négligence grave – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot

  2 Résultats www.cleo.on.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	ils ignorent que l'agression, le vol ou la négligence grave commis dans une famille ou dans un foyer de soins de longue durée constituent des infractions criminelles,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cleo.on.ca comme domaine prioritaire	they do not know that assault, theft, or serious neglect in the family or in a long-term care home is a crime,

  dkf.unibas.ch  

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Les demandes de réparation à l’encontre de l’auteur de ces pages à la suite de dommages matériels ou immatériels ou causés par l’utilisation ou l’absence d’utilisation d’informations mises à disposition et de données erronées ou incomplètes sont exclues, dans la mesure où il n’existe aucune faute intentionnelle prouvée ou négligence grave de la part de l’auteur.

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We use great diligence in preparing our online contents. The author of these pages – AAC Infotray AG – assumes no liability for the currentness, correctness and completeness of the information shown on this site. Any liability claims against the author arising from material and immaterial losses caused by using or not using the information featured, or by using faulty or incomplete information, are principally excluded provided that it cannot be proven that the author was intentionally or grossly negligent.

  all-indian-sex.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	DEVO n’est tenue de verser des indemnisations au titre de la garantie et d’autres réglementations que si elle ou ses représentants légaux et/ou ses auxiliaires ont agi de manière intentionnelle ou ont commis une négligence grave.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir devo-tech.ch comme domaine prioritaire	DEVO is liable for claims for damages for warranty and other legal reasons only if they or their legal representatives and / or vicarious agents acted intentionally or through gross negligence. This does not apply to the absence of warranted characteristics. Liability arising from product liability law claims remains unaffected.

  hvv.studiumdigitale.uni-frankfurt.de  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le téléchargement et l’utilisation des logiciels se font aux propres risques de l’utilisateur et sans garantie d’aucune sorte, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de ZEISS.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir zeiss.ca comme domaine prioritaire	If software is offered for download free of charge, ZEISS assumes no liability for any damages resulting from the download or the use of the software. The download and use of the software is carried out exclusively at the user's own risk and without any liability or warranty, except in the event of any intent or gross negligence on the part of ZEISS.

  2 Résultats ec2-54-161-145-105.compute-1.amazonaws.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Aucune des restrictions énoncées ci-dessus ne s’applique en cas de faute délibérée, de négligence grave ou de comportement anticoncurrentiel de la part de TELUS, ou en cas de violation de contrat si celle-ci découle de négligence grave de notre part.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ec2-54-161-145-105.compute-1.amazonaws.com comme domaine prioritaire	None of the limitations of liability stated above apply in cases of deliberate fault, gross negligence or anti-competitive conduct on the part of TELUS or in cases of breach of contract where the breach results from our gross negligence.

  9 Résultats parl.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Proposez-vous d'employer l'expression « diligence raisonnable » dans l'article? Comme civiliste, j'ai toujours vu employer l'expression « négligence grave ». Selon moi, s'il y avait un incident, les recours seraient exercés en droit civil.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Are you suggesting the words “due diligence” in the clause? As a civil law lawyer, I saw “gross negligence” being used constantly, and I would suggest that if there were an incident, it would be through civil law that they would be seeking a remedy.

  www.cbsa-asfc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L'Agence des services frontaliers du Canada décline toute responsabilité en ce qui a trait aux pertes ou aux dommages qui découlent d'un délit (sauf dans les cas de négligence grave ou de mauvaise conduite volontaire), d'un contrat ou de toute autre forme de demande liée à l'utilisation, à la prestation, au permis ou à l'appui relativement au portail du Manifeste électronique.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	The Canada Border Services Agency disclaims all liability for losses or damages arising from tort (except in cases of gross negligence or willful misconduct), contract or any other form of claim in relation to the use of, delivery of, license of or reliance upon the eManifest Portal.

  2 Résultats www.stlaurentvolvo.com  

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Toute prétention en dommage-intérêt, sauf du fait d’une négligence grave ou d’une action intentionnelle, est exclue. La mise à disposition du client d’une place dans le garage souterrain ou sur le parking de l’hôtel, même contre rétribution, ne crée aucun contrat de dépôt.

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Compensation claims, other than those based on gross negligence or wilful intent, are excluded. Where a parking place is provided to the customer in the multi-storey car park or in the hotel parking lot, this does not establish a contract of secure custody. The hotel is not liable in the event of loss or damage to vehicles parked or manoeuvred on hotel premises and their contents, except in cases of wilful intent or gross negligence. This also applies for vicarious agents of the hotel or for towing of the vehicle by the hotel.

  webbuilding.com.ua  

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L'entreprise n'est pas responsable des inexactitudes, des erreurs, des virus, des vers, des chevaux de Troie ou autres codes nuisibles pouvant résulter de téléchargements de fichiers à partir du site Internet. CONTENTIS AG est uniquement responsable de dommages provoqués par une négligence grave ou délibérée.

