et que par ailleurs – Englisch-Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

  11 Treffer csc.lexum.org  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Le juge en chef Lamer ‑‑ Eu égard au fait que le procureur général du Canada partage l'avis de l'appelant et que, par ailleurs, le procureur général de l'Alberta ne le conteste pas, nous sommes d'avis de répondre à la question constitutionnelle comme suit:
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Lamer C.J. ‑‑ Since the Attorney General of Canada shares the appellant's view and the Attorney General for Alberta does not dispute it, we are of the view that the constitutional question should be answered as follows:

  www.industriall-union.org  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

Cette proposition de « pas de victoire, pas d’honoraires » est perçue comme un moyen de réduire le nombre de plaintes contre les employeurs de la part de travailleurs victimes d’accidents du travail et éliminer une soi-disant « culture de l’indemnité » au Royaume-Uni. Le but du Ministre de la Justice serait également de désengorger les tribunaux au profit de la médiation. Les responsables de la Campagne du TUC sur les Risques Professionnels considèrent qu’il s’agit d’une comédie, sachant que moins de 10% de tous les travailleurs blessés au travail reçoivent une indemnité et que, par ailleurs, l’état a déjà supprimé le recours gratuit à un conseil pour les victimes d’accident du travail visant à obtenir une indemnité.

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenindustriall-union.org als Prioritätsdomäne definieren

This “no win, no fee” proposal is seen as means to reduce the number the number of filings against employers by workers who suffer industrial accidents in order to eliminate a so-called “compensation culture” in the UK. The Ministry of Justice’s aim is also to push more cases out of courtrooms and into mediation. The TUC’s Hazards Campaigns sees it as a sham since less than 10% of all workers injured at work receive compensation and, as well, free legal counsel for victims seeking workers’ compensation has been cancelled by the state.

  2 Treffer haervejen.webcamp.dk  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

Dans l’enquête qui suivit, il fut prouvé que Cartier avait écrit à Allan pour lui promettre la construction et l’exploitation du chemin de fer et que, par ailleurs, il lui avait demandé dans d’autres lettres des sommes d’argent qui furent effectivement versées ; Cartier avait lui-même reçu $85 000. De telles pratiques faisaient partie des mœurs politiques de l’époque mais, cette fois, elles étaient quelque peu imprudentes. Elles ne peuvent s’expliquer chez Cartier que par l’habitude du pouvoir, par la croyance que le bien du parti se confond avec celui du pays et peut-être aussi par le début d’une maladie à laquelle il devait succomber au moment où éclatait ce qu’on a appelé le « Scandale du Pacifique ».

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenbiographi.ca als Prioritätsdomäne definieren

“In the inquiry that ensued, it was proved that Cartier had written to Allan, promising to allow him to build and run the railway, and that he had asked Allan in other letters for sums of money, which were in fact paid: Cartier himself had received $85,000. Such practices were part of the political customs of the day, but this time they were somewhat less than prudent. They are explicable in Cartier’s case only by the habit of power, the belief that the good of the party was identified with that of the country, and perhaps also by the beginning of an illness to which he was to succumb at the moment when what has been called the ‘Pacific Scandal’ burst.”

  www.clerk.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

La question de la gestion du rendement est d'autant plus importante aujourd'hui au moment où l'on exige toujours davantage de la fonction publique. J'ai mentionné que les employés sont en droit de s'attendre à une gestion efficace de la part de leur gestionnaire. Ils ont également le droit de savoir que leur bon rendement sera reconnu, et que, par ailleurs, les gestionnaires prendront les mesures qui s'imposent si leur rendement, ou celui de leurs collègues, est piètre. Pour satisfaire à cette attente fondamentale, il faut maintenir un dialogue ouvert entre gestionnaires et employés.

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenclerk.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren

The issue of performance management is all the more important today in a period when we are asking ever more from the public service. I noted above that employees have a right to effective management. They also have a right to know that if they perform well, this will be recognized, and if they (or their colleagues) perform poorly, problems will be addressed by managers. Meeting this fundamental expectation requires regular, open dialogue between managers and employees.

  2 Treffer hc-sc.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

Le secrétariat a reçu les commentaires sur l'examen du document sur les protozoaires réalisé par des pairs; il en revoit les points saillants avec les membres du comité. Ceux-ci émettent certaines réserves quant à l'idée de surveiller l'eau de source, selon que cette surveillance est axée sur la vérification de la conformité ou sur la recherche, et de ce que les résultats obtenus pourraient signifier. Le secrétariat précise que les renseignements tirés de la surveillance de l'eau de source sont nécessaires pour un traitement optimal. Les membres soulignent le fait que lorsque des analyses indiquent l'absence de protozoaires, cela ne signifie pas que l'eau en soit partout exempte et que, par ailleurs, ce type d'analyse est très coûteux. Les membres discutent des recherches sur la corrélation entre la présence d'

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenhc-sc.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren

The Secretariat has received the peer review comments about the protozoa document and reviewed highlights with members. Members raised concerns about the idea of monitoring source water, in terms of whether it is being done as compliance monitoring or for research purposes and what the results might mean. The Secretariat noted that the information gained from source water monitoring is needed to optimize treatment. Members noted that the absence of protozoa during testing does not mean that it isn't present elsewhere in the water and that testing for protozoa is expensive. Members discussed research into the correlation between the presence of

  www.cra-arc.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

8. Les PCGR ne permettent généralement pas la compensation des éléments d'actif et de passif, sauf en de rares cas, comme lorsqu'un débiteur, par suite d'une convention conclue avec un créancier, a un droit reconnu par la loi de compenser ou d'annuler la totalité ou une partie d'une dette qu'il a envers ce créancier en en déduisant le montant d'une obligation que ce même créancier a envers lui et que, par ailleurs, les parties se proposent de concrétiser ce droit. Quand les PCGR permettent de recourir à la compensation, le montant net d'un élément indiqué au bilan correspondra à la valeur comptable de cet élément aux fins de déterminer l'assiette d'impôt sur le capital.

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencra-arc.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren

¶ 11. As indicated in ¶ 7, the balance sheet nomenclature used to describe or characterize a particular balance sheet item may be based upon its accounting substance rather than its legal form. It is the CCRA's position that the legal nature governs irrespective of the accounting treatment or nomenclature used to describe or characterize a particular transaction or event. The reporting of certain leases as sales or financing transactions (

  www.eib.org  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	La Banque suit de près ces enquêtes en cours et a pris les mesures juridiques nécessaires concernant son prêt de manière à s'assurer que le projet soit pleinement conforme aux politiques de la BEI et à la législation nationale et européenne et que, par ailleurs, les mesures correctives appropriées soient appliquées si l'une ou l'autre des allégations concernant le projet venaient à se confirmer.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigeneib.org als Prioritätsdomäne definieren	The EIB is closely following these on-going investigations and has taken the necessary legal measures regarding its loan to ensure that the project is fully in line with the EIB policies as well as with the national and EU legislation, and that the appropriate remedies are applied should any of the allegations regarding the project be confirmed.

  www.edu.gov.on.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

Sachant que beaucoup nécessiteront de l'aide tout au long des années du programme d'études commun (c'est-à-dire de la 1re à la 9e année), et que par ailleurs certaines difficultés d'apprentissage exigeront une attention spéciale en permanence, soulignons qu'il a été démontré que l'éducation précoce et une intervention dès les débuts permettent d'éviter énormément de frustrations et de souffrances.

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenedu.gov.on.ca als Prioritätsdomäne definieren

Of course some kids, unhappily, will always have special needs. While we know that many children will continue to need support throughout the common curriculum years (Grades 1 through 9), and that some individual learning difficulties require ongoing special attention, there is good evidence that early education and early help will prevent an enormous amount of frustration and suffering. It is the first essential step that the education system can take towards a better-educated citizenry.

  whc.unesco.org  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	et de loups d’Abyssinie continuent de croître et que, par ailleurs, le budget de fonctionnement du parc a également augmenté depuis la mission de 2006. Les revenus dégagés du tourisme ont également augmenté.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenwhc.unesco.org als Prioritätsdomäne definieren	and Ethiopian Wolf continue to grow and further mentions that the operating budget of the park has also increased since the 2006 mission, and that the revenue from tourism has also increased. .

  www.psc-cfp.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Les objectifs non liés à la vérification, comme celui de donner un aperçu d'un processus ou d'un sujet, sur lequel il est impossible d'arriver à une conclusion et que par ailleurs on n'attend pas, devraient être distincts des objectifs de vérification.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenpsc-cfp.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	The audit work also provides valuable and necessary information to Parliament. Non-audit objectives, such as providing an overview of a process or subject area, for which a conclusion cannot be reached and is not expected should be separated from audit objectives.

  www.slf.ch.keybot.old-version.com  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

Hugo Aschwanden, division Eaux de l’OFEV, a clairement indiqué dans son exposé qu’à l’avenir, la Suisse disposera globalement de ressources en eau suffisantes. Mais comme les précipitations ont tendance à diminuer en été et à augmenter en hiver et que, par ailleurs, les quantités d’eau emmagasinées dans la neige et la glace diminuent sensiblement, les ressources en eau seront réparties différemment à l’avenir, à la fois géographiquement et tout au long de l’année. Les débits des rivières et ruisseaux de montagne seront nettement influencés par cette évolution.

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenslf.ch als Prioritätsdomäne definieren

In his presentation, Hugo Aschwanden of the BAFU's water resources management section began by confirming that Switzerland would continue to have sufficient water at its disposal in the future. In view of the trend towards drier summers and wetter winters, as well as the sharp decline in the quantities of water stored in snow and ice, however, he pointed out that the seasonal and local distribution of the water resources will change in future. This will exert a substantial influence on the runoff quantities entering mountain streams and rivers.

  treaties.un.org  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

Le Gouvernement révolutionnaire de Cuba ratifie le présent Protocole afin de coopérer au contrôle que l'Organisation des Nations Unies, en tant que dépositaire, exerce sur l'application de tous les traités élaborés avant sa création par des organismes internationaux aujourd'hui disparus, car les mesures socio-économiques adoptées à Cuba en vertu de la législation révolutionnaire ont augmenté les possibilités d'emploi pour la masse de la population et mis fin ainsi au proxénétisme qui naît précisément du chômage et de l'oisiveté, maux sociaux hérités des époques antérieures qui ont été éliminés; en outre, le présent Protocole doit s'appliquer, dans des conditions d'égalité, aux pays colonisés sans que cela implique une acceptation quelconque de l'état de vassalité dans lequel ces pays se trouvent étant donné qu'en vertu d'un principe fondamental de sa politique actuelle, Cuba condamne énergiquement le colonialisme et proclame le droit des peuples qui en souffrent à se libérer et que par ailleurs l'Organisation des Nations Unies a dénoncé le colonialisme.

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigentreaties.un.org als Prioritätsdomäne definieren

The Revolutionary Government of Cuba ratifies the present Protocol in order to co-operate in the supervision by the United Nations, as depositary, of all treaties drawn up prior to its establishment by international organizations which have ceased to exist, since, owing to the social and economic measures taken in Cuba under the revolutionary laws to increase employment opportunities for the mass of the people, the white slave traffic has been stamped out, the social evils inherited from former periods which were its main cause, unemployment and idleness, having been eliminated; and moreover, the fact that this Protocol shall likewise apply to colonial countries on a basis of equality shall not be taken to mean any acceptance of the position of subjection of these countries, since not only is it a fundamental principle of Cuba's present policy strongly to condemn colonialism and to proclaim the right of peoples under colonial rule to achieve national liberation, but colonialism has been denounced by the United Nations.

  2 Treffer www.hc-sc.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

Le secrétariat a reçu les commentaires sur l'examen du document sur les protozoaires réalisé par des pairs; il en revoit les points saillants avec les membres du comité. Ceux-ci émettent certaines réserves quant à l'idée de surveiller l'eau de source, selon que cette surveillance est axée sur la vérification de la conformité ou sur la recherche, et de ce que les résultats obtenus pourraient signifier. Le secrétariat précise que les renseignements tirés de la surveillance de l'eau de source sont nécessaires pour un traitement optimal. Les membres soulignent le fait que lorsque des analyses indiquent l'absence de protozoaires, cela ne signifie pas que l'eau en soit partout exempte et que, par ailleurs, ce type d'analyse est très coûteux. Les membres discutent des recherches sur la corrélation entre la présence d'

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenhc-sc.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren

The Secretariat has received the peer review comments about the protozoa document and reviewed highlights with members. Members raised concerns about the idea of monitoring source water, in terms of whether it is being done as compliance monitoring or for research purposes and what the results might mean. The Secretariat noted that the information gained from source water monitoring is needed to optimize treatment. Members noted that the absence of protozoa during testing does not mean that it isn't present elsewhere in the water and that testing for protozoa is expensive. Members discussed research into the correlation between the presence of

