amtliche dokumente – French Translation – Keybot Dictionary

  7 Hits access2eufinance.ec.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Amtliche Dokumente
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine access2eufinance.ec.europa.eu as primary domain	Documents officiels

  2 Hits www.ebas.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Dadurch wird garantiert, dass diese Zertifikate unter keinen Umständen für Betrüger ausgestellt werden. Überprüft werden diverse amtliche Dokumente vom Antragsteller und von weiteren verantwortlichen Personen der Firma, welche das Zertifikat beantragt.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ebas.ch as primary domain	Les demandeurs de certificats EV-SSL font l’objet de contrôles particulièrement stricts, ce qui permet de garantir que ces certificats ne peuvent en aucun cas être établis pour le compte de fraudeurs. Différents documents officiels du demandeur et de plusieurs autres personnes responsables de l’entreprise demandeuse sont en effet scrupuleusement examinés.

  www.conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Dieses Abkommen enthält das Recht Einsicht in amtliche Dokumente zu erhalten. Eine Beschränkung des Rechts auf Zugang zu amtlichen Dokumenten ist nur zulässig, wenn sie bestimmten Interessen wie der öffentlichen Sicherheit, der Verteidigung oder dem Schutz der Privatsphäre dient.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	Cette Convention établit un droit d’accès aux documents publics. Des limitations au droit d’accès aux documents publics ne sont permises que dans la mesure où elles visent à protéger certains intérêts tels que la sécurité nationale, la défense ou la vie privée.

  www.guichet.public.lu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Dokumente aus Drittstaaten sowie bestimmte weitere amtliche Dokumente, die für die Erledigung eines bestimmten Behördengangs erforderlich sind, sind in Form einer beglaubigten Kopie vorzulegen.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine guichet.public.lu as primary domain	Les documents provenant de pays tiers à l'Union européenne ainsi que certains autres documents officiels nécessaires pour l’accomplissement de l’une ou l’autre démarche sont exigés sous forme de copie certifiée conforme.

  bayanat.ae  

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Detailhandel, Geschäft, Laden; Faxgeräte, Detailhandel; Fotokopiergeräte, Photokopiermaschine, Detailhandel; Kopiergeräte, Detailhandel; Mobiltelefone, Detailhandel; Natel, Handy, Mobiltelefone, Detailhandel; Prüfmaschinen für amtliche Dokumente.

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Commerce de détail, magasin; duplicateurs, commerce de détail; fax, télécopieurs, commerce de détail; machines à contrôler les billets de banques, commerce de détail; machines à contrôler les papiers officiels, commerce de détail; machines à photocopier, commerce de détail; matériel de télécommunication, commerce de détail spécialisé; photocopieuses, photocopieurs, commerce de détail; portables, handies, portatifs, natels, mobiles, commerce de détail; téléphones mobiles, commerce de détail; téléphones, commerce de détail

  2 Hits www.bbl.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Das Öffentlichkeitsprinzip fördert die Transparenz der Verwaltung und stärkt damit das Vertrauen der Bevölkerung in die staatlichen Institutionen. Deshalb kann jede Person Einsicht in amtliche Dokumente verlangen, ohne ein besonderes Interesse nachweisen zu müssen.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bbl.admin.ch as primary domain	L'instauration d'un régime de transparence de l'administration vise à renforcer la confiance de la population suisse dans les institutions de l'Etat. Toute personne peut dorénavant demander à accéder à des documents officiels sans devoir justifier pour cela d'un intérêt particulier.

  2 Hits www.ebankingabersicher.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Dadurch wird garantiert, dass diese Zertifikate unter keinen Umständen für Betrüger ausgestellt werden. Überprüft werden diverse amtliche Dokumente vom Antragsteller und von weiteren verantwortlichen Personen der Firma, welche das Zertifikat beantragt.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ebankingabersicher.ch as primary domain	Les demandeurs de certificats EV-SSL font l’objet de contrôles particulièrement stricts, ce qui permet de garantir que ces certificats ne peuvent en aucun cas être établis pour le compte de fraudeurs. Différents documents officiels du demandeur et de plusieurs autres personnes responsables de l’entreprise demandeuse sont en effet scrupuleusement examinés.

  www.cleantech.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Die für den Masterplan Cleantech Schweiz zuständigen Bundesämter sind bemüht, der Öffentlichkeit amtliche Dokumente aus ihrem Arbeitsbereich möglichst rasch in ihrer Publikationsdatenbank zugänglich zu machen.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cleantech.admin.ch as primary domain	Les offices fédéraux chargés d’élaborer le «Masterplan Cleantech en Suisse» s’efforcent de publier dans leur base de données, dans les meilleurs délais, les documents officiels en lien avec leur domaine d’activité. Vous pouvez demander à accéder à des documents officiels non publiés ou pas encore publiés en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

  www.bfe.admin.ch  

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Das Öffentlichkeitsgesetz BGÖ ermöglicht Interessierten den Zugang zu amtlichen Dokumenten, die nach dem 1. Juli 2006 fertiggestellt wurden. Das Bundesamt für Energie BFE ist bemüht, der Öffentlichkeit amtliche Dokumente aus seinem Arbeitsbereich möglichst rasch in seiner Publikationsdatenbank zugänglich zu machen.

