et à titre subsidiaire – English Translation – Keybot Dictionary

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«L’Allemagne prie la Cour de rejeter la demande pour incompétence et, à titre subsidiaire, de la déclarer irrecevable pour les motifs qu’elle a avancés dans ses exceptions préliminaires et au cours de la procédure orale.»
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“Germany requests the Court to dismiss the Application for lack of jurisdiction and, additionally, as being inadmissible on the grounds it has stated in its Preliminary Objections and during its oral pleadings.”
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34 9) quant à la forme de la caution financière et à titre subsidiaire, au cas ou le Tribunal 35 choisirait de fixer une caution financière symbolique, la partie requérante demande au 36 Tribunal qu'il note son souhait de voir une garantie bancaire d'une banque européenne de 37 premier ordre tel qu'il a été admis dans l'affaire du Camouco, qu'il soit admis le texte qui a 38 été admis dans l'affaire du Camouco, pour ne pas perdre trois ou quatre semaines 39 jusqu'au moment de la libération du navire, à moins que les parties décident qu'elle soit 40 déposée auprès du Tribunal en échange de la mainlevée immédiate de l'immobilisation du 41 navire.
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28 9 With regard to the form of the financial bond, as a subsidiary measure, in the 29 event that the Tribunal chooses to set a symbolic financial bond, the applicant 30 requests that the Tribunal note its desire for a bank guarantee by a leading 31 European bank as admitted in the Camouco case and the text recognised in 32 order not to lose three weeks before possession of the vessel, to be deposited 33 with the Tribunal in exchange for the release of the vessel. E/7 33 08/12/00am
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Dans l'affaire J 23/96, le demandeur avait requis une décision conformément à la règle 69(2) CBE 1973 et, à titre subsidiaire, la restitutio in integrum. La division d'examen a envoyé une brève notification selon laquelle il serait statué sur la requête en restitutio in integrum une fois qu'une décision finale serait rendue conformément à la règle 69(2) CBE 1973 ou, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours. La chambre de recours a souligné que la requête subsidiaire était formulée pour le cas où il ne pourrait être fait droit à la requête principale ; elle faisait suite à la requête principale et devait être tranchée dans la même décision que la requête principale. La procédure engagée par la division d'examen ne respectait pas le principe d'économie de la procédure et pouvait contraindre le requérant à former deux fois un recours. La procédure devant la division d'examen présentait donc un vice substantiel de procédure, lequel devait en l'espèce mener à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de l'affaire devant la division d'examen sans décision sur le fond, afin que celle-ci puisse statuer en même temps sur la requête principale et sur la requête en restitutio in integrum présentée à titre subsidiaire. La chambre n'a pas pu se prononcer sur cette requête en restitutio in integrum, car elle n'était pas l'instance compétente au sens de l'art. 122(4) CBE 1973. Cela incombait à la division d'examen.
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In J 23/96 the applicant applied for a decision under R. 69(2) EPC 1973 and, as an auxiliary request, asked for re-establishment of rights. The examining division issued a brief communication saying that the request for re-establishment would be decided once the decision under R. 69(2) EPC 1973 was final, or during any ensuing appeal. The board noted that auxiliary requests were filed in case the main request was refused; they then took its place and had to be dealt with in the same decision. The course taken by the examining division was at odds with procedural economy, and might also oblige the applicant to appeal twice. This amounted to a substantial procedural violation which meant setting the contested decision aside and referring the matter back, without considering the merits, for the division to decide on the two requests together. The board could not decide on the request for re-establishment because it was not the "competent department" within the meaning of Art. 122(4) EPC 1973. In this case, the competent department was the examining division.
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35               C'est là également une approche qui appuie davantage la proposition, déjà acceptée par notre Cour, que la vraisemblance ne peut découler de ce qui n'est qu'une simple assertion non étayée de l'accusé.  Les faits de l'affaire R. c. Robertson, [1987] 1 R.C.S. 918, en sont une illustration.  La plaignante a témoigné que l'accusé, un inconnu, s'était introduit dans l'appartement qu'elle partageait avec une compagne en prétendant être un ami de cette dernière.  Une fois dans l'appartement, il a placé sa main sur la bouche de la plaignante, lui a tiré les cheveux, l'a poussée par terre, l'a menacée, l'a frappée et l'a agressée sexuellement.  Elle n'a pas résisté parce qu'elle craignait qu'il ne lui fasse encore plus de mal.  Au procès, l'avocat de la défense a allégué le consentement et, à titre subsidiaire, la croyance sincère au consentement.  L'accusé n'a pas témoigné.  Il a simplement déclaré, sans preuve à l'appui et par l'intermédiaire de son avocat, avoir cru sincèrement que la plaignante était consentante.  Il n'a pas contredit, par son propre témoignage, le récit de la plaignante, mais a plutôt cherché, au moyen du contre‑interrogatoire, à faire ressortir des contradictions dans le témoignage de cette dernière.  Ni le contre‑interrogatoire ni aucune autre preuve n'ont réussi à sérieusement mettre en doute le témoignage de la plaignante.  C'est pourquoi la preuve de croyance erronée de la part de l'accusé ne constituait guère plus qu'une simple assertion non étayée qui était manifestement et logiquement inconciliable avec l'ensemble de la preuve non sérieusement contestée (y compris, dans cette affaire, le témoignage de la plaignante).  On voit mal en quoi l'issue aurait été différente si l'accusé avait effectivement témoigné, se contentant simplement d'affirmer, sans preuve à l'appui, qu'il avait cru au consentement, sans autrement contester sérieusement ces aspects du récit de la plaignante se rapportant à l'agression sexuelle proprement dite.
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35               This approach also provides further support for the proposition, already accepted by this Court, that an air of reality cannot spring from what amounts to little more than a bare, unsupported assertion by the accused.  The facts in R. v. Robertson, [1987] 1 S.C.R. 918, are illustrative of this fact.  The complainant testified that the accused, a stranger, entered the apartment she shared with her room-mate under the pretence that he was a friend of the room-mate.  Once in the apartment, he put his hand over the complainant's mouth, pulled her hair, forced her to the floor, threatened her, hit her, and sexually assaulted her.  She did not resist the attack as she was afraid that he would hurt her more.  At trial, defence counsel argued consent and, alternatively, honest belief as to consent.  The accused did not testify.  He made only the bare, unsupported assertion through his counsel that he honestly believed that the complainant was consenting.  He did not contradict through his own testimony the version told by the complainant but rather sought to point out inconsistencies in her testimony through cross-examination.  This cross-examination did not, however, succeed in bringing the complainant's evidence materially into dispute.  Nor was there other evidence which brought that evidence materially into dispute.  As such, the accused's case regarding mistaken belief amounted to little more than a bare, unsupported assertion and it was clearly, logically inconsistent with the totality of the evidence that was not materially in dispute (including, in this case, the complainant's evidence).  It is difficult to see how the outcome would be any different if the accused had actually testified yet still only made a bare, unsupported assertion as to belief in consent without materially disputing those portions of the complainant's story relevant to the actual sexual assault.
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35               C'est là également une approche qui appuie davantage la proposition, déjà acceptée par notre Cour, que la vraisemblance ne peut découler de ce qui n'est qu'une simple assertion non étayée de l'accusé.  Les faits de l'affaire R. c. Robertson, [1987] 1 R.C.S. 918, en sont une illustration.  La plaignante a témoigné que l'accusé, un inconnu, s'était introduit dans l'appartement qu'elle partageait avec une compagne en prétendant être un ami de cette dernière.  Une fois dans l'appartement, il a placé sa main sur la bouche de la plaignante, lui a tiré les cheveux, l'a poussée par terre, l'a menacée, l'a frappée et l'a agressée sexuellement.  Elle n'a pas résisté parce qu'elle craignait qu'il ne lui fasse encore plus de mal.  Au procès, l'avocat de la défense a allégué le consentement et, à titre subsidiaire, la croyance sincère au consentement.  L'accusé n'a pas témoigné.  Il a simplement déclaré, sans preuve à l'appui et par l'intermédiaire de son avocat, avoir cru sincèrement que la plaignante était consentante.  Il n'a pas contredit, par son propre témoignage, le récit de la plaignante, mais a plutôt cherché, au moyen du contre‑interrogatoire, à faire ressortir des contradictions dans le témoignage de cette dernière.  Ni le contre‑interrogatoire ni aucune autre preuve n'ont réussi à sérieusement mettre en doute le témoignage de la plaignante.  C'est pourquoi la preuve de croyance erronée de la part de l'accusé ne constituait guère plus qu'une simple assertion non étayée qui était manifestement et logiquement inconciliable avec l'ensemble de la preuve non sérieusement contestée (y compris, dans cette affaire, le témoignage de la plaignante).  On voit mal en quoi l'issue aurait été différente si l'accusé avait effectivement témoigné, se contentant simplement d'affirmer, sans preuve à l'appui, qu'il avait cru au consentement, sans autrement contester sérieusement ces aspects du récit de la plaignante se rapportant à l'agression sexuelle proprement dite.
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35               This approach also provides further support for the proposition, already accepted by this Court, that an air of reality cannot spring from what amounts to little more than a bare, unsupported assertion by the accused.  The facts in R. v. Robertson, [1987] 1 S.C.R. 918, are illustrative of this fact.  The complainant testified that the accused, a stranger, entered the apartment she shared with her room-mate under the pretence that he was a friend of the room-mate.  Once in the apartment, he put his hand over the complainant's mouth, pulled her hair, forced her to the floor, threatened her, hit her, and sexually assaulted her.  She did not resist the attack as she was afraid that he would hurt her more.  At trial, defence counsel argued consent and, alternatively, honest belief as to consent.  The accused did not testify.  He made only the bare, unsupported assertion through his counsel that he honestly believed that the complainant was consenting.  He did not contradict through his own testimony the version told by the complainant but rather sought to point out inconsistencies in her testimony through cross-examination.  This cross-examination did not, however, succeed in bringing the complainant's evidence materially into dispute.  Nor was there other evidence which brought that evidence materially into dispute.  As such, the accused's case regarding mistaken belief amounted to little more than a bare, unsupported assertion and it was clearly, logically inconsistent with the totality of the evidence that was not materially in dispute (including, in this case, the complainant's evidence).  It is difficult to see how the outcome would be any different if the accused had actually testified yet still only made a bare, unsupported assertion as to belief in consent without materially disputing those portions of the complainant's story relevant to the actual sexual assault.