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All the information and formats are provided without warranty; legal warranty remains unaffected by this. CONTENTIS AG strives to provide error-free and reliable information on its website. The company provides no guarantee that the website and files made available for download are free from inaccuracies, errors, viruses, worms, trojans or other harmful code. CONTENTIS AG shall only be liable for damage caused by gross negligence or deliberate intent.

  2 Résultats www.cosmetic-sh.com  

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Une réclamation pour dommages-intérêts existe si le client revendique des dommages-intérêts basés sur faute intentionnelle ou négligence grave, y compris sur faute intentionnelle ou négligence grave de la part de nos représentants ou agents d’exécution.

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8.1.  Unless otherwise provided below, the claim for damages is excluded. A claim for damages exists if the customer asserts claims for damages based on intent or gross negligence, including intent or gross negligence on the part of our representatives or vicarious agents. Unless we are charged with intentional breach of contract, the liability for damages is limited to the predictable, typically incurred damage.

  www.helsana.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Si l’accident est dû à une négligence grave, à des risques extraordinaires ou à un acte téméraire, l’assurance-accidents obligatoire peut réduire, voire refuser des prestations. La participation à une course de moto-cross, par exemple, est considérée comme un acte téméraire.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir helsana.ch comme domaine prioritaire	Where an accident was caused by gross negligence, exceptionally dangerous activities or hazardous behaviour, compulsory accident insurance may reduce benefits or refuse outright to pay them. One example of hazardous behaviour is taking part in a motocross race.

  www.vegasgolfvideos.com  

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L’acheteur n’a en aucun cas droit à l’indemnisation de dommages qui n’ont pas été occasionnés à l’objet de la livraison en tant que tel, par exemple un arrêt de production, des pertes d’exploitation, une perte de commandes, un manque à gagner et d‘autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas dans les cas de négligence grave, d’intention illicite ou dans la mesure où une disposition obligatoire du droit applicable s’y oppose.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir heiniger.com comme domaine prioritaire

Any claims of the Buyer other than those expressly specified in these GTC arising on any legal basis whatsoever, including in particular any claims to damages, reduction of the price, revocation of the Contract or withdrawal from the Contract that have not been expressly specified shall be excluded. The Buyer shall not under any circumstances be entitled to claim compensation for losses that were not caused to the object or objects delivered, such as production stoppage, loss of use, loss of orders, lost profit or other direct or indirect losses. This exclusion of liability shall not apply in cases involving gross negligence or wilful action in breach of the law or insofar as precluded by mandatory legal provisions.

  www.asigestbroker.com  

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Toute prétention de responsabilité à l’encontre de l’auteur en rapport avec des dommages de nature matérielle ou immatérielle dus à l’exploitation ou la non-exploitation des informations mises à disposition, ou à l’utilisation d’informations erronées ou incomplètes, est fondamentalement exclue, pour autant qu’il ne puisse être prouvé que l’auteur se soit rendu coupable d’une faute délictueuse ou de négligence grave.

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The author reserves the right not to be responsible for the topicality, correctness, completeness or quality of the information provided. Liability claims regarding damage caused by the use of any information provided, including any kind of information which is incomplete or incorrect,will therefore be rejected. All offers are not-binding and without obligation. Parts of the pages or the complete publication including all offers and information might be extended, changed or partly or completely deleted by the author without separate announcement.

  www.molinonicoli.it  

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Les recours en responsabilité à l’encontre de la société PARO SA portant sur des dommages matériels ou des préjudices moraux causés par l’utilisation ou la non-utilisation des informations présentées, par l’utilisation d’informations erronées et incomplètes ou par des virus qui pourraient pénétrer dans un ordinateur et ses installations connectées, sont systématiquement exclus à moins qu’on ne puisse apporter la preuve d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de PARO SA.

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Legal actions against PARO AG, which refer to damage of a material or immaterial nature, caused by the use or non-use of information presented, through the use of incorrect and incomplete information or through viruses, which can be induced by the computer or the related equipment, are generally excluded, provided that PARO AG presents no evidence of intentional fault or gross negligence.

  stebby.eu  

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Les hyperliens ne constituent pas une recommandation de ces sites ou d'autres entreprises et de leurs produits. Des réclamations de responsabilité causés par l'utilisation de notre site Web sont exclus, sauf si nous avons agi de manière intentionnelle ou par négligence grave.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir heimatwerk-saanen.ch comme domaine prioritaire

All graphics, texts and images as well as further contents of this website are protected by copyright of the Heimatwerk Saanen+Gstaad. The graphics, texts and images as well as further contents are in the property of the according copyright owner. Any unauthorized use of the copyright protected content requires an authorization of the Heimatwerk Saanen+Gstaad. Our page's content has been carefully created. However we cannot guarantee the correctness, completeness and actuality of the content. The Heimatwerk Saanen+Gstaad does not take the responsibility for the content of websites, which are connected with an external link. A hyperlink does not represent a recommendation for the website, the according company or products. Liability claims caused by the use of our website are excluded, unless we have acted wilfully or with gross negligence. In addition to the Heimatwerk Saanen+Gstaad reserves the right to amend or supplement provided the information.

  74 Résultats scc.lexum.org  

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Prescription -- Action intentée contre une municipalité -- Demanderesse blessée à la suite d’une chute sur un trottoir -- Demanderesse hospitalisée et se faisant prescrire un médicament -- Demanderesse intentant avec succès contre une municipalité une action en dommages-intérêts fondée sur la négligence grave malgré son défaut de donner à la municipalité un avis écrit de sa réclamation à l’intérieur du délai de sept jours prescrit par la loi -- Juge de première instance concluant que la demanderesse était physiquement et mentalement incapable de donner l’avis requis -- Appel de la municipalité accueilli par la Cour d’appel -- Cour d’appel modifiant à tort les conclusions de fait du juge de première instance concernant la preuve médicale de l’incapacité de la demanderesse -- Jugement de première instance rétabli -- Sens de l’expression « faible d’esprit » figurant à l’art.

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Limitation of actions -- Action against municipalities -- Plaintiff  injured when falling on sidewalk -- Plaintiff hospitalized and prescribed medication -- Plaintiff successfully suing municipality for damages for gross negligence even though she had failed to provide written notice of her claim to municipality within statutorily required seven days -- Trial judge finding that plaintiff was physically and mentally incapable to comply with notice requirement -- Court of Appeal allowing municipality’s appeal -- Court of Appeal wrongly interfering with trial judge factual findings relating to medical evidence of plaintiff’s incapacity -- Trial judgment restored -- Meaning of expression “unsound mind” in s. 47 of Limitations Act, R.S.O. 1990, c. L.15.

  mobility.telus.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Aucune des restrictions énoncées ci-dessus ne s'applique en cas de faute délibérée, de négligence grave ou de comportement anticoncurrentiel de la part de TELUS, ou en cas de violation de contrat si celle-ci découle de faute lourde de notre part.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mobility.telus.com comme domaine prioritaire	None of the limitations of liability stated above apply in cases of deliberate fault, gross negligence or anti-competitive conduct on the part of TELUS or in cases of breach of contract where the breach results from our gross negligence.

  74 Résultats csc.lexum.org  

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Prescription -- Action intentée contre une municipalité -- Demanderesse blessée à la suite d’une chute sur un trottoir -- Demanderesse hospitalisée et se faisant prescrire un médicament -- Demanderesse intentant avec succès contre une municipalité une action en dommages-intérêts fondée sur la négligence grave malgré son défaut de donner à la municipalité un avis écrit de sa réclamation à l’intérieur du délai de sept jours prescrit par la loi -- Juge de première instance concluant que la demanderesse était physiquement et mentalement incapable de donner l’avis requis -- Appel de la municipalité accueilli par la Cour d’appel -- Cour d’appel modifiant à tort les conclusions de fait du juge de première instance concernant la preuve médicale de l’incapacité de la demanderesse -- Jugement de première instance rétabli -- Sens de l’expression « faible d’esprit » figurant à l’art.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire

Limitation of actions -- Action against municipalities -- Plaintiff  injured when falling on sidewalk -- Plaintiff hospitalized and prescribed medication -- Plaintiff successfully suing municipality for damages for gross negligence even though she had failed to provide written notice of her claim to municipality within statutorily required seven days -- Trial judge finding that plaintiff was physically and mentally incapable to comply with notice requirement -- Court of Appeal allowing municipality’s appeal -- Court of Appeal wrongly interfering with trial judge factual findings relating to medical evidence of plaintiff’s incapacity -- Trial judgment restored -- Meaning of expression “unsound mind” in s. 47 of Limitations Act, R.S.O. 1990, c. L.15.

  www.dfait.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Dans la plupart des cas, votre employeur doit vous donner un avis écrit et une indemnité de départ avant de vous demander de quitter votre travail. Par contre, votre employeur pourrait ne pas être dans l’obligation de vous avertir s’il vous congédie pour un « motif valable » (par exemple, pour négligence grave ou pour absences injustifiées).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	In most cases, your employer must give you written notice and termination pay before asking you to leave your job. However, your employer may not have to warn you if you are let go for a “just cause” (for example, serious misconduct or missing work without good reason).

  8 Résultats web2.gov.mb.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le présent projet de loi accorde l'immunité aux personnes qui fournissent bénévolement des secours médicaux, de l'aide ou des conseils aux victimes d'un accident ou aux personnes qui font face à une urgence médicale, à moins qu'elles ne fassent preuve de négligence grave.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir web2.gov.mb.ca comme domaine prioritaire	This Bill protects a person who voluntarily provides medical services, aid or advice to a victim of an accident or medical emergency. The person will not be liable to pay damages in a lawsuit started by the victim unless the person was grossly negligent.

  www.decorstuc.nl  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	a) Le vendeur est responsable conformément aux dispositions légales en cas de préméditation et de négligence grave.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir dimension-polyant.com comme domaine prioritaire	a) In cases of intent or gross negligence, the seller shall be liable subject to the statutory provisions.

  3 Résultats www.conventions.coe.int  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	a l’infraction a mis en danger la vie de la victime délibérément ou par négligence grave;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	a the offence deliberately or by gross negligence endangered the life of the victim;

  www.nbfsc.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	- Soutirer la Fédération bénévole, les clubs de motoneige et les bénévoles de la responsabilité civile sous l’égide de la LVHR ne les dégage pas de la responsabilité pour négligence grave, là où la négligence peut être prouvée.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir nbfsc.com comme domaine prioritaire	- Removing the volunteer Federation, snowmobile clubs and volunteers from liability under the ORVA does not remove gross negligence, where negligence can be proven.

  4 Résultats conventions.coe.int  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	a l’infraction a mis en danger la vie de la victime délibérément ou par négligence grave;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	a the offence deliberately or by gross negligence endangered the life of the victim;

  cbsa-asfc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L'Agence des services frontaliers du Canada décline toute responsabilité en ce qui a trait aux pertes ou aux dommages qui découlent d'un délit (sauf dans les cas de négligence grave ou de mauvaise conduite volontaire), d'un contrat ou de toute autre forme de demande liée à l'utilisation, à la prestation, au permis ou à l'appui relativement au portail du Manifeste électronique.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	The Canada Border Services Agency disclaims all liability for losses or damages arising from tort (except in cases of gross negligence or willful misconduct), contract or any other form of claim in relation to the use of, delivery of, license of or reliance upon the eManifest Portal.

  www.schweizmobil.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

En cas de relation contractuelle entre swisstopo et l'utilisateur d'une prestation, swisstopo n'est responsable que des dommages qu'elle a occasionnés par une négligence grave ou intentionnellement, et qui relèvent de son domaine de compétence.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir schweizmobil.ch comme domaine prioritaire

Should a contractual relationship exist between swisstopo and the user of a service, swisstopo is liable only for damages which have been caused deliberately or by gross negligence or and which lie in the swisstopo area of responsibility. swisstopo accepts no liability whatsoever for loss of profit, loss of data or other indirect damage caused notably by incorrect information or technical malfunction. swisstopo accepts no liability whatsoever for errors which are not within their area of responsibility.

  cbsa.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L'Agence des services frontaliers du Canada décline toute responsabilité en ce qui a trait aux pertes ou aux dommages qui découlent d'un délit (sauf dans les cas de négligence grave ou de mauvaise conduite volontaire), d'un contrat ou de toute autre forme de demande liée à l'utilisation, à la prestation, au permis ou à l'appui relativement au portail du Manifeste électronique.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	The Canada Border Services Agency disclaims all liability for losses or damages arising from tort (except in cases of gross negligence or willful misconduct), contract or any other form of claim in relation to the use of, delivery of, license of or reliance upon the eManifest Portal.

  2 Résultats europeanmediapartner.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3.4 Les droits du Client découlant ou en relation avec des retards dans l’exécution du contrat sont expressément et définitivement réglés dans cet article 3, à l’exclusion d’autres revendications du Client. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir brugglifting.com comme domaine prioritaire	3.4 Purchaser’s claims from or in connection with any delays, in particular of the contract, are expressly and finally provided for in this Clause 3, subject to exclusion of any further claims of Purchaser. This limitation of liability shall not apply in cases of gross negligence or illegal intent.

  www.cbsa.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L'Agence des services frontaliers du Canada décline toute responsabilité en ce qui a trait aux pertes ou aux dommages qui découlent d'un délit (sauf dans les cas de négligence grave ou de mauvaise conduite volontaire), d'un contrat ou de toute autre forme de demande liée à l'utilisation, à la prestation, au permis ou à l'appui relativement au portail du Manifeste électronique.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	The Canada Border Services Agency disclaims all liability for losses or damages arising from tort (except in cases of gross negligence or willful misconduct), contract or any other form of claim in relation to the use of, delivery of, license of or reliance upon the eManifest Portal.

  3 Résultats www.generali.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	négligence grave
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