  2 Treffer www.ilo.org  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

3. La Banque a souligné que cette approche équilibrée et globale constituait une priorité immédiate et que les difficultés persistantes liées à la crise financière actuelle avaient mis en évidence l'urgente nécessité de s'attaquer aux problèmes sociaux et de mettre l'accent sur l'édification d'un consensus social grâce au dialogue social. De son côté, l'OIT a souligné que ce dialogue - de même que la justice sociale - était au cœur de ses activités et que, par ailleurs, les normes fondamentales du travail constituaient le fondement essentiel d'un dialogue social efficace, rappelant à ce sujet l'adoption en juin par la Conférence internationale du Travail de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et de son suivi. La Banque a été particulièrement intéressée par l'approche promotionnelle dont s'inspire la Déclaration, laquelle offre un cadre utile au dialogue de politique générale sur les normes du travail pour ses programmes opérationnels et ses principes d'action qui, aujourd'hui, plus que par le passé, procèdent d'une conception plus large du développement englobant des objectifs à la fois économiques et sociaux.

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenilo.org als Prioritätsdomäne definieren

3. The Bank stressed that such a balanced and inclusive approach was urgently needed and that the continuing difficulties with the current financial crisis had shown the urgent need to address social issues and to emphasize the building of a social consensus through social dialogue. The ILO stressed that social dialogue -- and social justice -- were central to its work and that, furthermore, core labour standards were essential as a framework for social dialogue to be effective, highlighting the adoption of the ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work and its Follow-up by the International Labour Conference in June. The Bank was particularly interested in the promotional approach reflected in the Declaration, which it regarded as a useful framework for policy dialogue on labour standards for the World Bank's operational programmes and policy frameworks which now, more than in the past, were beginning to reflect a more comprehensive approach to development that embraces both economic and social objectives.

  www.tcce-citt.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	13. Onward a prétendu qu'elle a subi un dommage sensible par suite de l'importation accrue de marchandises en question à bas prix provenant de la Chine et que, par ailleurs, elle est menacée de préjudice financier important dans la saison à venir en raison de l'importation de ces marchandises.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigentcce-citt.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	13. Onward contended that it has suffered material injury as a result of the increased imports of low-priced subject goods from China and that, further, it is threatened with significant financial harm in the coming season as a result of the importation of these same goods.

  www.tcce.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	13. Onward a prétendu qu'elle a subi un dommage sensible par suite de l'importation accrue de marchandises en question à bas prix provenant de la Chine et que, par ailleurs, elle est menacée de préjudice financier important dans la saison à venir en raison de l'importation de ces marchandises.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigentcce.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	13. Onward contended that it has suffered material injury as a result of the increased imports of low-priced subject goods from China and that, further, it is threatened with significant financial harm in the coming season as a result of the importation of these same goods.

  5 Treffer parl.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

M. Odina Desrochers: Je dirai tout d'abord que je suis très heureux de voir que les opinions en Nouvelle-Écosse sont aussi variées et que, par ailleurs, elles ont un objectif commun, celui d'améliorer le sort de l'agriculture dans cette province et ailleurs au Canada. La tournée que nous effectuons n'a pas pour but d'entendre ce que nous savons déjà, mais plutôt d'entendre des suggestions qui nous permettront de conseiller le gouvernement actuel et de lui indiquer des pistes qui pourraient vraiment sauver l'agriculture.

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenparl.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren

Mr. Odina Desrochers: First of all, I would like to say that I'm very pleased to see that opinion in Nova Scotia is so diverse and that, all the various stakeholders share the common goal of improving the state of agriculture in this province and elsewhere in Canada. Our hearings throughout Canada are not designed for us to get information that we already know, but rather so that we can hear suggestions that we can use to advise the incumbent government and to develop possible solutions which could be used to save agriculture.

  www.citt.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	13. Onward a prétendu qu'elle a subi un dommage sensible par suite de l'importation accrue de marchandises en question à bas prix provenant de la Chine et que, par ailleurs, elle est menacée de préjudice financier important dans la saison à venir en raison de l'importation de ces marchandises.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencitt.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	13. Onward contended that it has suffered material injury as a result of the increased imports of low-priced subject goods from China and that, further, it is threatened with significant financial harm in the coming season as a result of the importation of these same goods.

  www.eu2005.lu  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

Je ne veux pas revenir ici sur ce que je vous ai dit en début de mon intervention sur le distinguo à faire entre l’élargissement de l’UE et la Politique européenne de voisinage, mais je suis satisfait d’avoir contribué à convaincre le nouveau gouvernement ukrainien que cette politique est un outil précieux au service de ce pays, et que l’approfondissement des relations entre l’UE et l’Ukraine dépendra avant tout des résultats concrets que le nouveau gouvernement réussira à obtenir sur base de ce plan d’action et que, par ailleurs, cette politique ne préjuge pas de ce qui pourra se passer dans les années à venir, mais que l’essentiel de ce qui se passera dépendra d’abord et avant tout des Ukrainiens.

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigeneu2005.lu als Prioritätsdomäne definieren

I do not want to touch again on what I said at the beginning of my speech on the fine distinction between the enlargement of the EU and the European Neighbourhood Policy, but I am satisfied to have contributed to convincing the new Ukrainian government that this policy is a precise tool that serves the country, and that deepening relations between the EU and Ukraine will primarily depend on the concrete results that the new government will manage to obtain based on this action plan and that, in addition, this policy does not prejudge what could happen in the years to come, but that the essential thing is that what happens primarily depends on the Ukrainians.

  www.citt-tcce.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	13. Onward a prétendu qu'elle a subi un dommage sensible par suite de l'importation accrue de marchandises en question à bas prix provenant de la Chine et que, par ailleurs, elle est menacée de préjudice financier important dans la saison à venir en raison de l'importation de ces marchandises.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencitt-tcce.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	13. Onward contended that it has suffered material injury as a result of the increased imports of low-priced subject goods from China and that, further, it is threatened with significant financial harm in the coming season as a result of the importation of these same goods.

  www.epo.org  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

Dans la décision G 4/91 (JO 1993, 339), la Grande Chambre de recours a estimé que l'intervention du contrefacteur présumé dans la procédure d'opposition conformément à l'art. 105 CBE 1973 suppose qu'une procédure d'opposition soit en instance au moment où la déclaration d'intervention est produite et que, par ailleurs, une décision par laquelle la division d'opposition statue sur la requête de l'opposant soit considérée comme définitive, en ce sens que la division d'opposition n'est plus en droit de modifier sa décision une fois qu'elle l'a rendue. La Grande Chambre de recours a également estimé que la procédure devant une division d'opposition prend fin lorsqu'une décision définitive est rendue, quelle que soit la date à laquelle elle passe en force de chose jugée. Ainsi, si aucune des parties à la procédure d'opposition ne forme de recours après qu'une division d'opposition a rendu une décision définitive, une déclaration d'intervention produite pendant le délai de recours de deux mois visé à l'art. 108 CBE 1973 demeure sans effet. Voir également la décision T 791/06 ; dans cette affaire, une déclaration d'intervention avait été produite à l'issue de la procédure orale devant la division d'opposition, lors du prononcé de la décision, mais avant la signification de la décision écrite. La chambre a considéré que cette déclaration n'avait pas été produite pendant la procédure d'opposition en instance, mais plutôt pendant la procédure de recours.

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenepo.org als Prioritätsdomäne definieren

In G 4/91 (OJ 1993, 339) the Enlarged Board held that the intervention under Art. 105 EPC 1973 of an assumed infringer in the opposition proceedings presupposed that opposition proceedings were pending at the time he gave notice of intervention. Moreover, a decision of the opposition division on the relief sought had to be regarded as conclusive in the sense that the opposition division no longer had the power thereafter to amend its decision. The Enlarged Board further held that proceedings before an opposition division were terminated when such a conclusive decision was issued, irrespective of when this decision became final. Thus, if, after an opposition division had issued a decision terminating the proceedings, and none of the parties to the opposition proceedings filed an appeal, any notice of intervention filed during the two-month period for appeal under Art. 108 EPC 1973 was invalidated. See also T 791/06, where an intervention was filed after the oral proceedings before the opposition division when the decision was pronounced but before notification of the written decision. The board held that it had not been filed during pending opposition proceedings but considered the intervention to have been filed during the appeal proceedings.

  11 Treffer scc.lexum.org  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Le juge en chef Lamer ‑‑ Eu égard au fait que le procureur général du Canada partage l'avis de l'appelant et que, par ailleurs, le procureur général de l'Alberta ne le conteste pas, nous sommes d'avis de répondre à la question constitutionnelle comme suit:
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Lamer C.J. ‑‑ Since the Attorney General of Canada shares the appellant's view and the Attorney General for Alberta does not dispute it, we are of the view that the constitutional question should be answered as follows:

  www.wto.int  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

nous ne préjugeons pas de la question de savoir si l’article 2:2 de l’Accord sur les sauvegardes permet à un Membre d’exclure du champ d’application d’une mesure de sauvegarde les importations originaires des États membres d’une zone de libre-échange. Il n’est pas nécessaire que nous nous prononcions et, par conséquent, nous ne nous prononçons pas sur la question de savoir si l’article XXIV du GATT de 1994 permet de soustraire à une mesure des importations originaires d’un partenaire d’une zone de libre-échange, en dérogation à l’article 2:2 de l’Accord sur les sauvegardes. La question de savoir si l’article XXIV du GATT de 1994 sert d’exception à l’article 2:2 de l’Accord sur les sauvegardes ne peut se poser que dans deux seules circonstances. L’une de ces circonstances est lorsque, au cours de l’enquête menée par les autorités compétentes d’un Membre de l’OMC, les importations qui sont exemptées de la mesure de sauvegarde ne sont pas prises en considération aux fins de la détermination de l’existence d’un dommage grave. L’autre est lorsque, dans le cadre de ce genre d’enquête, les importations qui sont exemptées de la mesure de sauvegarde sont prises en considération aux fins de la détermination de l’existence d’un dommage grave et que, par ailleurs, les autorités compétentes établissent explicitement, en fournissant une explication motivée et adéquate, que les importations en provenance de sources extérieures à la zone de libre-échange répondent, à elles seules, aux conditions requises pour appliquer une mesure de sauvegarde, telles qu’elles sont énoncées à l’article 2:1 et précisées à l’article 4:2.

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenwto.int als Prioritätsdomäne definieren

we do not prejudge whether Article 2.2 of the Agreement on Safeguards permits a Member to exclude imports originating in member states of a free-trade area from the scope of a safeguard measure. We need not, and so do not, rule on the question whether Article XXIV of the GATT 1994 permits exempting imports originating in a partner of a free-trade area from a measure in departure from Article 2.2 of the Agreement on Safeguards. The question of whether Article XXIV of the GATT 1994 serves as an exception to Article 2.2 of the Agreement on Safeguards becomes relevant in only two possible circumstances. One is when, in the investigation by the competent authorities of a WTO Member, the imports that are exempted from the safeguard measure are not considered in the determination of serious injury. The other is when, in such an investigation, the imports that are exempted from the safeguard measure are considered in the determination of serious injury, and the competent authorities have also established explicitly, through a reasoned and adequate explanation, that imports from sources outside the free-trade area, alone, satisfied the conditions for the application of a safeguard measure, as set out in Article 2.1 and elaborated in Article 4.2.

  www.cjc-ccm.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

Le juge a expliqué que le plaignant avait omis de se conformer à certaines ordonnances imposées par lui-même et d'autres juges, et il voulait savoir pourquoi le plaignant n'avait pas produit un état financier comme il y avait été enjoint à au moins deux reprises. Le juge a reconnu avoir frappé sur le bureau avec la main et réitéré d'une voix très forte au plaignant qu'il devait se conformer aux ordonnances sans quoi il serait envoyé en prison pour outrage au tribunal. Le juge s'est excusé d'avoir frappé sur le bureau et d'avoir parlé fort. Il a cependant nié avoir dit «Je trouverai bien un motif pour vous envoyer en prison...» ainsi que les autres allégations d'inconduite formulées par le plaignant. On a transmis au plaignant les excuses du juge et la réfutation de ses autres allégations. La lettre envoyée au plaignant précisait qu'il était certes regrettable qu'un juge perde son sang-froid en cour, mais qu'un acte d'impatience isolé ne constituait pas un motif suffisant pour recommander la révocation, surtout lorsque la plainte est déposée par une personne qui n'a pas respecté les ordonnances de la cour et que, par ailleurs, le juge jouit d'une bonne réputation.

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencjc-ccm.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren

The judge said that the complainant had failed to comply with a number of court orders he and other judges had issued and wanted to know why the complainant had not filed a financial statement when he had been ordered to do so on at least two previous occasions.  The judge acknowledged that he had slammed his hand on the table and had told the complainant "in a very loud voice that he must comply with orders of the courts and that if did not do so he could be sent to jail for contempt."  He apologized for slamming his hand on the table and for speaking in a loud voice.   But he denied saying that "I would look for something to send him in jail for" and he denied the other allegations of misconduct on the complainant's part.  The complainant was advised of the judge's apology and of his denial of other allegations of misconduct.  "While it is regrettable when a judge exhibits any lack of judicial calmness," the letter to the complainant said, "an isolated act of impatience would be hardly sufficient to justify a recommendation for removal, especially when a person is in breach of court orders, and the judge is a person of good judicial repute."