faire des frais – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch English Spacer Help
Langues sources Langues cibles
Keybot      11 Résultats   10 Domaines
  ottawa.ca  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
Depuis l’adoption du PFLT II en 2004, la Ville a retiré de la facture de taxes la composante d’enlèvement des ordures des services de déchets solides pour en faire des frais d’utilisation distincts. Ces frais d’utilisation feront partie de la facture d’aqueduc et d’égouts en janvier 2007.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ottawa.ca comme domaine prioritaire
3) Strategic initiatives - This category includes Council-directed initiatives identified in the City Corporate Plan. These initiatives include projects that implement City master plans and the Ottawa 20/20 Plan, and can be designed to acquire environmental areas or enhance services currently being provided to residents. Also included are management initiatives to enhance organizational effectiveness, implement new legislative requirements, and respond to changes in demand for service. As identified previously, there are now more projects categorized as strategic initiatives due to the reduced number of services eligible for funding through development charges.
  csc.lexum.org  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
En outre, la limite de $3,000 sur la compétence ne s’applique que dans un cas de réclamation d’une somme d’argent; dans tous les autres cas, il n’y a pas de limite quant à la valeur. Ainsi, afin de se conformer à la Loi ou à un ordre de la Commission, un propriétaire peut faire des frais dépassant de beaucoup la somme de $3,000.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Even putting aside these assumptions, the argument of the appellant on this point cannot be accepted. As to the question of subject matter, I have noted that the Act applies to leases of any value and any term. Moreover, the $3,000 limitation on jurisdiction only applies when a sum of money is being claimed; in all other cases, there will be no pecuniary limit. Thus a landlord may incur costs far in excess of $3,000 in order to ‘comply’ with the Act or with an order of the Commission. As to the submission that the Commission will simply be deciding questions of fact, I would adopt the following comments made by the Court of Appeal:
  scc.lexum.org  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
En outre, la limite de $3,000 sur la compétence ne s’applique que dans un cas de réclamation d’une somme d’argent; dans tous les autres cas, il n’y a pas de limite quant à la valeur. Ainsi, afin de se conformer à la Loi ou à un ordre de la Commission, un propriétaire peut faire des frais dépassant de beaucoup la somme de $3,000.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire
Even putting aside these assumptions, the argument of the appellant on this point cannot be accepted. As to the question of subject matter, I have noted that the Act applies to leases of any value and any term. Moreover, the $3,000 limitation on jurisdiction only applies when a sum of money is being claimed; in all other cases, there will be no pecuniary limit. Thus a landlord may incur costs far in excess of $3,000 in order to ‘comply’ with the Act or with an order of the Commission. As to the submission that the Commission will simply be deciding questions of fact, I would adopt the following comments made by the Court of Appeal:
  2 Résultats parl.gc.ca  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
Par exemple, en ce qui concerne les aveugles, les personnes qui ne remplissent pas les critères d'admissibilité actuels mais qui ont une perte de vision doivent faire des frais importants à cause de ce handicap.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire
Laurie has already spoken about the need to expand the eligibility criteria. It's strange that we should be trying to reassess people and perhaps reduce the number of people who receive this benefit. I would suggest that it's more important, and it would be more helpful and more appropriate, that we should be expanding the eligibility criteria for the disability tax credit. For example, in the case of blind people, people who don't meet the current definition, but experience vision loss do undergo significant costs associated with their disability. That type of action was recommended by the The Will to Act. We think that's really what should be the focus of the government's activity, not what they have been doing up to this point.
  www.tcce-citt.gc.ca  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
[129]. Le Tribunal a appliqué les récents écarts significatifs entre les prix des pommes de terre américaines livrées et ceux des pommes de terre de la Colombie-Britannique, exposés ci‑dessus, aux recettes des ventes de pommes de terre entières déclarées au Tribunal par les agriculteurs de la Colombie‑Britannique pour la même période. Pour ce faire, des frais de transport, de courtage et d’assurance de 2,02 $ US pour cinq sacs de 10 lb ont été ajoutés aux prix moyens FAB Washington du ministère de l’Agriculture des États-Unis pour la période d’août à avril des campagnes agricoles de 2011-2012, de 2012-2013 et de 2013-2014, et pour la période d’avril 2014 à mars 2015. Les prix FAB Vancouver obtenus pour chaque type d’emballage de produits figurant au tableau 32 du rapport d’enquête ont été comparés aux prix de vente moyens suggérés par la BCVMC pour les pommes de terre de la Colombie‑Britannique vendues dans un emballage identique à la même période, comme le montre le tableau 31 du rapport d’enquête. L’écart moyen exprimé en pourcentage entre les prix livrés inférieurs du ministère de l’Agriculture des États-Unis et les prix de la BCVMC de chaque type d’emballage a été calculé pour chacune des périodes. Cet écart en pourcentage a ensuite été soustrait du revenu net des ventes de certaines pommes de terre entières déclaré par les agriculteurs, exposé au tableau 33 du rapport d’enquête, de façon à estimer le revenu qui aurait été perdu durant la période visée par le réexamen si les agriculteurs de la Colombie‑Britannique avaient vendu leurs pommes de terre au prix livré des pommes de terre en provenance de l’État de Washington. Pièce RR-2014-004-06B (protégée), tableaux 31-33, 46, vol. 2.1; pièce RR-2014-A-11 au par. 58, vol. 11.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire
[129]. The Tribunal applied the recent significant price differentials between U.S. landed prices and B.C. prices, as set out above, to the B.C. growers’ revenues on sales of whole potatoes as reported to the Tribunal for that same period. To do so, the freight, brokerage and insurance of US$2.02 for a 5/10 lb. package was added to the average USDA FOB Washington prices for the period of August-April of crop years 2011-2012, 2012-2013 and 2013 2014, and for the period of April 2014 to March 2015. The resulting FOB Vancouver prices for each of the product packages listed in Table 32 of the Investigation Report were compared to the average suggested BCVMC selling prices for B.C. potatoes in the same packaging in the same period, as shown in Table 31 of the Investigation Report. An average of the percentage by which the landed USDA prices undercut the BCVMC prices for each packaging type was calculated for each period. Next, the net revenue for sales of certain whole potatoes reported by growers as show in Table 33 of the Investigation Report was reduced by the percentage differential described above, to estimate revenue that would have been lost during the POR if B.C. growers had priced their potatoes at the landed price of potatoes from the state of Washington. Exhibit RR-2014-004-06B (protected), Tables 31-33, 46, Vol. 2.1; Exhibit RR-2014-004-A-11 at para. 58, Vol. 11.
  www.tcce.gc.ca  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
[129]. Le Tribunal a appliqué les récents écarts significatifs entre les prix des pommes de terre américaines livrées et ceux des pommes de terre de la Colombie-Britannique, exposés ci‑dessus, aux recettes des ventes de pommes de terre entières déclarées au Tribunal par les agriculteurs de la Colombie‑Britannique pour la même période. Pour ce faire, des frais de transport, de courtage et d’assurance de 2,02 $ US pour cinq sacs de 10 lb ont été ajoutés aux prix moyens FAB Washington du ministère de l’Agriculture des États-Unis pour la période d’août à avril des campagnes agricoles de 2011-2012, de 2012-2013 et de 2013-2014, et pour la période d’avril 2014 à mars 2015. Les prix FAB Vancouver obtenus pour chaque type d’emballage de produits figurant au tableau 32 du rapport d’enquête ont été comparés aux prix de vente moyens suggérés par la BCVMC pour les pommes de terre de la Colombie‑Britannique vendues dans un emballage identique à la même période, comme le montre le tableau 31 du rapport d’enquête. L’écart moyen exprimé en pourcentage entre les prix livrés inférieurs du ministère de l’Agriculture des États-Unis et les prix de la BCVMC de chaque type d’emballage a été calculé pour chacune des périodes. Cet écart en pourcentage a ensuite été soustrait du revenu net des ventes de certaines pommes de terre entières déclaré par les agriculteurs, exposé au tableau 33 du rapport d’enquête, de façon à estimer le revenu qui aurait été perdu durant la période visée par le réexamen si les agriculteurs de la Colombie‑Britannique avaient vendu leurs pommes de terre au prix livré des pommes de terre en provenance de l’État de Washington. Pièce RR-2014-004-06B (protégée), tableaux 31-33, 46, vol. 2.1; pièce RR-2014-A-11 au par. 58, vol. 11.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce.gc.ca comme domaine prioritaire
[129]. The Tribunal applied the recent significant price differentials between U.S. landed prices and B.C. prices, as set out above, to the B.C. growers’ revenues on sales of whole potatoes as reported to the Tribunal for that same period. To do so, the freight, brokerage and insurance of US$2.02 for a 5/10 lb. package was added to the average USDA FOB Washington prices for the period of August-April of crop years 2011-2012, 2012-2013 and 2013 2014, and for the period of April 2014 to March 2015. The resulting FOB Vancouver prices for each of the product packages listed in Table 32 of the Investigation Report were compared to the average suggested BCVMC selling prices for B.C. potatoes in the same packaging in the same period, as shown in Table 31 of the Investigation Report. An average of the percentage by which the landed USDA prices undercut the BCVMC prices for each packaging type was calculated for each period. Next, the net revenue for sales of certain whole potatoes reported by growers as show in Table 33 of the Investigation Report was reduced by the percentage differential described above, to estimate revenue that would have been lost during the POR if B.C. growers had priced their potatoes at the landed price of potatoes from the state of Washington. Exhibit RR-2014-004-06B (protected), Tables 31-33, 46, Vol. 2.1; Exhibit RR-2014-004-A-11 at para. 58, Vol. 11.