als eine voraussetzung – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      11 Results   7 Domains   Page 6
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Die Harmonie mit der städtischen Umgebung und der umliegenden Architektur oder die Integration in die Natur gilt als eine Voraussetzung für ein schönes und gut gestaltetes Haus. Das Dach ist einer der wichtigsten Bestandteile eines Hauses.
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L’adéquation par rapport au paysage environnant, que ce soit l’architecture urbaine ou l’environnement rural, est une condition essentielle de toute maison harmonieuse. La toiture est une des parties essentielles de la maison. Le toit définit le style de la construction et, bien sûr, protège de la pluie, de la chaleur, de la neige et du Continue Reading »
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Die Möglichkeit zur Verlängerung einer bestehenden Allgemeinverbindlichkeit eines GAV: Verschiedene Branchen erreichen das Arbeitgeberquorum als eine Voraussetzung für die Allgemeinverbindlichkeit ihres GAV nur noch knapp.
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La possibilité de prolonger l'extension existante du champ d'application d'une CCT: diverses branches ne parviennent plus que de justesse à atteindre le quorum des employeurs requis pour l'extension. La disparition de la force obligatoire d'une CCT et, avec elle, celle des conditions de salaire et de travail obligatoires dans une branche pourraient engendrer des situations problématiques. Il convient donc d'agir là-contre. La force obligatoire d'une CCT doit pouvoir être prolongée à titre exceptionnel et pour une durée maximale de trois ans lorsque le quorum des employeurs n'est plus atteint. Ce dernier sert à légitimer démocratiquement l'extension du champ d'application. Il doit permettre d'éviter qu'une minorité impose des conditions de salaire et de travail à la majorité des employeurs d'une branche.
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R. 103 EPÜ verlangt als eine Voraussetzung der Rückzahlung, dass der Beschwerde stattgegeben wird. Aus dem Wortlaut und Zweck der Bestimmung ergibt sich unzweideutig, dass unter "Stattgabe" zu verstehen ist, dass die Beschwerdekammer zumindest im Wesentlichen dem Rechtsbegehren des Beschwerdeführers "folgt", mit anderen Worten, dass sie seinen Anträgen stattgibt (J 37/89, ABl. 1993, 201).
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La règle 103 CBE énonce comme condition de remboursement qu'il soit fait droit au recours. Il ressort clairement du libellé et du but de cette disposition que l'expression "faire droit" doit être entendue en ce sens que la chambre de recours "suit" les prétentions des requérants, tout du moins sur le fond, soit, en d'autres termes, qu'elle fait droit à leurs requêtes (J 37/89, JO 1993, 201). Dans la décision J 18/84 (JO 1987, 215), la chambre de recours juridique a ordonné le remboursement de la taxe de recours, et cela bien qu'en l'espèce il n'ait été que partiellement fait droit au recours (voir aussi T 129/01 et T 604/01).
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