observer les exigences – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot

  8 Résultats www.cra-arc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent observer les exigences de la
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Registered charities must comply with the requirements of the

  www.rhdcc.gc.ca  

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9.2   Les parties prendront toutes les mesures raisonnables pour observer les exigences en matière de gestion de l’information mentionnées au paragraphe 9.1, afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des renseignements transmis en vertu de la présente annexe et de protéger l’information contre l’accès, la divulgation, l’utilisation, la modification et la suppression accidentels ou non autorisés.

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9.2  The parties will take all reasonable measures to observe the information management requirements mentioned in subsection 9.1 to ensure the confidentiality, and integrity of information exchanged under this Annex and to safeguard the information against accidental or unauthorized access, disclosure, use, modification and deletion.

  www.nrcan.gc.ca  

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Une fois le contenant rempli, vous l’acheminez au recycleur par un service prépayé d’envoi postal terrestre. Si cette option vous intéresse, assurez-vous, avec votre recycleur, de bien observer les exigences d’emballage, d’étiquetage et d’expédition.

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Mail-in or box program – This option is generally more cost-effective if you generate a relatively small amount of spent lamps or if you are remotely located. In this type of program, a recycler can provide a container to fill with spent lamps. When the container is full, it can be sent to the recycler via a prepaid ground mail shipment program. If you are interested in this option, you should work with your lamp recycler to ensure that proper packaging, labeling, and shipping requirements are met.

  www.rncan.gc.ca  

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Une fois le contenant rempli, vous l’acheminez au recycleur par un service prépayé d’envoi postal terrestre. Si cette option vous intéresse, assurez-vous, avec votre recycleur, de bien observer les exigences d’emballage, d’étiquetage et d’expédition.

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Mail-in or box program – This option is generally more cost-effective if you generate a relatively small amount of spent lamps or if you are remotely located. In this type of program, a recycler can provide a container to fill with spent lamps. When the container is full, it can be sent to the recycler via a prepaid ground mail shipment program. If you are interested in this option, you should work with your lamp recycler to ensure that proper packaging, labeling, and shipping requirements are met.

  www.leaderssl.fr  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	À CSL, nous nous soucions de la santé et de la sécurité de tous les employés et partenaires travaillant à bord de nos navires, y compris nos titulaires de contrat et les employés de nos entreprises sous-traitantes. Nous croyons aussi qu’il incombe à tous d’observer les exigences de sécurité et d’environnement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cslships.com comme domaine prioritaire	At CSL, we care about the health and safety of all employees and partners working onboard our ships, including our contractors and subcontractor employees. We also believe that safety and environmental compliance is everyone's responsibility.

  8 Résultats web2.gov.mb.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	f) observer les exigences que prévoit la garantie quant à la forme, au contenu et à la tenue de documents, y compris les comptes en fiducie, les registres, les contrats ou les annonces, ayant trait aux opérations commerciales du fournisseur;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir web2.gov.mb.ca comme domaine prioritaire	(f) to comply with any requirements set out in the assurance as to the form, content and maintenance of trust accounts, records, contracts, advertisements or other documents or papers respecting consumer transactions of the supplier;

  www.cfc-swc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Outre les exigences énoncées dans le présent chapitre, les fonctionnaires doivent observer les exigences de conduite contenues dans les lois qui régissent CFC, ainsi que leur profession, lorsqu'il y a lieu.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cfc-swc.gc.ca comme domaine prioritaire	chair SWC's Values and Ethics Committee, which is comprised of representatives from all branches and levels of the organization.

  www.swc-cfc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Outre les exigences énoncées dans le présent chapitre, les fonctionnaires doivent observer les exigences de conduite contenues dans les lois qui régissent CFC, ainsi que leur profession, lorsqu'il y a lieu.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cfc-swc.gc.ca comme domaine prioritaire	chair SWC's Values and Ethics Committee, which is comprised of representatives from all branches and levels of the organization.

  8 Résultats www.elections.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	défaut d'observer les exigences relatives au compte bancaire - agent officiel - article 437
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir elections.ca comme domaine prioritaire	failure to satisfy bank account requirements - official agent - section 437

  www.cnps.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	comprendre et observer les exigences prévues par les lois, et les normes et lignes directrices professionnelles si vous effectuez des recherches
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cnps.ca comme domaine prioritaire	understand and follow legislated requirements and professional standards/guidelines, if you are engaged in research

  www.hc-sc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1. Les petites entreprises peuvent-elles observer les exigences sans avoir participé à des activités de promotion de la conformité?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	1. Can compliance occur without specific compliance promotion activities for small business?

  4 Résultats www.asfc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Vous trouverez ci-dessous des ressources pour aider les PME à se conformer au processus d'exportation et à observer les exigences de l'ASFC.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	The following resources help SMEs navigate the exporting process to help them meet the requirements associated with exporting goods from Canada.

  2 Résultats osfi-bsif.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : Les institutions financières fédérales doivent observer les exigences en matière d’évaluation et de suivi du risque prescrites par la
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir osfi-bsif.gc.ca comme domaine prioritaire	Anti-Money Laundering/Anti-Terrorist Financing: FRFIs should ensure that they apply the prescribed risk assessment and appropriate monitoring requirements in accordance with the

  4 Résultats www.cbsa-asfc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Vous trouverez ci-dessous des ressources pour aider les PME à se conformer au processus d'exportation et à observer les exigences de l'ASFC.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	The following resources help SMEs navigate the exporting process to help them meet the requirements associated with exporting goods from Canada.

  maison-blanche.com.ua  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Cette formation est une introduction au Code ISPS, destinée aux gens de mer sans tâches spécifiques liées à la sûreté sur les navires tenus d’observer les exigences du Code ISPS
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir bimv.com comme domaine prioritaire	This course is an ISPS introduction meant for every seafarer without designated security duties on ships required to comply with the ISPS Code.

  hc-sc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1. Les petites entreprises peuvent-elles observer les exigences sans avoir participé à des activités de promotion de la conformité?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	1. Can compliance occur without specific compliance promotion activities for small business?

  4 Résultats cbsa.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Vous trouverez ci-dessous des ressources pour aider les PME à se conformer au processus d'exportation et à observer les exigences de l'ASFC.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	The following resources help SMEs navigate the exporting process to help them meet the requirements associated with exporting goods from Canada.

  3 Résultats www.asfc-cbsa.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La capacité de SPC d'offrir des services de façon sécuritaire et efficace, de respecter les normes opérationnelles de l'ASFC et d'observer les exigences prévues par la loi ou par un règlement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	SSC's ability to deliver services in a secure and efficient manner while meeting CBSA business standards and complying with legal and regulatory requirements.

  4 Résultats cbsa-asfc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Vous trouverez ci-dessous des ressources pour aider les PME à se conformer au processus d'exportation et à observer les exigences de l'ASFC.
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  4 Résultats www.cbsa.gc.ca  

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  4 Résultats csc.lexum.org  

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Lorsqu’une convention entre des parties prévoit une enquête de telle nature—une enquête qui pourrait, en définitive, entraîner la déchéance des droits de l’une des parties—je crois que la juste façon d’envisager la fonction de la personne désignée pour instruire l’enquête, si aucune clause de la convention ne révèle une intention contraire, est que la personne menant l’enquête doit observer les exigences fondamentales de la justice; et ces exigences ne sont pas observées si cette personne en arrive à une décision préjudiciable à la partie dont les droits peuvent alors être atteints sans d’abord donner à cette partie l’occasion de savoir ce qui lui est reproché et aussi de pouvoir y répondre.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire

suppose either party to have contemplated that the minister should ascertain, from his own personal inspection of the ground and by use of his own knowledge and skill, whether a given amount had been expended by the lessees in a given year in the efficient working of their location. It must have been assumed that he would rely upon knowledge obtained at second hand—not by any means necessarily through evidence of such a character as would be admissible in the court of law—but by possessing himself of the results of the observation, knowledge, and investigations of others. Having then an inquiry of such a character provided for in an instrument inter partes—an inquiry which might, in the result, lead to the forfeiture of the rights of one of the parties—the proper view I think of the function of the person appointed to conduct it, there being nothing in the instrument to manifest a contrary intention, is that in the course of it he is bound to observe the requirements of substantial justice; and those requirements are not observed, if he reaches a decision adverse to the party whose rights may be thus affected, without first giving that party an opportunity both to know what is alleged against him, and to meet it.”

  4 Résultats scc.lexum.org  

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Lorsqu’une convention entre des parties prévoit une enquête de telle nature—une enquête qui pourrait, en définitive, entraîner la déchéance des droits de l’une des parties—je crois que la juste façon d’envisager la fonction de la personne désignée pour instruire l’enquête, si aucune clause de la convention ne révèle une intention contraire, est que la personne menant l’enquête doit observer les exigences fondamentales de la justice; et ces exigences ne sont pas observées si cette personne en arrive à une décision préjudiciable à la partie dont les droits peuvent alors être atteints sans d’abord donner à cette partie l’occasion de savoir ce qui lui est reproché et aussi de pouvoir y répondre.

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suppose either party to have contemplated that the minister should ascertain, from his own personal inspection of the ground and by use of his own knowledge and skill, whether a given amount had been expended by the lessees in a given year in the efficient working of their location. It must have been assumed that he would rely upon knowledge obtained at second hand—not by any means necessarily through evidence of such a character as would be admissible in the court of law—but by possessing himself of the results of the observation, knowledge, and investigations of others. Having then an inquiry of such a character provided for in an instrument inter partes—an inquiry which might, in the result, lead to the forfeiture of the rights of one of the parties—the proper view I think of the function of the person appointed to conduct it, there being nothing in the instrument to manifest a contrary intention, is that in the course of it he is bound to observe the requirements of substantial justice; and those requirements are not observed, if he reaches a decision adverse to the party whose rights may be thus affected, without first giving that party an opportunity both to know what is alleged against him, and to meet it.”