recht für den – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      18 Results   15 Domains
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3. Der Betroffene hat das Recht für den Erhalt :
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3. L’intéressé a le droit d’exiger :
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Die Person und/oder die betroffene Gesellschaft hat die Befugnis, alle vom Artikel 7 vorgesehenen Rechte auszuüben, insbesondere das Recht für den Zugang zu ihren persönlichen Daten/Daten des Unternehmens und das Recht zu deren Berichtigung, Aktualisierung und Löschung, wenn unvollständig, fehlerhaft oder in Verletzung des Gesetzes gesammelt, und das Recht der Widersetzung deren Verarbeitung aus legitimen Gründen.
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A.T.L.A.™ S.r.l. garantit la confidentialité maximale dans le traitement des données et la possibilité de demander la suppression gratuite (ou la correction) des données contenues dans ses archives. La personne et/ou l’Entreprise concernée a le droit d’exercer tous les droits en vertu de l’article 7, en particulier le droit d’accéder à ses données personnelles/de la société, de demander la rectification, la mise à jour et la suppression si incomplètes, incorrectes ou recueillies en violation de la loi et de s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes.
  2 Hits www.sib.admin.ch  
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Gesetzliche Grundlagen - Überblick über das geltende schweizerische Recht für den Umgang mit GVO.
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Bases légales pour les produits OGM - Aperçu concis du droit suisse pour les produits OGM.
  www.anaplous.net  
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Der Abschluss und die Durchführung dieses Vertrages unterstehen dem Schweizer Recht. Für den Versicherungsteil massgebend ist insbesondere das Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag (VVG).
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La conclusion et l’exécution du contrat sont soumises au droit suisse. En particulier la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) est déterminante pour la partie relative à l’assurance.
  www.motogp.com  
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Die italienische Telekommunikationsfirma hat in ihrem Sponsorenpaket das Recht für den Namen und den Event beinhaltet und wird auf Banden an der Strecke präsentiert.
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L'épreuve disputée le 31 juillet au Sachsenring sera donc officiellement intitulée ‘Alice Motorrad Grand Prix Deutschland'. Outre son association au titre de l'épreuve, la marque bénéficiera aussi d'un affichage sur la piste.
  www.medtech-strasbourg.eu  
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Einheitliches Recht für den Warenverkehr in Pakistan, in Iran und in der Türkei
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Un droit uniforme pour le transport de marchandises au Pakistan, en Iran et en Turquie
  xcom.com  
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In XCOM: Enemy Unknown und XCOM: Enemy Within gab es nur wenige Optionen für Gefechte auf kurze Distanz – erst recht für den Nahkampf. Dies ändert sich nun mit der neuen Soldatenklasse in XCOM 2, dem Ranger.
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Dans XCOM: Enemy Unknown et XCOM: Enemy Within, les options de combat rapproché étaient assez limitées, et notamment pour le corps à corps.
  mianews.ru  
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Weitere Grundlagen bilden das OECD-Europaratsübereinkommen über die Steueramtshilfe, die der Bundesrat 2013 unterzeichnet hat, sowie ein Umsetzungsgesetz, welches die Voraussetzungen im internen Recht für den Datenaustausch mit dem Ausland schafft.
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Le MCAA constitue l'une des bases nécessaires à la future introduction de l'échange de renseignements fiscaux avec l'étranger. Cette introduction se fonde également sur la Convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, que le Conseil fédéral a signée en 2013, ainsi que sur une loi d'application permettant de remplir au niveau du droit interne les conditions nécessaires à l'échange de données avec l'étranger. Le Conseil fédéral mettra en consultation l'ensemble de ces projets d'actes au début de l'année 2015. Ceux-ci seront ensuite soumis à la procédure ordinaire avant de pouvoir entrer en vigueur: consultation des milieux intéressés, message du Conseil fédéral au Parlement, approbation parlementaire et référendum facultatif.
  www.frac-centre.fr  
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