produkthaftpflicht – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

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  conventions.coe.int  
Europäisches Übereinkommen über die Produkthaftpflicht bei Personenschäden und Tod
Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès
  www.conventions.coe.int  
Europäisches Übereinkommen über die Produkthaftpflicht bei Personenschäden und Tod
Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès
  shiofuky.com  
6. Produkthaftpflicht
6. Responsabilité produit
  www.ferienparkgrafschaftbentheim.eu  
VIII. Gewährleistungen und Produkthaftpflicht
VII. Conditions de paiement et facturation
  www.concorsoargento.it  
6. Produkthaftpflicht
6. Responsabilité produit
  anagio.com  
Der Lieferant verpflichtet sich, eine Produkthaftpflicht-Versicherung in angemessener Höhe mindestens aber mit einer Deckungssumme von EUR 1.000.000,00 pro Personenschaden/Sachschaden -pauschal- während der Dauer dieses Vertrages zu unterhalten und ALPMA gegenüber auf deren schriftliches Anfordern nachzuweisen; stehen der ALPMA weitergehende Schadenersatzansprüche zu,
IX.3. Le fournisseur s'engage à maintenir une assurance responsabilité adéquate pour les produits avec une couverture pour dommages corporels et dommages matériels à concurrence d'au moins 1 000 000,00 EUR par dossier (forfait) pendant la durée de ce contrat et d'apporter à ALPMA la preuve de sa demande écrite ; si ALPMA dispose d'autres revendications d'indemnités, celles-ci demeurent inchangées.
  landing.mgc.es  
Unsere Prozessanwälte führen u.a. Verfahren betreffend Vertriebsverträge, Franchising, Joint Ventures, Wettbewerbs- und Kartellrecht, Wertpapierrecht, Gesellschaftsrecht, Verantwortlichkeitsansprüche, Finanz- und Bankenrecht, Versicherungsrecht, Bau- und Ingenieurrecht, Immobilienrecht, Internationaler Warenkauf, Transportrecht, allgemeine Haftpflicht und Produkthaftpflicht, Betrug und Veruntreuung sowie Rückführung des entsprechenden Vermögens, Sportrecht, Arbeitsrecht, Unternehmenskäufe, geistiges Eigentum, Informations- und Kommunikationstechnologie sowie Steuerrecht und öffentliches Recht.
Nos avocats basés à Bâle, Berne, Lausanne, Sion et Zurich pratiquent dans tous les cantons suisses et devant toutes les instances juiciaires et administratives. Nos avocats représentent également régulièrement des clients devant les plus hautes instances de la Confédération, notamment devant le Tribunal fédéral à Lausanne. Nos avocats se chargent de la mise en oeuvre de mesures provisionelles, de séquestres, de droits de rétention, d’obtenir la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers, de procédures en cas d’insolvabilité et d’entraide judiciaire internationale. Il est également fait appel à eux pour soutenir des clients dans des procès à l’étranger, particulièrement aux États-Unis, où ils sont chargés des questions concernant le droit suisse. Nos avocats conduisent notamment des procès liés à des contrats de distribution, de franchise, à des coentreprises, au droit de la concurrence et des cartels, au droit des papiers-valeurs, au droit des sociétés, à des prétentions en responsabilité, au droit financier et bancaire, au droit des assurances, au droit de la construction et de l’ingénierie, au droit immobilier, à l’achat international de marchandises, au droit des transports, à la responsabilité civile générale et à la responsabilité du fait des produits, à des actes d’escroquerie et d’abus de confiance, y compris le rapatriement des biens concernés, au droit du sport, du travail, aux acquisitions d’entreprises, à la propriété intellectuelle, aux technologies de l’information et de la communication, ainsi qu’au droit fiscal et au droit public.
  www.margaknaven.nl  
Der Arzt bekommt wenig, bzw. keine Vorschriften, wie zu behandeln ist, wohl aber welche Daten gesammelt werden. Die Patienten sind im Rahmen der normalen Produkthaftpflicht versichert. Soweit nicht in die Rechte des Patienten eingegriffen wird, braucht der Patient bei AWBs nicht um die Teilnahme ersucht werden.
Après l′autorisation d′un médicament ou dispositif médical, la phase IV - études et la surveillance post-commercialisation vont être effectuées, l′objectif est d′étudier de nombreuses applications, comment le produit va être «en extérieur» appliqué et si peut être les effets secondaires (rares) vont être découverts. Le médecin reçoit peu ou pas des règles sur le traitement, mais seulement les données, qui sont saisies. Finalement, les patients sont assurés dans le cadre de la responsabilité produit. ( Aix Scientifics® s′occupe également de la phase IV-études et de la surveillance post-commercialisation).