Dictionnaire en plus de cent langues et plus d’un milliard d’exemples de traductions

Langues sources	Langues cibles

Keybot 34 Résultats 20 Domaines

5 Résultats www.cra-arc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Nous pouvons également imposer des pénalités à une société pour ne pas avoir fourni les renseignements demandés sur un formulaire autorisé ou prescrit. Les formulaires les plus communs sont les suivants :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	We can also charge penalties to a corporation for not providing information on an authorized or prescribed form. The most common forms are:

www.tcce.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

En ce qui concerne l’exigence obligatoire selon laquelle le produit devait « être utilisé par l’OTAN », WSI reconnaît ne pas avoir fourni le bon numéro de nomenclature de l’OTAN (NNO), ce qu’elle qualifie d’« erreur commise par inadvertance » [traduction], mais soutient que TPSGC avait l’obligation de lui permettre de clarifier sa soumission avant de la rejeter.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tcce.gc.ca comme domaine prioritaire

In respect of the mandatory requirement that the product “. . . be in service with NATO”, WSI recognizes that it did not provide the correct NATO Stock Number (NSN), qualifying it as an “inadvertent error”, but argues that PWGSC had the obligation to allow it to clarify its bid before rejecting it. The Tribunal notes that WSI’s answer to that requirement consisted in giving nothing more than an NSN (one that was not even for the proper product) and that it did not provide narrative details either, contrary to bid instructions. The Tribunal finds that PWGSC properly evaluated WSI’s response to that criterion. Listing the wrong NSN number was, on its own, sufficient grounds to find WSI’s bid non-compliant in respect of that mandatory criterion and, therefore, to reject its bid.

4 Résultats csc.lexum.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Je suis donc d'accord pour conclure qu'à la lumière des faits, cette affaire ne donne pas lieu à une obligation positive analogue à celle dont il est question dans l'affaire Haig, car le fait de ne pas avoir fourni le financement et le droit de parole constitutionnel demandés à l'organisme en question n'a pas porté atteinte à sa liberté d'expression.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire

LXXXV. In the present case, the evidence demonstrates that the complainant organization was not prevented from expressing its views, albeit not in the way it would have desired. I would therefore agree that on its facts, this case does not give rise to a positive obligation analogous to the type referred to in Haig since not providing the complainant organization with the funding and constitutional voice requested did not amount to a breach of its freedom of expression. However, I cannot resist reiterating that pursuant to Haig, had the government extended such a platform of expression to other organizations in a manner that had had the effect of violating the complainant organization's freedom of expression, this would most definitely have amounted to a breach of s. 2(b) of the Charter. In other words, the outcome of the present case should in no way be interpreted as limiting the proposition for which Haig stands for.

www.cnsc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Les lacunes relevées en matière de conformité aux exigences réglementaires par la compagnie comprenaient notamment une tenue de documents incomplète, l’insuffisance d’instruments étalonnés, des documents sur les expéditions manquants, des emballages de types inadéquats, la détection d’articles contaminés, un processus de vérification lacunaire, et le fait de ne pas avoir fourni les résultats de tests.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cnsc.gc.ca comme domaine prioritaire

The company’s regulatory non-compliances included insufficient record-keeping, lack of calibrated instruments, missing shipping documentation, inadequate package types, detection of contaminated items, insufficient auditing procedure, and failure to produce test results. All of the above deficiencies associated with the use of nuclear substances must be corrected to ensure the safe use of nuclear substances and to demonstrate that the workers, the public and the environment are protected.

4 Résultats scc.lexum.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir scc.lexum.org comme domaine prioritaire

www.suretenucleaire.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir suretenucleaire.gc.ca comme domaine prioritaire

nuclearsafety.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir nuclearsafety.gc.ca comme domaine prioritaire

www.irb-cisr.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Dans ces circonstances, il est inéquitable de reprocher aux demandeurs de ne pas avoir fourni certains éléments de preuve à moins qu'ils n'aient été avisés qu'ils couraient des risques relativement à cette question.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir irb-cisr.gc.ca comme domaine prioritaire

Nor am I persuaded that the tribunal was unfair in its process in not alerting the [claimant] at the time of her hearing, of its concerns about the weakness of detail in her testimony about these matters. There was no instance of inconsistency in the [claimant's] evidence relied upon by the tribunal, which it ought in fairness to have brought to the attention of the claimant. A hearing tribunal has no obligation to point to aspects of the [claimant's] evidence that it finds unconvincing where the onus is on the [claimant] to establish a well-founded fear of persecution for reasons related to Convention refugee grounds.

www.cnsc-ccsn.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cnsc-ccsn.gc.ca comme domaine prioritaire

www.nuclearsafety.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir nuclearsafety.gc.ca comme domaine prioritaire

suretenucleaire.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir suretenucleaire.gc.ca comme domaine prioritaire

ottawapolice.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Advenant que je donne les renseignements concernant mon permis de conduire et ma police d'assurance à l'autre personne impliquée et qu'elle perd l'information, puis m'accuse plus tard de ne pas l'avoir fournie. Est-ce que des accusations seront portées contre moi pour ne pas avoir fourni les renseignements?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ottawapolice.ca comme domaine prioritaire	There are no official guidelines for determining the total cost of damage to all vehicles or property at the time of a collision. Where the motorist is uncertain whether the cost of damage exceeds $1000, it is recommended he or she reports the collision.

www.fcac-acfc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Dans les trois cas, aucun des motifs de refus donnés (information versée au dossier de crédit du consommateur, le consommateur n'ait pas fourni son numéro d'assurance sociale comme on lui demandait, et le fait de ne pas avoir fourni une preuve de résidence lorsque demandé) n'etaient acceptables aux termes de Règlement sur l'accès aux services bancaires de base.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fcac-acfc.gc.ca comme domaine prioritaire	In three cases, a bank refused to open deposit accounts for consumers. In no case, were the reasons given for refusal (information contained in the consumer's credit file, consumer did not provide a social insurance number when requested, no proof of address given when requested) acceptable under the Access to Basic Banking Services Regulations.

www.psc-cfp.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Par exemple, si l'erreur identifiée était de ne pas avoir fourni les mesures d'adaptation appropriées à une personne pendant un test, la mesure corrective serait vraisemblablement appliquée pour cette personne seulement.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir psc-cfp.gc.ca comme domaine prioritaire

For example, if the error identified was that a person was not properly accommodated during a test, then the corrective action would likely be applied with respect to that person only. However, if the assessment board failed to assess a merit criterion such as "initiative," then the corrective action to remedy the omission would be to assess all those who made it to that point in the assessment process.

4 Résultats parl.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Nous sommes désolées de ne pas avoir fourni notre document écrit ce matin. Nous avons manqué de temps pour le faire traduire. Cependant, nous vous l'enverrons sous peu dans les deux langues officielles.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	We're sorry not to have provided our written document this morning. We didn't have enough time to have it translated. However, we will be sending it to you shortly in both official languages.

www.euromedrights.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Les tribunaux administratifs ont condamné à plusieurs reprises les services chargés de l’accueil des demandeurs d’asile pour ne pas avoir fourni un logement à ces derniers, laissant parfois des familles entières, y compris des enfants, dormir dans la rue.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir euromedrights.org comme domaine prioritaire	Although human rights are generally guaranteed by the law, some concerns have been reported over the treatment of asylum seekers and the banning of full face veils. The administrative courts have repeatedly condemned authorities for failing to provide housing to asylum-seekers, leaving families, including children, sleep in the streets sometimes.

www.tcce-citt.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire

ne pas avoir fourni – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot