recht zum schutz – French Translation – Keybot Dictionary
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Recht zum Schutz
personenbezogener Daten - Ranking 2019 - Rechtsanwaltskanzlei - Frankreich
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Technologies, internet & Télécommunications - Droit des données personnelles - Classement 2019 - Cabinet d'avocats - France
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Jeder hat das
Recht
,
zum
Schutz
seiner Interessen Gewerkschaften zu bilden und solchen beizutreten.
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edafe.org
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Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
www.vietnam-car.com
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Jeder hat das
Recht
,
zum
Schutz
seiner Interessen Gewerkschaften zu bilden und solchen beizutreten.
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humanrightsaction.org
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Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
hub.coe.int
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1. Jede Person hat das
Recht
, sich frei und friedlich mit anderen zu versammeln und sich frei mit anderen zusammenzuschließen; dazu gehört auch das
Recht
,
zum
Schutz
seiner Interessen Gewerkschaften zu gründen und Gewerkschaften beizutreten.
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hub.coe.int
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1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
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www.humanrights.ch
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Art. 11: «(1) Jede Person hat das
Recht
, sich frei und friedlich mit anderen zu versammeln und sich frei mit anderen zusammenzuschliessen; dazu gehört auch das
Recht
,
zum
Schutz
seiner Interessen Gewerkschaften zu gründen und Gewerkschaften beizutreten.
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humanrights.ch
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Art. 11: «(1) Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
2 Hits
www.conventions.coe.int
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Das Übereinkommen stellt sicher, daß das innerstaatliche
Recht zum Schutz
der Kinder nicht nur für Adoptionen von Kindern aus den Vertragsparteien, sondern auch für Kinder aus anderen Staaten gilt.
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conventions.coe.int
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La Convention a pour effet d'assurer que les dispositions nationales relatives à la protection des enfants s'appliquent non seulement aux adoptions d'enfants ayant leur origine dans les Parties, mais aussi à celles concernant des enfants ayant leur origine dans d'autres Etats.
www.swisslife.ch
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Deren vollständige oder auszugsweise Vervielfältigung und Nutzung, einschliesslich des Swiss Life-Logos, ist durch das jeweils anwendbare
Recht zum Schutz
des geistigen Eigentums ausdrücklich untersagt.
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swisslife.ch
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Ce site Internet contient des appellations protégées, des images et informations protégées par des droits d'auteur ainsi que des noms de marque et des raisons sociales. Leur copie ou utilisation, intégrale ou partielle, y compris celle du logo Swiss Life, est expressément interdite par le droit applicable en matière de protection de la propriété intellectuelle.
gallery8.org
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Das schweizerische
Recht zum Schutz
vor Benachteiligung und Diskriminierung von Menschen mit Behinderungen besteht aus dem eigentlichen Behindertengleichstellungsrecht. Es umfasst aber auch zahlreiche Rechtsnormen im Privatrecht, Strafrecht und im öffentlichen Recht, die implizit Schutz vor diskriminierenden Handlungen gewähren.
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insieme.ch
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Le droit suisse relatif à l’égalité des personnes handicapées englobe les différentes dispositions en matière de protection contre les inégalités et les actes discriminatoires à l'égard des personnes handicapées. Il comprend en outre de nombreuses normes juridiques relevant du droit privé, du droit pénal et du droit public qui offrent une protection implicite contre toute forme de discrimination. Le site web du centre Égalité Handicap propose un tour d’horizon complet des actes juridiques en vigueur. Le centre informe non seulement les personnes concernées ou intéressées par des questions autour du droit de l'égalité, mais il offre aussi des conseils aux personnes discriminées du fait de leur handicap.
departments.ksu.edu.sa
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Seit dem 1. Januar 2013 ist das revidierte und verbesserte
Recht zum Schutz
von Kindern und Erwachsenen des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs in Kraft. Die früheren Vormundschaftsbehörden der Gemeinden und die kantonalen Aufsichtsbehörden wurden durch die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) abgelöst.
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info-workcare.ch
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Depuis le 1er janvier 2013, le droit de protection de l’enfant et de l’adulte du Code civil suisse a été révisé et renforcé. Les anciennes autorités communales de tutelle et les autorités cantonales de surveillance ont été remplacées par des Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Dans certaines cantons, ces autorités s’appellent Justice de paix (FR, VD), Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (GE), Tribunal régional (NE) , Autorità regionale di protezione (TI), KESB en Suisse allemande ou Bezirksgericht (AG). Ces nouveaux organismes, très souvent intercommunaux ou régionaux, prennent les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des enfants et des adultes en difficulté, dans le respect de la dignité des intéressés et en favorisant leur autonomie et leur liberté.