Dictionnaire en plus de cent langues et plus d’un milliard d’exemples de traductions

Langues sources	Langues cibles

Keybot 24 Résultats 8 Domaines

www.tcce-citt.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	[21]. Cela ressort des dispositions de l’
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	[21]. This is evident from provisions of the

www.tcce.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	[21]. Cela ressort des dispositions de l’
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tcce.gc.ca comme domaine prioritaire	[21]. This is evident from provisions of the

www.icrc.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Il ressort des dispositions du droit international humanitaire relatives à cette catégorie d'enfants, que les auteurs de la IVe Convention de Genève et du Protocole additionnel I se sont tenus au principe selon lequel les enfants, en cas de conflit armé international, doivent bénéficier d'un environnement aussi proche que possible de celui auquel ils sont habitués.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir icrc.org comme domaine prioritaire

Moreover, the Fourth Geneva Convention recognizes that all persons in the territory of a party to a conflict, or in a territory occupied by it, have the right to give news to members of their families, wherever they may be (article 25). The system set up by the Geneva Conventions and the functions assigned to the Central Tracing Agency by the Geneva Conventions [4 ] permit parents to receive information on their children who are in the power of a party to a conflict and vice versa (article 136 and ff).

2 Résultats caselaw.ihrda.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

56. Avec l‘Etat Défendeur qui soutient que les Plaignants pourraient porter l‘affaire devant la Cour constitutionnelle, les Plaignants affirment que le projet de loi constitutionnel de 2005 du Soudan définit la compétence, les fonctions et les pouvoirs de la Cour constitutionnelle. Il ressort des dispositions de ce projet de loi que la Cour constitutionnelle n‘est pas compétente pour connaître des recours contre des jugements, décisions, délibérations et arrêts de la justice.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir caselaw.ihrda.org comme domaine prioritaire

69. The Respondent State in this communication does not expressly state that the communication was insulting or disparaging but however noted that the language used is “improper” . In the opinion of the African Commission, the language used in the communication, and especially in Para. 40, is not insulting or disparaging to the Government of Sudan and as such, is not contrary to Article 56(3). For this reason, the Commission holds that the proviso under Article 56(3) has been complied with.

2 Résultats www.wto.int

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Le gouvernement brésilien a systématiquement mis en oeuvre les résultats du Cycle d'Uruguay et a une grande confiance dans la nouvelle structure améliorée du système de commerce multilatéral telle qu'elle ressort des dispositions qui ont créé l'Organisation mondiale du commerce.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire

The Brazilian Government has consistently implemented the results of the Uruguay Round and believes strongly in the new and improved structure of the multilateral trading regime, as embodied in the provisions that created the World Trade Organization. Particular attention has been paid in Brazil to improvements, agreed during the Uruguay Round, in areas as diverse as dispute settlement, anti-dumping and countervailing duties and safeguards.

8 Résultats scc.lexum.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Contestant devant le juge Sharpe l'indépendance de la Cour provinciale (Division criminelle), l'avocat de l'appelant a soumis un certain nombre de raisons pour lesquelles, selon lui, la cour, de par le statut de ses juges qui ressort des dispositions de la Loi sur les cours provinciales, L.R.O. 1980, chap. 398, la Loi sur la fonction publique, L.R.O. 1980, chap. 418, et la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, L.R.O. 1980, chap. 419, ainsi que de leurs règlements d'application, ne satisferait pas à l'exigence de l'al.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir scc.lexum.org comme domaine prioritaire

4. On the challenge before Sharpe J. to the independence of the Provincial Court (Criminal Division) counsel for the appellant advanced a number of reasons why in his submission the Court, because of the status of its judges as reflected in the provisions of the Provincial Courts Act, R.S.O. 1980, c. 398, the Public Service Act, R.S.O. 1980, c. 418, and the Public Service Superannuation Act, R.S.O. 1980, c. 419, as well as regulations made thereunder, was not one which satisfied the requirement of s. 11(d) of the Charter. These reasons, as summarized by Sharpe J. under the heading "Perceptions of Dependence" and set out in the reasons for judgment of the Ontario Court of Appeal, are as follows:

8 Résultats csc.lexum.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire

ressort des dispositions – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot