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Les critères retenus par le Tribunal pour la détermination du statut de salarié en regard d’un employeur sont bien connus. Il y a d’abord celui du travail. Dans la présente instance, la prestation de travail est fournie exclusivement à la commission dans le cadre d’une activité normale, et même nécessaire, de cette dernière.

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38. In another case, Syndicat des fonctionnaires provinciaux du Québec Inc. v. Procureur général du Québec, [1984] T.T. 353, in which the issue was whether temporary employees supplied to the Commission de la santé et de la sécurité du travail by the Quantum agency were employees of the former, Judge Auclair focused on the relationship of subordination when setting out the general criteria used by the Labour Court to identify which party is the employer of the employees in question. He stated the following at p. 355:

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L’une des plaintes souvent formulées a trait à l’exigence de présentation de multiples rapports de spécialistes et de rapports de diagnostic coûteux. La forte proportion d’appels qui sont retenus par le Tribunal de l’aide sociale laisse penser qu’il existe certains problèmes touchant la procédure de demande et l’arbitrage initial.

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While the financial needs test for the Ontario Disability Support Program is less stringent than Ontario Works, Ontario Disability Support Program applicants must also verify a disability and the restrictions caused by the disability. Applicants must find doctors or other health care professionals to complete the required forms. A frequently heard complaint is the requirement for multiple specialists’ reports and expensive diagnostic reports. The high success rate of appeals to the Social Benefits Tribunal suggests problems with the application process and the initial adjudication of applications.

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Dans les vidéos, le Président du TSL examine la question des « faux témoins » et les critères retenus par le Tribunal pour établir l'existence d'un lien de connexité entre les affaires. Il aborde également la question de savoir si le TSL peut statuer sur des assassinats politiques survenus au Liban après 2005 ou sur la question des civils libanais tués pendant la guerre de 2006, et la manière dont le TSL contribue à faire respecter l'état de droit au Liban.

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In the videos, the STL President addresses the issues of the so-called "false witnesses", how the Tribunal determines connected cases, whether the STL can try political assassinations that occurred in Lebanon after 2005 or the deaths of Lebanese civilians in the 2006 war, and how the STL contributes to the rule of law in Lebanon.

retenus par le tribunal – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot