pflichtverletzungen – French Translation – Keybot Dictionary

  www.ion.unn.ru  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(4)  Bei der Verletzung unwesentlicher Vertragspflichten ist die Haftung bei leicht fahrlässigen Pflichtverletzungen ausgeschlossen.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine olivenholzbrett.com as primary domain	(4) En cas de manquement à des obligations contractuelles non essentielles par négligence légère, notre responsabilité est exclue.

  2 Hits www.maison5temps.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Haftungsansprüche gegen Formel D, welche sich auf Schäden materieller oder ideeller Art beziehen, die durch die Nutzung oder Nichtnutzung der dargebotenen Informationen bzw. durch die Nutzung fehlerhafter und unvollständiger Informationen verursacht wurden sind grundsätzlich ausgeschlossen, sofern seitens der Formel D kein nachweislich vorsätzliches oder grob fahrlässiges Verschulden vorliegt; dies gilt entsprechend für die Haftung von Formel D für Pflichtverletzungen von gesetzlichen Vertretern und Erfüllungsgehilfen.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine formeld.com as primary domain

Malgré tout le soin apporté à la création, à l'entretien ou à la maintenance de ce site, les erreurs techniques ou typographiques ne sont pas complètement impossibles. Formel D n'accorde aucune garantie concernant l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité, la disponibilité ou la qualité des informations fournies. Les poursuites en responsabilité contre Formel D qui se réfèrent à des dommages substantiels ou idéaux résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations fournies ou encore de l'utilisation d'informations incorrectes ou incomplètes, sont fondamentalement interdites, tant qu'il n'y a pas de manquement délibéré ou de négligence grave de la part de Formel D. Ceci est également valable pour la violation des obligations des représentants et des assistants légaux par Formel D. La négligence simple se limite à la violation d'obligations contractuelles essentielles et aux dommages typiquement prévisibles. Les limitations de responsabilité précédemment évoquées ne sont valables que s'il n'y a pas de poursuite en vertu de la législation sur les produits. Les poursuites pour blessures corporelles ne sont également pas affectées. Formel D se réserve explicitement le droit d'effectuer des modifications et des compléments de son site Internet ou encore d'interrompre le fonctionnement du site sans préavis.

  7 Hits www.ofcom.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Ein wichtiges Instrument hierfür ist die Aufsicht der Eidgenössischen Kommunikationskommission (ComCom) und des Bundesamtes für Kommunikation (BAKOM) über die FDA. Bei Pflichtverletzungen können diese Behörden einerseits Massnahmen nach Artikel 58 des Fernmeldegesetzes (FMG) anordnen.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ofcom.admin.ch as primary domain

La législation suisse sur les télécommunications a pour but d'assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services variés, avantageux et de qualité, grâce à une concurrence équitable et efficace. Elle impose plusieurs obligations aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) tout en leur accordant une série de droits vis-à-vis de l'Etat ou des autres fournisseurs. Dans ce contexte, la surveillance exercée par la Commission fédérale de la communication (ComCom) et par l'Office fédéral de la communication (OFCOM) est un instrument essentiel. En cas d'infraction, la ComCom et l'OFCOM peuvent ordonner des mesures sur la base de l'art. 58 de la loi sur les télécommunications (LTC). En vertu de l'art. 60 LTC, ils ont également la possibilité de prononcer des sanctions administratives de nature financière. La ComCom et l'OFCOM exécutent leur mandat avec diligence et sont déjà intervenus à plusieurs reprises (voir Infomailings n° 36 (2005), 1, 7 et 11 (2006 - 2008)).

  8 Hits www.ofcom.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Ausgehend von der bestehenden Sanktionenordnung wird eine neue, gestraffte und harmonisierte Sanktionenordnung vorgeschlagen, die einerseits aus überarbeiteten Strafbestimmungen und anderseits aus neuen harmonisierten Verwaltungssanktionen besteht. Für Pflichtverletzungen sollen weiterhin Bussen im Rahmen des Verwaltungsstrafrechts ausgefällt werden.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ofcom.ch as primary domain

Ce deuxième rapport partiel complète par un système de sanctions le projet de loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) présenté dans le premier rapport partiel qui prévoit la création d’une autorité intégrée de surveillance des marchés financiers (FINMA). Il expose les instruments dont disposera la FINMA en matière de sanctions. Se fondant sur le dispositif actuel, la commission Zimmerli propose un nouveau système consolidé et simplifié composé, d’une part, de dispositions pénales révisées et, d’autre part, de nouvelles sanctions administratives visant à harmoniser les procédures. Les violations des obligations continueront à faire l’objet d’amendes dans le cadre du droit pénal administratif. De plus, les dispositions pénales gagnent en substance et en uniformité, tandis que le cadre pénal se voit renforcé. Les éléments constitutifs d’infraction qui n’ont aucune utilité pratique sont supprimés. Parallèlement, de nouvelles sanctions harmonisées sont proposées, telles que la publication du nom des institutions ou des personnes fautives ("naming and shaming"), la confiscation de valeurs ou l'interdiction d'exercer.

  www.bvet.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Ausgehend von der bestehenden Sanktionenordnung wird eine neue, gestraffte und harmonisierte Sanktionenordnung vorgeschlagen, die einerseits aus überarbeiteten Strafbestimmungen und anderseits aus neuen harmonisierten Verwaltungssanktionen besteht. Für Pflichtverletzungen sollen weiterhin Bussen im Rahmen des Verwaltungsstrafrechts ausgefällt werden.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bvet.ch as primary domain

Ce deuxième rapport partiel complète par un système de sanctions le projet de loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) présenté dans le premier rapport partiel qui prévoit la création d’une autorité intégrée de surveillance des marchés financiers (FINMA). Il expose les instruments dont disposera la FINMA en matière de sanctions. Se fondant sur le dispositif actuel, la commission Zimmerli propose un nouveau système consolidé et simplifié composé, d’une part, de dispositions pénales révisées et, d’autre part, de nouvelles sanctions administratives visant à harmoniser les procédures. Les violations des obligations continueront à faire l’objet d’amendes dans le cadre du droit pénal administratif. De plus, les dispositions pénales gagnent en substance et en uniformité, tandis que le cadre pénal se voit renforcé. Les éléments constitutifs d’infraction qui n’ont aucune utilité pratique sont supprimés. Parallèlement, de nouvelles sanctions harmonisées sont proposées, telles que la publication du nom des institutions ou des personnes fautives ("naming and shaming"), la confiscation de valeurs ou l'interdiction d'exercer.

  www.blw.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Ausgehend von der bestehenden Sanktionenordnung wird eine neue, gestraffte und harmonisierte Sanktionenordnung vorgeschlagen, die einerseits aus überarbeiteten Strafbestimmungen und anderseits aus neuen harmonisierten Verwaltungssanktionen besteht. Für Pflichtverletzungen sollen weiterhin Bussen im Rahmen des Verwaltungsstrafrechts ausgefällt werden.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine blw.admin.ch as primary domain

Ce deuxième rapport partiel complète par un système de sanctions le projet de loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) présenté dans le premier rapport partiel qui prévoit la création d’une autorité intégrée de surveillance des marchés financiers (FINMA). Il expose les instruments dont disposera la FINMA en matière de sanctions. Se fondant sur le dispositif actuel, la commission Zimmerli propose un nouveau système consolidé et simplifié composé, d’une part, de dispositions pénales révisées et, d’autre part, de nouvelles sanctions administratives visant à harmoniser les procédures. Les violations des obligations continueront à faire l’objet d’amendes dans le cadre du droit pénal administratif. De plus, les dispositions pénales gagnent en substance et en uniformité, tandis que le cadre pénal se voit renforcé. Les éléments constitutifs d’infraction qui n’ont aucune utilité pratique sont supprimés. Parallèlement, de nouvelles sanctions harmonisées sont proposées, telles que la publication du nom des institutions ou des personnes fautives ("naming and shaming"), la confiscation de valeurs ou l'interdiction d'exercer.

  www.bvet.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Ausgehend von der bestehenden Sanktionenordnung wird eine neue, gestraffte und harmonisierte Sanktionenordnung vorgeschlagen, die einerseits aus überarbeiteten Strafbestimmungen und anderseits aus neuen harmonisierten Verwaltungssanktionen besteht. Für Pflichtverletzungen sollen weiterhin Bussen im Rahmen des Verwaltungsstrafrechts ausgefällt werden.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bvet.admin.ch as primary domain

Ce deuxième rapport partiel complète par un système de sanctions le projet de loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) présenté dans le premier rapport partiel qui prévoit la création d’une autorité intégrée de surveillance des marchés financiers (FINMA). Il expose les instruments dont disposera la FINMA en matière de sanctions. Se fondant sur le dispositif actuel, la commission Zimmerli propose un nouveau système consolidé et simplifié composé, d’une part, de dispositions pénales révisées et, d’autre part, de nouvelles sanctions administratives visant à harmoniser les procédures. Les violations des obligations continueront à faire l’objet d’amendes dans le cadre du droit pénal administratif. De plus, les dispositions pénales gagnent en substance et en uniformité, tandis que le cadre pénal se voit renforcé. Les éléments constitutifs d’infraction qui n’ont aucune utilité pratique sont supprimés. Parallèlement, de nouvelles sanctions harmonisées sont proposées, telles que la publication du nom des institutions ou des personnes fautives ("naming and shaming"), la confiscation de valeurs ou l'interdiction d'exercer.

  www.moevenpick-wein.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Insbesondere wird, soweit zwischen den Anwendern und Mövenpick ein Vertrag bestehen sollte, die Haftung für leicht fahrlässige Pflichtverletzungen ausgeschlossen, sofern keine vertragswesentlichen Pflichten oder zugesicherte Eigenschaften oder Ansprüche aus dem Produktehaftpflichtgesetz betroffen sind.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine moevenpick-wein.com as primary domain

Mövenpick, les sociétés appartenant au groupe Mövenpick, ainsi que toutes les autres parties participant à la réalisation, production et mise à disposition du présent site Internet, déclinent toute responsabilité en cas de dommages directs, fortuits ou indirects, consécutifs ou de demandes de dommages et intérêts liés à l’accès au présent site ou à son utilisation. Notamment, dans le cas d’un contrat entre les utilisateurs et Mövenpick, toute responsabilité est déclinée en cas de violation d'obligation liée à une faute légère, dans la mesure où il ne s’agit pas d’obligations contractuelles essentielles ou de qualités ou droits garantis par la loi sur la responsabilité du fait des produits. Les mêmes dispositions s’appliquent aux personnes auxiliaires.

  www.nikkowuxi.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

4. Bei Pflichtverletzungen des Bestellers, insbesondere bei Zahlungsverzug, ist der Lieferer nach erfolglosem Ablauf einer dem Besteller gesetzten angemessenen Frist zur Leistung neben der Rücknahme auch zum Rücktritt berechtigt; die gesetzlichen Bestimmungen über die Entbehrlichkeit einer Fristsetzung bleiben unberührt.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine weisang.com as primary domain

1. 1. The items pertaining to the Supplies (“Retained Goods”) shall remain the Supplier’s property until each and every claim the Supplier has against the Purchaser on account of the business relationship has been fulfilled. If the combined value of the Supplier’s security interests exceeds the value of all secured claims by more than 10%, the Supplier shall release a corresponding part of the security interest if so requested by the Purchaser; the Supplier shall be entitled to choose which security interest it wishes to release.

  4 Hits tbilinomics.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Die ROHMA beaufsichtigt die Umsetzung dieser Massnahmen zur Sorgfaltsprüfung durch die im Rohstoffsektor tätigen Firmen und verhängt bei Pflichtverletzungen Sanktionen. Handelt eine Firma mit schmutzigen Rohstoffen, obwohl deren problematische Herkunft mit korrekter Umsetzung der vorgeschriebenen Sorgfaltsmassnahmen hätte identifiziert werden können, macht sie sich wegen Rohstoffwäsche strafbar.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rohma.ch as primary domain	Si une société commercialise des matières premières sales alors que l’application correcte de ses mesures de diligence lui aurait permis de connaître leur origine problématique, elle se rend coupable de « blanchiment de matière premières ». Ce délit pénal est défini dans la LMAP.

  www.amt.it  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Unberührt davon bleibt ferner die Haftung für die Verletzung von Pflichten, deren Erfüllung die ordnungsgemäße Durchführung des Nutzungsverhältnisses überhaupt erst ermöglicht und auf deren Einhaltung der Nutzer regelmäßig vertrauen darf. Gleiches gilt für Pflichtverletzungen unserer Erfüllungsgehilfen.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine lingvo.info as primary domain

Le fournisseur décline toute responsabilité pour les manquements légers à ses obligations dus à une imprudence, à moins que cette violation porte atteinte à la vie, au corps ou à la santé, du moment que les garanties et les exigences de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ont été respectées. Cela n’affecte pas la responsabilité pour les manquements aux obligations qui empêchent la mise en œuvre correcte de la relation contractuelle et sur laquelle l’utilisateur peut compter. La même chose s’applique aux manquements de nos agents à leurs obligations.

  www.mymultifeed.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Bei leicht fahrlässigen Pflichtverletzungen von nicht vertragswesentlichen Pflichten, durch deren Verletzung die Durchführung des Vertrages nicht gefährdet wird, haften wir sowie unsere Erfüllungsgehilfen nicht.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine livos.de as primary domain	Lorsque la réclamation pour un défaut repose uniquement sur des défauts de fabrication ou sur une mauvaise connaissance des procédures d’application technique, nous sommes en droit d’exiger un montant forfaitaire de 100,00 € pour le temps consacré à l’examen. Le client peut apporter la preuve qu’aucun dommage n’a été causé ou que le dommage est nettement inférieur au forfait.

  3 Hits jusletter.weblaw.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Die FINMA schloss mit Verfügung vom 6. Januar 2012 das Verwaltungsverfahren gegen die KPT Versicherungen AG (KPT) sowie drei ihrer Führungspersonen ab. Sie stellt darin schwere Pflichtverletzungen fest.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine jusletter.weblaw.ch as primary domain

Par décision du 6 janvier 2012, la FINMA a clos la procédure administrative menée à l'encontre de CPT Assurances SA (CPT) et de trois de ses dirigeants. Elle y constate de graves violations d'obligations, portant notamment sur les prix fixés pour des actions qui auraient dû être rachetées dans le cadre d'une fusion prévue en 2010, ainsi que sur des montants versés à des membres du conseil d'administration au titre de contrats de mandat. Compte tenu de ces manquements à leurs devoirs, la FINMA interdit à deux anciens membres du conseil d'administration d'exercer toute activité dirigeante dans le domaine financier pendant quatre ans et ordonne la confiscation de leurs émoluments indûment acquis.

  2 Hits www.androidpit.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Die gesetzliche Haftung von Fonpit für Personenschäden und nach dem Produkthaftungsgesetz bleibt unberührt. Die vorstehenden Haftungsbeschränkungen gelten auch bei Pflichtverletzungen der gesetzlichen Vertreter oder Erfüllungsgehilfen von Fonpit.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine androidpit.de as primary domain	7.3 Le développeur doit s'assurer que la forme, contenu et intention de ses produits n'enfreignent aucune loi, règlements ou ne fassent pas outrage aux bonnes mœurs. Le développeur doit en particulier s'assurer de ne pas proposer de contenu pornographique, violent ou incitant à commettre des actes criminels. Les produits ne peuvent être offensants ou diffamatoires.

  access2eufinance.ec.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Andere Maßnahmen sind auf die Transparenz der Transaktionen sowie auf Mechanismen gerichtet, die das Missbrauchsrisiko verringern und die Anleger im Falle von Pflichtverletzungen der Investmentgesellschaften schützen sollen.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine access2eufinance.ec.europa.eu as primary domain	D'autres mesures portent sur la transparence des opérations et sur des mécanismes destinés à prévenir les risques d'abus ou à protéger les actionnaires en cas de défaillance des organismes d'investissement.

  anagio.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

(3) Die sich aus Abs. 2 ergebenden Haftungsbeschränkungen gelten auch bei Pflichtverletzungen durch bzw. zugunsten von Personen, deren Verschulden wir nach gesetzlichen Vorschriften zu vertreten haben.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine alpma.de as primary domain

(3) Les limitations de responsabilité découlant du paragraphe 2 s'appliquent également en cas de violations des obligations par des personnes ou à leur profit, dont nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas si nous avons dissimulé de manière frauduleuse un défaut ou si nous avons assumé une garantie de la qualité des marchandises et des réclamations de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

  berba.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Bei Pflichtverletzungen können Massnahmen nach Artikel 58 des Fernmeldegesetzes (FMG) angeordnet oder Sanktionen finanzieller Natur nach Artikel 60 FMG verhängt werden. Im Zusammenhang mit Konzessionen, die von der Eidgenössischen Kommunikationskommission (ComCom) erteilt wurden, trifft diese die notwendigen Vorkehrungen.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bakom.admin.ch as primary domain	La législation suisse sur les télécommunications a pour but d'assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services variés, avantageux, de qualité et concurrentiels. Pour atteindre cet objectif, elle impose diverses obligations aux fournisseurs de services de télécommunication (FST), tout en leur accordant une série de droits vis-à-vis de l'Etat ou des autres fournisseurs.

  2 Hits www.pisobaratoinmobiliaria.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Soweit die Schadensersatzhaftung für leicht fahrlässige Pflichtverletzungen uns gegenüber ausgeschlossen oder eingeschränkt ist, gilt dies auch im Hinblick auf die persönliche Schadensersatzhaftung unserer gesetzlichen Vertreter, Angestellten, Arbeitnehmer, Mitarbeiter, Vertreter und Erfüllungsgehilfen.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine schaeffer-ag.de as primary domain	Si notre responsabilité pour le dommage causé est exclue ou limitée, il en va également de même pour la responsabilité personnelle du dommage causé par nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires chargés de l’exécution d’un ordre.

  hotelderblauereiter.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL	CASIO haftet darüber hinaus nur für vorsätzlich oder grob fahrlässige Pflichtverletzungen,es sei denn, Personen sind an Körper, Gesundheit oder Leben verletzt worden. Im übrigen sind Ansprüche des Nutzers auf Schadensersatz ausgeschlossen.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mobile-barcode-scanner.com as primary domain	CASIO n'engage en outre sa responsabilité que pour des manquements à des obligations volontaires ou dus à une négligence grossière, sauf en cas de blessures physiques, d'atteinte à la santé ou de décès de personnes. Toute prétention de l'utilisateur à des dommages-intérêts est en outre exclue. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité des produits reste entière.

  www.rizz.design  

Show textShow cached sourceOpen source URL

(3) Die sich aus Abs. 2 ergebenden Haftungsbeschränkungen gelten auch bei Pflichtverletzungen durch bzw. zugunsten von Personen, deren Verschulden wir nach gesetzlichen Vorschriften zu vertreten haben.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine weforma.com as primary domain

(3) Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe 2 s'appliquent également en cas de manquement à des obligations par ou au profit de personnes de la faute desquelles les directives légales nous obligent à répondre. Elles ne sont pas valables s'il s'agit d'un vice dissimulé frauduleusement ou si nous avons assumé une garantie concernant la qualité de la marchandise et pour les demandes de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité des produits.

  www.juhls.no  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Bei Pflichtverletzungen des Bestellers, insbesondere bei Zahlungsverzug, ist der Lieferer zum Rücktritt und zur Rücknahme berechtigt; der Besteller ist zur Herausgabe verpflichtet. Die Rücknahme bzw. Geltendmachung des Eigentumsvorbehaltes erfordert keinen Rücktritt des Lieferers; in diesen Handlungen oder einer Pfändung der Vorbehaltsware durch den Lieferer liegt kein Rücktritt vom Vertrag, es sei denn, der Lieferer hätte dies ausdrücklich erklärt.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine werma.com as primary domain

Observance of the stipulated time for delivery is conditional upon the timely receipt of all documents, necessary permits and releases, especially of plans to be provided by the Purchaser, as well as fulfillment of the agreed terms of payment and other obligations by the Purchaser.

  www.ncode-dev.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	D. Kein ausdrücklicher oder stillschweigender Verzicht des Lizenzgebers auf Ansprüche, die sich aus der Verletzung von Pflichten aus dieser Lizenzvereinbarung durch den Lizenznehmer ergeben, darf als Duldung von oder Zustimmung zu künftigen oder fortgesetzten Pflichtverletzungen des Lizenznehmers ausgelegt werden;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine criticalpast.com as primary domain	D. Aucune renonciation, expresse ou implicite, par le Concédant à une quelconque infraction par le Titulaire à l'une de ses obligations est réputée constituer une renonciation ou un consentement à une infraction ultérieure ou persistante de la part du Titulaire.

  2 Hits www.italfilter.it  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Ansprüche gegen uns aus vertraglichen Pflichtverletzungen, die wir zu vertreten haben, verjähren nach Ablauf von einem Jahr. Dies gilt nicht für vorsätzlich begangene Pflichtverletzungen sowie für Mängelansprüche des Kunden gemäß § 438 Abs.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bauer-suedlohn.de as primary domain

Les revendications à notre encontre issues d’un manquement à des obligations qui nous sont imputables sont prescrites après un délai d’un an. Cela vaut pour les violations intentionnelles des obligations, ainsi que les droits à réclamation du client selon le § 438 al. 1 n° 2 et § 634 a al. 1 n° 2 du BGB. Les réglementations prévues par la loi sont applicables à la prise d’effet de la prescription.

  2 Hits www.swissmem.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Ein Bundesgerichtsurteil zeigt, dass bei einer fristlosen Entlassung auch in Fällen schwerwiegender Pflichtverletzungen sämtliche Umstände des Einzelfalls abzuwägen sind.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine swissmem.ch as primary domain	Un jugement du tribunal fédéral démontre qu’en cas de licenciement avec effet immédiat il est important de peser l’importance des circonstances de chaque cas, même s’il est question de manquement grave au devoir.

  2 Hits mepis.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(2) Bei Pflichtverletzungen – gleich aus welchem Rechtsgrund – haben wir Vorsatz und grobe Fahrlässigkeit zu vertreten. Bei einfacher Fahrlässigkeit haften wir nur:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine marc-o-polo.com as primary domain	(2) En cas de manquements au devoir – selon le fondement juridique – nous devons nous défendre contre une faute volontaire. Lors d’une simple négligence, nous nous portons responsables seulement:

  www.sevil.fr  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Bei leicht fahrlässigen Pflichtverletzungen beschränkt sich die Haftung auf den nach Art der Ware vorhersehbaren, vertragstypischen, unmittelbaren Durchschnittsschaden.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine impreg.de as primary domain	En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée selon la nature prévisible des dommages typiques, du produit.

  www.starbalm.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Der Schadensersatzanspruch für die Verletzung wesentlicher Vertragspflichten ist jedoch auf den vertragstypischen, vorhersehbaren Schaden begrenzt. Dies gilt auch bei Pflichtverletzungen durch unsere gesetzlichen Vertreter und Erfüllungsgehilfen.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine billgmbh.ch as primary domain

Dommages et demandes d’indemnisation Aufwendung- par l’acheteur (ci-après: des dommages et intérêts), quelle que soit la raison juridique, y compris la violation des droits découlant dans le cadre du contrat ou un délit, sont exclus. Toutefois, la demande de dommages-intérêts pour violation des obligations contractuelles essentielles est limitée au préjudice contractuellement typique prévisible. Cela vaut également pour les manquements à nos devoirs de la part de nos représentants légaux et agents d’exécution. Une modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n’est pas liée à la réglementation ci-dessus. Pour les autres dommages matériels, il existe une assurance responsabilité civile normale, avec les conditions habituelles et une somme assurée de CHF 5’000’000.-. Responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, tels que Les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes de bénéfices, etc. sont exclues. De même, la responsabilité pour les dommages de retard est exclue. La responsabilité est exclue pour les dommages causés par des virus logiciels ou des manipulations de programmes par des tiers. En outre, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de documents défectueux du client, de défaillance technique ou d’usure du matériel et de rappel. En outre, il est une fois de plus précisé que nous n’assumons aucune responsabilité pour les données perdues, les programmes ou les parties de programme. Il est également précisé que le client est responsable de ses propres données. En particulier, il est de la responsabilité du client d’effectuer une sauvegarde des données à intervalles suffisants.

  4 Hits www.tessenderlo-agrochem.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Weiterhin schließt die Würth Elektronik GmbH & Co. KG ihre Haftung bei Serviceleistungen, insbesondere beim Download von durch die Würth Elektronik GmbH & Co. KG zur Verfügung gestellten Dateien auf den Internetseiten der Würth Elektronik GmbH & Co. KG, für leicht fahrlässige Pflichtverletzungen aus.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wedirekt.ch as primary domain

La société Würth Elektronik GmbH & Co. KG élabore le contenu de ces pages Internet avec le plus grand soin et garantit leur mise à jour régulière. Ces données ne concernent toutefois que des informations générales sans engagement et ne remplacent pas une assistance-conseil individuelle exhaustive. La Würth Elektronik GmbH & Co. KG n’assume aucune responsabilité pour l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations contenues sur ces pages ou pour la permanence de leur accès La Würth Elektronik GmbH & Co. KG m’assume aucune responsabilité pour les contenus de renvois (liens Internet) à des informations de tiers. Avec l’activation du lien, vous quittez l’offre d’informations de la Würth Elektronik GmbH & Co. KG. Pour les offres de tiers, des réglementations différentes peuvent par conséquent s’appliquer, en particulier pour ce qui est de la protection des données. La Würth Elektronik GmbH & Co. KG décline d’autre part toute responsabilité en cas de légères violations de droits, par négligence ou autres, pour des prestations de services, en particulier en cas de téléchargement des fichiers mis à disposition par la Würth Elektronik GmbH & Co. KG sur les pages Internet de la Würth Elektronik GmbH & Co. KG.

  www.movenpick.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Haftungsausschluss: In keinem Fall werden die Eigentümer, Betreiber, Franchiser oder Lizenznehmer irgendeines Hotels, das die Vergünstigungen für die Mitgliedschaft anerkennt, oder irgendeine angeschlossene oder untergeordnete Firma, ihre Direktoren, Auftragnehmer, Manager oder Angestellten oder der Eigentürmer oder der Marketingverantwortliche für das Mitgliedsprogramm (im weiteren zusammenfassend „geschützte Parteien“ genannt) verantwortlich für irgendeinen indirekten, besonderen oder nachfolgenden Schaden sein; dazu gehören einschliesslich aber nicht ausschliesslich jegliche durch die Mitglieder oder andere erlittene Verluste, jegliche ihnen oder anderen entstandene Kosten oder Schäden, die durch Defekte, Fahrlässigkeit, Verzögerungen, Nichterfüllung entstanden sind, sowie alle von Mitgliedern oder anderen gestellten Ansprüche, Forderungen, Auflagen, Haftungen, Verpflichtungen, die aus Vertragsbrüchen, Pflichtverletzungen oder Verletzungen anderer Beziehung, Verpflichtung per Gesetz, Unterlassung, Nachlässigkeit, gesetzeswidrigen Verhaltens, Beschädigungen jeglicher Art oder Natur aus dem Verhalten oder Unterlassen durch das Hotel oder seine Mitarbeiter oder Angestellten entstanden sind in Verbindung mit den Vorteilen, die Mitgliedern hier geboten werden.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine movenpick.com as primary domain

Limitation de responsabilité : Les propriétaires, opérateurs, franchisés ou licenciés d'aucun hôtel acceptant d'offrir les avantages d'adhésion énumérés dans les présentes, pas plus que leurs sociétés affiliées ou filiales, ou leur directeurs, agents, gérants ou employés, ni le propriétaire ou l'agent marketing du programme de fidélité (ci-après dénommé collectivement « les Parties protégées ») ne seront en aucun cas responsables d'aucun dommage direct, spécial ou consécutif, et, sans limiter la portée des présentes, y compris toute perte, coût ou dommage infligé ou subi par les Membres ou autres, découlant de manquements, négligences, délais, non exécution ou mauvaise exécution des obligations, dont notamment toute réclamation, demande, obligation, responsabilité, dette, violation de contrat, non respect d'obligation ou de toute obligation de relation, responsabilité quant à des agissements, omissions, méfaits, dommages de tout type, nature ou sorte subis par les Membres ou autres, découlant des agissements ou du non agissement de l'hôtel ou de ses agents ou employés en connexion avec les avantages octroyés au Membre concerné. En cas de manquement à une ou plusieurs des dispositions des présentes par n'importe quelle Partie Protégée, l'étendue de la responsabilité de celle-ci sera limitée aux montants payés par le Membre pour son adhésion.

  www.nivahost.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL	2.5 Das Einsatzrisiko der Mietschalung trägt der Mieter. Die gesetzliche Haftung von MEVA für Pflichtverletzungen bleibt unberührt.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine meva.de as primary domain	CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION, DE VENTE, DE REPARATION ET AUTRES PRESTATIONS