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Keybot 59 Résultats 19 Domaines

2 Résultats www.international.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Aucune des Parties ne pourra demander l'institution d'un groupe spécial arbitral en vertu de l'article XIII.8 (Institution d'un groupe spécial arbitral) à l'égard d'une mesure d'urgence envisagée.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Neither Party may request the establishment of an arbitral panel under Article XIII.8 (Establishment of an Arbitral Panel) regarding any proposed emergency action.

www.qualeed.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Toutefois, le consommateur ne pourra demander la résolution de la vente ou la réduction du prix si le vendeur procède au remplacement ou à la réparation du bien. Le consommateur ne pourra pas non plus exiger la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cecluxembourg.lu comme domaine prioritaire	However, the consumer cannot request the cancellation of the sale or the reduction of the price if the seller replaces or repairs the products. The consumer may not require compliance of the product (repair or replacement) if this is impossible or disproportionate.

www.cra-arc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Un inscrit à la TPS/TVH ne pourra demander aucun CTI pour la taxe de vente provinciale payée ou exigible. Dans certains cas, les entreprises inscrites à la TPS/TVH pourront être tenues de récupérer certaines sommes demandées en tant que CTI.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	A GST/HST registrant will not claim ITCs for any provincial sales tax paid or owing. In some cases, GST/HST registrants may be required to recapture certain amounts claimed as ITCs. For more information, see Temporary recapture of input tax credits (RITC) requirement - Ontario and Prince Edward Island.

6 Résultats www.alca-ftaa.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Dans les marchés visés par le présent chapitre, une [entité acheteuse] [Partie] ne pourra demander, envisager, imposer [ou exécuter] d’opérations de compensation lors de la qualification et de la sélection des fournisseurs, des produits ou des services, de l’évaluation des soumissions ou de l’attribution des marchés, avant ou pendant le processus de passation des marchés.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	7.1. With regard to procurement covered by this Chapter, a [procuring entity] [Party] may not seek, take account of, impose [or enforce] offsets in the qualification and selection of suppliers, goods or services, in the evaluation of tenders or in the award of contracts, prior to or in the course of a procurement process.

uniferm.de

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Ainsi, le partenaire qui paie les aliments pour le conjoint ne pourra demander de déduction fiscale pour ceux-ci, et le partenaire qui les reçoit ne paiera pas d'impôt sur les aliments.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir stepstojustice.ca comme domaine prioritaire	This means the partner paying spousal support cannot claim a deduction on their taxes for making monthly spousal support payments. And, the partner receiving spousal support does not have to pay taxes on the monthly spousal support they receive.

9 Résultats www.rhdcc-hrsdc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le Canada ne pourra demander des consultations, ou la constitution d'un groupe spécial, en vertu de la partie IV, sauf si le Canada déclare par écrit que la question relèverait de la compétence fédérale si elle devait survenir sur son territoire, ou :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir rhdcc-hrsdc.gc.ca comme domaine prioritaire	Canada may not request consultations, or the establishment of a panel, under Part Four, unless Canada states in writing that the matter would be under federal jurisdiction if it were to arise within the territory of Canada, or:

home.kepco.co.kr

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	L’agence ne pourra demander aucun supplément pour les mesures qu’elle prendra pour que le voyage suive son cours et paiera au consommateur toute différence entre les prestations prévues et celles fournies.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir experience.catalunya.com comme domaine prioritaire	The agency may not ask for any kind of supplement for the solutions for continuing the tour that it adopts and will compensate the consumer for any difference between the foreseen services and those actually provided.

9 Résultats www.travail.gc.ca

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Le Canada ne pourra demander des consultations en vertu de l'article 22, la constitution d'un Comité évaluatif d'experts en vertu de l'article 23, des consultations en vertu de l'article 27, l'engagement d'une procédure en vertu de l'article 28 ou l'institution d'un groupe spécial, ou se joindre à une procédure comme Partie plaignante en vertu de l'article 29, à moins qu'il ne déclare par écrit que la question relèverait de la compétence fédérale si elle devait surgir sur son territoire, ou

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Canada may not request consultations under Article 22, the establishment of an Evaluation Committee of Experts under Article 23, consultations under Article 27, the initiation of procedures under Article 28 or the establishment of a panel or join as a complaining Party under Article 29 at the instance, or primarily for the benefit, of the government of a province not included in the declaration made under paragraph 1.

8 Résultats www.ftaa-alca.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Dans les marchés visés par le présent chapitre, une [entité acheteuse] [Partie] ne pourra demander, envisager, imposer [ou exécuter] d’opérations de compensation lors de la qualification et de la sélection des fournisseurs, des produits ou des services, de l’évaluation des soumissions ou de l’attribution des marchés, avant ou pendant le processus de passation des marchés.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ftaa-alca.org comme domaine prioritaire	7.1. With regard to procurement covered by this Chapter, a [procuring entity] [Party] may not seek, take account of, impose [or enforce] offsets in the qualification and selection of suppliers, goods or services, in the evaluation of tenders or in the award of contracts, prior to or in the course of a procurement process.

www.suddefrance-developpement.com

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De plus, si au cours du traitement d'une demande, il s'avère que les ressources, les partenaires, les correspondants d'EXPORT ENTREPRISES SA ne sont pas en mesure de donner une réponse à la demande du Client, EXPORT ENTREPRISES SA s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais. En cas d'abandon de la recherche par EXPORT ENTREPRISES SA le Client ne pourra demander aucun dédommagement à EXPORT ENTREPRISES SA.

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Furthermore, if during the carrying out of the request, EXPORT ENTREPRISES sees that it cannot by its own resources, partners and correspondents answer the clients' request, the client will be informed by the shortest possible delay by EXPORT ENTREPRISES SA. The Client has no right for compensation should EXPORT ENTREPRISES SA not be able to fulfill the request.

csc.lexum.org

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En d’autres termes, la défenderesse affirme très clairement dans la police qu’après le 55e anniversaire de naissance du demandeur, il ne lui suffira plus de prouver son incapacité de gérer sa propre entreprise. Il devra alors prouver qu’il ne peut occuper un emploi rémunérateur comparable, faute de quoi il ne pourra demander une indemnisation.

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provisions in the policy in respect of the period after the plaintiff reached 55 years of age. The insurance policy provides quite clearly that during the later period, the plaintiff will have to prove that he is not able to obtain any similar gainful employment before he could claim indemnity under the policy. In other words, defendant stated quite clearly in this insurance policy that after the plaintiff reaches 55 years of age, proof that he is not able to manage his own business will not be sufficient. He will have to prove that he is not able to pursue any other similar gainful employment before he can claim indemnity. Had it been the intention to include other gainful employment during the first period, the defendant could have very easily provided for the same. In the absence of such provision, I find that the plaintiff has to prove only that he was unable to manage his own insurance brokerage business to become entitled to indemnity under the policy.

scc.lexum.org

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ne pourra demander – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot