non conformité à la loi – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot

  osfi-bsif.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	une justification de l’état de non-conformité à la loi;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir osfi-bsif.gc.ca comme domaine prioritaire	the reasons for and circumstances of non-compliance with legislation;

  2 Résultats www.cta.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Dans l’exercice de sa compétence comme autorité aéronautique canadienne pour traiter la question de non-conformité à la loi canadienne (p. ex. la Convention de Montréal), l’Office peut agir de sa propre initiative puisqu’il s’agit d’un tarif international. Cependant, ces questions doivent actuellement être traitées au cas par cas.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cta.gc.ca comme domaine prioritaire	In exercising its jurisdiction as one of the Canadian aeronautical authorities to address the issue of non-compliance with Canadian law (e.g., the Montreal Convention), the Agency can act on its own motion as it deals with an international tariff. However, such matters must currently be addressed on a carrier-by-carrier basis.

  3 Résultats www.one-neb.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(le Règlement) lui permettant d’imposer des pénalités financières à des sociétés ou à des personnes en cas de non-conformité à la Loi sur l’ONÉ, aux règlements, aux décisions, aux permis, aux ordonnances, aux licences ou aux conditions dont un certificat pourrait être assorti.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir one-neb.gc.ca comme domaine prioritaire	AMPs and the AMP Regulations are relevant to facilities regulated under the NEB Act and the companies and individuals who live and work in proximity to or with these facilities; they do not apply to NEB-regulated facilities and activities under the

  www.tc.gc.ca  

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Afin de vérifier la conformité, les bâtiments, les installations maritimes et les ports seront inspectés périodiquement et à d'autres moments en fonction de leur profil de risque et de leur historique de conformité. En cas de non-conformité à la Loi ou à ses règlements, des mesures d'application peuvent être prises pour que le contrevenant rétablisse la conformité. Le continuum des mesures d'application comprend des conseils verbaux, des avis écrits, des transactions en vue de l'observation, des sanctions administratives pécuniaires ou, dans les cas les plus graves, des poursuites judiciaires.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tc.gc.ca comme domaine prioritaire

For the purpose of verifying compliance, vessels, marine facilities and ports will be inspected at regular intervals and at other times based on their risk profile and their compliance history. Where non-compliance with the Act or its regulations is found, enforcement actions may be taken to bring the contravener back into compliance. The continuum of enforcement actions includes verbal counselling, written notices, assurance of compliance, administrative monetary penalties, or in more serious cases, prosecution.

  www.elections.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Cette politique reconnaît que les cas de non-conformité à la Loi électorale du Canada (la Loi) doivent être traités de façon proportionnelle à la gravité de chaque cas et à son incidence sur l'intégrité du régime de financement politique.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir elections.ca comme domaine prioritaire	This policy recognizes that instances of non-compliance with requirements of the Canada Elections Act (the Act) need to be addressed in a manner that adequately reflects the seriousness of the non-compliance and its impact on the integrity of the political financing regime.

  www.gov.mb.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	pénalités administratives pour non-conformité à la loi
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir gov.mb.ca comme domaine prioritaire	requirements for information and disclosure

  2 Résultats www.cta-otc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Dans l’exercice de sa compétence comme autorité aéronautique canadienne pour traiter la question de non-conformité à la loi canadienne (p. ex. la Convention de Montréal), l’Office peut agir de sa propre initiative puisqu’il s’agit d’un tarif international. Cependant, ces questions doivent actuellement être traitées au cas par cas.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cta-otc.gc.ca comme domaine prioritaire	In exercising its jurisdiction as one of the Canadian aeronautical authorities to address the issue of non-compliance with Canadian law (e.g., the Montreal Convention), the Agency can act on its own motion as it deals with an international tariff. However, such matters must currently be addressed on a carrier-by-carrier basis.

  web2.gov.mb.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Transaction valide malgré la non-conformité à la Loi
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir web2.gov.mb.ca comme domaine prioritaire	Not void for failure to comply with Act, etc.

  www.fairnesscommissioner.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le commissaire à l’équité prend très au sérieux les cas de non-conformité à la loi, et peut exiger des organismes de réglementation concernés qu’ils lui fournissent des rapports ou des renseignements supplémentaires concernant leur respect de la Loi de 2006 ou des dispositions sur les pratiques d’inscription équitables 11
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fairnesscommissioner.ca comme domaine prioritaire	The Fairness Commissioner takes non-compliance with the legislation seriously and may require regulatory bodies to provide further reports or information relating to their compliance with FARPA or the fair registration 11

  gov.mb.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	pénalités administratives pour non-conformité à la loi
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir gov.mb.ca comme domaine prioritaire	administrative penalties for failure to comply with the law

  www.cbsa.gc.ca  

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Les marchandises étrangères en transit au Canada qui sont par la suite renvoyées des États-Unis pour non-conformité à la loi américaine contre le bioterrorisme doivent suivre les formalités habituelles de contrôle du fret en matière d'importation. Dans tous les cas, le transporteur devra déplacer les marchandises en douane vers un entrepôt d'attente intérieur, en attendant la décision finale de son client. Toutes les marchandises destinées au marché canadien devront avoir reçu l'autorisation de mainlevée de l'ACIA.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire

Foreign goods in-transit through Canada and subsequently returned from the U.S. for non-compliance with the BTA will be subject to normal import cargo control procedures. In all cases, the carrier will be responsible for moving the goods in-bond to an inland sufferance warehouse pending final disposition by their client. All goods intended to enter the Canadian market will require CFIA approval.

  cbsa-asfc.gc.ca  

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Les marchandises étrangères en transit au Canada qui sont par la suite renvoyées des États-Unis pour non-conformité à la loi américaine contre le bioterrorisme doivent suivre les formalités habituelles de contrôle du fret en matière d'importation. Dans tous les cas, le transporteur devra déplacer les marchandises en douane vers un entrepôt d'attente intérieur, en attendant la décision finale de son client. Toutes les marchandises destinées au marché canadien devront avoir reçu l'autorisation de mainlevée de l'ACIA.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire

Foreign goods in-transit through Canada and subsequently returned from the U.S. for non-compliance with the BTA will be subject to normal import cargo control procedures. In all cases, the carrier will be responsible for moving the goods in-bond to an inland sufferance warehouse pending final disposition by their client. All goods intended to enter the Canadian market will require CFIA approval.

  cbsa.gc.ca  

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Les marchandises étrangères en transit au Canada qui sont par la suite renvoyées des États-Unis pour non-conformité à la loi américaine contre le bioterrorisme doivent suivre les formalités habituelles de contrôle du fret en matière d'importation. Dans tous les cas, le transporteur devra déplacer les marchandises en douane vers un entrepôt d'attente intérieur, en attendant la décision finale de son client. Toutes les marchandises destinées au marché canadien devront avoir reçu l'autorisation de mainlevée de l'ACIA.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire

Foreign goods in-transit through Canada and subsequently returned from the U.S. for non-compliance with the BTA will be subject to normal import cargo control procedures. In all cases, the carrier will be responsible for moving the goods in-bond to an inland sufferance warehouse pending final disposition by their client. All goods intended to enter the Canadian market will require CFIA approval.

  www.asfc.gc.ca  

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Les marchandises étrangères en transit au Canada qui sont par la suite renvoyées des États-Unis pour non-conformité à la loi américaine contre le bioterrorisme doivent suivre les formalités habituelles de contrôle du fret en matière d'importation. Dans tous les cas, le transporteur devra déplacer les marchandises en douane vers un entrepôt d'attente intérieur, en attendant la décision finale de son client. Toutes les marchandises destinées au marché canadien devront avoir reçu l'autorisation de mainlevée de l'ACIA.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc.gc.ca comme domaine prioritaire

Foreign goods in-transit through Canada and subsequently returned from the U.S. for non-compliance with the BTA will be subject to normal import cargo control procedures. In all cases, the carrier will be responsible for moving the goods in-bond to an inland sufferance warehouse pending final disposition by their client. All goods intended to enter the Canadian market will require CFIA approval.

  5 Résultats www.hc-sc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le Ministre peut exiger que le fabricant avise les personnes concernées du défaut ou de la non-conformité à la Loi d'un dispositif. Le Ministre peut aussi exiger de tels avis si ses propres recherches, inspections ou essais démontrent que la vente d'un dispositif était interdite en vertu de la Loi.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	The Minister may require that manufacturers notify concerned persons of a device's defect or failure to comply with the law. Such notification may also be required if the Minister's own research, inspection or testing determines that the sale of a device was illegal under the Act.

  www.neb.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(le Règlement) lui permettant d’imposer des pénalités financières à des sociétés ou à des personnes en cas de non-conformité à la Loi, aux règlements, aux décisions, aux permis, aux ordonnances, aux licences ou aux conditions dont un certificat pourrait être assorti dans le but de promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir neb.gc.ca comme domaine prioritaire	allowing the Board to impose financial penalties on companies or individuals for non-compliance with the NEB Act, regulations, decisions, permits, orders, licenses or certificate conditions intended to promote safety or environmental protection.

  www.cbsa-asfc.gc.ca  

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Les marchandises étrangères en transit au Canada qui sont par la suite renvoyées des États-Unis pour non-conformité à la loi américaine contre le bioterrorisme doivent suivre les formalités habituelles de contrôle du fret en matière d'importation. Dans tous les cas, le transporteur devra déplacer les marchandises en douane vers un entrepôt d'attente intérieur, en attendant la décision finale de son client. Toutes les marchandises destinées au marché canadien devront avoir reçu l'autorisation de mainlevée de l'ACIA.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire

Foreign goods in-transit through Canada and subsequently returned from the U.S. for non-compliance with the BTA will be subject to normal import cargo control procedures. In all cases, the carrier will be responsible for moving the goods in-bond to an inland sufferance warehouse pending final disposition by their client. All goods intended to enter the Canadian market will require CFIA approval.

  4 Résultats parl.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	...Santé Canada n'a qu'un accès restreint aux renseignements qui permettraient de déceler la non-conformité à la Loi canadienne sur la santé. Le Ministère est donc incapable d'informer le Parlement quant à la mesure dans laquelle la prestation des soins de santé dans les provinces et les territoires respecte les conditions d'octroi et de versement prévues à la Loi.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	...Health Canada needs to identify non-compliance with the Canada Health Act. As a result, it is unable to tell Parliament to what extent health care delivery in each province and territory complies with the Act's criteria and conditions.

  www.rrq.gouv.qc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le plus souvent, la non-conformité à la loi provient du non-respect de la limite de 50 %. On observe également certains jugements qui ordonnent à l'administrateur de remettre un montant de rente à l'ex-conjoint.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir rrq.gouv.qc.ca comme domaine prioritaire	In most cases, a judgment is considered not in conformity with applicable legislation because the 50% limit is not respected. In addition, some judgments improperly order the administrator to transfer a pension amount to the former spouse.

  agritrade.cta.int  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	D’après un éditorial de Fish Information and Services, « des thoniers senneurs français opérant sous l’Accord de Partenariat de Pêche (APP) entre l’UE et la République du Mozambique ont été avisés pour non-conformité à la loi mozambicaine des pêches relative aux déclarations des captures ».
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir agritrade.cta.int comme domaine prioritaire	According to an editorial in Fish Information & Services, ‘Failure to comply with catch declarations under the Mozambican fisheries law has resulted in the notification of French tuna purse-seiners operating under the FPA between the EU and the Republic of Mozambique’.

  5 Résultats hc-sc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le Ministre peut exiger que le fabricant avise les personnes concernées du défaut ou de la non-conformité à la Loi d'un dispositif. Le Ministre peut aussi exiger de tels avis si ses propres recherches, inspections ou essais démontrent que la vente d'un dispositif était interdite en vertu de la Loi.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	The Minister may require that manufacturers notify concerned persons of a device's defect or failure to comply with the law. Such notification may also be required if the Minister's own research, inspection or testing determines that the sale of a device was illegal under the Act.

  news.ontario.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les inspecteurs prendront des mesures correctives en cas de non conformité à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et aux règlements s'y rapportant, notamment émettre des ordres ou porter des accusations en vertu de la Loi.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir news.ontario.ca comme domaine prioritaire	Inspectors will take action if they find contraventions of the Occupational Health and Safety Act and its regulations. This may include issuing orders and⁄or laying charges under the act.

  www.rncan.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Ces pénalités permettent de sanctionner rapidement et efficacement les infractions et les cas de non-conformité à la loi, afin de prévenir des problèmes plus sérieux. La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) commencera immédiatement à appliquer le règlement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir rncan.gc.ca comme domaine prioritaire	“As part of our Responsible Resource Development plan, our Government is strengthening the nuclear safety regime, which protects Canadians and our environment,” said Minister Oliver. “Canada has a world-class regulator in the Canadian Nuclear Safety Commission. Administrative monetary penalties will provide it with an additional means to enforce accountability and compliance.”

  eshop.sa.zain.com  

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Selon les motifs donnés par le CRTC dans la décision Blackstone, on aurait aussi pu considérer dans les affaires antérieures que la LCAP était un régime de réglementation relativement nouveau et que les sociétés concernées ne présentaient pas d’occurrence de non-conformité à la loi anti-pourriel. En outre, contrairement à Blackstone, les sociétés qui ont pris des engagements (Plentyoffish Media, Porter Airlines, Rogers Media et Kellogg Canada) ont coopéré entièrement avec le personnel chargé des enquêtes et ont immédiatement pris des mesures pour rectifier la prétendue non-conformité, comme il est explicitement mentionné dans les engagements et dans les communiqués publiés à cet égard.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir stikeman.com comme domaine prioritaire

Consistent with the Commission rationale in the Blackstone decision, CASL would also have also been a relatively new regulatory regime in each of the previous settled CASL cases, and each of the companies concerned would also have had no history of non-compliance with the anti-spam law. Moreover, unlike the facts in Blackstone, in each of the previous undertakings, the companies (Plentyoffish Media, Porter Airlines, Rogers Media and Kellogg Canada) cooperated fully with the staff investigation and took immediate steps to rectify alleged non-compliance, as explicitly indicated in the undertakings and news releases associated with those cases.