ne font pas de déclaration – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot

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Keybot      11 Résultats   6 Domaines
  5 Résultats www.asfc-cbsa.gc.ca  
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Dans l'aviation générale, le nombre d'aéronefs et de voyageurs arrivant qui ne font pas de déclaration à un CDT n'est pas suivi de façon uniforme. Il est donc impossible de déterminer le nombre ou le taux de passagers et de membres d'équipage arrivant à bord d'un vol d'aviation générale qui ont été contrôlés, renvoyés et examinés.
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In FY 2011-2012, the CBSA processed 358,682 flights, 21.3% of which were private aircraft.[ 29 ] Though the majority of commercial flights were processed in the top eight airports, 70.8% of private flights were processed at smaller airports across the country, thus furthering the need for a CBSA presence at smaller AOEs.
  scc.lexum.org  
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Leur droit ne semble pas être litigieux et, comme en règle générale les tribunaux ne font pas de déclaration en l’absence de litige actuel, le refus de faire pareille déclaration relevait du pouvoir discrétionnaire de la juge du procès.
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As to the claim to an Aboriginal right to a fishery for food, social and ceremonial purposes, the Lax Kw’alaams presently hold communal Aboriginal licences in these respects.  Their entitlement seems not to be contentious, and, as courts generally do not make declarations in the absence of a live controversy, it was within the trial judge’s discretion to refuse to make such a declaration.
  csc.lexum.org  
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Leur droit ne semble pas être litigieux et, comme en règle générale les tribunaux ne font pas de déclaration en l’absence de litige actuel, le refus de faire pareille déclaration relevait du pouvoir discrétionnaire de la juge du procès.
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As to the claim to an Aboriginal right to a fishery for food, social and ceremonial purposes, the Lax Kw’alaams presently hold communal Aboriginal licences in these respects.  Their entitlement seems not to be contentious, and, as courts generally do not make declarations in the absence of a live controversy, it was within the trial judge’s discretion to refuse to make such a declaration.
  2 Résultats parl.gc.ca  
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Madame Colson-Burke, vous nous avez décrit quelqu'un qui est venu vous parler; je crois qu'il s'agissait du psychologue. En un sens, cela est essentiel, particulièrement lorsqu'il s'agit d'enfants qui ne font pas de déclaration d'impôt sur le revenu et qui n'ont pas de permis de conduire.
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I wanted to zero in, Ms. Colson-Burke, on your description of somebody coming in—I believe it was the psychologist—to talk to you over time. I sense that's essential, especially when we're talking about children who don't file income tax returns and don't have a driver's licence. This obviously is going to be a parental or guardian-type decision.