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Keybot 47 Résultats 32 Domaines

2 Résultats www.international.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	ii. le Sous-comité des douanes établi aux termes de l'article V.13; ou
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	ii. the Customs Sub-Committee established under Article V.13 (The Customs Sub-Committee); or

parl.gc.ca

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Toutefois, elle a recommandé au groupe de travail sur la réforme législative que l'on modifie la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux, afin de donner au président du tribunal établi aux termes de la Loi sur les produits agricoles du Canada le pouvoir d'agir en qualité d'évaluateur lors des auditions des appels relatifs aux indemnités accordées en vertu de ces lois, et aussi le pouvoir d'édicter les règles de procédure.

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As the agency has no authority to require the assessor to make or amend rules, the answer to the regulation aspect of the matter is that the agency simply is not in a position to do anything about it. However, the agency has recommended to the Task Force on Legislation that the Health of Animals Act and the Plant Protection Act be amended to provide that the chairman of the tribunal under the Canada Agricultural Products Act will be the assessor for the purposes of hearing appeals of compensation awarded under those acts, and will also be responsible for making rules of procedure.

www.ccmta.ca

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C'est d'ailleurs l'un des principaux domaines ciblés par le programme national de sécurité routière, Vision de sécurité routière 2010. L'objectif national établi aux termes de ce programme consiste à réduire de 30 % le nombre de personnes décédées ou grièvement blessées pendant la période de 2008 à 2010.

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Notwithstanding this slight improvement, rural road safety continues to be a major area of concern among road safety advocates in Canada. It is one of the principal areas targeted for improvement under Canada's national road safety plan, Road Safety Vision 2010. Under this plan, the overall national target is a 30% decrease in the number of fatalities and serious injuries by the 2008-2010 period. The sub-target for rural roads (those with posted speed limits of 80-90 km/h) is a 40% reduction during the same period. Progress will be measured against average annual fatalities and serious injuries during the 1996-2001 baseline period.

www.camh.ca

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Établi aux termes de la Loi sur les hôpitaux publics, le comité consultatif médical (CMC) donne ses avis au conseil d'administration et au président-directeur général sur des questions concernant les soins médicaux et dentaires, l'enseignement et la recherche.

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Established as required by the Public Hospitals Act (Ontario), the Medical Advisory Committee (MAC) acts in an advisory capacity to the Board and the Chief Executive Officer in matters concerning the medical and dental care of patients, teaching, and research. The MAC may make recommendations to the Board concerning such matters as are prescribed by the Hospital Management Regulation, from time to time; MAC may provide supervision over medical and dental care of patients, Teaching and research in CAMH;

4 Résultats osfi-bsif.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le plus récent rapport établi aux termes de l’article 3 est le 9e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV), qui a été déposé à la Chambre des communes le 20 juillet 2011.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir osfi-bsif.gc.ca comme domaine prioritaire	The most recent report made pursuant to section 3 is the 9th Actuarial Report on the Old Age Security (OAS) Program, which was tabled in the House of Commons on 20 July 2011. Therefore, this 10th Actuarial Report has been prepared on the basis of the 9th Actuarial Report to show the effect of Part 3 of Bill C-3 on the long-term financial status of the OAS.

2 Résultats www.gigateraled.com

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En vertu de cette approche modifiée en matière d’indépendance, conformément au régime fondé sur le principe « se conformer ou expliquer » établi aux termes de l’Annexe 58-101A1 et aux indications contenues dans l’Instruction générale 58-201, un administrateur indépendant ayant une relation avec un actionnaire de contrôle pourrait siéger au comité des candidatures et au comité de la rémunération d’une société contrôlée et, en vertu du Règlement 52-110, il pourrait siéger au comité d’audit d’une société contrôlée.

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We think this approach works well as executives of Power Financial are well placed to represent the interests of all shareholders in interacting with management at the board level. In our view, it is because of this approach that many shareholders invest in Power Financial and in our publicly-traded subsidiaries.

fairnesscommissioner.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Les auteurs d'une demande peuvent exiger la révision de toute décision rendue en matière d'inscription auprès du Health Professions Review Board, un organisme externe établi aux termes de la
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fairnesscommissioner.ca comme domaine prioritaire	Applicants may request a review of any registration decision from the external Health Professions Review Board under the British Columbia Health Professions Act. Requests must be made in writing within 30 days of the decision.

2 Résultats www.hc-sc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le cadre de réglementation des vaccins est établi aux termes de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues et il est appuyé par des activités et des documents d'orientation.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	The Biologics and Genetic Therapies Directorate (BGTD) has initiated a project aimed at modernizing the regulatory framework for vaccines for human use in Canada. The regulatory framework for vaccines is established pursuant to the Food and Drugs Act and Food and Drug Regulations and is supported by activities and guidance documents.

www.mcss.gov.on.ca

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À l’heure actuelle, le défi consiste, au dire de nombreux intervenants, à régler les problèmes qui ont pris naissance et à miser sur les forces du processus inclusif et concerté établi aux termes de la LAPHO.

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Overall, stakeholders agreed on the value of the collaborative approach and saw the inclusion of members from the disability community and from the obligated sectors including government as a positive feature. Bringing different perspectives together was seen as an ambitious but worthwhile undertaking. Though the experience was frustrating at times, most of those consulted were satisfied that an important conversation had at least been started. The challenge now — as seen by many — is to fix the problems that have emerged and build on the strengths of the inclusive, collaborative process established under the AODA.

2 Résultats csc.lexum.org

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convention collective ont établi aux termes de celle-ci leur propre cadre législatif pour régir la main-d’oeuvre au service de l’entreprise, ont nommé leurs propres dirigeants et fonctionnaires administratifs pour appliquer la convention sur une base courante et ont prévu leurs propres mécanismes d’exécution pour trancher tous les différends portant sur la convention et, au besoin, arriver à un règlement final et exécutoire.

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own executive and administrative officers to apply the agreement on an ongoing basis and have provided for their own enforcement machinery to resolve and, if need be, to effect a final and binding settlement of all differences arising under the terms of the agreement.

laws-lois.justice.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	une description du comité consultatif indépendant établi aux termes de l'alinéa (1)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir laws-lois.justice.gc.ca comme domaine prioritaire	) and describing how any complaints received under section 4.1 were dealt with.

2 Résultats www.sice.oas.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(ii) le Sous-comité des douanes établi aux termes de l'article V.13; ou
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir sice.oas.org comme domaine prioritaire	2. The Parties agree to cooperate in the WTO negotiations on agriculture to achieve:

3 Résultats www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Au Québec, c'est la Commission des services juridiques, un organisme indépendant de douze membres établi aux termes de la
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir attorneygeneral.jus.gov.on.ca comme domaine prioritaire	In fiscal year 1996/97 legal aid in Manitoba had a budget of approximately $15 million, approximately the same amount as in fiscal year 1992/93.

www.fairnesscommissioner.ca

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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fairnesscommissioner.ca comme domaine prioritaire	Applicants may request a review of any registration decision from the external Health Professions Review Board under the British Columbia Health Professions Act. Requests must be made in writing within 30 days of the decision.

www.one-neb.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	examiner les recommandations du Bureau d’examen des répercussions environnementales établi aux termes de la
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir one-neb.gc.ca comme domaine prioritaire	considering the recommendations of the Environmental Impact Review Board established under the

2 Résultats hc-sc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le cadre de réglementation des vaccins est établi aux termes de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues et il est appuyé par des activités et des documents d'orientation.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	The Biologics and Genetic Therapies Directorate (BGTD) has initiated a project aimed at modernizing the regulatory framework for vaccines for human use in Canada. The regulatory framework for vaccines is established pursuant to the Food and Drugs Act and Food and Drug Regulations and is supported by activities and guidance documents.

2 Résultats news.ontario.ca

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Le Fonds de la justice pour les victimes est un compte spécial établi aux termes de la Charte des droits des victimes d'actes criminels et financé par les suramendes compensatoires imposées en vertu du Code criminel du Canada et de la Loi sur les infractions provinciales.

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The Victim Safety Project is a two-year, $4.5-million initiative between the Ministry of Community Safety and Correctional Services and the Ministry of the Attorney General, funded through the Victims' Justice Fund. The Victims' Justice Fund is a special purpose account established under the Victims' Bill of Rights and funded from fine surcharges imposed under the Criminal Code of Canada and the Provincial Offences Act

2 Résultats scc.lexum.org

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www.health.gov.on.ca

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Le projet de règlement est établi aux termes de l'alinéa 4.1(3) de la Loi sur l'assurance-santé, qui stipule que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et le directeur général du Régime sont tenus de divulguer les renseignements personnels détenus par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) si une telle divulgation est « nécessaire aux fins liées à l'administration de » la Loi sur l'assurance-santé ou « à toutes autres fins prescrites ».

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Under the HIA, the Lieutenant Governor in Council is authorized to make regulations prescribing anything that must or may be prescribed under the Act, including a purpose for which the Minister of Health and Long-Term Care is required to disclose personal information under section 4.1(3).

établi aux termes de – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot