als gewerblich – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      31 Results   12 Domains
  2 Hits www.ofcom.admin.ch  
Als gewerblich gilt der Empfang von Radio- und/oder Fernsehprogrammen in Betrieben zu Zwecken der Unterhaltung oder der Information für das Betriebspersonal.
Les entreprises sont soumises à la redevance à titre professionnel lorsque des programmes de radio et/ou de télévision sont reçus dans l'entreprise aux fins de divertir ou d'informer le personnel.
  www.guichet.public.lu  
Im Gegenzug wird die Ausübung einer freiberuflichen Tätigkeit im Rahmen einer Organisationsform mit kollektivem Charakter (Kapitalgesellschaft, S.à.r.l. etc.) aufgrund der juristischen Form als gewerblich angesehen.
En revanche, l’activité d'une profession libérale exercée à travers un organisme à caractère collectif (société de capitaux, société à responsabilité limitée, etc.) est qualifiée de commerciale de par sa forme juridique.
  2 Hits www.ofcom.ch  
Als gewerblich gilt der Empfang von Radio- und/oder Fernsehprogrammen in Betrieben zu Zwecken der Unterhaltung oder der Information für das Betriebspersonal.
Les entreprises sont soumises à la redevance à titre professionnel lorsque des programmes de radio et/ou de télévision sont reçus dans l'entreprise aux fins de divertir ou d'informer le personnel.
  10 Hits www.epo.org  
Eine Erfindung gilt als gewerblich anwendbar, wenn ihr Gegenstand auf irgendeinem gewerblichen Gebiet einschließlich der Landwirtschaft hergestellt oder benutzt werden kann.
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
  3 Hits berba.net  
Als gewerblich gilt der Empfang, wenn in Betrieben Geräte betrieben werden, die zur Information und Unterhaltung, von Personal dienen.
La réception est dite à titre professionnel lorsque des appareils sont utilisés dans une entreprise par le personnel à des fins d'information et de divertissement.
  www.msr.ch  
1 Der Handel gilt als gewerblich, wenn er eine selbstständige, auf dauernden Erwerb gerichtete wirtschaftliche Tätigkeit darstellt.
1 Le négoce est réputé pratiqué à titre professionnel lorsqu'il constitue une activité économique indépendante orientée vers l'obtention d'un revenu durable.
  www.conventions.coe.int  
Eine Erfindung gilt als gewerblich anwendbar, wenn ihr Gegenstand auf irgendeinem gewerblichen Gebiet einschließlich der Landwirtschaft hergestellt oder benutzt werden kann.
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être produit ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
  www.quark.com  
8.1 Quark gewährt folgende ausdrücklich beschränkte Garantie auf Quark Produkte (mit Ausnahme von Entwickler-Kits), die der Endbenutzer als gewerblich angemessen anerkennt:
8.1 Quark accorde les garanties limitées expresses suivantes pour les Produits Quark, autres que les Kits de développeurs et qui sont reconnues par l'Utilisateur final comme étant raisonnables sur le plan commercial.
  4 Hits www.swisstopo.admin.ch  
Jede andere Nutzung gilt als gewerblich. Die gewerbliche Nutzung von Geobasisdaten der Landesvermessung und der Landesgeologie bedarf einer besonderen Einwilligung, es sei denn, die Daten werden mit einer entsprechenden Lizenz explizit für eine weitergehende Nutzung freigegeben.
Toute autre utilisation est réputée être à des fins commerciales. L’utilisation à des fins commerciales de géodonnées de base de la mensuration nationale et de la géologie nationale requiert une autorisation particulière, sauf accord explicite donné pour une utilisation plus poussée des données au travers de l’octroi d’une licence correspondante. Est entre autres considérée comme une utilisation à des fins commerciales toute publication sous une forme imprimée, analogique ou numérique, toute modification par des interventions automatiques ou manuelles, toute numérisation, reprise de dessin ou autre.
  www.asproseat.org  
(4) Für die Zwecke der internationalen vorläufigen Prüfung gilt eine beanspruchte Erfindung als gewerblich anwendbar, wenn ihr Gegenstand dem Wesen der Erfindung nach auf irgendeinem gewerblichen Gebiet hergestellt oder (im technischen Sinne) benutzt werden kann.
4) Aux fins de l'examen préliminaire international, l'invention dont la protection est demandée est considérée comme susceptible d'application industrielle si, conformément à sa nature, elle peut être produite ou utilisée (au sens technologique) dans tout genre d'industrie. Le terme "industrie" doit être compris dans son sens le plus large, comme dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
  4 Hits www.cadastre.ch  
Jede andere Nutzung gilt als gewerblich. Die gewerbliche Nutzung von Geobasisdaten der Landesvermessung und der Landesgeologie bedarf einer besonderen Einwilligung, es sei denn, die Daten werden mit einer entsprechenden Lizenz explizit für eine weitergehende Nutzung freigegeben.
Toute autre utilisation est réputée être à des fins commerciales. L’utilisation à des fins commerciales de géodonnées de base de la mensuration nationale et de la géologie nationale requiert une autorisation particulière, sauf accord explicite donné pour une utilisation plus poussée des données, au travers de l’octroi d’une licence correspondante. Est entre autres considérée comme une utilisation à des fins commerciales toute publication sous une forme imprimée, analogique ou numérique, toute modification par des interventions automatiques ou manuelles, toute numérisation, reprise de dessin ou autre (voir Autorisations pour utiliser des géodonnées de base).
  e-justice.europa.eu  
Es findet auch keine Anwendung auf die Rechtsberatung, die von Gewerkschaften oder nichtstaatlichen Organisationen geleistet wird, da eine solche Beratung nicht als gewerblich erachtet wird (siehe oben).
Depuis juillet 2006, la fourniture de conseils juridiques dans un but lucratif est soumise à une réglementation distincte, quelle que soit la formation suivie par le conseiller juridique. Cette réglementation exclut expressément les conseils juridiques dispensés par les avocats agissant dans le cadre de leur activité indépendante. Elle ne s’applique pas non plus aux conseils juridiques fournis par les syndicats ou les ONG, dans la mesure où ce type de conseil n’est pas considéré comme une activité commerciale (voir ci-dessus).  De plus, les conseils juridiques fournis par les opérateurs financiers sont exclus du champ d’application de la loi car ils relèvent du code de bonne conduite arrêté par le ministre des affaires économiques et commerciales.