pflicht zur meldung – French Translation – Keybot Dictionary

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Pflicht zur Meldung => obligation d'annoncer

Keybot      12 Results   8 Domains
  www.edoeb.admin.ch  
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Wann besteht die Pflicht zur Meldung einer Übermittlung ins Ausland?
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Quand est-on obligé de déclarer une transmission à l'étranger ?
  www.swissmedic.ch  
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Es wird darauf hingewiesen, dass die Pflicht zur Meldung auch Mängel einschliesst, die im Ausland aufgetreten sind, falls diese Arzneimittel betreffen, die auch in der Schweiz zugelassen sind (d.h., dass auch Stabilitätsergebnisse ausserhalb der genehmigten Spezifikationen in jedem Fall zu melden sind, unabhängig davon, ob die betreffende Charge in Schweiz im Vertrieb ist oder nicht).
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L'aide-mémoire s'adresse en premier lieu aux responsables qualité opérant dans la fabrication et la distribution de médicaments et explique comment appréhender l'obligation d'annoncer. Il est précisé que l'obligation d'annoncer inclut les défauts observés à l'étranger au cas où les médicaments concernés seraient également autorisés en Suisse. En d'autres termes, il faut annoncer dans tous les cas les résultats de stabilité débordant les limites des spécifications approuvées, que le lot concerné soit commercialisé ou non en Suisse.
  www.echo.lu  
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Artikel 18 - Pflicht zur Meldung bei der Kontrollstelle
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Article 18 - Obligation de notification à l'autorité de contrôle
  4 Hits www.seco.admin.ch  
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Pflicht zur Meldung
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Obligation d'annonce
  www.eib.org  
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Zu den wichtigsten Elementen der Whistleblowing-Politik zählen die Vorgabe klarer Wege für die Meldung von Missständen, die Zusicherung maximalen Schutzes aller Personen, die in gutem Glauben Hinweise geben, sowie die Verfolgung von Vergeltungsmaßnahmen oder Repressalien. Diese Grundsätze ermöglichen es jedem Betroffenen, seine Pflicht zur Meldung von Missständen zu erfüllen.
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La politique de signalement de la BEI s’applique à tous les membres du personnel de la Banque européenne d’investissement ainsi qu’à toute autre personne fournissant ses services à la BEI, y compris les consultants et autres prestataires de services contractés par la Banque. Étant donné qu’elle établit des lignes de signalement claires, qu’elle garantit une protection maximale de l’auteur d’un signalement effectué de bonne foi et qu’elle condamne toute mesure de rétorsion ou de représailles, cette politique de signalement permet à toute personne concernée de remplir son devoir de signalement de tout acte répréhensible.
  www.efk.admin.ch  
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Die Pflicht zur Meldung an die Strafverfolgungsbehörde, den Vorgesetzten oder die EFK von Vergehen oder Verbrechen, welche von Amtes wegen verfolgt werden, trifft ab dem 1.1.2011 alle Mitarbeitenden des Bundes, welche nach dem Bundespersonalgesetz angestellt sind.
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Les employés de la Confédération violent le secret de fonction ou ne respectent pas leur devoir de fidélité s'ils divulguent les informations mentionnées ci-dessus au public ou à la presse. En revanche, ils agissent tout à fait correctement en signalant de bonne foi les faits répréhensibles à l'autorité compétente. Depuis le 1er janvier 2011, les employés de la Confédération soumis à la loi sur le personnel de la Confédération sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs hiérarchiques ou au Contrôle fédéral des finances (CDF) tout délit ou crime pour-suivi d'office. En outre, tous les employés de la Confédération ont le droit de signaler au CDF les autres irrégularités qu'ils ont constatées ou dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur activité professionnelle. Le CDF prend alors les mesures nécessaires. Dans les deux cas, la nou-velle disposition de l'article 22a de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1) prévoit que la personne ayant dénoncé une irrégularité ne doit subir aucun désavantage sur le plan professionnel.
  2 Hits www.eib.europa.eu  
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Dies stellt sicher, dass geeignete Maßnahmen in Einklang mit den geltenden Texten und Verfahren ergriffen werden können. Die Whistleblowing-Politik der Bank ermöglicht es jedem Betroffenen, seine Pflicht zur Meldung von Missständen zu erfüllen.
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Relevant de la responsabilité du Bureau de conformité (OCCO), la charte d'intégrité et de conformité énonce les principes fondamentaux d'éthique qui s'appliquent à la BEI et au FEI. Elle souligne la détermination du Groupe BEI à appliquer une politique d'intégrité dans l'exercice de ses missions, à veiller à l'application des normes et à disposer d'un outil d'alerte avancée pour détecter les cas de manquement aux règles d'éthique et d'intégrité, de façon que des mesures appropriées puissent être prises conformément aux textes et aux procédures en vigueur. La politique de signalement de la Banque permet à toute personne concernée de remplir son devoir de signalement de tout acte répréhensible.