et visé – English Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      98 Results   28 Domains
  2 Hits www.asfc.gc.ca  
54. Le fret arrivant par conteneur rail-route et visé par un document de contrôle du fret de grand-route peut être livré à l'entrepôt d'attente routier.
54. Cargo arriving by piggyback or container service under a highway cargo control document must be delivered to the highway sufferance warehouse.
  www.codiplan.be  
Préalablement à leur mise en place, ces programmes doivent être autorisés par l’assemblée générale des actionnaires de la société sur la base d’un document d’information élaboré par l’émetteur et visé par l’AMMC.
Buy-back programs by listed companies. Indeed, companies whose shares are publicly traded may redeem a portion of those shares under a buy-back program to regulate the market. Prior to their execution, these programs must be authorized by the general meeting of shareholders on the basis of a prospectus prepared by the issuer and approved by the AMMC.
  18 Hits www.tcce-citt.gc.ca  
Pour l’application de la définition de « contrat spécifique » à l’article 30.1 de la Loi, est un contrat spécifique tout contrat relatif à un marché de fournitures ou services ou de toute combinaison de ceux-ci, accordé par une institution fédérale – ou qui pourrait l’être – et visé, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, à l’article 1001 de l’ALÉNA, à l’article 502 de l’Accord sur le commerce intérieur ou à l’article premier de l’Accord sur les marchés publics.
For the purposes of the definition “designated contract” in section 30.1 of the Act, any contract or class of contract concerning a procurement of goods or services or any combination of goods or services, as described in Article 1001 of NAFTA, in Article 502 of the Agreement on Internal Trade or in Article I of the Agreement on Government Procurement, by a government institution, is a designated contract.
  20 Hits www.tcce.gc.ca  
Pour l’application de la définition de « contrat spécifique » à l’article 30.1 de la Loi, est un contrat spécifique tout contrat relatif à un marché de fournitures ou services ou de toute combinaison de ceux-ci, accordé par une institution fédérale – ou qui pourrait l’être – et visé, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, à l’article 1001 de l’ALÉNA, à l’article 502 de l’Accord sur le commerce intérieur ou à l’article premier de l’Accord sur les marchés publics.
For the purposes of the definition “designated contract” in section 30.1 of the Act, any contract or class of contract concerning a procurement of goods or services or any combination of goods or services, as described in Article 1001 of NAFTA, in Article 502 of the Agreement on Internal Trade or in Article I of the Agreement on Government Procurement, by a government institution, is a designated contract.
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Pour l’application de la définition de « contrat spécifique » à l’article 30.1 de la Loi, est un contrat spécifique tout contrat relatif à un marché de fournitures ou services ou de toute combinaison de ceux-ci, accordé par une institution fédérale – ou qui pourrait l’être – et visé, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, à l’article 1001 de l’ALÉNA, à l’article 502 de l’Accord sur le commerce intérieur ou à l’article premier de l’Accord sur les marchés publics.
For the purposes of the definition “designated contract” in section 30.1 of the Act, any contract or class of contract concerning a procurement of goods or services or any combination of goods or services, as described in Article 1001 of NAFTA, in Article 502 of the Agreement on Internal Trade or in Article I of the Agreement on Government Procurement, by a government institution, is a designated contract.
  6 Hits www.citt-tcce.gc.ca  
Pour l’application de la définition de « contrat spécifique » à l’article 30.1 de la Loi, est un contrat spécifique tout contrat relatif à un marché de fournitures ou services ou de toute combinaison de ceux-ci, accordé par une institution fédérale – ou qui pourrait l’être – et visé, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, à l’article 1001 de l’ALÉNA, à l’article 502 de l’Accord sur le commerce intérieur ou à l’article premier de l’Accord sur les marchés publics.
For the purposes of the definition “designated contract” in section 30.1 of the Act, any contract or class of contract concerning a procurement of goods or services or any combination of goods or services, as described in Article 1001 of NAFTA, in Article 502 of the Agreement on Internal Trade or in Article I of the Agreement on Government Procurement, by a government institution, is a designated contract.
  www.international.gc.ca  
4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à un ingrédient non originaire unique entrant dans la composition d'un jus et visé dans la position 20.09, qui est utilisé dans la production d'un produit visé dans les numéros tarifaires 2106.90.cc (mélanges concentrés de jus de fruits ou de légumes, enrichis de minéraux ou de vitamines) ou 2202.90.bb (mélanges de jus de fruits ou de légumes, enrichis de minéraux ou de vitamines).
4. Paragraph 1 does not apply to a non-originating single juice ingredient provided for in heading 20.09 that is used in the production of a good provided for in tariff item2106.90.cc (concentrated mixtures of fruit or vegetable juice, fortified with minerals or vitamins) or 2202.90.bb (mixtures of fruit or vegetable juices, fortified with minerals or vitamins).
  www.rncan.gc.ca  
. Si le programme APT est prolongé et étendu tel que recommandé et visé, une analyse coûts-efficacité pourrait être entreprise dans la quatrième ou la cinquième année du renouvellement de programme. La direction du programme est au fait des coûts et des mécanismes d'exécution de programmes continus.
. Should the CCTPO Program be extended and expanded as recommended and is being sought, a cost effective analysis may be undertaken in the fourth or fifth year of program renewal. Program management is cognizant of ongoing program costs and delivery mechanisms. For example, program management made the decision to convert the Warsaw CCTPO from a Canadian based staff position to a locally-engaged position, which resulted in significant cost savings for the remaining program period.
  5 Hits www.airtransportanimal.com  
Ce certificat devra être édité moins de 10 jours avant le départ. Il devra également être tamponné et visé par la DDPP de votre département (Direction Départementale de la Protection des Populations).
Have a health certificate specific to Brazil. This certificate needs to be issued less than ten days prior to departure. This document must also be certified and stamped by the Departmental Directorate for Public Protection (the “DDPP“) in your region.
  8 Hits csc.lexum.org  
Dans l’ensemble, je conclus que la Commission du tarif a fait erreur en décidant que, parce que chaque moteur en question était conçu pour un certain usage avec les appareils de commande et le treuil appropriés, il faut le regarder comme étant visé par la description du numéro tarifaire 44022-1, en tant que pièce d’un treuil déclaré séparément, et visé par cette description, ce qui est indubitablement le sens de la conclusion que chaque installation «forme un seul et même ensemble».
On the whole, I find that the Tariff Board erred in finding that, because each motor in question was designed to perform one function together with the associated controls and winch, it should be regarded as coming within the description of tariff item 44022-1 as being a part of a winch separately entered and coming within such description, which is clearly what is meant by the finding that each “installation forms one single entity”.
  8 Hits scc.lexum.org  
Dans l’ensemble, je conclus que la Commission du tarif a fait erreur en décidant que, parce que chaque moteur en question était conçu pour un certain usage avec les appareils de commande et le treuil appropriés, il faut le regarder comme étant visé par la description du numéro tarifaire 44022-1, en tant que pièce d’un treuil déclaré séparément, et visé par cette description, ce qui est indubitablement le sens de la conclusion que chaque installation «forme un seul et même ensemble».
On the whole, I find that the Tariff Board erred in finding that, because each motor in question was designed to perform one function together with the associated controls and winch, it should be regarded as coming within the description of tariff item 44022-1 as being a part of a winch separately entered and coming within such description, which is clearly what is meant by the finding that each “installation forms one single entity”.
  www.banqueducanada.ca  
long caractérisé par un taux d’inflation proche du taux jour comme objectif opérationnel à court terme et visé et par une bonne performance aux chapitres de la mise en place d’une fourchette cible pour ce l’emploi et de la production.
target and by a sound performance of both 7. In the case of New Zealand, such an agreement was enshrined in law—the employment and output.
  www.studyka.com  
« Jury » : désigne le Jury intervenant dans les différentes phases de sélection du Jeu concours et visé à l’Article 10.
"Ranking": denotes the ranking decided by the Partner Company's Grand Jury at the final awards ceremony regarding the Contest Winners.
  2 Hits cbsa.gc.ca  
54. Le fret arrivant par conteneur rail-route et visé par un document de contrôle du fret de grand-route peut être livré à l'entrepôt d'attente routier.
54. Cargo arriving by piggyback or container service under a highway cargo control document must be delivered to the highway sufferance warehouse.
  2 Hits www.cbsa-asfc.gc.ca  
54. Le fret arrivant par conteneur rail-route et visé par un document de contrôle du fret de grand-route peut être livré à l'entrepôt d'attente routier.
54. Cargo arriving by piggyback or container service under a highway cargo control document must be delivered to the highway sufferance warehouse.
  www.conventions.coe.int  
– selon la deuxième tendance, il aurait été préférable de prévoir l'établissement d'un document définissant les conditions de placement et visé, éventuellement, par l'autorité compétente, avant que la personne en question ne commence ses activités au pair et même avant qu'elle n'ait quitté son pays d'origine.
- it would be preferable to provide for the establishment of a document defining the conditions of the placement and authenticated, where applicable, by the competent authority before the person concerned commenced his activities and even before he had left his country of origin.
  www.nrcan.gc.ca  
. Si le programme APT est prolongé et étendu tel que recommandé et visé, une analyse coûts-efficacité pourrait être entreprise dans la quatrième ou la cinquième année du renouvellement de programme. La direction du programme est au fait des coûts et des mécanismes d'exécution de programmes continus.
. Should the CCTPO Program be extended and expanded as recommended and is being sought, a cost effective analysis may be undertaken in the fourth or fifth year of program renewal. Program management is cognizant of ongoing program costs and delivery mechanisms. For example, program management made the decision to convert the Warsaw CCTPO from a Canadian based staff position to a locally-engaged position, which resulted in significant cost savings for the remaining program period.