your notice of appeal – Französisch-Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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  www.scc-csc.ca  
In such a case, your notice of appeal must be filed and served within 30 days of the Court of Appeal's judgment, together with a copy of the Court of Appeal's reasons.
Dans un tel cas, votre avis d'appel doit être déposé et signifié dans les 30 jours du jugement de la Cour d'appel et être accompagné d'une copie des motifs de la Cour d'appel.
  www.ehunmilak.com  
the name of the supervisory officer that you must send  your notice of appeal to; and
vous donner une chance de présenter votre version des faits.
  12 Treffer www.cra-arc.gc.ca  
You have to submit your Notice of Appeal in the form set out in the rules of the Court.
Vous devez soumettre votre avis d'appel selon la présentation indiquée dans les règles de la Cour.
  6 Treffer gov.mb.ca  
with AICAC. You must provide reasons in writing to AICAC should you file your Notice of Appeal after the 90 days. AICAC will ask MPIC for their comments and a hearing may be held to determine if you should be allowed the extension.
après le délai de 90 jours. La Commission demandera à la Société de commenter et une audience pourrait avoir lieu afin de déterminer si vous devriez avoir droit à un délai additionnel.
  6 Treffer www.gov.mb.ca  
with AICAC. You must provide reasons in writing to AICAC should you file your Notice of Appeal after the 90 days. AICAC will ask MPIC for their comments and a hearing may be held to determine if you should be allowed the extension.
après le délai de 90 jours. La Commission demandera à la Société de commenter et une audience pourrait avoir lieu afin de déterminer si vous devriez avoir droit à un délai additionnel.
  21 Treffer www.irb.gc.ca  
Application for an Extension of Time to File or Perfect an AppealIf you are unable to file your notice of appeal and your appellant's record on time, you have to make an application to the RAD for an Extension of Time to File or Perfect an Appeal.
Demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appelSi vous ne pouvez pas transmettre votre avis d'appel et votre dossier de l'appelant aux dates exigées, vous devez présenter une demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel à la SAR.
  www.scc-csc.gc.ca  
In such a case, your notice of appeal must be filed and served within 30 days of the court of appeal's judgment, together with a copy of the court of appeal's reasons.
Si le jugement dans votre cas a été rendu par un seul juge de la cour d'appel, vous devriez communiquer avec la cour d'appel pour demander s'il reste quelque chose à faire dans cette cour avant de porter votre affaire à la Cour suprême du Canada.
  21 Treffer www.cisr-irb.gc.ca  
Application for an Extension of Time to File or Perfect an AppealIf you are unable to file your notice of appeal and your appellant's record on time, you have to make an application to the RAD for an Extension of Time to File or Perfect an Appeal.
Demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appelSi vous ne pouvez pas transmettre votre avis d'appel et votre dossier de l'appelant aux dates exigées, vous devez présenter une demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel à la SAR.
  4 Treffer www.ontariocourts.on.ca  
This guide is intended to help you prepare your notice of appeal. Office staff cannot provide legal advice or complete your appeal on your behalf. For more information about appeals and procedures, please refer to the
Le présent guide a pour objet de vous aider à préparer votre avis d'appel. Le personnel du greffe ne peut donner de consultations juridiques ni remplir votre avis d'appel à votre place. Pour plus de renseignements sur les appels et les procédures, veuillez vous référer aux
  4 Treffer www.ontariocourts.ca  
This guide is intended to help you prepare your notice of appeal. Office staff cannot provide legal advice or complete your appeal on your behalf. For more information about appeals and procedures, please refer to the
Le présent guide a pour objet de vous aider à préparer votre avis d'appel. Le personnel du greffe ne peut donner de consultations juridiques ni remplir votre avis d'appel à votre place. Pour plus de renseignements sur les appels et les procédures, veuillez vous référer aux
  16 Treffer www.irb-cisr.gc.ca  
The addresses, telephone numbers and fax numbers of the IAD Registry Offices are listed below. You must provide your Notice of Appeal and CIC decision to the IAD Registry Office that serves the province or territory where you last lived when you were in Canada.
Les adresses et numéros de téléphone et de télécopieur du greffe de la SAI sont indiqués ci-dessous. Vous devez remettre votre avis d'appel et la décision de CIC au greffe de la SAI de votre dernière région de résidence (province ou territoire) au Canada. Si vous choisissez d'envoyer ces documents par la poste, vous devez prévoir 20 jours pour l'envoi postal (pour les envois postaux de l'extérieur du Canada), et veiller à ce que le greffe de la SAI reçoive le document dans le délai prévu.
  16 Treffer cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca  
It is recommended that you bring your notice of appeal and the reply to the notice of appeal with you to the hearing. You will also need three copies, in addition to your own, of any documents you intend to submit to the Court at the hearing.
Le jour de l'audition, vous devriez avoir en main votre avis d'appel, la réponse à l'avis d'appel ainsi que trois copies, en plus de la vôtre, de tous les documents que vous avez l'intention de présenter devant la Cour lors de l'audition. Ceci permettra au juge et à l'avocat de l'intimée de suivre le déroulement de votre preuve et qu'une copie soit déposée au dossier de la Cour.
  3 Treffer www.manitoba.ca  
When your notice of appeal is received, the Board's Administrator will provide the respondent (the Home Care program office in the appropriate regional health authority who made the decision that you are appealing) with a copy of the notice of appeal and request a written submission in response to the issue(s) being appealed.
Les appels concernant les soins à domicile sont examinés et traités en temps opportun. Lorsque votre avis d'appel est reçu au bureau du Conseil, l'administrateur du Conseil transmet à l'intimé (le bureau du Programme de soins à domicile de l'office régional de la santé qui a pris la décision contre laquelle vous interjetez appel) une copie de l'avis d'appel et lui demande ses arguments en réponse à votre appel.