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Keybot 50 Résultats 22 Domaines

www.gnb.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	11(6) La présente section s'applique nonobstant tout ce qui peut être inclus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels ou toute autre loi ou règlement stipulant le contraire.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir gnb.ca comme domaine prioritaire	11(6) This section applies notwithstanding anything in the Protection of Personal Information Act or any other Act or regulation to the contrary.

www.legion.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1970—Le Jour du Souvenir est inclus dans la Loi instituant des fêtes légales
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir legion.ca comme domaine prioritaire	1970—Remembrance Day is included in "The Holidays Act"

6 Résultats csc.lexum.org

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On prétend qu’ils ne sont pas inclus dans la loi, mais on ne peut les comparer aux enfants adoptifs qui, sans cette reconnaissance légale, ne pourraient même pas être mis dans la catégorie des enfants.

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aries. I do not know why this should exclude an illegitimate child unless we read “family” as referring to married persons and their legitimate offspring, and this then becomes the same argument already considered, namely, there must be a gloss of legitimacy placed upon the word “children”. Adopted children were added in 1935 but this is no ground for saying that illegitimate children should also have been expressly mentioned if they are to be counted among the class of preferred beneficiaries. The supposition would be that they were not therefore included, but that cannot be as against adopted children who, without the legal stamp, could not be classed as children at all.

visitortickets.messefrankfurt.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	À tout cela vient s’ajouter la mise en œuvre « extrêmement lente » autant de la loi de Justice et Paix pour les militaires démobilisés, que le processus de restitution de terres inclus dans la loi des Victimes, dans une ambiance continue de « menaces et d’attaques » contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les syndicalistes.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ifp-fip.org comme domaine prioritaire	In addition to that, there is the “extremely slow” implementation of the law on peace and justice for defectors of the paramilitary, as well as the land restitution process included in the Victim’s law. All that in a continuous atmosphere of “threats and attacks” against human rights defenders, journalists and union workers.

www.sensel-measurement.fr

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	« Quand le pays dit : “Nous surveillons vos arrières et vous êtes inclus dans la loi”, cela a des conséquences très importantes et change le discours, a expliqué Marni Panas à Global News. Le fait de parler de la participation normale des personnes transgenres dans la société montre que le discours change. »
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir unifor.com comme domaine prioritaire	“When the country says, ‘We have your back and you are included,’ it has a profound impact and it changes the narrative,” Marni Panas told Global News. “It starts changing the narrative to talking about transgender people as part of the normal participation in society as we should be.”

18 Résultats parl.gc.ca

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Je ne peux pas être contre l'amendement proposé par le gouvernement, puisque nous avons fait pression pendant des années pour qu'il soit inclus dans la loi. J'en suis profondément satisfait et je suis étonné que vous y voyiez là une menace, alors que c'est une façon de s'assurer que dans six mois, un an, deux ans, il n'y aura pas une nouvelle crise de l'opinion publique qui nous pousserait à adopter des mesures encore plus sévères.

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I simply can't be against the proposed government amendment, because we have lobbied for years for it to be included in the legislation. I am extremely happy about it and I am surprised that you consider it a threat, when in fact, it is a way of ensuring that in six months, one or two years' time, there isn't another public opinion crisis that will pressure us into passing even tougher legislation. I'd invite you to weigh up these arguments.

www.carcc.ca

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Parlant de droit d’exposition, il est important de comprendre que lorsque nous parlons de « cachet d’artiste » nous parlons en réalité de «redevances de Droit d'exposition". Ce droit est inclus dans la Loi sur le droit d'auteur. La plupart des artistes et des utilisateurs comprennent que les droits de reproduction sont une redevance de droit d'auteur, mais beaucoup pensent que le « cachet d’artiste » n’en est pas.

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Speaking of “fees”, it is important to understand that when we speak of “exhibition fees” or “artist’s fees” we are speaking in reality of “exhibition royalties” because the Exhibition Right is included in the Copyright Act. Most artists and users understand that a reproduction fee is a copyright royalty but many think that the exhibition fee or artist’s fee is not. Because they also cover such payments as per diem, transportation, equipment rental, etc., these non-royalties payment are then deemed to be included in the exhibition royalty paid to the artist which is not right. Additional payments made to the artist for the exhibition of their work can be added to the Exhibition copyright fee but are not included.

www.elections.ca

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Afin de faciliter ces communications, le Parlement a inclus dans la Loi plusieurs dispositions exigeant la transmission aux partis, aux candidats ou aux députés de renseignements sur les électeurs, au moyen des listes électorales (articles 93, 104.1, 107, 109 et 45).

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To facilitate these communications, Parliament has included a number of provisions in the Act requiring the transmittal of elector information to parties, candidates or members of Parliament through lists of electors (sections 93, 104.1, 107, 109 and 45). These lists contain the name, addresses (mailing and civic) and numerical identifier of each elector.Footnote 7 They do not contain elector telephone numbers.

www.omecmotors.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le Protocole facultatif de la Convention des droits de l’enfant relatif à l’implication d’enfants dans les conflits armés fixe à 18 ans l’âge minimum pour le recrutement dans les forces armées nationales. En RDC, ce protocole a été inclus dans la Loi portant protection des enfants, promulguée le 10 Janvier 2009.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ponabana.com comme domaine prioritaire	Children associated with armed forces and armed groups are defined as any persons aged under 18 who are part of an armed force or armed group. These children can be used as fighters, cooks, porters, messengers, spies, informers or can be given other roles. This definition includes young girls who are recruited so they can be exploited sexually or in order to be forced into marriage.

6 Résultats scc.lexum.org

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www2.ohchr.org

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que le droit des enfants à des normes de qualité en matière de protection et de placement n’ait pas été inclus dans la loi constitutionnelle fédérale sur les droits de l’enfant. 41. Le Comité recommande à l’État partie de tenir compte des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, jointes en annexe à la résolution 64/142 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 2009, et d’adopter des mesures pour contrôler et évaluer régulièrement les conditions dans les structures de protection de remplacement, notamment en collectant des données statistiques adéquates, ventilées par sexe, genre et zone géographique.

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40. The Committee is concerned that no adequate statistical data is available to ensure the quality control of alternative care institutions and family type alternative care. It notes that the monitoring of such institutions falls under the competence of the Länder which have different methods and practices. The Committee is also concerned that the right of children to quality standards of care and placement was not included in the Federal Constitutional Law on the Rights of Children.

www.hexis-training.com

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Dans le cas des pilotes étrangers seront des points de pénalité de flic dans une base de données spéciale, et si à l'avenir un pilote veut obtenir des points du permis de conduire irlandais seront inclus dans la loi.

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SDA system in Ireland will not bring inconvenience. Here follow the same rules as in other European countries. The differences are only in the penalty system: for violations provided as financial sanctions in the prescribed amount and penalty points with the mark of a driving license. In the case of foreign drivers will cop penalty points in a special database, and if in the future a driver wants to get Irish driving license points will be included in the law.

www.humanrights.ch

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La délégation rappelait que le CPT a clairement pris position contre l'utilisation des pistolets à électrochocs dans le cadre des opérations de rapatriement forcé - pistolets qui ont entre temps été inclus dans la loi à des conditions très strictes.

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The report of the Council of Europe experts pointed out that in the context of detention centres for people to be deported, and penitentiaries, the custodians had to be specially trained for their job. The CPT welcomed that, in detention centres for people to be deported that they visited in Geneva, whenever force was used a member of the management attended the procedure, which would offer a minimal amount of control. But it also points out that these centres are unfit for holding people for a prolonged period of time, as intended by the law (up to two years). In cases of forced deportation the experts stress that the use of tasers was inappropriate.

www.fpcc-cpac.gc.ca

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« C’est clair pour moi que les pouvoirs inclus dans la Loi sur les offices de produits agricoles (LOPA) ne sont pas utilisés de façon optimale, surtout en ce qui concerne la Partie III. » À cet égard, il appuie totalement la priorité du Conseil de promouvoir les agences de promotion et de recherche.

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The last two years in the Canadian Federation of Agriculture led him to ask himself what more he could do for agriculture and agri-food. Laurent Pellerin explains: “When the presidency of the FPCC became vacant, I saw it as an opportunity to expand the Council’s role, to make it something like the Canadian Dairy Commission or the Canadian Wheat Board, to get the industry stakeholders to work together even more, using Canadian legislation.” Mr. Pellerin believes that dairy producers are one of the few groups that make the best use of the legislative foundation that exists in Canada. “It’s clear to me that optimal use isn’t made of the powers provided for in the Farm Products Agencies Act (FPAA), especially in Part III.” In that connection, he completely supports the priority placed by the Council on encouraging the creation of promotion and research agencies.

inclus dans la loi – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot