obligation de veiller – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot

  3 Résultats bulletinserv.cern.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Obligation de veiller au respect des exigences PEB
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir eubelius.com comme domaine prioritaire	Obligation to ensure compliance with EPB requirements

  www.achpr.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Chaque Etat a l’obligation de veiller à ce que :
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achpr.org comme domaine prioritaire	(a) Every State has an obligation to ensure that:

  www.cbsc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Nonobstant ce dilemme, le télédiffuseur n’est pas à l’abri de l’obligation de veiller à
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsc.ca comme domaine prioritaire	Such a dilemma notwithstanding, the broadcaster cannot avoid the obligation to be

  www.pmprb-cepmb.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	a confiés au Conseil : l'obligation de veiller à ce que le prix des médicaments brevetés ne soit pas excessif et la responsabilité de voir à ce que l'excédent qu'a procuré la vente des médicaments brevetés soit remis au public.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir pmprb-cepmb.gc.ca comme domaine prioritaire	Specifically, Board Staff also submitted that the VCU addresses the two categories of possible orders set out in the Notice of Hearing: a reduction of the price of Habitrol in the future and a remedial order in the form of a repayment of excessive revenues earned in the past. Board Staff also submitted that the VCU meets the two principal mandates of the Board under the

  49 Résultats csc.lexum.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	b)Blair avait envers les actionnaires l'obligation de veiller à ce que les instructions contenues dans leurs procurations soient suivies;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	(b)Blair owed a duty to shareholders to see that the instructions contained in their proxies were followed;

  49 Résultats scc.lexum.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	b)Blair avait envers les actionnaires l'obligation de veiller à ce que les instructions contenues dans leurs procurations soient suivies;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	(b)Blair owed a duty to shareholders to see that the instructions contained in their proxies were followed;

  12 Résultats parl.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Est-ce le genre de Canada que nous voulons? Pourquoi le gouvernement voudrait-il vous libérer de l'obligation de veiller aux intérêts supérieurs des enfants touchés par des cas possibles d'expulsion? Accepteriez-vous d'envisager d'apporter des modifications visant à protéger les enfants vulnérables?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Is this the kind of Canada we want? Why would the government want to relieve you of considering the best interests of children in possible deportation cases? Would you be open to considering amendments to protecting vulnerable children?

  3 Résultats www2.ohchr.org  

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Les États parties ont pour obligation de veiller à ce que tous les adolescents, filles ou garçons, scolarisés ou non, aient accès sans réserve à une information précise et bien conçue sur la manière de protéger leur santé et leur épanouissement et d’adopter des comportements favorables à la santé.

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Adolescents have the right to access adequate information essential for their health and development and for their ability to participate meaningfully in society.  It is the obligation of States parties to ensure that all adolescent girls and boys, both in and out of school, are provided with, and not denied, accurate and appropriate information on how to protect their health and development and practise healthy behaviours.  This should include information on the use and abuse, of tobacco, alcohol and other substances, safe and respectful social and sexual behaviours, diet and physical activity.

  www.dickietoys.de  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les employeurs ont l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité de toutes les personnes que leur entreprise emploie. Les lois sur la santé et la sécurité au travail comprennent aussi certaines dispositions concernant la violence, l’intimidation et le harcèlement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ceridian.ca comme domaine prioritaire	Human rights legislation in Canada provides for equal treatment without discrimination on several legislatively protected grounds. The protected grounds vary by jurisdiction but typically include:

  www.cnps.ca  

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Un établissement qui ne veille pas à ce que le personnel médical se conforme à une politique conçue pour prodiguer des soins adéquats aux malades peut être jugé responsable de négligence, comme dans la cause où la cour a observé : « […] lorsqu’un hôpital adopte une nouvelle politique qui vise à améliorer les soins dispensés aux malades, il a l’obligation de veiller à ce que tous et chacun comprennent cette norme plus élevée et travaillent à assurer son respect3 ».

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cnps.ca comme domaine prioritaire

It is medically inappropriate and legally risky to do CPR on a patient who would not benefit from it or who has decided against it. When a doctor fails to comply with the CPR policy, the reason for not doing so should be determined. If a satisfactory resolution cannot be found, management must be notified that their policy, designed to provide good patient care, is not being followed.

  2 Résultats www.nawl.ca  

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La conclusion de Mme Boyd voulant que l'État n'ait pas l'obligation de veiller à ce que l'abitrage débouche sur une égalité de résultat va à l'encontre de l'objectif d'assurer la «réalisation progressive» des droits humains des femmes.

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The Boyd report claims that arbitration is not subject to the Charter because it is a “private” affair. Given that arbitration is regulated by the Arbitration Act 1991, this is a most surprising and in our opinion, a legally unsound analysis. Boyd’s conclusion that the government has no obligation to ensure that women receive an egalitarian outcome from the arbitration process is an interpretation that is counterproductive to the goal of ensuring the “progressive realization” of women’s human rights.

  ja-onepage.demo.joomlart.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Nos salariés ont l’obligation de veiller à la confidentialité des Informations clients. Afin de les protéger, nous maintenons en outre des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales, selon les besoins.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir aeweurope.com comme domaine prioritaire	Our employees are required to protect the confidentiality of Client Information. We also maintain physical, electronic and procedural safeguards, as appropriate, to protect Client Information. We do not use “cookies” nor seek by any other means to gain access to information stored in the terminal equipment of a user accessing our website.

  www.pbc-clcc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les membres doivent toujours s'efforcer de prendre leurs décisions en toute indépendance, équité, objectivité, impartialité et sans préjugé. Cependant, la responsabilité des membres dépasse la seule obligation de veiller à ce qu'il n'y ait pas de préjugé.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir pbc-clcc.gc.ca comme domaine prioritaire	The members must strive at all times to make their decisions independently, fairly, objectively, impartially and without bias. However, a member's duty goes beyond ensuring there is no actual bias. When dealing with any person with an interest before the Board, members must conduct themselves in a manner that will not give rise to an appearance of unfairness, partiality or bias.

  www.velona.gr  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L’obligation de veiller à ce que les déchets urbains soient éliminés dans le respect de l’environnement incombe aux cantons (monopole). Les cantons délèguent souvent cette tâche aux communes. Les éventuelles collectes de matières plastiques par des organismes privés doivent être autorisées par le canton ou la commune en charge de l’élimination.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir bafu.admin.ch comme domaine prioritaire	The cantons have responsibility for ensuring the environmentally friendly disposal of household waste (monopoly). This task is mostly delegated to the communities by the cantons. Any plastic collections carried out by private operators have to be approved by the cantons authorities or by the communities responsible for the disposal.

  www.cicr.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L'obligation de veiller à protéger l'environnement naturel, établie au premier paragraphe de l'article 55 du Protocole additionnel I, n'est guère prise en compte. Au-delà du principe général consistant à préserver la valeur de l'environnement pendant les conflits armés, quelles sont la portée et la teneur de cette obligation ?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cicr.org comme domaine prioritaire	Water scarcity, accelerated by climate change, affects water availability and may threaten peace and security. Keeping water out of war not only contributes to preserving an indispensable natural resource for life but also serves as a tool for the hostile parties to start negotiations, building trust and peace.

  ir.nexon.co.jp  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	a confiés au Conseil : l'obligation de veiller à ce que le prix des médicaments brevetés ne soit pas excessif et la responsabilité de voir à ce que l'excédent qu'a procuré la vente des médicaments brevetés soit remis au public.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir pmprb-cepmb.gc.ca comme domaine prioritaire	: the duty to ensure that patented medicines are not sold at excessive prices and the responsibility to require that excessive revenues earned from the sale of patented medicines are returned to the public. In Board Staff's view, the VCU meets as well the express requirement in the

  www.icrc.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L'obligation de veiller à protéger l'environnement naturel, établie au premier paragraphe de l'article 55 du Protocole additionnel I, n'est guère prise en compte. Au-delà du principe général consistant à préserver la valeur de l'environnement pendant les conflits armés, quelles sont la portée et la teneur de cette obligation ?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir icrc.org comme domaine prioritaire	Water scarcity, accelerated by climate change, affects water availability and may threaten peace and security. Keeping water out of war not only contributes to preserving an indispensable natural resource for life but also serves as a tool for the hostile parties to start negotiations, building trust and peace.

  2 Résultats pages.ei-ie.org  

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8. convaincu que le droit d'accès aux marchés confère l'obligation de veiller à ce que les droits élémentaires des travailleurs soient universel-lement respectés, que la capacité des Etats à développer les services publics comme l'éducation ne soit pas entravée, que la production et la diffusion des oeuvres culturelles fassent l'objet de protections particulières et que la protection de l'environnement soit respectée;

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8. Convinced that the right of access to markets confers the responsibility to ensure that the workers' basic rights are universally respected, that the State's capacity to develop public services such as education is not impeded, that production and distribution of cultural works are especially protected and that protection of the environment is respected;

  www.artechno.be  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Avant qu’un immigré maîtrise suffisamment le norvégien, il peut avoir besoin d’un interprète. Les employés de NAV, de la police et des services de santé, entre autres, ont l’obligation de veiller à ce que leurs informations et leurs conseils soient compris.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir samfunnskunnskap.no comme domaine prioritaire	Before an immigrant has learned enough Norwegian, he or she may need an interpreter. Civil servants working at, for example, the Norwegian Labour and Welfare Service, police station and public health service are required to provide information and guidance in a language understood by the user. Immigrants have the right to an interpreter paid for by the government.

  www.chrc-ccdp.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	En tant qu’employeur, la Commission a l’obligation de veiller à la sécurité et au respect de ses employés au travail. On ne doit jamais tolérer le harcèlement, comme les cris, les insultes, les comportements colériques ou hostiles, les pertes de sang-froid, les commentaires impolis ou vulgaires, ou le dénigrement,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir chrc-ccdp.ca comme domaine prioritaire	The Commission as an employer has an obligation to provide a civil and respectful workplace for all employees. Harassment such as yelling and screaming, verbal abuse, hostile displays of anger and loss of temper, or rude, demeaning, vulgar or belittling comments from

  www.wma.net  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les gouvernements ont l'obligation de veiller à ce que les établissements de santé et ceux y travaillant soient sécurisés et à l'abri d'une intervention d'acteurs gouvernementaux ou non et à ce que les personnes soignées soient protégées.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wma.net comme domaine prioritaire	Governments have an obligation to ensure that health care facilities and those working in them can operate in safety and without interference either from state or non-state actors, and to protect those receiving care.

  www.iwsteel.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	la culture de sûreté s’applique à tous les niveaux de l’organisation, c. -à-d. que chacun des membres de l’organisation a l’obligation de veiller à ce que la sûreté constitue la toute première priorité
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ccsn.gc.ca comme domaine prioritaire	training – providing assurance that personnel have sufficient knowledge of the configuration management concepts, terminology (including definitions) and procedures

  www.sherry.wine  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Lorsque vous prenez le taxi, vous devez boucler votre ceinture de sécurité. Les chauffeurs de taxi ont l'obligation de veiller à ce que les ceintures de sécurité du véhicule soient en bon état.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cdn.mto.gov.on.ca comme domaine prioritaire	You must wear a seatbelt whenever you travel in a taxi. Taxi drivers must make sure that their cars have seatbelts in good working order.

  2 Résultats www.travail.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L'employeur a l'obligation de veiller à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir travail.gc.ca comme domaine prioritaire	It is the employer's duty to ensure that the health and safety at work of every person employed by the employer is protected.

  africa.ifj.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les opérateurs de l’audiovisuel public ont l’obligation de veiller à ce que le public reçoive une information adéquate sans parti pris, surtout pendant une période électorale.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir africa.ifj.org comme domaine prioritaire	Public Service Broadcasters have an obligation to ensure that the public receive adequate, unbiased information, particularly, during elections.

  www.grupomadri.com.br  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Obligation de veiller à la sécurité et la confidentialité des informations
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ccin.mc comme domaine prioritaire	Obligation to safeguard the security and confidentiality of the information

  4 Résultats www.pre.ethics.gc.ca  

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Les établissements admissibles sont ceux qui ont signé le Protocole d’entente sur les rôles et responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales avec les Organismes. Un établissement admissible a l’obligation de veiller à l’éthique de la recherche menée par les membres de son corps professoral, ses employés ou ses étudiants, peu importe où elle est menée.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ger.ethique.gc.ca comme domaine prioritaire

As indicated in the introduction to the Policy, TCPS 2 applies to all research conducted under the auspices of any institution that is eligible to receive and administer research funds from any of the three federal Agencies (the Canadian Institutes of Health Research, the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada, and the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada). Eligible institutions are those that have entered into the Memorandum of Understanding on Roles and Responsibilities in the Management of Federal Grants and Awards with the Agencies. An eligible institution is responsible for the ethical conduct of research undertaken by its faculty, staff or students, regardless of where the research is conducted. This means that TCPS 2 applies to Agency and non-Agency-funded research, as well as non-funded research, that takes place under the auspices of the eligible institution and its affiliates. Typically, eligible institutions include Canadian universities, colleges and affiliated hospitals.

  amnesty.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Beaucoup d’États membres de l’Union européenne ne font respecter, dans leurs politiques ou dans la pratique, ni les normes internationales en matière de droits humains, ni même la législation européenne relative à la discrimination. La Commission européenne a pour responsabilité et pour obligation de veiller au respect de cette législation et de combattre la discrimination contre les Roms.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir amnesty.org comme domaine prioritaire	Many EU member states fail to enforce, in policy and practice, not just international human rights standards, but also EU anti-discrimination law. The European Commission has the competence, responsibility and obligation to ensure compliance with this law and fight against the discrimination facing Roma.

  conventions.coe.int  

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Par conséquent, l’article 6 donne aux Etats l’obligation de veiller à ce que les enfants reçoivent, au niveau de l’enseignement primaire et secondaire, une éducation sur les risques d’exploitation et d’abus sexuels sur les moyens de se protéger et de demander une aide.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire

57. Paragraph 3 sets an obligation for the Parties to ensure that candidates are screened prior to the exercise of professions involving regular contacts with children to ensure that they have not been convicted of acts of sexual exploitation or sexual abuse of children. In certain member States, this obligation can be applied also to voluntary activities. The addition of “in conformity with its internal law” permits States to implement the provision in a way which is compatible with internal rules, in particular the provisions on rehabilitation and reintegration of offenders. Moreover, this provision does not intend to interfere with specific legal provisions in those States which provide for the deletion of offenders’ criminal records after a certain period of time.

  www.journal.forces.gc.ca  

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Il comprend l’obligation de veiller à ce que toutes les actions militaires appuient et renforcent les valeurs canadiennes fondamentales, c’est-à-dire la paix, la tolérance, la sécurité, la stabilité et le respect de la démocratie, des droits humains et de la primauté du droit42.

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The culture must include a Professional Military Ethos that builds upon the Canadian Forces’ values of integrity, courage, loyalty, selflessness, and self-discipline. Canada’s Army states that the Army’s expression of the Professional Military Ethos is based on the four precepts of duty, integrity, discipline, and honour. At the same time, the Minister’s Monitoring Committee’s Final Report – 1999 suggests adding “...accountability, self-examination and self-improvement, fairness and openness alongside the existing values of professionalism, loyalty, courage and service to country.”41 When the principles of the Defence Ethics Programme are added, it is obvious that we have too many lists, and that any description of the Army’s core military values can only be confused! It could also be argued that much of the language used in Canada’s Army is more appropriate to earlier generations than it is to today’s recruit. Since none of the lists of ‘values’ or ‘precepts’ are contradictory, and the core military values should probably apply to all three fighting services, it is vital that the CF develop a commonly agreed list of core military values that could then be applied to each service’s unique operational requirements. The following is suggested: