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Keybot 638 Résultats 78 Domaines

11 Résultats www.wto.int

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	a considéré que le Groupe spécial avait omis d'examiner la question de savoir si la mesure en cause affectait le commerce des services, comme il était tenu de le faire au titre de l'article I:1 de l'AGCS;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	considered that the panel had failed to examine whether the measure at issue affected trade in services as required under Article I:1 of the GATS.

cbsa-asfc.gc.ca

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La vérification a permis de constater que toutes les transactions, lesquelles n'avaient pas fait l'objet d'un appariement dans les 90 jours, avaient été portées à l'attention du détenteur de la carte d'achat et de son gestionnaire de centre de responsabilité. Le détenteur était tenu de faire l'appariement dans un délai de dix jours ouvrables.

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The monitoring conducted by the office of the NACC was initiated in June 2009 and involved spot checks of acquisition card purchases to verify that purchases were valid. The process was rudimentary and not based on a documented methodology and required development in terms of depth, scope and frequency. Furthermore, analysis of results was not conducted which would help determine the cause and common types of errors that were occurring, so that appropriate corrective measures could be undertaken.

www.journal.forces.gc.ca

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En tant qu'officier, Hermon était tenu de censurer ses propres lettres. Sans transgresser ce principe, qui s'apparente à ce que nous appelons aujourd'hui la sécurité des opérations (OPSEC), celles-ci brossent néanmoins un portrait extrêmement saisissant de ce qu'était la vie d'un officier régimentaire au front durant la Première Guerre mondiale.

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As an officer, Hermon was expected to censor his own letters. Nevertheless, without transgressing the principles of what we would today call Operational Security (OPSEC), the letters give us an extremely vivid picture of the life of a line regimental officer during the First World War. Throughout this series of correspondence, Hermon strives to present a confident front to his family as he writes home, and only rarely does he offer to describe the more horrendous aspects of the war. Even then, this was done at Ethel’s request.

www.eda.admin.ch

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Les voyages du président de la Confédération en fonction sont également plus fréquents que par le passé. Jusqu'au début des années 90, le président de la Confédération était tenu de ne pas quitter la Suisse pendant son année présidentielle.

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Official foreign visits by representatives of the Swiss state serve to foster and strengthen mutual relations. On account of growing international integration, in recent years, the number of foreign trips undertaken by members of the Federal Council has increased. Today, the President of the Confederation also travels abroad more often than in the past. Until the early 1990s, the President was not allowed to leave the country while in office.

3 Résultats www.elections.ca

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Il serait peu exigeant pour l'électeur ou le système si, en cas de doute raisonnable sur son admissibilité à voter, l'électeur éventuel était tenu de confirmer son admissibilité par écrit, sous la forme d'un affidavit ou d'une déclaration solennelle.

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There would be little resulting burden on individual electors or on the system if, in cases where reasonable questions of eligibility arise, potential electors were required to verify their eligibility to vote by providing a written affidavit or solemn declaration of their eligibility. The requirement for the oath or affirmation to be in writing would be to ensure a record. The current enforcement provisions respecting oaths would be available respecting these oaths or declarations.

www.civpol.ch

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5 Résultats www.tcce.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	25. TPSGC a soutenu que, puisque le soumissionnaire gagnant était tenu de fournir son propre équipement de technologie de l’information (TI) et compte tenu de la nature des services exécutés, il n’est pas déraisonnable d’estimer que Bluedrop aurait engagé des frais d’équipement de TI de 3 500,00 $ par employé, soit 21 000,00 $.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tcce.gc.ca comme domaine prioritaire	25. PWGSC submitted that, as the winning bidder was required to provide its own information technology (IT) equipment and given the nature of the services being performed, it is not unreasonable to estimate that Bluedrop would have incurred IT equipment costs of $3,500.00 per employee, or $21,000.00.

227 Résultats csc.lexum.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	D’un point de vue strict, le juge du procès était tenu de décider, relativement à la question de la nécessité, si la plaignante était disponible pour témoigner à la date convenue par toutes les parties.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	2 Neither party requested an adjournment. Viewed narrowly, the trial judge was required to determine, on the issue of necessity, whether the complainant was available to testify on the date all parties agreed to proceed. The evidence was clear and uncontradicted that for medical reasons she could not testify on that date.

2 Résultats www.dfo-mpo.gc.ca

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Elle ne comportait pas de renseignements pertinents sur les impacts de l'exploration sismique par canons à air sur les poissons des milieux fluviaux. À l'appui de l'évaluation environnementale du relevé projeté, le promoteur était tenu de vérifier les prévisions faites dans la description de son projet.

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In 2002, a proposal was put forth to conduct a seismic survey along the entire length of the Mackenzie River and into the Liard River. The proposal did not include any relevant information relating to the impacts on fish from airgun-based seismic exploration in riverine environments. To support the environmental assessment of their project, the proponent was required to verify the predictions made in their project description. Results from their studies yielded some interesting and useful information. However, many questions remain unanswered.

www.rcmp.gc.ca

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Il est accusé de possession et de distribution de pornographie juvénile et d'omission de se conformer à une promesse remise au tribunal. Stewart était tenu de respecter des conditions liées à d'autres accusations en matière de pornographie juvénile déposées à l'automne 2014.

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Lorne Leslie Stewart, 21, was arrested without incident and has been charged with Possession and Distribution of Child Pornography and Breach of Undertaking. Stewart was bound by an Undertaking in relation to previous child pornography charges stemming from an investigation conducted by the ICE unit in the fall of 2014. Stewart has been remanded into custody and is scheduled to appear for a show cause hearing in Dartmouth Provincial Court on November 9, 2015.

11 Résultats parl.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Il y aurait un fondement rationnel si tout le monde était tenu de faire une demande, après quoi les juges détermineraient si le cas est exceptionnel ou non. Il n'y avait même pas cela. Ici, nous n'avions même pas cela.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	A rational basis would be if everybody were required to apply and then the judges would say whether a case is exceptional or not. It wasn't even that. Here we didn't even have that. The automatic inclusion overcomes that gap, overcomes that problem, so that people won't be slipping through the cracks through advertence or inadvertence, or people following the easiest path at the courtroom door.

23 Résultats www.cra-arc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	si le bénévole a engagé les dépenses volontairement ou s'il était tenu de les engager.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	whether the expenses are incurred voluntarily or whether the volunteer was compelled to assume them.

228 Résultats scc.lexum.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	D’un point de vue strict, le juge du procès était tenu de décider, relativement à la question de la nécessité, si la plaignante était disponible pour témoigner à la date convenue par toutes les parties.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	2 Neither party requested an adjournment. Viewed narrowly, the trial judge was required to determine, on the issue of necessity, whether the complainant was available to testify on the date all parties agreed to proceed. The evidence was clear and uncontradicted that for medical reasons she could not testify on that date.

2 Résultats www.psc-cfp.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	10. En conséquence, la CFP a imposé, en 2007, une condition relative aux pouvoirs de nomination délégués. Le BEC était tenu de soumettre des rapports d’étape trimestriels à la CFP. Celle-ci a surveillé étroitement ses activités de dotation jusqu’à ce qu’elle soit convaincue de l’intégrité des activités de dotation menées par le BEC.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir psc-cfp.gc.ca comme domaine prioritaire	10. As a result, in 2007 the PSC placed a condition on the OCI’s delegated appointment authorities. The OCI was required to submit quarterly progress reports to the PSC, which closely monitored staffing activities until it was satisfied with the integrity of the OCI’s staffing activities.

2 Résultats www.epo.org

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La chambre a toutefois estimé que dans la mesure où il savait qu'un délai n'avait pas été observé et/ou qu'il devait donner des instructions pour le respecter, le demandeur était tenu de faire preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances afin de respecter le délai.

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In T 381/93 the board of appeal observed that the applicant was entitled to rely on his duly authorised professional representative to deal with the EPO. However, the board held that to the extent that he was on notice that a time limit had not been met and/or that instructions were required in order to meet it, an applicant had a duty to take all due care in the circumstances to meet the time limit.

www.citt.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	25. TPSGC a soutenu que, puisque le soumissionnaire gagnant était tenu de fournir son propre équipement de technologie de l’information (TI) et compte tenu de la nature des services exécutés, il n’est pas déraisonnable d’estimer que Bluedrop aurait engagé des frais d’équipement de TI de 3 500,00 $ par employé, soit 21 000,00 $.
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www.asfc.gc.ca

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www.eda.ch

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9 Résultats www.biographi.ca

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un citoyen affirma que le lieutenant-gouverneur était tenu de suivre l’avis de la majorité du Conseil exécutif, et non celui d’un soi-disant premier ministre. Certains conseillers exécutifs entreprirent une « sorte de protestation ».

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argued that the lieutenant governor was bound to follow the advice of a majority of the Executive Council, not that of a so-called premier. Some executive councillors engaged in a “sort of protest,” telling Richey that the resignation of the leader of the government did not dissolve the ministry since the lieutenant governor’s pre-confederation commissions required him to act on the advice of his Executive Council, and the British North America Act provided that the council would be the same as it was before. However, Richey clearly regarded the Pipes ministry as having been dissolved.

www.obsi.ca

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Equity Associates a permis au conseiller d'ouvrir de nouveaux comptes au nom du couple sans obtenir au préalable les renseignements liés à la connaissance du client, comme l'exigent les organismes de réglementation. En conséquence, Equity Associates ne pouvait pas déterminer le caractère approprié des placements comme il était tenu de le faire.

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OBSI finds that Equity Associates is responsible for the losses incurred by Mr. and Mrs. H as a result of the unsuitable medium and high-risk investments. Equity Associates allowed the advisor to open new accounts for the couple without collecting Know Your Client (KYC) information, as required by securities rules. As a result, Equity Associates could not assess the suitability of the investments as it was required to do. OBSI also found evidence that strongly suggests Mr. and Mrs. H did not sign the mutual fund purchase documents. It appeared that these documents were altered by photocopying signatures from other sources.

sensiseeds.com

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Il semblait bien qu’après toutes ces années, le combat de 3 patients pour la culture individuelle de cannabis allait finalement prendre une tournure positive ; en effet, le 22 juillet 2014, le tribunal administratif de Cologne a décidé que le BfArM était tenu de statuer à nouveau sur les demandes visant à assurer l’autosuffisance des patients en cannabis médical.

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It looked as though the year-long struggle of three patients to grow their own cannabis was going to have a positive conclusion, because on 22 July 2014, the Administrative Court in Cologne ruled that the BfArM must reach a new verdict on individual applications to grow medicinal cannabis. The judge, Andreas Fleischfresser, suggested during the process that the state is not generally allowed to prohibit chronically ill individuals from accessing cannabis, especially when the plant is their only effective medicine. The judge acknowledged that the conditions and treatment methods that the patients have come to expect are degrading.

www.cbsa-asfc.gc.ca

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www.cleo.on.ca

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Par exemple, quand il détermine le délai de préavis que l'employeur était tenu de donner, le tribunal peut aussi tenir compte du type d'emploi concerné, de la disponibilité d'emplois similaires et de l'âge de l'employé.

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In some cases, Ontario courts have found that the ESA notice period was not enough. A court can decide that more notice was required in a particular case because the court is not limited to the minimum notice periods in the ESA. The amount of notice a court will order depends on all the circumstances, not just length of employment. For example, the court may also consider the type of job, the availability of similar employment, and the age of the worker when deciding the amount of notice an employer was required to give. The court can order an employer to pay the wages owing for the notice period. A court can also order an employer to pay you for harm done to you. For example, if you were discriminated against or harassed, or you were fired in a particularly humiliating way, you might be entitled to compensation for harm.

www.servicecanada.gc.ca

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Mais il ne suffit pas que le prestataire affirme que la déclaration ne rapporte pas fidèlement les activités auxquelles il s'est livré pendant sa période de chômage1; cela est d'autant plus vrai lorsque le prestataire a pris la peine de dissimuler les activités au moment où il était tenu de les signaler sur sa déclaration hebdomadaire2.

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Frequently, a claimant who has been interviewed and has made a self-disqualifying statement will later deny that part of the statement that has led to disentitlement from benefits. It is not enough to contend that the initial statement did not give a true picture of the activities engaged in during the alleged period of unemployment1. This is all the more true if the claimant has gone to some effort to conceal them at the very time they were to be reported on the weekly claimant's report2.

www.fcac-acfc.gc.ca

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Si vous avez conclu votre contrat hypothécaire initial avec une institution financière sous réglementation fédérale et si des modifications sont apportées au contrat, votre prêteur doit vous fournir, par écrit, les détails concernant les changements apportés à l'information qu'il était tenu de vous communiquer dans le contrat initial, au plus tard 30 jours après leur entrée en vigueur.

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If your original mortgage agreement is with a federally regulated financial institution and the agreement is changed, your lender must provide details of any changes to information it was required to disclose to you for the initial agreement in writing, within 30 days of the date the amendment was made. The financial institution may provide this information to you electronically if you consent to receive required information in electronic format rather than as paper documents.

2 Résultats www.labour.gov.on.ca

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Lors de son départ, son employeur était tenu de lui verser l’indemnité de vacances gagnée au cours de l’année de référence allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 et l’indemnité de vacances gagnée au cours de sa dernière année de référence, laquelle n’avait pas été terminée (soit 4 % du salaire qu’elle a touché entre le 1er avril 2005 et le 15 mai).

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Jenna was hired on April 1, 2005, and had a standard vacation entitlement year. As of March 31, 2006, she had earned two weeks of vacation time and four per cent of the wages earned in the vacation entitlement year as vacation pay. Her employer scheduled her vacation for the two-week period beginning June 1, and her vacation pay was to be paid prior to the commencement of that vacation. However, Jenna quit her employment on May 15, 2006. When she quit, her employer was required to pay her the vacation pay earned in the vacation entitlement year April 1, 2005, to March 31, 2006, plus the vacation pay earned in her last (incomplete) vacation entitlement year (being four per cent of the wages she earned between April 1, 2005 and May 15).

5 Résultats www.pslreb-crtefp.gc.ca

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Dans cette décision, la Commission a statué que le danger était inhérent aux fonctions d'un agent correctionnel, mais que l'employeur était tenu de faire en sorte que l'exécution de ces fonctions soit libre de tout risque inutile.

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[14] I have come to the conclusion that the new material provided by Mr. Czmola would not have such an effect on the initial decision. That decision found that danger was inherent in a Correctional Officer's duties, but that the employer had an obligation to ensure that the performance of these duties was free from unnecessary risks. The fact that the RCMP was conducting an undercover drug operation at the penitentiary at the time of the work refusal does nothing to change the fact that risks are inherent in the performance of a correctional officer's duties. The decision was based on the definition of danger as set out in the Code and as applied to the factual situation within the penitentiary as it was known to be at the time of the investigation. In order to succeed in his complaint, Mr. Czmola had to prove that a danger, in accordance with the definition of the Code, existed at the time that he exercised his right to refuse unsafe work and that this danger went beyond the inherent dangers that correctional officers face in the normal performance of their work. The Board held that the danger posed by drugs, alcohol and weapons was an inherent part of the officer's duties. Would it have been different had the board known that drugs were not only present in the institution but were being introduced by the RCMP? I do not believe so. There is no indication in the new evidence that drugs were being introduced into the institution in amounts sufficient to constitute a danger for correctional officers or that the introduction of these drugs had changed the atmosphere in the institution. Indeed, the new information submitted by Mr. Czmola fails to prove that any drugs related to the undercover operation were present in the institution on the day at issue. While the information supplied by Mr. Czmola indicates that the RCMP's undercover drug operation was ongoing at the time that Messrs. Czmola and Rodier exercised their right to refuse unsafe work, it is only speculation that this activity was either in action on April 28, 1998, or in effect to such a degree as to heighten security concerns within the institution on the day in question.

5 Résultats www.tcce-citt.gc.ca

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5 Résultats www.fpslreb-crtespf.gc.ca

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cbsa.gc.ca

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