ne respectait pas les normes – English Translation – Keybot Dictionary

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Après un examen rigoureux, les responsables ont décidé que la proposition de KAIROS ne respectait pas les normes gouvernementales.
“Après un examen rigoureux, les responsables ont décidé que la proposition de KAIROS ne respectait pas les normes gouvernementales.”
  hc-sc.gc.ca  
Il s'agit d'un énoncé écrit sur la page couverture d'une vérification effectuée par un vérificateur professionnel. Une opinion avec réserve suggère que l'information fournie était limitée en ce qui concerne la portée ou que l'entité vérifiée ne respectait pas les normes des PCGR.
This is a statement written on the front page of an audit done by a professional auditor. A qualified opinion suggests that the information provided was limited in scope and/or the entity being audited has not maintained GAAP standards.
  www.hc-sc.gc.ca  
Il s'agit d'un énoncé écrit sur la page couverture d'une vérification effectuée par un vérificateur professionnel. Une opinion avec réserve suggère que l'information fournie était limitée en ce qui concerne la portée ou que l'entité vérifiée ne respectait pas les normes des PCGR.
This is a statement written on the front page of an audit done by a professional auditor. A qualified opinion suggests that the information provided was limited in scope and/or the entity being audited has not maintained GAAP standards.
  2 Hits scc.lexum.org  
Le 29 juin 1989, le juge Viens accueillait les 12 requêtes, déclarant que les juges des cours municipales (de Loretteville, Beauport, Charlesbourg, Vanier et Ste‑Foy) n'avaient pas compétence pour se prononcer sur les infractions. À son avis, le système des cours municipales ne respectait pas les normes d'indépendance et d'impartialité ou d'absence de préjugés des tribunaux imposées à l'al.
On June 29, 1989, Viens J. granted the 12 motions, declaring that judges of the municipal courts (of Loretteville, Beauport, Charlesbourg, Vanier and Ste-Foy) had no jurisdiction to rule on the infractions.  In his opinion, the municipal court system failed to meet the standards of judicial independence and impartiality required by s. 11(d) of the Canadian Charter and s. 23 of the Quebec Charter: [1989] R.J.Q. 2372. The Attorney General of Quebec appealed this decision.
  2 Hits csc.lexum.org  
Le 29 juin 1989, le juge Viens accueillait les 12 requêtes, déclarant que les juges des cours municipales (de Loretteville, Beauport, Charlesbourg, Vanier et Ste‑Foy) n'avaient pas compétence pour se prononcer sur les infractions. À son avis, le système des cours municipales ne respectait pas les normes d'indépendance et d'impartialité ou d'absence de préjugés des tribunaux imposées à l'al.
On June 29, 1989, Viens J. granted the 12 motions, declaring that judges of the municipal courts (of Loretteville, Beauport, Charlesbourg, Vanier and Ste-Foy) had no jurisdiction to rule on the infractions.  In his opinion, the municipal court system failed to meet the standards of judicial independence and impartiality required by s. 11(d) of the Canadian Charter and s. 23 of the Quebec Charter: [1989] R.J.Q. 2372. The Attorney General of Quebec appealed this decision.