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8 Résultats www.admin.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de l’impôt (Loi sur la remise de l’impôt)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir admin.ch comme domaine prioritaire	Legge federale concernente la nuova disciplina del condono dell’imposta (Legge sul condono dell’imposta)

6 Résultats www.kmu.admin.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La nouvelle réglementation permet dorénavant la fondation d'une Sàrl unipersonnelle. Cette innovation majeure sur le plan dogmatique est conforme au développement du droit dans les pays qui nous entourent et aux directives de la Communauté européenne.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir kmu.admin.ch comme domaine prioritaire	La nuova regolamentazione permette d’ora in poi la fondazione di una Sagl unipersonale. Questa innovazione importante a livello categorico è conforme allo sviluppo del diritto nei Paesi limitrofi e alle direttive della Comunità europea.

5 Résultats www.helpline-eda.ch

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Le Conseil fédéral a dès lors chargé le DFJP d’intégrer la nouvelle réglementation de la surveillance du Ministère public dans le message sur l’adaptation de l’organisation des autorités fédérales à la nouvelle procédure pénale, pour autant que ce message puisse être préparé rapidement.

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Numerosi interpellati hanno chiesto di coordinare la questione della vigilanza con l’unificazione della procedura penale. Il Consiglio federale ha pertanto incaricato il DFGP d’integrare le norme relative alla vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione nel messaggio concernente l’adeguamento dell’organizzazione delle autorità federali alla nuova procedura penale, purché tale messaggio possa essere pronto in tempi brevi.

3 Résultats www.bfe.admin.ch

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Berne, 12.02.2013 - L'Office fédéral de l'énergie OFEN ouvre l'audition concernant la révision partielle de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (OPIE). La nouvelle réglementation doit simplifier les procédures d'autorisation pour les requérants et les autorités et contribuer ainsi à une réalisation plus rapide des installations électriques.

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Berna, 12.02.2013 - L'Ufficio federale dell'energia (UFE) avvia l'indagine conoscitiva sulla revisione parziale dell'ordinanza sulla procedura d'approvazione dei piani di impianti elettrici (OPIE). Le nuove disposizioni semplificheranno la procedura di approvazione sia per i richiedenti che per le autorità, contribuendo a sveltire la realizzazione degli impianti elettrici. L'indagine conoscitiva si concluderà l'11 aprile 2013.

5 Résultats www.civpol.ch

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4 Résultats www.ige.ch

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Elle avait également pour propos d’expliquer la nouvelle réglementation proposée et d’exposer les raisons pour lesquelles il est si important pour notre pays de protéger la marque «Suisse» et son excellente réputation sur le long terme.

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Lo scopo dell’esposizione sull’uso e il disciplinamento del «marchio Svizzera», inaugurata dalla consigliera federale Eveline Widmer-Schlumpf, era presentare il progetto legislativo «Swissness» in un quadro globale. Con l’aiuto di esempi concreti, l’esposizione ha mostrato alcuni abusi recenti e si è interrogata su ciò che caratterizza veramente un prodotto o un servizio svizzero. Ha inteso inoltre illustrare il nuovo disciplinamento e spiegare le ragioni per le quali è così importante, per il nostro Paese, proteggere a lungo termine il marchio « Svizzera » e la sua eccellente reputazione. Cfr. comunicato stampa del 9 marzo 2010 (pdf 55 KB).

8 Résultats www.ipi.ch

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16 Résultats www.ofcom.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La nouvelle réglementation des tarifs des redevances de réception perçues à titre professionnel et commercial étant entrée en vigueur au 1er janvier 2008, les premiers résultats sur la répartition entre ces nouvelles catégories de redevances seront publiés dans la statistique 2008.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ofcom.ch comme domaine prioritaire	Dal momento che le nuove tariffe relative alla ricezione nell'ambito dell'attività professionale e per utilizzo commerciale sono entrate in vigore il 1° gennaio 2008, occorrerà attendere la pubblicazione statistica relativa al 2008 per conoscere gli effetti di tale nuova ripartizione del canone.

da-house.hoteles-en-san-juan.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Cette politique peut changer au fil du temps - également lié à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir willerfunds.com comme domaine prioritaire	La presente policy può subire modifiche nel tempo – anche connesse all’eventuale entrata in vigore di nuove normative, all’aggiornamento o erogazione di nuovi servizi.

www.parkundride.de

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Cette politique peut changer au fil du temps - également lié à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir morval.ch comme domaine prioritaire	La presente policy può subire modifiche nel tempo – anche connesse all’eventuale entrata in vigore di nuove normative, all’aggiornamento o erogazione di nuovi servizi.

m.sshrgy.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Etendue de la nouvelle réglementation :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir nicelabel.com comme domaine prioritaire	Ambito della nuova regolamentazione:

enrd.ec.europa.eu

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	la portée de la nouvelle réglementation pour faciliter une plus large et plus souple utilisation des IF;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir enrd.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	lo scopo del nuovo regolamento per facilitare un uso più ampio e flessibile degli strumenti finanziari;

9 Résultats www.blw.admin.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La nouvelle réglementation entraîne également la modification de certaines prescriptions concernant l’entretien des aéronefs. Les dispositions de l’ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) ont donc été adaptées en conséquence.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir blw.admin.ch comme domaine prioritaire	La nuova regolamentazione comporta anche alcune modifiche delle condizioni imposte alla manutenzione. Di conseguenza, sono state adeguate anche le relative disposizioni dell’ordinanza concernente la navigabilità degli aeromobili (ODNA).

5 Résultats www.sif.admin.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	A la suite de la consultation menée en 2009 et d'un examen approfondi des conséquences possibles de la nouvelle réglementation, le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions préalables dans l'optique d'une révision de la loi.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir sif.admin.ch comme domaine prioritaire	Sulla base della consultazione condotta nel 2009 e di un'ampia inchiesta sulle possibili ripercussioni di una regolamentazione, il Consiglio federale ha adottato alcune decisioni preliminari per la revisione della legge. La riveduta legge sul contratto d'assicurazione dovrà, tra l'altro, contenere quanto segue:

2 Résultats avecdo.com

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A l’avenir, les ménages et une grande partie des entreprises verront leur redevance baisser. Les diffuseurs locaux privés profiteront également de la nouvelle réglementation. A l’issue du discours, les délégués du PDC ont recommandé d’accepter la révision.

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La Consigliera federale Doris Leuthard ha presentato gli argomenti a favore della revisione della legge sulla radiotelevisione in occasione dell’assemblea dei delegati del PPD Svizzero tenutasi a Brugg (AG) il 25 aprile 2015. Le economie domestiche e buona parte delle imprese pagheranno in futuro di meno, radio e televisioni locali potranno approfittare delle nuove disposizioni. Alla fine dei lavori, i delegati del PPD hanno raccomandato di votare sì alla revisione.

2 Résultats www.velona.gr

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Avec la modification de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques du 10 décembre 2010, le Conseil fédéral a transféré le contrôle de la présence de condensateurs contenant des PCB dans des installations basse tension aux organes de contrôle au sens de l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (ORNI, SR 734.27). La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2011.

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Con la modifica del 10 dicembre 2010 dell‘ordinanza sulla riduzione dei rischi inerenti ai prodotti chimici, il Consiglio federale ha affidato agli organi previsti dall'ordinanza sugli impianti a bassa tensione (OIBT, RS 734.27) il compito di monitorare la presenza di PCB nei condensatori degli impianti a bassa tensione. La nuova norma è entrata in vigore il 1° febbraio 2010. In precedenza, tale compito era di competenza dei Cantoni.

www.european-council.europa.eu

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La nouvelle réglementation instaurera un "mécanisme de réaction rapide", qui permettra aux États membres de réagir rapidement en cas de fraude massive, et un mécanisme d'autoliquidation conçu pour s'attaquer à la fraude carrousel.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir european-council.europa.eu comme domaine prioritaire	I leader hanno chiesto l'adozione di nuove direttive volte a combattere la frode in materia di IVA entro la fine di giugno 2013. Le nuove norme introdurranno un "meccanismo di reazione rapida" che consentirà agli Stati membri di reagire rapidamente in caso di frodi massicce ed un "meccanismo di inversione contabile" concepito per le cosiddette "frodi carosello".

www.six-financial-information.com

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Grâce à la richesse de la base de données sur les titres de SIX Financial Information et à la proximité de ses experts locaux partout en Europe, SIX sera en mesure de fournir les données fiscales requises dès l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

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Combinando la vastità del database dei titoli di SIX Financial Information e la presenza di esperti locali in tutta Europa, SIX è pronta a fornire i dati richiesti al momento dell'entrata in vigore della nuova regolamentazione. Le informazioni sono disponibili principalmente attraverso il prodotto per la fornitura di dati anagrafici Valordata Feed (VDF) e successivamente tramite il prodotto display Telekurs iD.

7 Résultats www.seco.admin.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La nouvelle réglementation concernant la responsabilité solidaire ne sera applicable que si le contrat entre l'entrepreneur contractant et son premier sous-traitant a été conclu après l'entrée en vigueur de la loi.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir seco.admin.ch comme domaine prioritaire	La nuova regolamentazione relativa alla responsabilità solidale sarà applicabile unicamente se il contratto con il quale l'appaltatore primario ha attribuito i lavori al primo subappaltatore è stato stipulato dopo l'entrata in vigore della legge.

4 Résultats www.dfae.admin.ch

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4 Résultats www.swissemigration.ch

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4 Résultats www.eda.admin.ch

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www.urbanelements.ge

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	se réserve le droit de modifier ou d’améliorer, à tout moment, cette politique de confidentialité, particulièrement à la lumière de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation du secteur. Dans ce cas, les modifications entreront en vigueur 15 jours à partir de la date de publication sur le site.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hotelpanoramaolbia.it comme domaine prioritaire	si riserva il diritto di modificare o emendare, in qualsiasi momento, la presente policy privacy soprattutto in virtù dell’entrata in vigore di nuove normative di settore. In tal caso le modifiche entreranno in vigore decorsi 15 giorni dalla data di pubblicazione sul sito.

