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Keybot 12 Résultats 7 Domaines

6 Résultats www.epo.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	following a request of the proprietor of the patent to cease alleged infringement, the third party has instituted proceedings for a ruling that he is not infringing the patent.

scc.lexum.org

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De plus, dans un tel cas, nul ne saurait prétendre que l’action vise uniquement à faire constater par le tribunal la faute de la ville défenderesse et affirmer, en cas de demande d’autorisation de recours collectif, que le choix de la procédure collective est inutile.

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[120]A parallel can be drawn with the situation of a citizen who sustains an injury because of a poorly maintained sidewalk. Even if it were said that a city has an indivisible obligation to all its ratepayers regarding maintenance and safety, it would not be open to a ratepayer who did not bring an action within the prescriptive period to invoke an interruption of prescription resulting from proceedings brought on time by another. Moreover, in such a case, it could not be argued that the sole purpose of the action was to have the court find a fault on the defendant city’s part and, in the case of a motion for authorization to institute a class action, that the choice of a class action was pointless. (I express no opinion, of course, on cases where the issues are not similar.)

oami.europa.eu

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	i) après avoir été requis par le titulaire du dessin ou modèle communautaire de cesser la contrefaçon présumée dudit dessin ou modèle, ii) le tiers en question a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater judiciairement qu'il n'est pas contrefacteur dudit dessin ou modèle enregistré.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oami.europa.eu comme domaine prioritaire	The same will apply in respect of any third party who proves that (i) the right holder of the Community design has requested that he ceases an alleged infringement of the design and that (ii) the third party in question has instituted proceedings for a court ruling that he is not infringing the registered Community design.

csc.lexum.org

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www.asproseat.org

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, qui font l'objet du quatrième chapitre du rapport, il est recommandé que les États, en tant que membres des organisations intergouvernementales, 'uvrent à l'élaboration d'une procédure administrative de règlement des litiges, comparable aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, dans le cadre de laquelle une organisation intergouvernementale pourrait déposer une plainte visant à faire constater qu'un nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion à son nom ou à son acronyme, qu'il a été enregistré sans justification légale et qu'il risque de susciter une association trompeuse entre le titulaire de l'enregistrement du nom de domaine et l'organisation intergouvernementale.

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The possibility of registering these identifiers as domain names is a consequence of the first-come, first-served, highly automated and efficient nature of the system used for domain name registration, which does not involve any screening of domain name applications. That same system has also allowed the tremendous growth that has taken place in the use of the Internet, while acting as the means of preserving universal connectivity on the Internet.

www.mhmc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Note : Cette activité vise à démontrer que les dirigeants alliés connaissaient très bien le traitement qui était infligé aux Juifs en Europe nazie et vise aussi à faire constater que mise à part l'intervention militaire, il n'y avait pas de structure de justice internationale à ce moment pour juger les coupables.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir mhmc.ca comme domaine prioritaire	Draw the students' attention to the term "race." Is the term appropriate in this document? Specify that there is not just a single race of human beings and that, although the use of the term "race" to describe cultural or ethnic differences is inappropriate, it does not nullify the official document.

www.praguechess.cz

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à faire constater – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot