am patent – French Translation – Keybot Dictionary

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Am 26. Juni 1801 bzw. am 7. Messidor des Jahres IX laut des damals geltenden republikanischen Kalenders der Französischen Revolution erhielt Abraham-Louis Breguet für zehn Jahre die Rechte am Patent für einen neuen Regulatortyp, für das sogenannte «Tourbillon».
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Mais remontons aux 18ème et 19ème siècles, à l’époque où Abraham-Louis Breguet représentait, en matière d’inventivité, le modèle par excellence dans le domaine horloger. Il fut l’un des plus grands inventeurs de l’industrie horlogère, si ce n’est le plus grand. Son plus grand chef-d’œuvre est et reste le tourbillon. Le 26 juin 1801, c’est-à-dire le 7 messidor de l’an IX selon le calendrier républicain en vigueur à l’époque, à la suite de la Révolution française, Abraham-Louis Breguet obtint, pour une durée de dix ans, les droits de brevet d’un nouveau type de régulateur, le «tourbillon». C’était le fruit de ses observations des effets néfastes de la force de gravitation sur la précision de marche des mécanismes horlogers. Son remède fut donc le tourbillon, une construction qui supprime l’influence de la force gravitationnelle grâce à des mouvements de rotation constants. Depuis lors, il existe d’innombrables versions du tourbillon, toutes fondées sur ce principe.
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Nach dem Erschöpfungsgrundsatz werden die durch das Patentrecht vermittelten Verbotsrechte an einem patentgeschützten Erzeugnis verbraucht oder eben erschöpft, wenn die am Patent berechtigte Person dieses Erzeugnis veräussert oder wenn dieses mit ihrem Einverständnis in Verkehr gesetzt wird.
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L’épuisement des droits conférés par le brevet définit le rapport entre, d’une part, les droits du titulaire du brevet d’interdire (appelés ci-après « droits d’interdiction »), notamment la mise en circulation du produit breveté, et, d’autre part, les droits d’utilisation de l’acquéreur du produit breveté. Si le détenteur du brevet vend un produit protégé par son brevet, ses droits d’interdiction en relation avec ce produit, que lui confère son titre de protection, se heurtent aux droits de propriété que le droit réel donne à l’acquéreur du produit. Selon le principe de l’épuisement, les droits d’interdiction portant sur le produit breveté, qui découlent du titre de protection, sont considérés comme consommés, en l’occurrence épuisés, dès que le détenteur du brevet a commercialisé le produit ou qu’il a donné son accord à sa mise sur le marché. En mettant le produit breveté en circulation, le titulaire du brevet perd la prérogative de donner son aval à l’utilisation à des fins commerciales et à toute aliénation ultérieure de ce produit par son acquéreur.
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20 (2) EPÜ 1973). Der vorliegende Fall betraf eine Erfindung eines Angestellten, dessen Rechte am Patent angeblich automatisch auf den Arbeitgeber übertragen worden waren. Es wurden Dokumente vorgelegt, in denen es um die Verpflichtung zur Rechtsübertragung ging, aber nach Auffassung der Kammer begründeten sie nur die Verpflichtung, stellten aber nicht die Übertragung selbst dar.
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Dans la décision J 12/00, la chambre a résumé les conditions préalables à l'inscription d'un transfert de demande de brevet européen comme suit : i) une requête de toute partie intéressée (règle 20(1) CBE 1973) ; ii) des documents fournis à l'OEB prouvant ce transfert (règle 20(1) CBE 1973) ; et iii) le paiement d'une taxe d'administration (règle 20(2) CBE 1973). Dans l'affaire en question, l'invention a été réalisée par un employé dont les droits sur le brevet ont été prétendument transférés de manière automatique à l'employeur. Des documents stipulant cette obligation ont été produits, mais la chambre a considéré qu'ils créaient seulement l'obligation de céder des droits et n'étaient pas constitutifs de la cession elle-même. De plus, certaines inventions n'étaient pas touchées par cette obligation de transfert. D'autres documents fournis concernaient des inscriptions dans différents pays sur la base de documents autres que des documents de cession. La chambre, soulignant que la CBE 1973 définissait des exigences précises concernant l'inscription de transfert de droits auprès de l'OEB, n'a pas jugé utile de relever les conditions posées par d'autres offices de brevets dans le domaine des transferts de droits.