importation selon le – English Translation – Keybot Dictionary

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Les licences d'importation sont délivrées selon les allocations d'importations ou d'autres autorisations d'importation selon le Règlement sur les licences d'importation. Ces licences d'importation sont déduites de la quote-part de l'importateur.
Import permits are issued pursuant to import allocations or other import authorizations in accordance with the Import Permit Regulations. That is, permit quantities are deducted from the authorization balance. Import permits are issued in the offices of Global Affairs Canada in Ottawa. A list of EICS On-line Customs Brokers having access to EICS (Export Import Controls System) may be obtained from the Trade Controls Bureau (TID).
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Tenir pendant une période de six ans à compter de la date de la vente par le fabricant ou la date de l'importation, selon le cas, des dossiers démontrant que le briquet est un briquet de luxe dans lesquels est précisé que la valeur au moment de la vente par le fabricant ou la valeur en douane était supérieure à 2,50 $CAN.
Keep records for six years beginning on the date of sale by the manufacturer or the date of importation, as the case may be, that identify the luxury lighter and that show the value on sale by the manufacturer or the value for duty to be more than C$2.50.
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Tenir pendant une période de six ans à compter de la date de la vente par le fabricant ou la date de l'importation, selon le cas, des dossiers démontrant que le briquet est un briquet de luxe dans lesquels est précisé que la valeur au moment de la vente par le fabricant ou la valeur en douane était supérieure à 2,50 $CAN.
Keep records for six years beginning on the date of sale by the manufacturer or the date of importation, as the case may be, that identify the luxury lighter and that show the value on sale by the manufacturer or the value for duty to be more than C$2.50.