir plus sur les services électroniques et les ressources mis à disposition pour vous aider à établir et à déposer votre demande internationale.

  popuptoilet.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Implementation of the best practices in your filing room
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sciesbgr.com as primary domain	Application des meilleures pratiques dans l’atelier d’affûtage

  18 Hits www.neb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When you submit your filing, the system will send you an email message acknowledging that the system received it. Each party you identify in this step will receive a copy of that acknowledgment. You can identify up to 10 courtesy copies for each submission.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine neb.gc.ca as primary domain	Une fois votre dépôt transmis, le système vous enverra un accusé de réception. Toutes les parties que vous avez désignées à cette étape-ci du processus recevront une copie de l'accusé de réception. Vous pouvez choisir de transmettre jusqu'à concurrence de 10 copies conformes pour chaque dépôt.

  4 Hits www.neb-one.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Your screen will automatically refresh when processing is complete. You should wait until your screen refreshes in order to receive your filing id.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine neb-one.gc.ca as primary domain	Votre écran sera rafraîchi automatiquement une fois le traitement de votre dépôt terminé. Il faut attendre que l'écran soit régénéré pour obtenir le numéro d'identification du dépôt.

  3 Hits www.canadabusiness.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Documents, forms, and your filing obligations
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadabusiness.ca as primary domain	les documents, les formulaires et vos obligations en matière de déclaration;

  26 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If your filing is done by a branch office or a third party, such as an accountant or service bureau, advise them of your new account number.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Si la production de votre déclaration est effectuée par une succursale ou un tiers, tel qu'un comptable ou un bureau de services, avisez-les de votre nouveau numéro de compte.

  www.citt.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Tribunal will process your filing. An electronic stamp will be affixed to the document, and you will receive an electronic confirmation at the address indicated when you registered with the Tribunal.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine citt.gc.ca as primary domain	Le Tribunal traitera votre dépôt. Un timbre électronique sera apposé sur le document, et une confirmation électronique vous sera envoyée à l'adresse indiquée lors de votre inscription auprès du Tribunal.

  www.memory.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

20.6 We agree to pay Your filing, administration, service, case management, arbitrator and reasonable hearing fees. You may be ordered to reimburse Us in whole or in part for any of the amount that We pay if the arbitrator or the court, as the case may be, finds that any of your Claims are frivolous.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine jennair.ca as primary domain

20.4 Si l’une ou l’autre des dispositions de la présente Entente d’arbitrage est déclarée invalide ou non exécutoire dans un cas ou une juridiction en particulier, cette disposition sera alors susceptible de disjonction dans ce cas ou cette juridiction, selon le cas, et n’affectera pas la validité et l’exécution des autres dispositions de cette Entente et ne devra pas affecter la validité et l’exécution de l’Entente dans d’autres cas et juridictions.

  parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

They had administrative authority, similar to that of the Auditor General, to go in and do audits and develop rules and procedures as to how you're supposed to have your filing, the physical lay-out, etc.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain

Mme Marlene Jennings: J'ai une objection fondamentale à ce que la même personne soit à la fois le conseiller et l'enquêteur et le jury. La plupart des commissions de police et des commissions chargées d'autres secteurs d'activité ont été créées dans les années 60 et 70, et elles avaient habituellement un triple mandat. Elles avaient le pouvoir de réglementer l'activité dont elles avaient la responsabilité, qu'il s'agisse de la police ou d'un autre domaine. Elles avaient aussi un pouvoir administratif semblable à celui du vérificateur général, permettant d'intervenir et de faire des vérifications et d'élaborer des règles et procédures quant à la façon dont on est censé présenter les rapports, le format de ceux-ci, etc. Et elles avaient aussi des pouvoirs quasi judiciaires. Elles avaient le pouvoir de faire enquête, de tenir des enquêtes publiques, de faire des recommandations et de formuler un blâme relativement à la conduite d'un agent ou même de blâmer tout un service de police et de recommander des sanctions. L'un des problèmes était qu'avec le temps, le public a perdu confiance, à cause du jumelage, du chevauchement de ces fonctions. Et les gens qui étaient assujettis aux règlements ou aux codes ou quoi que ce soit ont également perdu confiance.

  www.bellocosiaarschot.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

(e) in the event that You are able to demonstrate that the costs of arbitration will be prohibitive as compared to the costs of litigation, Outfit7 will pay as much of Your filing and hearing fees in connection with the arbitration as the arbitrator deems necessary to prevent the arbitration from being cost-prohibitive;

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine outfit7.com as primary domain

Si vous résidez aux Etats-Unis d’Amérique: (a) un tel arbitrage sera assuré par l’Association américaine d’arbitrage (la “AAA”) et conduit devant un seul arbitre conformément aux règles et procédures applicables établies par la AAA (les “Règles et Procédures AAA”); (b) l’arbitrage se tiendra dans un endroit déterminé par la AAA conformément aux Règles et Procédures AAA (à condition que cet endroit soit raisonnablement commode pour vous), ou dans tout autre lieu qui pourra être mutuellement accepté par Vous et Outfit7; (c) l’arbitre appliquera le droit californien compatible avec le Federal Arbitration Act et les lois applicables de limitations, et acceptera les revendications de privilège reconnues par la loi; (d) toute demande d’arbitrage sur la base d’une action collective ou représentative sera sans valeur, l’arbitrage peut seulement décider Vos requêtes individuelles et/ou celles d’Outfit7, et l’arbitre n’aura pas le droit de regrouper ou joindre les requêtes d’autres personnes ou parties qui pourraient être dans une situation similaire; (e) dans le cas où vous seriez capable de démontrer que les coûts d’arbitrage seraient prohibitifs comparés aux coûts d’un procès, Outfit7 paiera la part de vos frais de dossier et d’audience en relation avec l’arbitrage que l’arbitre jugera nécessaire pour empêcher que les coûts d’arbitrage soient prohibitifs (f) toutes les soumissions à l’arbitrage et toutes les communications et procédures de celui-ci seront faites ou conduites en anglais; et (g) à l’ exception de la clause (d) ci-dessus, si une partie de cette disposition sur l’arbitrage est jugée non valide, inapplicable, ou illégale, ou autrement en conflit avec les Règles et Procédures AAA, alors le restant de cette disposition sur l’arbitrage restera en vigueur et sera interprété conformément à ses conditions comme si la partie de disposition non valide, inapplicable, illégale ou conflictuelle n’était pas contenue dans les présentes.