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La loi sur la transparence (LTrans) garantit aux personnes intéressées l'accès aux documents officiels finalisés après le 1er juillet 2006. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) s'efforce de publier, dans les meilleurs délais, les documents officiels issus de son domaine d'activité dans sa base de données. Les demandes d'accès aux documents officiels non publiés ou pas encore publiés peuvent être adressées au moyen du formulaire de demande disponible sous le lien ci-après.

  www.are.admin.ch  

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Gemäss dem Öffentlichkeitsgesetz können Sie Einsicht in amtliche Dokumente des ARE verlangen. Die gewünschten Dokumente können vor Ort eingesehen oder als Kopie angefordert werden. Ihr Zugangsgesuch sollte möglichst viele Angaben über das gewünschte Dokument enthalten.

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En vertu de la loi sur la transparence vous pouvez demander de consulter les documents de l'ARE. Les documents souhaités peuvent être consultés sur place, mais vous pouvez aussi en demander une copie. Vous pouvez présenter votre demande d'accès par téléphone, par courrier ou par e-mail. La demande doit contenir des indications suffisantes pour permettre à l'ARE d'identifier les documents sollicités. A cette fin, il est souhaitable que vous fournissiez un maximum d'indications.

  2 Hits www.epo.org  

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In T 324/90 (ABl. 1993, 33) vertrat die Kammer die Auffassung, dass bei einem großen Unternehmen, in dem immer eine beträchtliche Anzahl von Terminen überwacht werden muss, in der Regel erwartet werden kann, dass zumindest ein wirksames System zur Vertretung von Angestellten im Falle der Abwesenheit aus Krankheits- oder sonstigen Gründen besteht, mit dem sichergestellt wird, dass amtliche Dokumente wie Entscheidungen des EPA, die Fristen für die Vornahme von Verfahrensschritten in Gang setzen, ordnungsgemäß bearbeitet werden.

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Dans l'affaire T 324/90 (JO 1993, 33), la chambre a estimé que dans une grande entreprise, où il faut contrôler en permanence le respect d'un nombre considérable de délais, il serait normal qu'il existe tout au moins un système efficace de remplacement des employés en cas de congé maladie ou en général de n'importe quelle absence, de manière que les documents officiels tels que les décisions envoyées par l'OEB, qui font courir des délais pour l'accomplissement des actes de procédure, puissent être traités correctement. Or, si l'on considère les faits invoqués dans la présente espèce, force est de constater qu'aucune mesure appropriée n'avait été prise pour le cas d'absences inopinées du personnel chargé de contrôler le respect des délais.

  www.astra.admin.ch  

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Gestützt auf das BGÖ steht jeder natürlichen oder juristischen Person das Recht zu, amtliche Dokumente der Bundesbehörden - und somit auch des ASTRA - entweder vor Ort einzusehen oder Kopien davon zu verlangen.

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La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans), entrée en vigueur le 1er juillet 2006, vise à promouvoir la transparence de l'activité de la Confédération. Elle confère à toute personne physique ou morale le droit de consulter les documents officiels des autorités fédérales (et, partant, de l'OFROU), en se rendant sur place ou en demandant une copie des informations souhaitées. Cette prérogative n'est toutefois pas illimitée : la LTrans dresse une liste exhaustive des cas où l'accès peut être restreint, différé ou refusé. En outre, seuls les documents établis à partir du 1er juillet 2006 sont ainsi mis à la disposition du public.

  2 Hits www.efk.admin.ch  

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Zusätzlich kann gemäss dem seit dem 1. Juli 2006 geltenden Öffentlichkeitsgesetz jede Person Einsicht in amtliche Dokumente verlangen, ohne ein besonderes Interesse nachweisen zu müssen. Der Zugang zu amtlichen Dokumenten kann jedoch zum Schutz überwiegender öffentlicher oder privater Interessen eingeschränkt oder verweigert werden.

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Conformément à la loi sur la transparence entrée en vigueur le 1er juillet 2006, chacun peut en outre demander à consulter des documents officiels sans devoir justifier d’un intérêt particulier. L’accès à ces documents peut toutefois être limité ou refusé lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants sont en jeu. C’est par exemple le cas lorsque cet accès est susceptible de nuire au processus de libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité ou lorsqu’il risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. D’autres exceptions au principe de la transparence sont prévues lorsque des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication peuvent être révélés. Le droit d’accès n’est valable que pour des documents qui ont été produits ou reçus par une autorité à partir du 1er juillet 2006.

  2 Hits www.isb.admin.ch  

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Zusätzlich kann gemäss dem seit dem 1. Juli 2006 geltenden Öffentlichkeitsgesetz jede Per-son Einsicht in amtliche Dokumente verlangen, ohne ein besonderes Interesse nachweisen zu müssen. Der Zugang zu amtlichen Dokumenten kann jedoch zum Schutz überwiegender öffentlicher oder privater Interessen eingeschränkt oder verweigert werden.

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Conformément à la loi sur la transparence entrée en vigueur le 1er juillet 2006, toute per-sonne peut en outre demander à consulter des documents officiels sans devoir justifier d'un intérêt particulier. L'accès à ces documents peut toutefois être limité voire refusé lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants sont en jeu. C'est par exemple le cas lorsque cet accès est susceptible de porter atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité, ou lorsqu' il risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. D'autres exceptions au principe de la transparence sont prévues, lorsque des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication peuvent être révélés. Le droit d'accès n'est valable que pour des documents qui ont été produits ou reçus par une autorité à partir du 1er juillet 2006.

  www.bwl.admin.ch  

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Jede Person hat ein Recht auf Zugang zu amtlichen (fertig gestellten) Dokumenten, ohne ein besonderes Interesse nachweisen zu müs­sen. Dieser Zugang bezieht sich nur auf amtliche Dokumente, die nach dem Inkrafttreten des Öffentlich­keitsgesetzes - also nach dem 1. Juli 2006 - erstellt oder empfangen wurden.

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La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration et son ordonnance d’application sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. Elles consacrent un changement significatif, soit le passage d’un système où le secret est la règle et la transparence l’exception à un régime de transparence sous réserve de secret. Toute personne aura désormais le droit de consulter des documents officiels (définitifs) sans devoir justifier d’un intérêt particulier. Ce droit ne s’applique qu’aux documents officiels produits ou reçus après l’entrée en vigueur de cette loi et donc à compter du 1er juillet. S’il s’agit de documents réalisés par l’OFAE ou émanant de tiers qui ne relèvent pas de la loi sur la transparence, vous pouvez nous adresser une demande moyennant le formulaire ci-joint. Vous pouvez examiner sur place les documents souhaités ou demander des copies. Le traitement des demandes est tarifé ; si toutefois il n’entraîne que des frais minimes, aucune taxe ne sera prélevée. Le droit d’accès aux documents officiels peut cependant être limité, différé ou refusé pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.

  2 Hits internet.isb.admin.ch  

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Zusätzlich kann gemäss dem seit dem 1. Juli 2006 geltenden Öffentlichkeitsgesetz jede Per-son Einsicht in amtliche Dokumente verlangen, ohne ein besonderes Interesse nachweisen zu müssen. Der Zugang zu amtlichen Dokumenten kann jedoch zum Schutz überwiegender öffentlicher oder privater Interessen eingeschränkt oder verweigert werden.

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Conformément à la loi sur la transparence entrée en vigueur le 1er juillet 2006, toute per-sonne peut en outre demander à consulter des documents officiels sans devoir justifier d'un intérêt particulier. L'accès à ces documents peut toutefois être limité voire refusé lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants sont en jeu. C'est par exemple le cas lorsque cet accès est susceptible de porter atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité, ou lorsqu' il risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. D'autres exceptions au principe de la transparence sont prévues, lorsque des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication peuvent être révélés. Le droit d'accès n'est valable que pour des documents qui ont été produits ou reçus par une autorité à partir du 1er juillet 2006.

  2 Hits www.ofcom.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Gemäss dem seit dem 1. Juli 2006 geltenden Öffentlichkeitsgesetz können Sie Einsicht in amtliche Dokumente des BAKOM verlangen. Die gewünschten Dokumente können Sie vor Ort einsehen; sie können aber auch eine Kopie anfordern.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ofcom.ch as primary domain	En vertu de la loi sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juillet 2006, vous pouvez demander de consulter les documents de l'OFCOM qui ont été établis depuis le 1er juillet 2006. Les documents souhaités peuvent être consultés sur place, mais vous pouvez aussi en demander une copie.

  www.rivalmare.hr  

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  www.baier-gmbh.de  

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  2 Hits www.velona.gr  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Gemäss dem seit dem 1. Juli 2006 geltenden Öffentlichkeitsgesetz können Sie Einsicht in amtliche Dokumente des Bundesamtes für Umwelt (BAFU) verlangen. Die gewünschten Dokumente können Sie vor Ort einsehen; Sie können aber auch eine Kopie anfordern.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bafu.admin.ch as primary domain	En vertu de la loi sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juillet 2006, vous pouvez demander de consulter les documents de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) qui ont été établis depuis le 1er juillet 2006. Les documents souhaités peuvent être consultés sur place, mais vous pouvez aussi en demander une copie.

  2 Hits www.vbs.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Jedermann kann den Zugang zu amtlichen Dokumenten des VBS ohne Angabe von Gründen verlangen. Dieser erleichterte Zugang gilt nur für amtliche Dokumente, die nach dem 1. Juli 2006 erstellt worden sind (Inkrafttreten des Öffentlichkeitsgesetzes, SR 152.3).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine vbs.admin.ch as primary domain	Toute personne peut demander l'accès aux documents officiels du DDPS sans indiquer de motifs. Cet accès facilité n'est valable que pour les documents officiels qui ont été établis après le 1er juillet 2006 (entrée en vigueur de la loi sur la transparence; RS 152.3).

  www.qualivox.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	• Bestaunen Sie alte Karten, Charten und amtliche Dokumente aus frühen Zeiten!
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hopcantfr.ch as primary domain	• Admirez des anciennes cartes, des chartes et des documents officiels ancestraux !

  8 Hits www.vtg.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Einsicht in amtliche Dokumente
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine vtg.admin.ch as primary domain	Accès aux documents officiels

  18 Hits www.edoeb.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Für amtliche Dokumente von kantonalen Behörden findet das Öffentlichkeitsgesetz keine Anwendung. Sofern ein amtliches Dokument einer kantonalen Behörde auch bei einer Bundesbehörde vorhanden ist, so fällt es hingegen dennoch unter das Öffentlichkeitsgesetz.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine edoeb.admin.ch as primary domain	La loi sur la transparence ne s'applique pas aux documents administratifs des autorités cantonales. Cependant, si un document officiel d'une autorité cantonale est communiqué à une autorité fédérale, celui-ci tombe tout de même dans le champ d'application de la loi sur la transparence.

  2 Hits www.mecaplast.es  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Wenn Sie Fragen zur Einsicht in amtliche Dokumente haben, stehen wir Ihnen gerne zur Verfügung (s. auf dieser Seite oben rechts "Kontakte"):
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bav.admin.ch as primary domain	Si vous avez des questions concernant la consultation de documents officiels, nous restons volontiers à votre disposition (cf. contacts, en haut à droite sur cette page):

  2 Hits jusletter.weblaw.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Journalisten müssen für Einsicht in amtliche Dokumente zahlen
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine jusletter.weblaw.ch as primary domain	Les médias doivent aussi payer pour accéder aux documents officiels

  3 Hits www.baspo.admin.ch  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine baspo.admin.ch as primary domain	Consultation de documents officiels

  2 Hits www.epa.admin.ch  

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Zusätzlich kann gemäss dem seit 1. Juli 2006 geltenden Öffentlichkeitsgesetz jede Person Einsicht in amtliche Dokumente verlangen, ohne ein besonderes Interesse nachweisen zu müssen. Der Zugang zu amtlichen Dokumenten kann jedoch zum Schutz überwiegender öffentlicher oder privater Interessen eingeschränkt oder verweigert werden.

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Conformément à la loi sur la transparence entrée en vigueur le 1er juillet 2006, toute personne peut en outre demander à consulter des documents officiels sans devoir justifier d’un intérêt particulier. L’accès à ces documents peut toutefois être limité voire refusé lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants sont en jeu. C’est par exemple le cas lorsque cet accès est susceptible de porter atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d’une autorité, ou lorsqu’ il risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. D’autres exceptions au principe de la transparence sont prévues, lorsque des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication peuvent être révélés. Le droit d’accès n’est valable que pour des documents qui ont été produits ou reçus par une autorité à partir du 1er juillet 2006.

  www.bachfestleipzig.de  

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  4 Hits avecdo.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Gemäss Öffentlichkeitsgesetz können Sie Einsicht in amtliche Dokumente verlangen. Sie können die gewünschten Dokumente vor Ort einsehen oder eine Kopie davon anfordern.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine uvek.admin.ch as primary domain	La loi sur la transparence vous permet d'exiger la consultation de documents officiels. Vous pouvez consulter les documents sur place ou en exiger une copie.