4 Résultats www.psychologie.ch

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Pour que la nouvelle réglementation de la psychothérapie dans l'assurance de base ait lieu dans un délai raisonnable, la FSP préconise donc d'introduire le modèle de la prescription médicale en modifiant l'ordonnance.

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Il modello prevede l'obbligo di prescrizione medica per il rimborso delle prestazioni fornite dagli psicologi psicoterapeuti da parte dell'assicurazione malattia di base. Per la FSP il modello della prescrizione rappresenta un compromesso, in quanto la formazione accademica e postgraduale degli psicologi psicoterapeuti giustificherebbero di fatto un'equiparazione con gli psichiatri, che aprirebbe la strada al riconoscimento degli psicologi psicoterapeuti quali fornitori di prestazioni indipendenti ai sensi della legge federale sull'assicurazione malattie (LAMal). La modifica della legge richiederebbe però molto tempo. Al fine di ottenere la copertura delle prestazioni da parte dell'assicurazione malattia di base in tempi ragionevoli, si punta al modello della prescrizione che può essere attuato tramite una modifica dell'ordinanza.

teskco.co

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	se réserve le droit de modifier ou d’améliorer, à tout moment, cette politique de confidentialité, particulièrement à la lumière de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation du secteur. Dans ce cas, les modifications entreront en vigueur 15 jours à partir de la date de publication sur le site.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hoteldonatella.it comme domaine prioritaire	si riserva il diritto di modificare o emendare, in qualsiasi momento, la presente policy privacy soprattutto in virtù dell’entrata in vigore di nuove normative di settore. In tal caso le modifiche entreranno in vigore decorsi 15 giorni dalla data di pubblicazione sul sito.

5 Résultats www.eda.ch

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3 Résultats access2eufinance.ec.europa.eu

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La nouvelle réglementation européenne leur offre la même protection contre les pratiques commerciales agressives et les commerçants malhonnêtes, quel que soit le lieu d'achat: la boutique au coin de la rue ou un site web d'un autre pays de l'UE.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	I consumatori diffidano degli acquisti all'estero, perché non conoscono bene i loro diritti e temono le frodi. Le nuove regole dell'UE garantiscono lo stesso grado di protezione da pratiche commerciali aggressive e da commercianti disonesti, indipendentemente da dove avvenga l'acquisto, nel negozio sotto casa o via Internet in un altro paese dell'UE.

2 Résultats www.preisueberwacher.admin.ch

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Ses calculs ont montré que les mesures prises en 2005 et la nouvelle réglementation relative aux franchises ont certes permis des économies considérables, mais que celles-ci ont été plus que compensées par l'augmentation des coûts résultant de la substitution de produits.

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La Sorveglianza dei prezzi ha valutato le conseguenze delle misure in materia di prezzi adottate dal DFI nel 2005 nel settore dei medicinali. Dai calcoli emerge che le misure in materia di prezzi decise nel 2005 e la nuova regolamentazione in materia di aliquote percentuali hanno comportato un notevole risparmio, che è stato però ampiamente compensato dall'aumento dei costi dovuto alla sostituzione di nuovi prodotti più costosi. Nel 2007 si sono quindi registrati costi supplementari nell'ordine di circa 300 milioni di franchi. In vista della scadenza del terzo contratto RBP per la fine del 2008, il Sorvegliante dei prezzi richiede una valutazione globale per i margini di distribuzione dei medicinali. Egli ha sottoposto all'Ufficio federale della sanità pubblica un nuovo modello concernente i margini di distribuzione che comprende tutti i canali di distribuzione e che comporta per le casse malati un maggiore spazio di manovra.

www.swissabroad.ch

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Cela signifie qu’il faut également apporter une solution aux problèmes que connaissent les caisses de prévoyances des anciennes régies (Poste et CFF) à l’occasion de l’introduction de la nouvelle réglementation applicable au personnel fédéral.

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Il 19 gennaio 2005, in adempimento a una mozione della Commissione delle istituzioni politiche del Consiglio nazionale (00.3179), il Consiglio federale ha incaricato il Dipartimento federale delle finanze DFF di presentargli nel corso del primo trimestre il messaggio concernente la revisione totale della legge federale sulla Cassa pensioni della Confederazione (CPC). Nel contempo è stata istituita un’organizzazione di progetto sotto l’egida del DFF, comprendente rappresentanti del DATEC e delle ex aziende federali Posta e FFS, alla quale è stato affidato l’incarico di elaborare proposte per il trattamento degli effettivi delle pensioni indipendentemente dal passaggio di primato e di presentare un rapporto al Consiglio federale entro la fine del 2005. In tal modo si è sostenuto che nel quadro della normativa per il personale della Confederazione si doveva trovare una soluzione anche ai problemi delle casse pensioni delle ex regie federali Posta e FFS.

16 Résultats www.ofcom.admin.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La nouvelle réglementation des tarifs des redevances de réception perçues à titre professionnel et commercial étant entrée en vigueur au 1er janvier 2008, les premiers résultats sur la répartition entre ces nouvelles catégories de redevances seront publiés dans la statistique 2008.
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la nouvelle réglementation – Traduction en Italien – Dictionnaire Keybot