nom de facturation – English Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      23 Results   14 Domains
  www.nrc-cnrc.gc.ca  
Nom de facturation:(obligatoire)
Billing Name:(required)
  www.kirkenestaxi.no  
Changement de nom de facturation et transfert de responsabilité
Change the name on the bill or transfer ownership
  www.asfc.gc.ca  
le nom du client ou du destinataire ou le nom de facturation et l'adresse complète, y compris le pays;
customer consignee or billing name and full address, including country;
  euw.merch.riotgames.com  
Nom de facturation
Billing Last Name
  www.cbsa.gc.ca  
le nom du client ou du destinataire ou le nom de facturation et l'adresse complète, y compris le pays;
customer consignee or billing name and full address, including country;
  cbsa-asfc.gc.ca  
le nom du client ou du destinataire ou le nom de facturation et l'adresse complète, y compris le pays;
customer consignee or billing name and full address, including country;
  cbsa.gc.ca  
le nom du client ou du destinataire ou le nom de facturation et l'adresse complète, y compris le pays;
customer consignee or billing name and full address, including country;
  www.cbsa-asfc.gc.ca  
le nom du client ou du destinataire ou le nom de facturation et l'adresse complète, y compris le pays;
customer consignee or billing name and full address, including country;
  www.irobot.com  
Pour votre sécurité, votre nom de facturation, votre adresse et votre numéro de téléphone doivent correspondre à ceux indiqués sur le relevé de facturation mensuel de votre carte de crédit. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande ne correspondant pas à ces critères.
For your security, your billing name, address and phone number must match your credit card monthly billing statement. We reserve the right to cancel any order that does not match these criteria.
  www.eod-game.de  
Nous sommes en mesure d’accepter les cartes de crédits provenant des banques du Canada ou des États Unis. Merci de noter: Pour votre sécurité, votre nom de facturation et votre adresse doivent correspondre à celle de la carte de crédit utilisée pour le paiement.
We are able to accept credit cards that have been issued by banks either in Canada or the United States. Please note:  For your security, your billing name and address must match that of the credit card used for payment. We reserve the right to cancel any order that does not match these criteria.
  www.sse.gov.on.ca  
Une entreprise ne peut généralement pas vous envoyer un article que vous n’avez pas commandé ou décider de modifier les services offerts en vertu d’un contrat et exiger ensuite que vous les payiez. Cette pratique est connue sous le nom de « facturation par défaut » – une entreprise facture à des consommateurs des marchandises qu’ils n’ont pas demandées ou modifie les marchandises ou les services prévus au contrat sans avertissement. La Loi de 2002 sur la protection du consommateur interdit ces pratiques et prévoit des recours pour les consommateurs qui en sont victimes. Cependant, les contrats qui ont été signés avant l'entrée en vigueur de la Loi en 2005 ont encore force de loi.
Ordinarily, a business can’t send you something out of the blue or decide to change what they provide you under an agreement and then expect you to pay for it. If this happens, it’s what people often call “negative-option billing” – billing consumers for goods they haven’t requested or making a change to contracted goods or services without telling them. The Consumer Protection Act, 2002 prohibits these practices and offers remedies when they happen. However, contracts that were signed before the act came into force in 2005 are still in effect.