als rechtmäßig – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      27 Results   14 Domains
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Allgemein als rechtmäßig akzeptiert werden und
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Acceptée globalement comme légitime; et
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Die Verarbeitung von Daten sollte als rechtmäßig gelten, wenn sie für die Erfüllung oder den geplanten Abschluss eines Vertrags erforderlich ist.
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Le traitement devrait être considéré comme licite lorsqu'il est nécessaire dans le cadre d'un contrat ou de l'intention de conclure un contrat.
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von Steuerbehörden als rechtmäßig anerkannt, da es nicht als Gewinnübertragung durch „gruppeninterne Darlehen“ gilt.
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validité légale devant les autorités fiscales car non considéré comme transfert des bénéfices par des "prêts intra-groupes".
  2 Hits www.luxtrust.lu  
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Am 14. August 2000, trat eine neue Gesetzesbestimmung sowie die Großherzogliche Verordnung über elektronische Unterschriften in Kraft. Diese Verordnungen enthielten die Definition der Merkmale einer digitalen Unterschrift damit sie als rechtmäßig anerkannt wird (1 Juni 2001).
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L’entrée en vigueur de la loi sur le commerce électronique, le 14 août 2000, puis celle du règlement grand-ducal portant sur la signature électronique, définissant les caractéristiques qu’elle doit revêtir pour être reconnue comme légale (le 1er juin 2001), constituent deux avancées juridiques majeures en matière de sécurisation des données électroniques et des transactions menées en ligne.
  scan.madedifferent.be  
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Auf Bitten der Unabhängigen Seeleutegewerkschaft Estlands (EMSA) appelliert die ITF an alle ihr angeschlossenen Hafengewerkschaften, ein Schreiben an Erik Laidvee, den Geschäftsführer des Stauereiunternehmens Transiidikeskuse AS, zu senden und ihn dazu aufzufordern, die EMSA anzuerkennen, in Kollektivverhandlungen einzutreten, Sergey Mastepan wieder einzustellen und ihn als rechtmäßig gewählten Vertrauensmann zu akzeptieren.
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Suite à une requête du syndicat estonien indépendant des gens de mer (EMSA), l’ITF appelle tous ses syndicats de dockers à envoyer une lettre à Erik Laidvee, directeur général de l’entreprise de services d’aconage Transiidikeskuse AS, afin de lui demander de reconnaitre l’EMSA, d’entamer des négociations collectives, de réintégrer Sergey Mastepan à son poste et de le reconnaître comme délégué syndical dûment élu.
  www.epo.org  
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Der Einsprechende 2 legte eine zulässige Beschwerde ein. Der Einsprechende 1 galt nach Ansicht der Kammer als "übriger am Verfahren Beteiligter" im Sinne von Art. 107 EPÜ 1973 und damit als rechtmäßig am Beschwerdeverfahren des Einsprechenden 2 beteiligt.
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Dans la décision T 643/91, le recours formé par l'opposant 1 avait été rejeté parce qu'irrecevable, tandis que l'opposant 2 avait formé un recours recevable. La chambre a considéré que l'expression "toute partie à la procédure" figurant à l'art. 107 CBE 1973 s'appliquait à l'opposant 1, et que, par conséquent, celui-ci était de droit partie à la procédure de recours engagée par l'opposant 2. Dans l'affaire T 898/91, la chambre a déclaré qu'un opposant dont l'opposition a été rejetée comme irrecevable par la division d'opposition et qui n'a pas formé de recours contre cette décision ne peut pas être partie à une procédure de recours engagée par le titulaire du brevet, au motif qu'il a cessé d'être partie à la procédure d'opposition à partir du moment où la décision relative à la recevabilité de son opposition a juridiquement pris effet. Lorsqu'une société est dissoute et cesse de ce fait d'être une personne morale, elle perd sa capacité à être partie à une procédure. S'il s'agit du requérant initial, l'instance (en l'occurrence la procédure de recours) s'éteint (T 353/95). Cependant, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne suffit pas à elle seule pour emporter extinction de la qualité d'opposant ou de requérant d'une partie (T 696/02).
  www.motogp.com  
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Gegen diese Entscheidung legte das Team von Espargaró wiederum Berufung ein und die ganze Sache ging vor das FIM CDI (Internationales Disziplinargericht), welches die Entscheidung der FIM Kommissare als rechtmäßig festsetzte.
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L'épreuve du Mugello, dernière épreuve avant la trêve estivale, fut pour Andrea Iannone l'occasion de remporter une superbe victoire à domicile, devant Espargaró, tandis que Lüthi prit la troisième place à l'issue d'un duel serré face à Bradley Smith (Tech3 Racing), quatrième devant Márquez. Zarco avait de son côté été pénalisé de quinze positions sur la grille pour avoir percuté Espargaró lors des essais libres du samedi matin et le Français sut se rattraper puisqu'il réussit à remonter jusqu'à la dixième place.
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Solange im Gemeinschaftsrecht einschlägige Vorschriften fehlen, werden Inhalte, Anwendungen und Dienste nach dem materiellen Recht und dem Prozessrecht der Mitgliedstaaten als rechtmäßig oder schädlich eingestuft.
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(23) En l'absence de dispositions pertinentes dans la législation communautaire, les contenus, les applications et les services sont réputés licites ou dangereux conformément au droit national matériel et procédural. Il incombe aux États membres, et non aux fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques, de décider, dans le respect de la légalité, si les contenus, les applications ou les services sont licites ou dangereux. La directive "cadre" et les autres directives particulières s'appliquent sans préjudice de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")(JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.) qui contient notamment une disposition relative au "simple transport" concernant les fournisseurs de services intermédiaires, tels qu'ils y sont définis.