ne siègent pas – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot

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  reports.oct.ca  
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Les membres du comité de protection de l’intérêt public ont pour mandat d’orienter le conseil qui se doit de servir et de protéger l’intérêt du public dans la poursuite des objets de l’Ordre. Les membres de ce comité, nommés par le ministère de l’Éducation, représentent le public et ne siègent pas au conseil de l’Ordre.
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Public Interest Committee (PIC) members advise College Council regarding its duty to serve and protect the public interest in carrying out the College’s objects, or purposes. PIC members — who are appointed by the Ministry of Education — are representatives of the public and are not members of Council.
  www.assnat.qc.ca  
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Les commissions ne siègent pas :
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Committees do not sit during these weeks:
  2 Résultats scc.lexum.org  
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10. Le pouvoir exécutif est apparemment en mesure de nommer un comité des règles de pratique, auquel ne siègent pas uniquement des juges, pour l'adoption de règles de pratique en vertu du Code criminel.
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10. The executive branch purports to be able to appoint a rules committee composed of persons not necessarily judges for rules under the Criminal Code.
  2 Résultats csc.lexum.org  
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10. Le pouvoir exécutif est apparemment en mesure de nommer un comité des règles de pratique, auquel ne siègent pas uniquement des juges, pour l'adoption de règles de pratique en vertu du Code criminel.
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10. The executive branch purports to be able to appoint a rules committee composed of persons not necessarily judges for rules under the Criminal Code.
  16 Résultats parl.gc.ca  
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M. Pacetti : Si je puis me permettre, monsieur le président, attendons la convocation de la présidence. Si le Sénat et la Chambre ne siègent pas, je ne vois pas comment vous pourriez tenir une séance le 22 septembre.
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Mr. Pacetti: If I may, Mr. Chair, just leave it to the call of the chair. If the Senate and House of Commons are not sitting, I do not see how you will be able to call the meeting for September 22. We will meet on September 29, at which point we can decide how much work we have to do.
  2 Résultats www.wto.int  
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Les sept membres de l'Organe d'appel doivent être dans l'ensemble représentatifs de la composition de l'OMC (article 17:3 du Mémorandum d'accord), bien qu'ils ne siègent pas en tant que représentants de leurs propres pays mais des Membres de l'OMC dans leur ensemble.
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The seven Appellate Body members must be broadly representative of the membership of the WTO (Article 17.3 of the DSU), although they do not act as representatives of their own countries but rather they represent the WTO membership as a whole. The first seven members were citizens of Egypt, Japan, Germany, New Zealand, the Philippines, the United States and Uruguay. The current seven members are:
  www.osaka-kasei.co.jp  
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D'autres comités peuvent également être composés de membres du Conseil, ou formés partiellement ou complètement de personnes n'en faisant pas partie, à des fins établies par le Conseil. Les membres qui ne siègent pas au Conseil seront administrées au moyen de marchés de services personnels, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor.
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The Board may also appoint other committees of Board members, or committees consisting wholly or partly of persons who are not Board members, for purposes established by the Board. Committee members who are not members of the Board shall be administered under provisions of personal services contracts in accordance with Treasury Board guidelines. Such contracts can only be entered into under the authority of the Commander.
  kaarina.fi  
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Les créateurs de la série populaire de jeux RPG - The Elder Scrolls - ne siègent pas les bras croisés. Il y a quelques jours, ils ont lancé le patch frais au dernier opus de la série, et déjà hier, ils ont parlé de la nouvelle mise à jour de TES: Online et son contenu.
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During the QuakeCon event, which was held in Dallas last weekend, Zenimax Online Studios showed several new The Elder Scrolls Online videos, which reveal the details of the next game’s update. So, in the first The Elder Scrolls Online video, the project’s creative director - Paul Sage - presents a short preview of the new justice system.
  www.ontariocourts.ca  
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ou des règlements municipaux, à présider les audiences de mise en liberté sous caution, et la plupart des audiences de renvoi en détention provisoire (dans les affaires criminelles). Lorsqu’ils ne siègent pas en cour, ils s’acquittent d’un certain nombre d’autres fonctions, comme d’émettre des mandats de perquisition.
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or municipal by-laws, presiding at bail hearings, and conducting most criminal remand courts. When not in court, they perform a number of functions, including issuing search warrants. Most justices of the peace are not lawyers but must meet the qualifications set out in the
  4 Résultats www.conventions.coe.int  
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Cette consultation se justifie, en ce qui concerne les Parties non membres, puisque ces dernières ne siègent pas au Comité des Ministres et il est donc nécessaire de prévoir une certaine forme de participation de leur part à la procédure d’adoption.
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98. This procedure provides therefore for a form of consultation that the Committee of Ministers should carry out before proceeding to the formal adoption of any amendment. This is the mandatory consultation of the Parties to the Convention including non-member Parties. This consultation is justified in so far as non-member Parties are concerned because they do not sit in the Committee of Ministers and therefore it is necessary to provide them with some form of participation in the adoption procedure. This procedure takes place in the framework of the Consultation of the Parties which gives an opinion in pursuance of Article 12.
  www.vsi-isbc.org  
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Former un comité du conseil chargé de l’évaluation du rendement et déterminer qui a le pouvoir dans ce comité ainsi que la relation de celui﷓ci avec les autres membres du conseil (c.﷓à﷓d. quels renseignements doivent être échangés, lesquels doivent demeurer confidentiels, quel est le rôle des membres du conseil qui ne siègent pas au comité d’évaluation).
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3.         Establish a performance appraisal committee of the Board, and identify the authority of this committee, as well as its relationship to other Board members, i.e. what information gets shared; what information remains confidential, role of Board members who are not on the Appraisal Committee. At the same time, establish the role of the Executive Director in the process, as well as the role of other staff.
  conventions.coe.int  
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Cette consultation se justifie, en ce qui concerne les Parties non membres, puisque ces dernières ne siègent pas au Comité des Ministres et il est donc nécessaire de prévoir une certaine forme de participation de leur part à la procédure d’adoption.
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286 This procedure provides therefore for a form of consultation that the Committee of Ministers should carry out before proceeding to the formal adoption of any amendment. This is the mandatory consultation of the Parties to the Convention including non-member Parties. This consultation is justified in so far as non-member Parties are concerned because they do not sit in the Committee of Ministers and therefore it is necessary to provide them with some form of participation in the adoption procedure. This procedure takes place in the framework of the Consultation of the Parties which gives an opinion in pursuance of Article 30.
  www.icj-cij.org  
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Il peut être inférieur si des juges réguliers ne siègent pas ou s’élever jusqu’à seize ou dix-sept grâce aux juges ad hoc ; il pourrait même dépasser dix-sept s’il y avait plusieurs parties en litige ne faisant pas cause commune.
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; in theory there may even be more than 17 judges on the Bench if there are several parties to a case who are not in the same interest. The composition of the Court may also sometimes vary from one phase of a case to another: in other words, the composition need not necessarily be the same with respect to provisional measures, preliminary objections and the merits. Nevertheless, once the Court has been finally constituted for a given phase of a case, i.e., from the opening of the oral proceedings on that phase until the delivery of judgment with respect thereto, its composition will not change.