qui contrevient – Traduction en Allemand – Dictionnaire Keybot
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www.ville-fribourg.ch
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Est passible d’amende ou d’arrêt celui
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aux articles 24 et 29 de la présente loi.
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ville-fribourg.ch
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Wer gegen die Artikel 24 und 29 dieses Gesetzes verstösst, wird mit Busse oder Haft bestraft.
www.hostalorleans.com
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de quelque manière que ce soit
qui contrevient
aux dispositions relatives au virus et au piratage énoncées à l’article 8 (Virus, piratage et autres infractions).
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tradeshift.com
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in irgendeiner Weise, die gegen die in Klausel 8 (Viren, Hacking und andere Straftaten) beschriebenen Viren- und Hacking-Bestimmungen verstößt.
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cbsid.com
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4.8.6 partager le Contenu ou adopter un comportement
qui contrevient
aux Droits de propriété intellectuelle d’une autre personne;
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2020spaces.com
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(b) anderen die Nutzung des Dienstes unter Verwendung Ihrer Kontoinformationen zu ermöglichen oder zu erlauben;
www.mcm.public.lu
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La loi interdit toute publicité favorisant un acte
qui contrevient
à l’une de ses dispositions ainsi que toute publicité trompeuse. La publicité comparative, en revanche, est licite mais soumise à des conditions strictes.
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mcm.public.lu
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Das Gesetz verbietet jegliche Werbung, die Handlungen fördert, die mit einer seiner Bestimmungen unvereinbar sind, sowie jegliche irreführende Werbung. Vergleichende Werbung ist hingegen, wenn auch unter sehr strengen Auflagen, erlaubt.
www.taifol.com
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ClassicalMasterclasses.com se réserve le droit de refuser des inscriptions dont le contenu n'est pas en rapport avec la musique classique ou
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à des lois, des dispositions légales ou aux bonnes mœurs.
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classicalmasterclasses.com
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1.3. ClassicalMasterclasses.com behält sich vor, Einträge abzulehnen, wenn deren Inhalt nicht im Zusammenhang mit klassischer Musik steht, gegen Gesetz, behördliche Bestimmungen oder guten Sitten verstößt.
www.domkinadmorzem.com
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Tout employé
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à cette loi sera passible de mesures disciplinaires, ce qui pourrait entraîner un licenciement pour faute grave. Nous nous réservons le droit de résilier notre relation contractuelle avec les autres employés s'ils ne respectent pas cette politique.
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elcometer.com
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Jede(r) Mitarbeiter(in) der/die diese Richtlinien bricht, wird disziplinarisch zur Verantwortung gezogen was bei grobem Fehlverhalten bis zur Entlassung führen kann. Wir behalten uns auch vor, unsere Vertragsbeziehungen mit anderen die für uns arbeiten zu beenden, wenn sie diese Richtlinien brechen.
www.airzerog.com
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Si un tiers fournissant des services pour le compte d’Intralinks traite des données personnelles venant de l’EEE d’une façon
qui contrevient
à ces Principes, Intralinks sera responsable à moins que nous puissions prouver que nous ne sommes pas responsables de l’événement ayant provoqué le dommage.
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intralinks.com
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_UTMB: Wird genutzt, um neue Sitzungen/Besuche zu ermitteln. Der Cookie wird bei der Ausführung der JavaScript-Bibliothek erzeugt, sofern keine __utmb-Cookies vorhanden sind. Die Cookies werden jedes Mal aktualisiert, wenn Daten an Google Analytics übermittelt werden.
www.quatromueblesjuveniles.com
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Cette nouvelle jurisprudence ne signifie pas que tout déplacement d’un enfant sans le consentement de l’autre parent est constitutif d’enlèvement. Il faut des circonstances graves pour que cette disposition trouve à s’appliquer, soit un déménagement
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manifestement et de manière massive à l’intérêt du mineur.
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fredi.org
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Diese neue Rechtsprechung bedeutet nicht, dass jede Umquartierung eines Kindes ohne Einverständnis des andern Elternteils als Kindesentführung einzustufen ist. Die Umstände, welche dies rechtfertigen, müssen schwerwiegend sein: die Umquartierung muss dem Interesse des Kindes offensichtlich und schwerwiegend zuwider laufen.
survey.ituc-csi.org
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L’article 4 de la loi sur la sécurité de 1920 (Better Security Act), dispose que toute personne
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délibérément aux dispositions d’un contrat de service ou d’embauche, sachant que cela risque de mettre en danger des biens immobiliers ou des biens personnels, encourt une amende ou jusqu’à trois mois d’emprisonnement.
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survey.ituc-csi.org
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Abschnitt 4 des Gesetzes über die Verbesserung der Sicherheit aus dem Jahr 1920 besagt, dass jede Person, die vorsätzlich gegen einen Beschäftigungs- oder Einstellungsvertrag verstößt und sich bewusst ist, dass dadurch Eigentum beschädigt werden könnte, mit einer Geldbuße oder einer Freiheitsstrafe von bis zu drei Monaten rechnen muss.
www.swissmedic.ch
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Or, les coûts administratifs supplémentaires ainsi occasionnés n'étant pas couverts par les émoluments forfaitaires précités, ils étaient financés jusqu'à présent par les émoluments de vente, ce
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au principe demandeur-payeur.
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swissmedic.ch
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Das Institut erhebt für die Bearbeitung von Gesuchen, die zu einer Bewilligung führen (insb. Zulassungen und Betriebsbewilligungen) Pauschalgebühren. Namentlich im Rahmen von Zulassungsverfahren ist das Institut immer wieder mit Gesuchen konfrontiert, die unvollständig dokumentiert sind oder die während hängigen Verfahrens grundlegende Änderungen erfahren. Die erwähnten Mängel oder Änderungen haben einerseits zur Folge, dass sich die Behandlung der Gesuche verzögert und andererseits wird der Aufwand für ihre Bearbeitung oftmals erheblich vergrössert. Die dadurch entstehenden, zusätzlichen Verwaltungskosten werden durch die eingangs erwähnten Pauschalgebühren nicht abgedeckt, sondern bislang durch die Erträge der Verkaufsabgaben finanziert, was dem Verursacherprinzip widerspricht.
www.ventbunkers.lv
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Le cas échéant, la Société de médias mettra tout en œuvre, d'un point de vue commercialement raisonnable, pour s'assurer que les Annonces ne s'affichent pas à proximité de contenu
qui contrevient
aux règles d'utilisation du Site.
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advertising.aol.com
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c. Technische Spezifikationen. Das Medienunternehmen reicht elektronisch zugängliche finale technische Spezifikationen innerhalb von zwei (2) Geschäftstagen nach der Annahme eines IA bei der Agentur ein bzw. macht sie anderweitig verfügbar. Durch Änderungen des Medienunternehmens an den Spezifikationen von bereits erworbenen Anzeigen nach diesen zwei (2) Geschäftstagen kann der Werbekunde die Auslieferung der betroffenen Anzeige für eine angemessene Zeit aussetzen (ohne das Enddatum zu beeinflussen, es sei denn, dies wurde von den Parteien anders vereinbart), um (i) überarbeitete Werbematerialien zu senden; (ii) zu fordern, dass das Medienunternehmen die Größe der Anzeige auf eigene Kosten und mit finaler kreativer Zustimmung der Agentur innerhalb eines angemessenen Zeitraums anpasst, um die garantierten Niveaus des IA zu erfüllen; (iii) einen vergleichbaren Ersatz zu akzeptieren; oder (iv), wenn die Parteien nicht über einen alternativen oder vergleichbaren Ersatz nach Treu und Glauben innerhalb von (5) Geschäftstagen verhandeln können, die entsprechende Platzierung sofort kostenfrei stornieren.
www.gnu.org
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« Pourquoi voudriez-vous dépenser de l'argent », leur avons-nous demandé, « pour un logiciel
qui contrevient
à notre licence et va vous enliser dans des problèmes juridiques complexes, alors que vous pouvez avoir l'original gratuitement ? » La pertinence d'une telle question n'a jamais échappé aux clients.
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gnu.org
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diese nicht einmal von der Lizenz berührt sehen. Beinahe jeder, der täglich GPL-lizenzierte Software verwendet, braucht keine Lizenz und muss auch keine akzeptieren. Die GNU GPL wird für Sie nur verpflichtend, wenn Sie von GPL-lizenzierten Quellcode abgeleitete Software verbreiten, und muss nur angenommen werden, wenn eine Neuverbreitung erfolgt. Und da niemand Software jemals ohne Lizenz weiterverbreiten kann, können wir mit Sicherheit annehmen, dass jeder, der GPL-lizenzierte Software verbreitet, bereit war, die GNU GPL zu akzeptieren. Immerhin schreibt sie vor, dass jede Softwarekopie den Lizenztext beinhalten muss, so dass jeder umfassend informiert ist.
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www.hotelczardasz.pl
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Dans ce cas, nous dégagerons le client de tous les frais et dommages découlant de cette défense contre les revendications, pour autant qu'ils n'aient pas été causés par un comportement du client
qui contrevient
à ses obligations.
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j-schneider.de
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10.Wenn ein Dritter Ansprüche behauptet, die der vertraglichen Nutzung der Lieferung oder Leistung entgegenstehen, so hat uns der Kunde unverzüglich schriftlich und umfassend zu unterrichten. Er ermächtigt uns bereits jetzt, die Auseinandersetzung mit dem Dritten gerichtlich und außergerichtlich allein zu führen. Machen wir von dieser Ermächtigung Gebrauch, was in unserem Ermessen steht, so darf der Kunde die Ansprüche des Dritten nicht ohne Zustimmung von uns anerkennen und wir sind verpflichtet, die Ansprüche auf eigene Kosten abzuwehren. In diesem Fall werden wir den Kunden von allen mit der Anspruchsabwehr verbundenen Kosten und Schäden freistellen, soweit diese nicht auf pflichtwidrigem Verhalten des Kunden beruhen. Die Regelungen dieses Absatzes gelten unabhängig von Eintritt der Verjährung gemäß Abs. 9.