est versée au dossier – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot

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Keybot      61 Résultats   30 Domaines
  14 Résultats www.mcss.gov.on.ca  
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La documentation attestant que la personne qui fait une demande d'aide en cas d'urgence répond aux critères est versée au dossier.
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Adequate documentation is on file to demonstrate the applicant meets the criteria for emergency assistance.
  www.pbc-clcc.gc.ca  
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une copie signée du contrat est versée au dossier;
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A copy of the signed, written contract is retained on file; and that
  pbc-clcc.gc.ca  
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une copie signée du contrat est versée au dossier;
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A copy of the signed, written contract is retained on file; and that
  www.ccboard.on.ca  
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(2) Une copie du protocole ou de l’ordonnance visé par le paragraphe (1) est versée au dossier de l’audience et mise à la disposition du comité d’audience.
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(2) A copy of a memorandum or an order made under subrule (1) shall be placed in the hearing file and made accessible to the hearing panel.
  www.pc.gc.ca  
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vérifier que les pièces justificatives de réception de marchandises sont jointes aux factures avant paiement et qu'une copie est versée au dossier.
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Ensure that evidence supporting the receipt of goods is attached to the invoice prior to payment and a copy is kept on file.
  www.international.gc.ca  
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5.2.13 La mission doit s'assurer que dans les situations de remplacement, la justification est versée au dossier en indiquant clairement les tâches et responsabilités exclues de la description d'emploi visée.
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5.2.13 The Mission should ensure that in backfilling situations, proper justification is on file which clearly indicates which duties and responsibilities are excluded from the particular job description.
  3 Résultats scc.lexum.org  
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Évidemment, l’accusé peut témoigner à son procès et si une explication de la possession récente de biens volés fait partie de son témoignage, celle-ci est versée au dossier comme élément de sa défense à l’égard du fardeau qu’a le ministère public de prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.
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The accused may, of course, give evidence at his trial, and if an explanation of his recent possession is part of his testimony, it simply goes into the record as part of his defence referable to the burden on the Crown to prove his guilt beyond a reasonable doubt. If he had made a pre-trial explanation, it may be brought out in his examination but only to show the consistency of his trial evidence, and for no other purpose.
  www.acoa-apeca.gc.ca  
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Mesure en cours : La liste de contrôle des Services consultatifs visant l’IFA au bureau de l’APECA en Nouvelle-Écosse, qui a été désignée en tant que pratique exemplaire dans le rapport de vérification, garantit que les processus établis à l’avance ont été suivis et que toute la documentation pertinente est versée au dossier, y compris le suivi de l’information précisée dans la présente recommandation.
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Action being taken: ACOA NS’s WBI-CAS checklist, which was identified as a best practice in the audit report, ensures pre-determined processes have been followed and all relevant documentation is on file, including tracking of information identified in this recommendation. This checklist will be shared with the regional offices where O&M CAS is administered and will be used for future CAS projects.
  2 Résultats www.psc-cfp.gc.ca  
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D'une part, ils veillent à ce que les nominations et les décisions connexes respectent le cadre juridique et, d'autre part, ils s'assurent que la documentation appropriée est versée au dossier de nomination.
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6.27 The instrument includes a memorandum from the Chairperson of the NPB outlining the conditions of sub-delegation and the sub-delegated manager's accountabilities. The memorandum states that, if the authority is abused or misused, corrective measures will be taken that may include the withdrawal of appointment authority. In signing the delegation instrument, the manager indicates an understanding of the responsibilities that the sub-delegation entails.
  3 Résultats csc.lexum.org  
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Évidemment, l’accusé peut témoigner à son procès et si une explication de la possession récente de biens volés fait partie de son témoignage, celle-ci est versée au dossier comme élément de sa défense à l’égard du fardeau qu’a le ministère public de prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.
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The accused may, of course, give evidence at his trial, and if an explanation of his recent possession is part of his testimony, it simply goes into the record as part of his defence referable to the burden on the Crown to prove his guilt beyond a reasonable doubt. If he had made a pre-trial explanation, it may be brought out in his examination but only to show the consistency of his trial evidence, and for no other purpose.
  2 Résultats www.one-neb.gc.ca  
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Par exemple, l’Office mène couramment des processus publics par écrit ou oralement, dans le but de recueillir de l’information pertinente qui est versée au dossier, avant de se prononcer sur une demande visant un pipeline d’envergure, ce qui donne à tous la chance de prendre connaissance des renseignements dont la décision ou la recommandation tiendra compte.
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When engaging with Canadians about a specific application, we have to ensure our method of engagement follows these rules. For example, the NEB typically holds public written or oral processes to gather the relevant information on the public record in order to make a regulatory decision on a major pipeline application. This allows everyone to see what information will be considered in the decision or recommendation.
  4 Résultats www.epo.org  
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Lorsqu'une requête en procédure orale a été présentée par une partie à la procédure, elle ne peut être retirée que si la partie intéressée fait une déclaration en ce sens, par exemple en produisant une déclaration correspondante, formulée par écrit en termes clairs, qui est versée au dossier.
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A party's request for oral proceedings can be withdrawn only by virtue of a clearly expressed intention not to proceed with the request, for example in the form of an unambiguous written statement to that effect on the file. If there is no unequivocal proof of the withdrawal of the request, it has to be assumed that the request, once submitted, is still valid and was therefore also valid at the time of the contested decision (see T 283/88, T 663/90, T 879/92).
  www.vrab-tacra.gc.ca  
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La version officielle d'une décision est la copie originale signée qui est versée au dossier du demandeur. Les copies électroniques affichées sur ce site sont une reproduction électronique de la version officielle de la décision.
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The official version of a decision is the original signed copy that is placed in the applicant's file. The electronic copies posted on this site represent electronic reproductions of the official decisions. As such, they may contain typographical variations and will have a slightly different appearance (layout, spacing, font, etc.). Additionally, some personal information has been removed to protect individuals' privacy.