allgemeinen voraussetzungen – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      10 Results   7 Domains
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Es gelten in Analogie die allgemeinen Voraussetzungen (Kapitel 14.8.1) Im Einzelfall wird die Dauer der Grünlandnutzung geregelt.
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Appliquer par analogie les conditions générales (chapitre 14.8.1). Pour un cas particulier, la durée d'utilisation de la prairie permanente est examinée.
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Allgemeinen Voraussetzungen
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Conditions Générales
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Bedingungen, die zusätzlich zu allgemeinen Voraussetzungen erfüllt sein müssen, um die Zulassung zu einem bestimmten Hochschulprogramm oder die Zuerkennung einer besonderen Hochschulqualifikation in einer bestimmten Studienrichtung zu erwirken.
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Conditions qui doivent être remplies, en plus des conditions générales, afin d'obtenir l'admission à un programme particulier d'enseignement supérieur ou la délivrance d'une qualification spécifique d'enseignement supérieur dans une discipline particulière d'études.
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Das Bundesgericht befasst sich im Entscheid 4C.366/2006 (BGE 133 III 121) vom 9. Februar 2007 mit den allgemeinen Voraussetzungen der Haftung des Arztes in seiner Eigenschaft als Beauftragter. Die Rechtsprechung zur Beweislast bezüglich einer Verletzung der Regeln der ärztlichen Kunst wird bestätigt.
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Dans son arrêt 4C.366/2006 (ATF 133 III 121) du 9 février 2007, le Tribunal fédéral se prononce sur les conditions générales de la responsabilité du médecin en sa qualité de mandataire. La jurisprudence relative à la répartition du fardeau de la preuve lors d'une violation des règles de l'art est confirmée. La présomption d'une violation objective du devoir de diligence ne vaut pas pour n'importe quel traitement. Il appartient à la personne lésée d'établir une violation des règles de l'art. La Haute Cour s'exprime en outre sur le devoir d'information du médecin.
  oami.europa.eu  
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Zum anderen besagt die infolge der Benutzung einer Marke erworbene Unterscheidungskraft ebenso wie die Unterscheidungskraft, die nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe b eine der allgemeinen Voraussetzungen für die Eintragung einer Marke darstellt, daß die Marke geeignet ist, die Ware, für die die Eintragung beantragt wird, als von einem bestimmten Unternehmen stammend zu kennzeichnen und diese Ware somit von denjenigen anderer Unternehmen zu unterscheiden.
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Il convient, en second lieu, de relever que le caractère distinctif d'une marque acquis par l'usage qui en est fait signifie, tout comme le caractère distinctif qui, selon l'article 3, paragraphe 1, sous b), constitue une des conditions générales exigées pour l'enregistrement d'une marque, que celle-ci est apte à identifier le produit pour lequel est demandé l'enregistrement comme provenant d'une entreprise déterminée et donc à distinguer ce produit de ceux d'autres entreprises.
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Die ersten Artikel der VDSZ definieren die allgemeinen Voraussetzungen für die Erlangung, Verwendung, Gültigkeit und Anerkennung dieser Datenschutz-Zertifizierungen, sowie die jeweiligen Aufgaben der verschiedenen betroffenen Partner.
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Dans le cadre de mise en application du nouvel article 11 de la LPD adopté en mars 2006 par l’Assemblée fédérale, nous avons poursuivi notre collaboration avec l’Office fédéral de la justice et le Service d’accréditation suisse, dans le but de définir les conditions et exigences minimales relatives à l’obtention d’une certification de protection des données. L’idée d’élaborer une ordonnance spécifique pour la certification (OCPD) s’est assez rapidement imposée, en raison des nombreuses exigences particulières relatives tant aux organisations/procédures qu’aux produits/systèmes. Les premiers articles de l’OCPD définissent les conditions générales d’obtention, d’utilisation, de validité et de reconnaissance de ces certifications en matière de protection des données, ainsi que les rôles respectifs des différents partenaires concernés. Pour rappel, on part du principe qu’avec un niveau de protection des données reconnu conforme au moment de l’audit et une gestion active et documentée de l’évolution, une certification de protection des données peut être délivrée pour une période de quelques années (voir ch.1.1.1 de notre 13ème rapport d’activités 2005/2006).